@socialgouv/fiches-vdd 2.1241.0 → 2.1243.0

package/data/professionnels/F34631.json

@@ -20,7 +20,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Médiation conventionnelle"
+              "text": "Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)"
             }
           ]
         },
@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité."
+              "text": "La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des litiges grâce à l'intervention d'un tiers : le médiateur qui est rémunéré."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-02-16"
+              "text": "modified 2024-12-09"
             }
           ]
         },
@@ -120,7 +120,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000350926, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025181346"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000350926, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025181346, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891163"
             }
           ]
         },
@@ -247,7 +247,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Médiation conventionnelle"
+                  "text": "Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)"
                 }
               ]
             }
@@ -298,7 +298,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Médiation conventionnelle"
+                  "text": "Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)"
                 }
               ]
             },
@@ -358,7 +358,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", permet aux parties de régler un litige avec l'aide d'un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité."
+                      "text": ", permet de trouver un accord pour régler un litige avec l'intervention d'un tiers : le médiateur. Elle est enclenchée par les parties (contrairement à la médiation judiciaire proposée par le juge au moment d'un procès). Le médiateur est rémunéré par les parties. La médiation peut être utilisée dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail."
                     }
                   ]
                 }
@@ -384,7 +384,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Comment procéder ?"
+                          "text": "Qu'appelle-t-on la médiation conventionnelle ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -392,164 +392,210 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "BlocCas",
-                  "attributes": {
-                    "affichage": "radio"
-                  },
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La médiation est « conventionnelle » (ou « extrajudiciaire ») quand les parties tentent de parvenir de résoudre un conflit de façon amiable avant de saisir un juge. Dans ce cas, elles nomment un médiateur qui les aide à trouver un compromis."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le recours à la médiation doit être privilégié lorsque les parties sont amenées à poursuivre des relations professionnelles ou commerciales : par exemple, en cas de livraison d'une marchandise non conforme, de difficulté de recouvrement d'un impayé, de conflit pour la prise en charge des travaux dans un bail commercial."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La médiation est confidentielle : elle permet notamment de protéger l’image de la marque de l’entreprise ou de préserver la réputation de son dirigeant."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "En pratique, la médiation s'avère être un processus efficace, suivi d'un résultat sous forme d'accord dans près de "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Valeur",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "70 %"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " des cas."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Attention",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Attention"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel "
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Titre",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "La médiation est prévue dans un contrat signé par les parties"
+                              "text": "doit"
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " proposer au consommateur de recourir à un "
+                        },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F33338",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Professionnels"
+                          },
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Dans un contrat, les parties peuvent imposer le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles."
+                              "text": "médiateur de la consommation"
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Il est aussi possible de recourir à des médiateurs publics selon le type de litige :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "La médiation est alors prévue dans une "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienIntra",
+                              "name": "LienInterne",
                               "attributes": {
-                                "LienID": "R55263",
-                                "type": "Définition de glossaire"
+                                "LienPublication": "F38216",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Professionnels"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "clause"
+                                  "text": "Médiateur des entreprises"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " de médiation."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "La clause doit mentionner les éléments suivants :"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Liste",
-                          "attributes": {
-                            "type": "puce"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire"
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
+                              "text": " en cas de litiges entre professionnels ou avec l'administration (difficultés dans le cadre d'une "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Item",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "N31387",
+                                "type": "Dossier",
+                                "audience": "Professionnels"
+                              },
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Étendue de son objet (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation portant sur l'exécution du contrat)"
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "commande publique"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Item",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Mode de désignation du médiateur et le déroulement de la procédure"
-                                    }
-                                  ]
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": ", conditions de paiement non respectées, etc.)"
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "La clause peut également renvoyer à des règlements pré-rédigés sur l'organisation de la médiation. Le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) met à disposition un "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienExterne",
+                              "name": "LienInterne",
                               "attributes": {
-                                "URL": "https://www.cmap.fr/le-cmap/reglement-de-mediation/"
+                                "LienPublication": "F22316",
+                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                "audience": "Professionnels"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "règlement pré-rédigé en ligne"
+                                  "text": "Médiateur du crédit"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Toute action en justice est déclarée irrecevable tant que la clause n'a pas été mise en œuvre. Toutefois, les parties sont libres de mettre un terme à la médiation en cours de processus."
