@socialgouv/fiches-vdd 2.1357.0 → 2.1358.0

package/data/particuliers/F947.json

@@ -680,7 +680,7 @@
                                   "children": [
                                     {
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-                                      "text": "Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles"
+                                      "text": "Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -736,7 +736,7 @@
                           "children": [
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-                              "text": "Certaines dépenses liées à l'eau et au chauffage restent à la charge du locataire, notamment les dépenses suivantes :"
+                              "text": "Certaines dépenses liées à l'eau et au chauffage restent à la charge du locataire, notamment les dépenses suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -853,7 +853,7 @@
                                   "children": [
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-                                      "text": "Réparation des fuites sur joints"
+                                      "text": "Réparation des fuites sur joints."
                                     }
                                   ]
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@@ -883,7 +883,7 @@
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment liées aux éléments suivantes :"
+                              "text": "Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment liées aux éléments suivants :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -920,7 +920,7 @@
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-                                      "text": "Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)"
+                                      "text": "Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)."
                                     }
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@@ -950,7 +950,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble et restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :"
+                              "text": "Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble et restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1035,7 +1035,7 @@
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                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Frais de personnel d'entretien"
+                                      "text": "Frais de personnel d'entretien."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -1065,7 +1065,7 @@
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :"
+                              "text": "Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -1134,7 +1134,7 @@
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-                                      "text": "Équipements de jeux pour enfants"
+                                      "text": "Équipements de jeux pour enfants."
                                     }
                                   ]
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@@ -1244,6 +1244,10 @@
                                           "text": "assainissement"
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+                                    },
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@@ -1531,7 +1535,7 @@
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                                 {
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-                                  "text": " compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété."
+                                  "text": " compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété)."
                                 }
                               ]
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@@ -1652,7 +1656,7 @@
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-                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives."
+                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs."
                             }
                           ]
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@@ -1842,7 +1846,7 @@
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-                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, "
+                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1850,9 +1854,13 @@
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                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois."
+                                  "text": "paiement échelonné sur 12 mois"
                                 }
                               ]
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                             }
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@@ -2144,7 +2152,7 @@
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                                       "type": "text",
-                                      "text": "Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles"
+                                      "text": "Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles."
                                     }
                                   ]
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@@ -2200,7 +2208,7 @@
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                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Certaines dépenses liées à l'eau et au chauffage restent à la charge du locataire, notamment les dépenses suivantes :"
+                              "text": "Certaines dépenses liées à l'eau et au chauffage restent à la charge du locataire, notamment les dépenses suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2317,7 +2325,7 @@
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-                                      "text": "Réparation des fuites sur joints"
+                                      "text": "Réparation des fuites sur joints."
                                     }
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@@ -2347,7 +2355,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment liées aux éléments suivantes :"
+                              "text": "Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment liées aux éléments suivants :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2384,7 +2392,7 @@
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-                                      "text": "Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)"
+                                      "text": "Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)."
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -2414,7 +2422,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble et restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :"
+                              "text": "Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble et restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2499,7 +2507,7 @@
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                                     {
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-                                      "text": "Frais de personnel d'entretien"
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                                 }
@@ -2529,7 +2537,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": "Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :"
+                              "text": "Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :"
                             }
                           ]
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+                                                  "text": " compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété)."
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+                                              "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs."
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-                                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, "
+                                              "text": " suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un "
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+                                                  "text": "paiement échelonné sur 12 mois"
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+                  "text": "Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?"
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+              "text": "À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - Départ à l'étranger - Retour en France. Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France."
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-              "text": "La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les déclarations complémentaires sont les suivantes : - Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) - Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) - Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) - Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488) Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796)."
+              "text": "La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Les déclarations complémentaires sont les suivantes : - Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) - Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) - Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) - Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) - Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488). Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796)."
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