@socialgouv/fiches-vdd 2.1338.0 → 2.1340.0

package/data/particuliers/F2551.json

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-              "text": "Le maire interdit une réunion publique à une association dont vous êtes membre ? Vous pouvez faire un référé-liberté pour essayer de maintenir la réunion. Cette procédure permet au juge administratif de prendre en urgence des mesures pour préserver la jouissance d'une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, etc.), en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre."
+              "text": "Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration."
             }
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-              "text": "modified 2024-05-14"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le maire interdit une réunion publique à une association dont vous êtes membre ? Vous pouvez faire un référé-liberté pour essayer de maintenir la réunion. Cette procédure permet au juge administratif de prendre en urgence des mesures pour préserver la jouissance d'une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, etc.), en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre."
+                      "text": "Le référé-liberté est une "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Elle permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale de l'administration. Nous vous présentons la procédure à suivre."
                     }
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+                              "text": " (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)"
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-                              "text": "Montrer que l'atteinte grave à la liberté fondamentale est manifestement illégale (par exemple, si la décision d'interdiction de la manifestation est prise par un agent qui n'a pas le pouvoir de prendre cette décision)"
+                              "text": "Montrer que l'atteinte à la liberté fondamentale est faite par "
+                            },
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+                          "text": ". Le référé-liberté justifie à lui seul l'intervention du juge des référés qui pourra mettre fin au litige."
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+                      "text": " au juge des référés du tribunal administratif."
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-                      "text": "Elle doit contenir les éléments suivants :"
+                      "text": " et doit comporter les éléments suivants :"
                     }
                   ]
                 },
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+                                          "text": "Télérecours citoyens"
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-                                      "text": " citoyens, et vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante."
+                                      "text": ". Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante."
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-                                              "text": "Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature"
+                                              "text": "La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)"
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+                                              "text": "La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes"
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+                                              "text": "Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers"
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+                                              "text": "Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)"
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+                                              "text": "L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens."
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+                              "text": " (par exemple, il n'y a pas d'exposé de l'urgence ou des arguments démontrant l'existence d'une atteinte grave à une liberté fondamentale ou le caractère manifestement illégal de cette atteinte grave)"
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-                      "text": "Vous pouvez présenter leurs arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire."
+                      "text": "Vous pouvez présenter vos arguments à l'audience, de même que l'administration et les autres parties concernées par l'affaire."
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-                      "text": "Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale."
+                      "text": "Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte grave à la liberté fondamentale (injonction, suspension, etc.)."
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-                      "text": "Le Conseil d'Etat également doit se prononcer dans un délai de "
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