+                              "text": "  en cas de difficultés pour trouver un financement ou pour rembourser un prêt."
                             }
                           ]
                         }
@@ -557,43 +603,28 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Cas",
+                      "name": "Item",
                       "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Titre",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "En l'absence de disposition dans un contrat"
-                            }
-                          ]
-                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "En l'absence de "
-                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienIntra",
+                              "name": "LienExterne",
                               "attributes": {
-                                "LienID": "R55263",
-                                "type": "Définition de glossaire"
+                                "URL": "https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/mediation.html"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "clause"
+                                  "text": "Médiation de l'Urssaf"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige."
+                              "text": " en cas de difficultés dans les démarches avec l'Urssaf."
                             }
                           ]
                         }
@@ -617,7 +648,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Qui est le médiateur ?"
+                          "text": "Quand recourir à la médiation conventionnelle ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -629,94 +660,149 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La médiation est orchestrée par un médiateur."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Il s'agit d'une personne physique désignée par les parties."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Le médiateur doit être neutre et impartial."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Pour exercer la médiation conventionnelle, le médiateur doit remplir les 2 conditions suivantes :"
+                      "text": "La médiation conventionnelle peut être prévue dans un contrat avant la survenance d'un litige. Les parties peuvent aussi décider d'y recourir d'un commun accord pendant le litige :"
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Liste",
+                  "name": "BlocCas",
                   "attributes": {
-                    "type": "puce"
+                    "affichage": "radio"
                   },
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Cas",
                       "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Avant le litige"
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une "
+                              "text": "Les parties peuvent prévoir dans un contrat le recours à la médiation conventionnelle en cas de litige entre elles. La médiation est alors prévue dans une "
                             },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienIntra",
                               "attributes": {
-                                "LienID": "R55502",
+                                "LienID": "R55263",
                                 "type": "Définition de glossaire"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "incapacité"
+                                  "text": "clause"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " ou d'une "
+                              "text": " de médiation."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La clause doit mentionner les éléments suivants :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Mise en œuvre de la médiation avant toute instance judiciaire"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienIntra",
-                              "attributes": {
-                                "LienID": "R55500",
-                                "type": "Définition de glossaire"
-                              },
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Étendue de l'objet de la médiation (par exemple, le non-respect des délais de paiement, l'inexécution d'une obligation de livraison ou toute contestation concernant l'exécution du contrat concerné)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Désignation du médiateur et déroulement de la procédure"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "ASavoir",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "déchéance"
+                                  "text": "À savoir"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": " mentionnées sur le bulletin n°3 du casier judiciaire"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Lorsque la médiation est prévue dans une clause d'un contrat, les parties ont l'obligation d'y recourir avant de saisir éventuellement un juge."
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         }
@@ -724,15 +810,43 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Item",
+                      "name": "Cas",
                       "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Après la survenance d'un litige"
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Posséder la qualification requise en fonction du litige ou justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation"
+                              "text": "En l'absence de "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R55263",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "clause"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " de médiation dans le contrat, les parties peuvent décider d'un commun accord de recourir à la médiation postérieurement à la survenance d'un litige."
                             }
                           ]
                         }
@@ -756,7 +870,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Rôle du médiateur "
+                          "text": "Qui peut être nommé médiateur ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -768,17 +882,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le rôle du médiateur n'est pas de trancher le litige qui existe entre les parties, mais de leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                      "text": "Le médiateur peut être une personne physique ou une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R67013",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "personne morale"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence."
+                      "text": ". Celle-ci doit alors désigner une personne physique chargée d'accomplir la médiation."
                     }
                   ]
                 },
@@ -788,27 +910,82 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le médiateur est rémunéré par les parties."
+                      "text": "Le médiateur désigné doit remplir les 2 conditions suivantes :"
                     }
                   ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
+                },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Titre",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "Item",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Déroulement de la procédure"
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R55502",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "incapacité"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " ou d'une "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R55500",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "déchéance"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Posséder la qualification requise en fonction du litige : une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     }
@@ -820,7 +997,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pendant la médiation, les parties peuvent se faire assister d'un avocat pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du conflit."
+                      "text": "Le médiateur est rémunéré par les parties."
