@socialgouv/fiches-vdd 2.1301.0 → 2.1303.0

package/data/particuliers/F31802.json

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-                                  "text": "Demande de retrait d'une condamnation sur le B1 d'un majeur de 18 à 21 ans"
+                                  "text": "Demande de retrait d'une mention sur le B1 (infraction commise par un jeune majeur)"
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+                                  "text": " alors qu'elle avait entre 18 à 21 ans"
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-                              "text": "Le majeur de 18 à 21 ans peut demander le retrait d'une mention de condamnation sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, il doit transmettre une demande au président du tribunal qui l'a condamné ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une "
+                              "text": ", la personne condamnée pour cette infraction peut demander le retrait de la mention inscrite sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire. Pour cela, elle doit transmettre une demande au président du tribunal qui l'a condamnée ou de la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une "
                             },
                             {
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-                              "text": "Le jeune majeur peut faire une demande de retrait d'une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation."
+                              "text": "La personne condamnée peut faire une demande de retrait d'une mention de condamnation après un délai de 3 ans suivant sa condamnation."
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-                              "text": "Il est nécessaire qu'il ait exécuté sa peine de prison et les potentielles "
+                              "text": "Il est nécessaire qu'elle ait exécuté sa peine de prison et les potentielles "
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-                              "text": " qui ont été prononcées contre lui. S'il a été condamné à une peine d'amende, il doit également justifier de son paiement. Enfin, il doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction."
+                              "text": " qui ont été prononcées contre elle. Si elle a été condamnée à une peine d'amende, elle doit également justifier de son paiement. Enfin, elle doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis le moment de l'infraction."
                             }
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+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes"
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+                  "text": "Quelles règles doit respecter un Français qui voyage en ferry ?"
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