@socialgouv/fiches-vdd 2.1169.0 → 2.1171.0

package/data/particuliers/F35045.json

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-              "text": "Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme a pour mission de conserver les sommes et d'aider les bénéficiaires à les récupérer, via le service en ligne Ciclade."
+              "text": "Vous pensez être titulaire d'un compte bancaire ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, mais vous n'en êtes pas sûr ? Vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense les comptes et les contrats d'assurance-vie inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                      "text": "Vous pensez être titulaire d'un compte bancaire ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, mais vous n'en êtes pas sûr ? Vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense les comptes et les contrats d'assurance-vie inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Nous vous présentons les informations à connaître."
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+                      "text": "Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements."
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+                                  "text": " n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque."
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+                          "text": "Un contrat d'assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l'échéance du contrat."
+                        }
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+                          "text": "Que doit faire l'établissement qui constate qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?"
+                        }
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+                      "text": "L'établissement doit vous informer en tant que titulaire du compte ou bénéficiaire de l'assurance-vie que le compte ou le contrat est devenu inactif, et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai."
+                    }
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+                      "text": "L'établissement doit également informer vos proches qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat d'assurance-vie en votre absence (représentant légal, ayant droit ou bénéficiaire désigné)."
+                    }
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+                      "text": "Les banques et les établissements financiers ont l'obligation de publier chaque année la liste des comptes et des contrats d'assurance-vie qui sont devenus inactifs."
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+                      "text": "Ils doivent aussi limiter les frais bancaires qu'ils appliquent à ces produits déclarés inactifs."
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+                          "text": "Pendant combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie inactif ?"
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+                      "text": "La banque doit conserver les fonds des comptes et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain délai. Ce délai varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé :"
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+                                  "text": "La situation varie selon la nature du compte ou du contrat d'assurance-vie :"
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-                                              "text": "Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois"
+                                              "text": "Date de la dernière opération effectuée par le titulaire"
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-                                              "text": "Sur une période de 12 mois, le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque"
+                                              "text": "Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits d'épargne qui comportent une période d'indisponibilité."
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+                                      "text": "Il s'agit d'un plan épargne logement (PEL)"
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-                                      "text": "Un compte d'épargne est déclaré inactif dans l'une des situations suivantes :"
+                                      "text": "Le délai est de 10 ans à partir de la date du dernier versement, si le titulaire détient en plus du PEL un autre compte au sein de l'établissement de crédit."
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-                          "text": "), le compte n'est pas considéré comme inactif."
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+                          "text": "Que se passe-t-il si personne ne réclame les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie inactif dans les délais ?"
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+                      "text": " ne s'est manifesté auprès de l'établissement dans les délais, l'établissement doit transférer les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie à la Caisse des dépôts."
+                    }
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+                      "text": "Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts entraîne automatiquement la clôture du compte ou du contrat d'assurance-vie."
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-                      "text": "La banque peut clôturer les comptes inactifs et les contrats d'assurance vie non réclamés si elle n'a pas des nouvelles du titulaire ou de ses représentants pendant un certain temps après les avoir alertés. Dans ce cas, la banque doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le délai après lequel la banque peut clôturer le compte ou le contrat varie suivant que le titulaire est vivant ou décédé."
+                      "text": "La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai qui varie selon la nature du produit concerné :"
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-                              "text": "Le titulaire est vivant"
+                              "text": "Il s'agit d'un compte bancaire"
+                            }
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+                                  "text": "La situation est différente pour le plan d'épargne logement (PEL)."
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-                                      "text": "10 ans après avoir informé le titulaire que son compte était devenu inactif"
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+                      "text": " ne s'est manifesté auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l'État ou aux collectivités d'outre-mer."
+                    }
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+                          "text": "Comment faire pour savoir si on est bénéficiaire d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie clôturé ?"
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+                      "text": "Si vous voulez savoir si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :"
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-                      "text": "La Caisse des dépôts et consignation a mis en place un service en ligne gratuit pour permettre à tout le monde de vérifier s'il est bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé."
+                      "text": "Il n'y a pas de condition de nationalité exigée."
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-                              "text": "Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)"
+                              "text": "Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna)."
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+                          "text": "Comment faire pour récupérer l'argent d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie clôturé ?"
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+                      "text": "Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous pouvez demander à récupérer les fonds via le service en ligne Ciclade :"
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-                      "text": "Saisie provisoire d'un bien par la justice, dans l'attente de la résolution du conflit"
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