@socialgouv/fiches-vdd 2.1330.0 → 2.1332.0

package/data/particuliers/F10479.json

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           "children": [
             {
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-              "text": "Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?"
+              "text": "Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge. Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge. L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée."
+              "text": "En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne."
             }
           ]
         },
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             {
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-              "text": "modified 2023-05-24"
+              "text": "modified 2025-03-07"
             }
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-                  "text": "Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?"
+                  "text": "Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?"
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-                      "text": "Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge."
-                    }
-                  ]
-                },
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+                    },
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-                      "text": "Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu'il soit entendu par le juge."
-                    }
-                  ]
-                },
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+                        }
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+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'audition n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée."
+                      "text": " (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée."
                     }
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+                          "text": "À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
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                       ]
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+                          "text": "donner son opinion"
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                     },
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-                      "text": "lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :"
+                      "text": " quand ses parents ont entamé une "
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :"
                     }
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                 },
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-                      "text": ". Le mineur doit être "
+                      "text": " à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être "
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-                      "text": "C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement."
+                      "text": "C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement."
                     }
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+                          "text": "Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
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-                      "text": "Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'auditionner l'enfant."
+                      "text": "Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant."
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-                          "text": "de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit."
+                          "text": "de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents)."
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+                          "text": "Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
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+                              "text": "Demande formulée par le(s) parent(s)"
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+                              "text": "Le ou les parents doivent adresser "
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-                              "text": " au juge aux affaires familiales."
+                              "text": " au "
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+                                          "text": "pas nécessaire à la solution du litige"
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-                              "text": "Le refus d'audition peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel."
+                              "text": "Le refus d'audition ne peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel."
                             }
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-                              "text": "Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus."
+                              "text": "Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l'enfant)."
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-                          "text": "L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite."
+                          "text": "L'audition peut être ordonnée par le "
+                        },
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+                          "text": " sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite."
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-                          "text": "Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge ?"
+                          "text": "Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?"
                         }
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-                      "text": "L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu."
+                      "text": "L'enfant est convoqué par "
+                    },
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+                      "text": ". Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu."
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-                      "text": ". Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne."
+                      "text": " (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne."
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-                          "text": "si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister."
+                          "text": "Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà "
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+                      "text": ". Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)"
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