                     }
                   ]
                 },
@@ -830,7 +1007,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Elle se déroule en 4 étapes :"
+                      "text": "Il existe différents types de médiateurs :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -838,7 +1015,7 @@
                   "type": "element",
                   "name": "Liste",
                   "attributes": {
-                    "type": "numero"
+                    "type": "puce"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -849,9 +1026,19 @@
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Médiateur professionnel"
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit"
+                              "text": " : il s’agit d’une personne formée spécifiquement pour faciliter la résolution de conflits. Les médiateurs professionnels peuvent être engagés par les parties en conflit ou être recommandés par des organisations spécialisées dans la médiation."
                             }
                           ]
                         }
@@ -865,9 +1052,19 @@
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Avocat médiateur"
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin"
+                              "text": " : un avocat peut agir en tant que médiateur. Cela peut être particulièrement utile lorsque le conflit concerne des questions juridiques complexes et que les parties préfèrent éviter une procédure judiciaire formelle."
                             }
                           ]
                         }
@@ -881,9 +1078,19 @@
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Médiateur institutionnel"
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties"
+                              "text": " : certaines institutions, comme les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les associations professionnelles ou les organisations non gouvernementales proposent des services de médiation. Les médiateurs travaillant au sein de ces institutions peuvent être désignés pour intervenir dans des conflits."
                             }
                           ]
                         }
@@ -897,23 +1104,55 @@
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "MiseEnEvidence",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Médiateur désigné par accord mutuel"
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties"
+                              "text": " : les parties en conflit peuvent convenir mutuellement d’un médiateur pour faciliter la résolution de leur différend. Il peut s’agir d’une personne qu’elles connaissent et en qui elles ont confiance, ou d’un professionnel recommandé par un tiers de confiance"
                             }
                           ]
                         }
                       ]
                     }
                   ]
-                },
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Titre",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "La durée de la la médiation dépend de la volonté des parties."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Quel est le rôle du médiateur ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le médiateur n'a pas pour mission de trancher le litige. Il doit permettre aux parties de renouer le dialogue pour qu'elles trouvent ensemble un accord durable. I"
                     }
                   ]
                 },
@@ -923,7 +1162,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Elle doivent fixer un calendrier."
+                      "text": "Il accomplit sa mission avec "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "impartialité"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " : il conduit le processus de médiation de manière neutre et objective. Il ne prend jamais position pour une l’une ou l’autre parties."
                     }
                   ]
                 },
@@ -933,7 +1186,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord."
+                      "text": "Il est également "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "indépendant"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " : il doit alors indiquer toutes les circonstances qui pourraient affecter son indépendance ou entraîner un conflit d’intérêts"
                     }
                   ]
                 }
@@ -953,7 +1220,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Fin de la procédure"
+                          "text": "Comment se déroule la procédure ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -961,11 +1228,38 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La médiation se déroule en "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Titre",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "4 étapes"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "numero"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
@@ -973,7 +1267,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "En cas d'accord"
+                              "text": "Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit"
                             }
                           ]
                         }
@@ -981,21 +1275,170 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "durée de la médiation"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier. Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Pendant la médiation, les parties respectent le principe de "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Lorsque les parties ont trouvé un accord, elles peuvent le faire homologuer par un juge pour donner à l'accord la force d'une décision de justice."
+                          "text": "confidentialité"
                         }
                       ]
                     },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". Toutes les informations partagées dans le cadre du processus de médiation restent donc secrètes. Cependant avec l'accord des parties, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation peuvent être communiquées à des personnes extérieures à la médiation, par exemple à certains salariés de l'entreprise."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Les parties doivent présenter ensemble l'accord devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire, tribunal de commerce par exemple)."
+                          "text": "Comment la médiation prend-elle fin ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La médiation conventionnelle prend fin de l'une des façons suivantes :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Succès de la médiation : un accord est trouvé entre les parties."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Échec de la médiation : un accord n'a pas été trouvé. Les parties sont aussi libres de mettre fin à la médiation."
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     }
@@ -1015,7 +1458,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "S'il n'y a pas d'accord"
+                              "text": "Succès de la médiation"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1027,33 +1470,480 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Le médiateur peut mettre fin au processus s'il estime que les parties ne parviendront pas à un accord (en cas de mauvaise foi de l'une d'elle par exemple)."
