@socialgouv/fiches-vdd 2.1241.0 → 2.1243.0

package/data/professionnels/F34629.json

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-              "text": "Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l'arbitrage international n'est pas traité dans cette page."
+              "text": "L'arbitrage est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui règle un litige avec l’intervention d’un arbitre nommé et rémunéré par les parties."
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-              "text": "modified 2022-03-21"
+              "text": "modified 2024-12-09"
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023450909, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023450928, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039386127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023450824"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Toute entreprise peut recourir à l'arbitrage pour régler un litige provenant d'une transaction commerciale. L'entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l'existence d'un accord des parties au litige. L'arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L'arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l'arbitrage international n'est pas traité dans cette page."
+                      "text": "L'arbitrage consiste à régler un litige grâce à l'intervention d'un ou plusieurs arbitres choisis par les parties. L'arbitre (ou les arbitres) est rémunéré par les parties. La procédure reste confidentielle et est souvent plus rapide que la justice. L'arbitrage international n'est pas traité dans cette fiche."
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-                          "text": "Convention d'arbitrage"
+                          "text": "Quelles sont les différences entre l'arbitrage et la médiation ?"
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+                      "text": " consiste à soumettre un litige, par convention entre les parties, à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique. Il tranche le litige en rendant une décision appelée "
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+                      "text": ". Celle-ci "
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+                      "text": " comme un jugement rendu par une juridiction étatique. Cette procédure a un coût parfois élevé mais elle est confidentielle et plus rapide qu'un contentieux judiciaire."
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+                      "text": "L'arbitrage se distingue de la "
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+                      "text": " dans laquelle la solution vient de la "
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+                      "text": ". Un médiateur aide les parties à rétablir la communication et à trouver un accord mais il ne rend pas d'avis : il cherche à respecter les intérêts respectifs des parties pour préserver leurs relations futures. La médiation peut être utilisée pour régler les conflits entre associés d'une société commerciale ou entre un locataire d'un bail commercial et le propriétaire."
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-                      "text": "La convention d'arbitrage est un contrat dans lequel 2 parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige."
+                      "text": "Pour mettre en œuvre l'arbitrage, les parties doivent signer une convention d'arbitrage : il s'agit d'un contrat par lequel elles s'engagent à recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige."
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-                              "text": "Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur litige par voie d'arbitrage. C'est ce qu'on appelle "
+                              "text": " : les parties intègrent une "
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+                              "text": " dans le contrat initial. Cette clause mentionne que tout litige lié au contrat sera résolu par la voie de l'arbitrage. Elle indique également l'arbitre désigné pour régler le litige."
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+                                  "text": "Après la survenance du litige"
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                               "type": "text",
-                              "text": "Soit les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant. On parle de "
+                              "text": " : les parties décident d'opter pour l'arbitrage alors que le conflit est déjà existant. Elles signent alors un "
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-                              "text": "."
+                              "text": ". Il s'agit d'une convention par laquelle les parties décident de soumettre leur litige à des arbitres. Elle précise également l’exposé du litige et désigne le ou les arbitres."
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-                      "text": "L'arbitrage ne peut pas être utilisé pour des litiges concernant les situations suivantes :"
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+                          "text": "Il n'est pas possible d'avoir recours à l'arbitrage après l'ouverture d'une "
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+                          "text": "Il est possible d'ajouter les mentions suivantes :"
+                        }
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-                              "text": "Il est possible d'ajouter d'autres éléments facultatifs comme le nombre d'arbitres, la langue de l'arbitrage, les règles de droit applicables ou la façon de statuer."
+                              "text": " indépendante du contrat"
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+                          "text": " auquel elle est rattachée. Cela signifie que le contrat subsiste même si la clause ne peut pas s'appliquer."
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+                          "text": "Si une des parties saisit une juridiction alors qu'une convention d'arbitrage a été signée, cette juridiction doit se déclarer incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir la justice pour obtenir une "
+                        },
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-                              "text": "La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle est rattachée. Cela signifie que, si la clause ne peut pas s'appliquer, le contrat principal auquel elle est rattachée subsiste."
+                              "text": "mesure d'instruction"
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+                              "text": "conservatoire"
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-                              "text": "Il s'agit d'un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige "
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+                              "text": "doit comprendre les éléments suivants"
+                            }
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+                          "text": ". Par exemple, un créancier réclame une "
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+                          "text": " peuvent être arbitres. Une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage) ne peut pas être arbitre mais elle peut organiser l'arbitrage."
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-                          "text": "Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage), celle-ci dispose du pouvoir d'organiser l'arbitrage."
