@socialgouv/fiches-vdd 2.1169.0 → 2.1171.0

package/data/particuliers/F2441.json

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-              "text": "Le droit de rétractation est la possibilité donnée à un emprunteur qui a signé un contrat de prêt de changer d'avis dans un délai court."
+              "text": "Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le crédit affecté. Nous vous présentons les informations à connaître."
             }
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+              "text": "modified 2024-06-04"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226164, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807424, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807456"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226164, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807424, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226094"
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-                  "text": "Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le "
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-                  "text": " est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le "
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+                      "text": "Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le "
+                    },
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-                      "text": "crédit affecté"
+                      "text": ". Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                  "text": " est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage."
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+                          "text": "Après avoir signé un contrat de prêt, vous pouvez changer d'avis dans un bref délai."
+                        }
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+                          "text": " à partir de la date de la signature."
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+                          "text": "Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable."
+                        }
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-                          "text": "Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 "
+                          "text": "Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai."
+                        }
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-                          "text": " à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un "
+                          "text": " à partir de la date de la signature."
+                        }
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-                                  "text": "Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé."
+                                  "text": "Si vous exercez votre droit de rétractation, il s'appliquera au contrat de crédit et au contrat de vente ou de prestation de service que le crédit devait servir à payer."
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-                                  "text": "De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte."
+                                  "text": "De plus, le vendeur devra vous rembourser l'acompte que vous avez versé."
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+                                  "text": "Mais vous pouvez aussi demander une livraison du bien acheté ou une exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation."
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+                                  "text": "Dans ce cas, vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques demandant cette exécution immédiate."
                                 }
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-                                  "text": "Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 "
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-                                  "text": " après le jour de la signature du contrat de crédit."
+                                  "text": " ni supérieur à 14 jours calendaires après la date de la signature du contrat de crédit."
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