@socialgouv/fiches-vdd 2.1338.0 → 2.1340.0

package/data/particuliers/F2589.json

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-              "text": "Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité."
+              "text": "Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires, l'usage des parties communes et les règles de gestion de l'immeuble."
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-                      "text": "Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité."
+                      "text": "Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en "
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+                      "text": ". Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                      "text": "Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires."
+                      "text": "Le règlement de copropriété est un document écrit qui détermine la "
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+                      "text": ", définit son organisation et ses règles de fonctionnement. Il précise également les droits et les obligations des copropriétaires sur les "
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+                      "text": " pour la copropriété. C'est une convention (contrat) qui lie l'ensemble des copropriétaires."
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+                      "text": "Le règlement de copropriété s'impose ainsi aux copropriétaires et à leurs locataires."
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+                          "text": "Le règlement de copropriété est nécessairement un acte authentique, c'est-à-dire qu'il a été établi par un notaire. En effet, seule cette forme permet la publication du règlement de copropriété auprès du service de la publicité foncière (fichier immobilier). Cette publication est obligatoire. Elle est effectuée par le notaire."
+                        }
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-                      "text": "Le règlement de copropriété s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le "
+                      "text": "Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le "
                     },
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                       "type": "text",
-                      "text": " doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d'engager sa responsabilité."
+                      "text": ". Le règlement n'est pas obligatoire. Il reprend et précise les conditions d'utilisation des parties privatives et communes et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires figurant au règlement de copropriété."
                     }
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-                      "text": "Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en lots."
+                      "text": "Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l'immeuble est mis en copropriété, c'est-à-dire lorsqu'il est divisé en "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l'immeuble est déjà construit, le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l'immeuble, avant la division de l'immeuble en lots de copropriété."
                     }
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-                        },
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+                                  "text": "Une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, votée à la double majorité (dite majorité de l'article 26)"
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-                          "type": "text",
-                          "text": ", le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l'immeuble est déjà construit, le plus souvent, l'établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l'immeuble, avant la division de l'immeuble en lots de copropriété."
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-                          "text": "Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment :"
+                          "text": "Le règlement de copropriété désigne les "
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+                              "text": " par numéro, suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs). L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe)."
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+                          "text": "Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment les conditions d'utilisation :"
+                        }
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@@ -692,108 +1058,201 @@
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+                                  "text": "Des parties communes (usage du garage du local à vélo...)"
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+                          "text": "Le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la "
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+                          "text": ". Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire l'exercice de certains commerces (dangereux, insalubres ou incommodants du fait du bruit et/ou de l'odeur) ou de toute profession, même libérale (par exemple médecin, avocat)."
+                        }
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+                                  "text": "établis à compter du 21 novembre 2024"
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+                              "text": " doivent explicitement mentionner l'autorisation ou l'interdiction de la location de meublés de tourisme."
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+                          "text": "Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de la copropriété. Il peut ainsi apporter des précisions sur :"
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-                              "text": ". Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu'"
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-                                      "text": "lot de copropriété"
+                                      "text": "entretien"
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-                                  "text": " par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs)"
+                                  "text": " et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien de chacun des éléments d'équipement communs et celles entraînées par chaque service collectif"
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-                              "text": "L'état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe)."
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
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+                                  "type": "text",
+                                  "text": "La méthode de calcul pour établir les quotes-part de chacun."
+                                }
+                              ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?"
+                          "text": "Qui est garant du respect du règlement de copropriété ?"
                         }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances "
+                      "text": "Le "
                     },
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-                      "text": ", "
+                      "text": " doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété auprès des copropriétaires et des locataires."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Par exemple, en cas de nuisances "
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                       "type": "text",
-                      "text": "...), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S'il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                  "name": "Paragraphe",
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-                      "type": "text",
-                      "text": "Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut "
+                      "text": ", "
                     },
                     {
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-                          "text": "faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble"
+                          "text": "odeur"
                         }
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée."
+                      "text": "...) venant troubler la tranquilité des occupants de l'immeuble, le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. Si ce rappel ne suffit pas, le syndic peut solliciter l'accord de la copropriété pour engager une action judiciaire afin de faire respecter les clauses du règlement de copropriété."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1100,7 +1537,7 @@
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-                          "text": "Où consulter le règlement de copropriété ?"
+                          "text": "Où consulter le règlement de copropriété ?"
                         }
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-                          "text": "Comment modifier le règlement de copropriété ?"
+                          "text": "Comment modifier le règlement de copropriété ?"
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment se renseigner sur ces frais."
+                          "text": "Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment s'informer sur ces frais en contactant le service de renseignements des notaires de France."
                         }
                       ]
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-                          "text": "Une décision de l'assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété."
+                          "text": "Une décision de l'assemblée générale est "
+                        },
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+                          "text": " pour modifier le règlement de copropriété."
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+                                  "text": "Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative."
                                 }
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@@ -2379,6 +2830,22 @@
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+                                      "text": "En principe, la répartition des charges doit être modifiée à l'unanimité des copropriétaires. Il existe néanmoins certaines exceptions."
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-                                  "text": " de l'immeuble. C'est le cas par exemple en cas de suppression d'une clause d'habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation."
+                                  "text": " pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d'habitation."
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+                      "text": "Il n'existe pas de sanction en cas d'absence de règlement de copropriété. Dans cette situation, toutes les règles légales concernant l'organisation et le fonctionnement de la copropriété s'appliquent."
+                    }
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-                      "text": "Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels)."
+                      "text": "Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant."
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-                      "text": "Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes"
+                      "text": "Maintien de l'immeuble dans le même état, notamment par son entretien"
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+                      "text": "Actions régulières et courantes pour maintenir le bâtiment en état de fonctionnement au quotidien. Cela inclut le nettoyage, la maintenance des équipements et les petites réparations (par exemple ménage des parties communes, vérification de l’ascenseur, changement des ampoules)."
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-                      "text": "Vocation d'un bien immobilier ou d'un local (commercial ou d'habitation). Exemple : vous achetez un appartement en rez-de-chaussée dont la destination est l'habitation, pour lui donner une destination professionnelle commerciale en créant un restaurant."
+                      "text": "Logement pouvant servir pour l'habitation et/ou la domiciliation du siège d'une entreprise, même commerciale. En revanche, il est interdit d'y exercer toute activité professionnelle (installer un commerce ou un atelier, un cabinet pour une profession libérale, ou faire d'un logement une location meublée de courte durée)."
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