@socialgouv/fiches-vdd 2.1241.0 → 2.1243.0

package/data/particuliers/F34759.json

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         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2022-07-15T00:00:00",
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-              "text": "Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité."
+              "text": "Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire."
             }
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         },
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+              "text": "modified 2024-11-25"
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-                      "text": " est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité."
+                      "text": " est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître, en tant que locataire et propriétaire (bailleur)."
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+                          "text": "Pour quel locataire ?"
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+                          "text": "Le locataire doit justifier de sa situation par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation,…). Il existe une "
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+                              "text": "Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ("
+                            },
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+                      "text": " est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois."
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                 },
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-                      "text": ", mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois."
+                      "text": ", mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois."
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                 },
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+                                  "text": "Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire."
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-                                  "text": "le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire."
+                                  "text": "Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire."
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+                                  "text": "Le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire."
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-                      "text": "Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer."
+                      "text": "Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer."
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-                      "text": "Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier "
+                      "text": "Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier "
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-                      "text": "Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire."
+                      "text": "Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire."
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-                          "text": "le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire."
+                          "text": "Le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout la durée du préavis (congé), sauf si ce locataire sortant est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire."
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+                      "text": "Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu."
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+                  ]
+                },
+                {
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+                  "name": "Paragraphe",
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                  "name": "ServiceEnLigne",
+                  "attributes": {
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+                    "URL": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire",
+                    "audience": "Particuliers",
+                    "type": "Modèle de document"
+                  },
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)"
+                        }
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+                    },
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+                      "name": "Source",
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Institut national de la consommation (INC)"
+                        }
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+                      "text": "La "
+                    },
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+                          "text": "sous-location"
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire."
+                    }
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+                }
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+            },
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+                      },
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+                          "type": "text",
+                          "text": "Une colocation"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme "
+                    },
+                    {
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+                        "type": "Définition de glossaire"
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+                    }
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+                              "text": "Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocataires"
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+                              "text": "Soit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires."
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+                        }
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+                },
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+                      "text": " à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou le notaire ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui "
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+                          "text": "Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant."
+                        }
+                      ]
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+                      "text": "Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière)."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :"
+                    }
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-                      "text": "Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées."
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+                      "text": ", 3 situations sont possibles :"
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-                              "text": " à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui "
+                              "text": " à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou le notaire ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui "
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+                                  "text": "délai de préavis d'un mois"
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-                              "text": ", le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au "
+                              "text": ", le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au "
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+                          "text": "Quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige."
                         }
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+                                  "text": "Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement mis en location."
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