@socialgouv/fiches-vdd 2.1300.0 → 2.1302.0

package/data/particuliers/F34118.json

@@ -1855,7 +1855,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "point_accueil_numérique"
+                  "text": "point_accueil_numerique"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/F34165.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure."
+              "text": "Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d'assises."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-06-13"
+              "text": "modified 2024-12-19"
             }
           ]
         },
@@ -714,7 +714,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations ? Nous vous expliquons la procédure."
+                      "text": "Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations. Nous vous expliquons la procédure."
                     }
                   ]
                 }
@@ -822,7 +822,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "un mineur peut également être témoin."
+                          "text": "Un mineur peut également être témoin."
                         }
                       ]
                     }
@@ -888,14 +888,10 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "tribunal correctionnel"
+                          "text": "tribunal correctionnel,"
                         }
                       ]
                     },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " ou la "
-                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "LienInterne",
@@ -907,7 +903,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "cour d'assises"
+                          "text": "la cour criminelle départementale ou la cour d'assises"
                         }
                       ]
                     },
@@ -923,7 +919,26 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous êtes convoqué par "
+                      "text": "Vous êtes convoqué par le "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F2158",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "commissaire de justice"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". Il vous délivre une "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -941,7 +956,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " devant le tribunal."
+                      "text": " à comparaître devant le tribunal."
                     }
                   ]
                 },
@@ -969,7 +984,25 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises)."
+                      "text": " ou par le ministère public ("
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R1127",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "procureur"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " ou procureur général à la cour d'assises et cour criminelle départementale)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1027,7 +1060,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile."
+                      "text": "La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "votre domicile."
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -1164,7 +1207,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " avant l'audience, si "
+                              "text": " avant l'audience, si le procès à lieu dans"
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1172,13 +1215,13 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "le procès a lieu dans votre département d'outre-mer"
+                                  "text": " votre département "
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "."
+                              "text": "d'outre-mer.."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1216,7 +1259,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "avant l'audience, si"
+                              "text": "avant l'audience, si le procès a lieu"
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1224,9 +1267,13 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole."
+                                  "text": " dans un autre département"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " d'outre-mer ou en métropole."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1352,7 +1399,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable, le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police."
+                      "text": "Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1394,7 +1441,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous êtes ensuite appelé devant le tribunal pour "
+                      "text": "Vous êtes appelé devant le tribunal pour "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1422,7 +1469,21 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment."
+                      "text": ". Seuls les mineurs de "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "moins de 16 ans "
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "ne doivent pas prêter serment."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1460,7 +1521,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète."
+                      "text": "Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou si vous ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "interprète."
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -1494,31 +1565,75 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous répondez ensuite aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence."
+                      "text": "Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "ANoter",
                   "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de "
-                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Valeur",
+                      "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "3 750 €"
+                          "text": "À noter"
                         }
                       ]
                     },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "En cas de "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "refus de témoigner"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " ou "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "de prêter serment"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", vous risquez une amende d'un montant maximum de "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Valeur",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "3 750 €"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 }
@@ -1550,7 +1665,35 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal."
+                      "text": "Vous avez droit à des indemnités pour la "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "perte de vos revenus"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " et au "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "remboursement des frais de transport "
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "dépensés pour venir au tribunal."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1570,7 +1713,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :"
+                      "text": "Elle est accompagnée des documents justificatifs suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1607,7 +1750,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport"
+                              "text": "Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1682,7 +1825,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Quelles peines en cas de faux témoignage ?"
+                          "text": "Quelles peines sont encourues en cas de faux témoignage ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1714,7 +1857,7 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "ASavoir",
+                  "name": "Rappel",
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
@@ -1722,7 +1865,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "À savoir"
+                          "text": "Rappel"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1732,7 +1875,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de "
+                          "text": "En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende de "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -1780,7 +1923,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect."
+                      "text": "Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R52097",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "prévenu"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2373,6 +2534,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R1127"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Parquet (ou ministère public)"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",

package/data/particuliers/F34375.json

@@ -1814,7 +1814,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "point_accueil_numérique"
+                          "text": "point_accueil_numerique"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1860,7 +1860,7 @@
                       "type": "element",
                       "name": "RessourceWeb",
                       "attributes": {
-                        "URL": "https://lannuaire.service-public.fr/navigation/msap"
+                        "URL": "https://lannuaire.service-public.fr/navigation/france_services"
                       }
                     }
                   ]

package/data/particuliers/F34377.json

@@ -913,7 +913,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "point_accueil_numérique"
+                              "text": "point_accueil_numerique"
                             }
                           ]
                         },
@@ -959,7 +959,7 @@
                           "type": "element",
                           "name": "RessourceWeb",
                           "attributes": {
-                            "URL": "https://lannuaire.service-public.fr/navigation/msap"
+                            "URL": "https://lannuaire.service-public.fr/navigation/france_services"
                           }
                         }
                       ]
@@ -3073,7 +3073,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "point_accueil_numérique"
+                  "text": "point_accueil_numerique"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/F34440.json

@@ -120,7 +120,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042320355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192188, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030467097, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030467094, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623314, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623312, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623299, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623295, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030714371, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000036567067, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23597QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23780QE.htm"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042320355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192188, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030467097, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000030465772/#LEGISCTA000049919642, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623314, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623312, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623299, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030623295, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030714371, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000036567067, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23597QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23780QE.htm"
             }
           ]
         },
@@ -6534,7 +6534,7 @@
           "name": "Reference",
           "attributes": {
             "type": "Texte de référence",
-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030467094",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000030465772/#LEGISCTA000049919642",
             "ID": "R49504"
           },
           "children": [