@socialgouv/fiches-vdd 2.1330.0 → 2.1332.0

package/data/particuliers/F34982.json

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-                                  "text": "Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif à la retraite ?"
+                                  "text": "Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif  ?"
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-                              "text": "Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée "
+                              "text": "Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne issue des versements volontaires dans votre PER d'entreprise collectif soit versée :"
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+                              "text": ", la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente."
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+                                        }
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                       "type": "text",
-                      "text": ", les tests ne sont plus pris en charge par l'Assurance maladie."
+                      "text": ", les autotests et tests antigéniquesne sont plus pris en charge par l'Assurance maladie."
+                    }
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+                },
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+                      "text": " sur prescription médicale."
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@@ -1713,7 +1713,7 @@
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-                  "text": "Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?"
+                  "text": "Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?"
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-              "text": "Que devient votre animal de compagnie en cas de séparation ?"
+              "text": "Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?"
             }
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-              "text": "modified 2023-10-20"
+              "text": "modified 2025-03-06"
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-                  "text": "Que devient votre animal de compagnie en cas de séparation ?"
+                  "text": "Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?"
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-                  "text": "En cas de séparation, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s'agissant de votre animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes "
+                  "text": "En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie. En conséquence, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes "
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-                  "text": " que les autres biens de votre couple."
+                  "text": " que les autres biens du couple."
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-                  "text": "Ces règles varient selon que vous viviez en concubinage, que vous étiez pacsés ou mariés avec ou sans contrat de mariage :"
+                  "text": "Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :"
                 }
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-                                  "text": "Si vous étiez mariés sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la "
+                                  "text": "Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la "
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-                                  "text": ", l'animal acheté ou adopté avant votre mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté."
+                                  "text": ", l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté."
                                 }
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-                                  "text": "En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant votre mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre vous ou par vous 2."
+                                  "text": "En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2."
                                 }
                               ]
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-                                  "text": "Dans ce cas, vous décidez d'un commun accord, qui garde l'animal."
+                                  "text": "Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal."
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-                          "text": "Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul d'entre vous, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation."
+                          "text": "Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation."
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+                          "text": "Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs."
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-                          "text": "Dans ces 2 cas, vous décidez d'un commun accord, qui garde l'animal."
+                          "text": "Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal."
                         }
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