+                          "text": "Le tribunal peut être constitué d'un seul ou de plusieurs arbitres en nombre impair."
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-                          "text": "La convention d'arbitrage désigne le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation."
+                          "text": "Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord pour désigner un arbitre, elles doivent suivre les règles suivantes :"
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+                                  "text": ". Si une partie ne choisit pas d'arbitre ou si les 2 arbitres ne tombent pas d'accord, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le président du tribunal judiciaire de commerce procède à la désignation."
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+                          "text": " qui leur est confiée. C'est à partir de cette date que le "
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+                          "text": " du litige."
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-                              "text": "Exercice de la mission"
+                              "text": "Indépendance et impartialité de l'arbitre"
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-                          "text": "L'arbitre, avant d'accepter sa mission, doit révéler toute circonstance affectant son indépendance ou son impartialité. Cette obligation s'applique également après l'acceptation de sa mission."
-                        }
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-                          "text": "Lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée, le tribunal arbitral est constitué."
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+                          "text": "L'arbitre désigné doit révéler tout fait affectant son indépendance ou son impartialité "
+                        },
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-                              "text": "Fin de la mission de l'arbitre"
+                              "text": "avant d'accepter sa mission"
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-                          "text": "L'arbitre poursuit sa mission jusqu'au terme de celle-ci."
+                          "text": ". Par exemple, un arbitre qui a donné une consultation sur l'affaire qui lui est soumise n'est pas impartial."
                         }
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-                          "text": "Sa mission cesse dans les 3 cas suivants :"
+                          "text": "Il doit également révéler tout nouvelle circonstance qui interviendrait après l'acceptation de sa mission. Dans ce cas, sa mission cesse avant le terme prévu."
                         }
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+                      "text": "L’arbitrage permet de régler un litige plus rapidement qu'avec le recours à la justice."
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+                      "text": ". Il doit cependant "
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+                              "text": "Les droits dont dispose une personne lors d'un procès doivent impérativement être respectés pendant l'instance arbitrale. Il s'agit du respect du principe du "
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+                              "text": " et des droits de la défense communication des pièces, présentation des arguments notamment)."
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+                              "text": "Les parties et les arbitres doivent agir avec rapidité et loyauté (c'est-à-dire de "
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+                              "text": ") dans la conduite de la procédure."
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+                      "text": ". Les parties peuvent aussi donner la mission aux arbitres de statuer comme "
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+                      "text": ", c'est-à-dire de statuer en équité. Par exemple, l'arbitre peut accorder au créancier seulement une partie de la somme prévue par le contrat."
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Elle est rendue à la majorité des voix et signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention mais elle produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres."
+                    }
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+                      "text": " : elle s'impose aux parties et met fin au litige."
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+                      "text": "Si elle n'est pas exécutée de façon volontaire, il faut recourir à l'exécution forcée de celle-ci. Pour y parvenir, il faut demander une ordonnance "
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+                      "text": " au tribunal judiciaire du lieu dans lequel la sentence arbitrale a été rendue. Il faut alors adresser une requête au greffe avec l'original de la sentence et un exemplaire de la convention d'arbitrage."
+                    }
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-                          "text": "Si une partie porte le litige devant les tribunaux, l'autre partie peut contester cette action en invoquant une "
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-                              "text": "fin de non-recevoir"
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-                          "text": ", puisque c'est le tribunal arbitral qui est compétent."
+                          "text": "Ministère chargé de la justice"
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-                          "text": "Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Cependant, les parties peuvent s'accorder pour que l'arbitre statue en "
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                           "type": "text",
-                          "text": ", c'est-à-dire qu'il peut écarter l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties."
+                          "text": "À savoir"
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-                          "text": "Le tribunal arbitral rend une décision, appelée "
+                          "text": "Un tiers à la l'instance arbitrale peut former "
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-                          "text": ", qui s'impose aux parties et met fin au litige."
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+                          "text": ". Par exemple, la "
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+                          "text": " qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale et qui est lésée par la sentence fixant le montant de la dette du débiteur principal envers le "
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-                      "text": " est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue."
+                      "text": "Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider."
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+                      "text": "Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée"
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-                      "text": "Irrégularité qui touche au droit d'agir et qui affecte l'action elle-même. Elle est invoquée quand une des parties n'a pas le droit d'agir (par exemple, lorsque les délais sont dépassés ou l'une des parties ne peut pas agir)."
+                      "text": "Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat."
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+                      "text": "Personne s’engageant envers un créancier à payer la dette du débiteur qui n'a pas satisfait à son obligation. La caution est dite solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle doit alors payer la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créancier dès la première défaillance de paiement du débiteur."
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