@socialgouv/fiches-vdd 2.1338.0 → 2.1340.0

package/data/particuliers/F31644.json

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-              "text": "Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre. Il peut agir en justice."
+              "text": "Le syndicat secondaire permet de faciliter la gestion d'une copropriété séparée en plusieurs bâtiments en leur assurant une autonomie."
             }
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-              "text": "modified 2022-02-11"
+              "text": "modified 2025-03-19"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre. Il peut agir en justice."
+                      "text": "Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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-                      "text": "Le syndicat secondaire est une "
+                      "text": "Le syndicat secondaire est une structure qui peut être créée au sein d’une copropriété constituée de plusieurs bâtiments. Il s'agit d'une "
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-                      "text": "Il peut assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments."
+                      "text": "Le syndicat secondaire a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne d'un ou de plusieurs bâtiments. Il permet ainsi une "
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+                      "text": "Pour être créé, le syndicat secondaire doit respecter deux conditions imposées par la loi, à savoir :"
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+                              "text": " (dite de l'article 25) des copropriétaires."
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+                          "text": " de l'assemblée générale spéciale sont les mêmes que celles fixées pour les assemblées générales des copropriétaires. L'initiative de la convocation revient, en principe au syndic. L'"
+                        },
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+                          "text": " de l'assemblée générale doit mentionner la question de la constitution du syndicat secondaire et celle de la modification du règlement de copropiété et le nouvel état de répartition des charges."
+                        }
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-                      "text": " ou être décidé en assemblée par un vote à la "
+                      "text": "Le syndicat secondaire est "
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-                      "text": " des copropriétaires."
+                      "text": "créé lorsque la décision est adoptée."
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+                          "text": "Quelles sont les démarches à faire après la création du syndicat secondaire ?"
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+                      "text": "La création du syndicat secondaire implique obligatoirement une modification du règlement de copropriété et de la répartition des charges."
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-                      "text": "Les copropriétaires de bâtiments différents peuvent décider entre eux de la création d'un syndicat secondaire."
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+                          "text": ", au moins pour mentionner cette création. Cette modification doit être publiée auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier) par le notaire."
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+                      "text": ". Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal."
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+                      "text": "Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)."
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-                  "text": "Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)"
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+                      "text": "Opération juridique qui consiste à diviser un immeuble ou un ensemble immobilier en plusieurs entités distinctes. Cette division fonctionne comme un découpage en espaces indépendants sans parties communes obligatoires. Chaque entité appartient à un propriétaire distinct et est juridiquement autonome."
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+                      "text": "Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes"
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-                      "text": "Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)."
+                      "text": "Liste des sujets qui seront discutés et votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires"
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