+                          "text": "La médiation a réussi lorsque les parties ont trouvé un accord :"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "ASavoir",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Titre",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "À savoir"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "L'accord peut être total : le conflit est donc résolu."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "L'accord est partiel et ne règle que quelques éléments du litige."
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Qu'il soit total ou partiel, cet accord peut être formalisé dans un contrat."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Les parties peuvent lui donner la force d'une décision de justice et le rendre "
                         },
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "en raison du caractère confidentiel de la procédure, si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser d'informations révélées durant la médiation. Si elles veulent utiliser ces informations, elles doivent prouver qu'elles ont été obtenues dans un autre cadre."
-                            }
-                          ]
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R67678",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "exécutoire"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Pour cela, elles doivent procéder à l'une des formalités suivantes :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Faire "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "homologuer"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " l'accord de médiation par un juge en présentant ensemble l'accord devant le tribunal"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Faire "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "contresigner"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " l'accord de médiation par les avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "TitreFlottant",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Homologation de l'accord par le tribunal"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le tribunal compétent pour homologuer l'accord de médiation est celui qui peut être saisi pour statuer sur le litige."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "L'homologation permet de sécuriser l'accord puisqu'une des parties peut en demander "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R64476",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "l'exécution forcée"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " si l'autre ne respecte pas ses engagements."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le juge peut refuser l’homologation. Ce refus peut faire l’objet d’un appel."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "TitreFlottant",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Contresignature de l'accord par les avocats respectifs"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "L’accord de médiation a valeur de "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R1056",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "titre exécutoire"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " s'il remplit les "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "2 conditions"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " suivantes :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "puce"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Contresignature par les avocats de chacune des parties"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Apposition de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Pour avoir la valeur de titre exécutoire, l'acte contresigné par l'avocat de chaque partie nécessite que le greffe dépose une formule exécutoire sur l'acte."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Pour cela, l'une des parties adresse au greffe , par écrit et en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Échec de la médiation"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "La médiation a échoué lorsque les parties n'ont pas réussi à trouver un accord. Le litige n'est pas résolu et le médiateur établit alors un constat d’échec."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Lorsqu'une des parties refuse de s’engager dans le processus de médiation, le médiateur établit un constat de carence."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "En cas d'échec du processus de médiation, les parties peuvent alors saisir les tribunaux."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "ASavoir",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "À savoir"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Si le litige est porté devant les tribunaux, les parties ne pourront pas utiliser les informations révélées durant la médiation en raison de son caractère confidentiel. Elles doivent prouver que les informations ont été obtenues dans un autre cadre."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "VoirAussi",
+          "attributes": {
+            "important": "non"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Fiche",
+              "attributes": {
+                "ID": "F34629",
+                "audience": "Professionnels"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Arbitrage"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Theme",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "N32112"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Fonctionnement de l'entreprise"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1169,6 +2059,130 @@
                   "text": "Code de procédure civile : articles 1532 à 1535"
                 }
               ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Médiation conventionnelle"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Reference",
+          "attributes": {
+            "type": "Texte de référence",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036891163",
+            "ID": "R70704"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Code des procédures civiles d'exécution : article L111-3"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Source",
+              "attributes": {
+                "ID": "R38880"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Legifrance"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Complement",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Accord de médiation contresigné par les avocats et avec la formule exécutoire"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "PourEnSavoirPlus",
+          "attributes": {
+            "type": "Information pratique",
+            "ID": "R70265",
+            "URL": "https://www.arbitrage.org/",
+            "audience": "Professionnels"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP)"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Source",
+              "attributes": {
+                "ID": "R70507"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP)"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "PourEnSavoirPlus",
+          "attributes": {
+            "type": "Information pratique",
+            "ID": "R70266",
+            "URL": "https://www.cmap.fr/",
+            "audience": "Professionnels"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Source",
+              "attributes": {
+                "ID": "R56787"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)"
+                }
+              ]
             }
           ]
         },
@@ -1242,6 +2256,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R67013"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Personne morale (formes juridiques d'entreprise)"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",
@@ -1311,6 +2360,111 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R67678"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Titre exécutoire (définition générale)"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Écrit comprenant la mention « exécutoire ». Il permet de constater officiellement un droit et d'en forcer l'exécution."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R64476"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Exécution forcée"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R1056"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Titre exécutoire"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }