@socialgouv/fiches-vdd 2.1169.0 → 2.1171.0

package/data/particuliers/F2451.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Crédit à la consommation : règles du contrat "
+              "text": "Crédit à la consommation : règles du contrat"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Le contrat de crédit n'est valable qu'après l'expiration du délai de rétractation et le respect par le prêteur de son obligation d'information."
+              "text": "Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-05-25"
+              "text": "modified 2024-08-07"
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Crédit à la consommation : règles du contrat "
+                  "text": "Crédit à la consommation : règles du contrat"
                 }
               ]
             }
@@ -521,7 +521,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le crédit à la consommation doit être accordé via un contrat. Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier votre solvabilité et doit vous informer de la teneur de vos engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Après l'entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser."
+                      "text": "Vous allez souscrire un crédit à la consommation ? Il faut savoir que ce type de prêt est réglementé et que les règles visent à protéger le consommateur. Le prêt doit faire l'objet d'un contrat écrit et l'organisme de crédit doit respecter les règles qui encadrent la souscription, l'exécution et la résiliation du contrat. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -547,7 +547,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Information préalable"
+                          "text": "Qu'appelle-t-on crédit à la consommation ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -559,26 +559,35 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un "
+                      "text": "Le crédit à la consommation ou prêt à la consommation est un prêt dont le montant est compris entre "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F2440",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
+                      "name": "Valeur",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "entretien"
+                          "text": "200 €"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " et "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Valeur",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "75 000 €"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit."
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -588,21 +597,53 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "À cette occasion, le prêteur doit vous remettre une "
-                    },
+                      "text": "Ce type de prêt concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le prêt à la consommation permet notamment d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Il y a plusieurs formes de crédit à la consommation : prêt personnel, crédit affecté, crédit revolving (renouvelable) etc."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ASavoir",
+                  "children": [
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Expression",
+                      "name": "Titre",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "fiche précontractuelle standardisée"
+                          "text": "À savoir"
                         }
                       ]
                     },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": ". Cette fiche indique les éléments importants du crédit, notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "La location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation."
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 }
@@ -622,7 +663,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Offre de contrat de crédit"
+                          "text": "Où peut-on souscrire un crédit à la consommation ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -634,17 +675,29 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "À la fin de l'entretien préalable, le prêteur doit vous transmettre l'offre de contrat de crédit en mains propres ou par courrier."
+                      "text": "Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit, auprès d'une société de financement ou auprès de leurs intermédiaires (commerçant, courtier etc.)."
                     }
                   ]
-                },
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Titre",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Quelles sont les règles applicables à la publicité sur le crédit à la consommation ?"
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -654,26 +707,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous avez une "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F16124",
-                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "caution pour ce crédit"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ", elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre."
+                      "text": "La publicité sur le crédit le crédit à la consommation est encadrée par la loi."
                     }
                   ]
                 },
@@ -683,25 +717,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le prêteur doit vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant 15 "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R1008",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "jours francs"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " à partir de sa remise."
+                      "text": "L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention \"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager\"."
                     }
                   ]
                 },
@@ -711,7 +727,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :"
+                      "text": "Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme financier doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -732,7 +748,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur"
+                              "text": "Taux débiteur, et précision sur nature fixe, variable ou révisable (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)"
                             }
                           ]
                         }
@@ -748,64 +764,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Type de crédit ("
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F2434",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "crédit affecté"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": ", "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F2435",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "personnel"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": ", "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F2436",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "renouvelable"
-                                }
-                              ]
-                            },
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "…)"
+                              "text": "Informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit"
                             }
                           ]
                         }
@@ -821,7 +780,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Montant du crédit"
+                              "text": "Montant total du crédit"
                             }
                           ]
                         }
@@ -837,7 +796,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Conditions de mise à disposition des fonds"
+                              "text": "Taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)"
                             }
                           ]
                         }
@@ -853,7 +812,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Durée du contrat"
+                              "text": "Durée du contrat de crédit"
                             }
                           ]
                         }
@@ -869,7 +828,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Montant, le nombre et la périodicité des échéances"
+                              "text": "Prix au comptant et montant de l'acompte, s'il s'agit d'un crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné"
                             }
                           ]
                         }
@@ -883,39 +842,9 @@
                           "type": "element",
                           "name": "Paragraphe",
                           "children": [
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F2456",
-                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Taux annuel effectif global (TAEG)"
-                                }
-                              ]
-                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un"
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F2436",
-                                "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " crédit renouvelable"
-                                }
-                              ]
+                              "text": "Montant total dû par l'emprunteur et montant des échéances"
                             }
                           ]
                         }
@@ -931,58 +860,41 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Identité et l'adresse des "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F16124",
-                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "éventuelles cautions"
-                                }
-                              ]
+                              "text": "Mention claire, précise et visible d'un service accessoire exigé par l'organisme financier pour l'octroi du crédit (par exemple, une assurance)."
