@socialgouv/fiches-vdd 2.1338.0 → 2.1340.0

package/data/particuliers/F2549.json

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-                      "text": "Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables."
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+                      "text": ". Elle permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée. Par exemple, l'interdiction de déplacement de supporters quelques jours avant un match. Nous vous présentons les règles applicables."
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+                      "text": "Le référé-suspension est une procédure qui vous permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative qui vous est défavorable et dont vous contestez la légalité."
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+                      "text": "Le référé-suspension peut viser une décision de l'administration qui ordonne quelque chose (décision de fermeture administrative d'un établissement) ou qui refuse quelque chose (refus d'autorisation d'exercer une activité réglementée)."
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+                              "text": "Démontrer que la décision n'est pas entièrement exécutée (par exemple, si la décision ordonne la démolition d'un bâtiment, il faut que la démolition n'ait pas été entièrement faite)."
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+                      "text": "Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire une demande de référé-suspension."
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+                      "text": "Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public."
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-                      "text": "En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de "
+                      "text": "En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de "
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-                      "text": "Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat."
+                      "text": "Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration."
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-                      "text": "Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans les cas suivants :"
+                      "text": "Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans l'un des cas suivants :"
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+                          "text": ", sur place ou par courrier. Sinon, votre requête sera considérée comme étant désistée."
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+                          "text": "légalité de la décision."
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-                      "text": " sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire."
+                      "text": " sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties de l'affaire."
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                 }
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-                      "text": "Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus, le juge des référés doit préciser s'il ordonne à l'administration d'accepter provisoirement la demande qui est à la base du refus. Par exemple, en cas de suspension d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, le juge des référés doit préciser s'il ordonne à l'administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire ou non."
+                      "text": "Lorsqu'il s'agit d'une"
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", le juge des référés oblige l'administration à annuler provisoirement les effets de son refus. Par exemple, en cas de suspension d'un refus de séjour assorti d'un ordre de quitter le territoire, le juge des référés peut ordonner à l'administration de vous délivrer une autorisation de séjour provisoire."
                     }
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-                      "text": "Vous pouvez aussi demander expressément au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, une ou plusieurs injonctions à l'endroit de l'administration. Par exemple, si vous demandez la suspension d'un refus d'autorisation d'exploitation d'un établissement, vous pouvez demander au juge des référés d'ordonner à l'administration de vous délivrer l'autorisation ou de réexaminer votre demande."
+                      "text": "Lorsqu'il s'agit d'une "
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+                      "text": ", vous pouvez aussi demander au juge des référés de prononcer, en même temps que la suspension, "
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-                      "text": "Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond ("
+                      "text": "Le prononcé d'une ordonnance de suspension entraîne un traitement plus rapide du litige au fond "
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-                      "text": "La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort, et vous ne pouvez donc pas faire appel."
+                      "text": "La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort. Vous ne pouvez donc pas faire appel."
                     }
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                 },
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-                      "text": "Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais."
+                      "text": "Le Conseil d’État se prononce dans un délai de 1 mois."
                     }
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-                      "text": "Devant le Conseil d'État, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation."
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