@socialgouv/fiches-vdd 2.1169.0 → 2.1171.0

package/data/particuliers/F2474.json

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-              "text": "Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)"
+              "text": "Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)"
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-              "text": "modified 2021-02-10"
+              "text": "modified 2024-05-21"
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-                  "text": "Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)"
+                  "text": "Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)"
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-                  "text": "Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité"
+                  "text": "Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité"
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-                      "text": "Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)."
+                      "text": "Une administration a pris une décision qui vous est défavorable ? Avant d'aller en justice, vous pouvez demander à l'administration de revoir sa position en faisant un recours administratif. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Nous vous présentons les règles à connaître."
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-                          "text": "Quelles décisions peuvent être contestées ?"
+                          "text": "Qu'appelle-t-on recours administratif ?"
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-                      "text": "La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite)."
+                      "text": "Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise."
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-                          "text": "Recours gracieux ou recours hiérarchique : quelles différences ?"
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+                          "text": "Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.)."
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+                          "text": "Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet."
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-                      "text": "Les règles applicables sont différentes selon les Rapo. Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire. Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez. Elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé."
-                    }
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+                          "text": "Les règles applicables sont différentes selon les Rapo."
+                        }
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-                          "text": "À noter"
+                          "text": "Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire."
                         }
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-                          "text": "lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision."
+                          "text": "La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé."
                         }
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-                          "text": "Comment faire un recours ?"
+                          "text": "Comment se fait le recours administratif ?"
                         }
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+                              "text": "Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration."
+                            }
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+                              "text": "Le Rapo peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Cela est précisé dans la décision contestée."
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+                              "text": "L'autorité compétente pour recevoir le Rapo est également indiquée sur la décision contestée."
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-                              "text": "Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez."
+                              "text": "Le délai pour faire un Rapo est indiqué dans la décision que vous contestez."
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+                              "text": "L'envoi de la réclamation interrompt le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai."
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-                              "text": "). Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration."
+                              "text": "En cas de rejet de réclamation, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à partir de la notification de cette décision."
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+                                  "text": "Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2024."
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+                                  "text": "Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2024 à minuit."
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+                              "text": "L'envoi du Rapo dans le délai a pour effet de remplacer la décision attaquée par la décision prise sur le Rapo."
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+                            }
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+                              "text": "Les règles applicables (délais, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo."
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-                      "text": "Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi."
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-                      "text": "Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise"
+                      "text": "Maison départementale pour les personnes handicapées"
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