@socialgouv/fiches-vdd 2.1338.0 → 2.1340.0

package/data/particuliers/F33639.json

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-                      "text": "Peut-on avoir une arme lorsqu'on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Quelle sont les conditions ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes concernées et comment faire la demande d'autorisation."
+                      "text": "Peut-on avoir une arme lorsqu'on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Nous vous indiquons les informations à connaître."
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+                          "text": "Risque professionnel : quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie B ?"
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+                              "text": " de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin."
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+                              "text": "Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle."
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+                              "text": "Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)"
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+                          "text": "Quel est le délai de réponse à une demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ?"
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-                              "text": "Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées"
+                              "text": "Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées."
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+                      "text": "Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme."
+                    }
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+                      "text": " classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive."
+                    }
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-                                          "text": "Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc."
+                                          "text": "Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats..."
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-                                  "text": "Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie."
+                                  "text": "Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie."
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