@socialgouv/fiches-vdd 2.1357.0 → 2.1358.0

package/data/professionnels/F2160.json

@@ -4650,34 +4650,6 @@
                       "text": "Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc."
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-                      "text": "Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale."
-                    }
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-                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
+                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
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-                                  "text": "Déclaration 2024 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir"
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-                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
+                  "text": "Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?"
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-                      "text": "C'est la somme versée par l'acheteur d'un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et d'occuper les locaux."
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
                     }
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-                      "text": "C'est la somme versée par l'acheteur d'un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et d'occuper les locaux."
+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
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+                      "text": "Élément du fonds de commerce qui permet au locataire de rester dans le local. En cas de cession du bail commercial, il est transmis à l'acquéreur et lui permet de reprendre le bail existant pour la durée restant à courir en contrepartie d’une somme d’argent. La valeur du droit au bail dépend de la durée du bail, la situation géographique, le montant du loyer, etc."
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