                             }
                           ]
                         }
                       ]
-                    },
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Existence du "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "F2441",
-                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                                "audience": "Particuliers"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "droit de rétractation"
-                                }
-                              ]
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Item",
@@ -993,7 +905,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier"
+                              "text": "Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1009,7 +921,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques"
+                              "text": "Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1025,7 +937,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes"
+                              "text": "Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit)."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1035,47 +947,66 @@
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "ANoter",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "À noter"
+                      "type": "text",
+                      "text": "Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation est faite sur un support écrit, les informations suivantes doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le reste du texte :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Informations relatives au taux annuel effectif global, et à sa nature fixe, variable ou révisable"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "Item",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance. Cela lui garantit d'être remboursé au cas où vous seriez malade ou décédez."
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Informations relatives au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "Item",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Signature du contrat et délai de rétractation"
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Mention signalant à l'emprunteur qu'un crédit l'engage, qu'il doit le rembourser, et qu'il doit vérifier ses capacités de remboursement avant de prendre cet engagement."
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     }
@@ -1087,54 +1018,112 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit."
+                      "text": "Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit à la consommation, d'indiquer l'une des affirmations suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
                   "children": [
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": "La date de cette signature marque en effet le début de votre "
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le prêt peut être accordé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F2441",
-                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
+                      "name": "Item",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "délai de rétractation"
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": ", qui est de 14 "
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le prêt entraîne une augmentation de ressources de l'emprunteur"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R1092",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
+                      "name": "Item",
                       "children": [
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "jours calendaires"
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le prêt constitue un substitut d'épargne"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },
                     {
-                      "type": "text",
-                      "text": ". Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer."
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le prêt accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Le prêt est assorti d'une période d'absence de remboursement des échéances supérieure à 3."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -1144,36 +1133,29 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pendant le délai de rétractation, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée, mais il n'est pas obligé."
+                      "text": "L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation n'a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l'acceptation d'une offre préalable de crédit."
                     }
                   ]
-                },
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
+                  "name": "Titre",
                   "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Dans le cas d'un "
-                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F2434",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "crédit affecté"
+                          "text": "Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit à la consommation ?"
                         }
                       ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " (c'est-à-dire lié à un achat précis), le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1183,65 +1165,44 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "ASavoir",
-                  "children": [
+                      "text": "La procédure d'octroi du crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Titre",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F2440",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "À savoir"
+                          "text": "entretien"
                         }
                       ]
                     },
                     {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché une partie des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités de résiliation."
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Chapitre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Titre",
-                  "children": [
+                      "type": "text",
+                      "text": " au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, ainsi que vérifier votre "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R54121",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Exécution du contrat"
+                          "text": "solvabilité"
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le contrat est définitivement accepté et peut être appliqué dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date."
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1259,7 +1220,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Mise à disposition des fonds"
+                              "text": "Explications à l'emprunteur"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1271,25 +1232,27 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Il faut attendre 14 "
-                        },
+                          "text": "L'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
                         {
-                          "type": "element",
-                          "name": "LienIntra",
-                          "attributes": {
-                            "LienID": "R1008",
-                            "type": "Définition de glossaire"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "jours francs"
-                            }
-                          ]
-                        },
+                          "type": "text",
+                          "text": "Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n'arrivez pas à rembourser les mensualités."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir verser les fonds."
+                          "text": "Si le crédit est proposé chez un commerçant, l'organisme de crédit doit tout faire pour que les explications et informations sur le prêt vous soient transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges."
                         }
                       ]
                     }
@@ -1309,7 +1272,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Livraison du bien ou exécution de la prestation"
+                              "text": "Informations précontractuelles"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1321,26 +1284,21 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Si vous avez souscrit un "
+                          "text": "Lors de l'entretien préalable à l'octroi du prêt, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire de crédit doit vous remettre une "
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "LienInterne",
-                          "attributes": {
-                            "LienPublication": "F2434",
-                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                            "audience": "Particuliers"
-                          },
+                          "name": "Expression",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "crédit affecté"
+                              "text": "fiche précontractuelle standardisée"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation."
+                          "text": " sur support papier ou sur un autre support durable."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1350,39 +1308,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 "
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "LienIntra",
-                          "attributes": {
-                            "LienID": "R1092",
-                            "type": "Définition de glossaire"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "jours calendaires"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": ". On parle de "
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Expression",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "délai abrégé"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "."
+                          "text": "Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l'importance de l'engagement que vous prendrez en prenant le crédit."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1392,130 +1318,122 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service."
+                          "text": "La fiche d'information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l'ordre suivant :"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires."
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
+                      "name": "Liste",
+                      "attributes": {
+                        "type": "numero"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Information mensuelle"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Dans le cas du "
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "LienInterne",
-                          "attributes": {
-                            "LienPublication": "F2436",
-                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                            "audience": "Particuliers"
-                          },
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "crédit renouvelable"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Type de crédit ("
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F2434",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "crédit affecté"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ", "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F2435",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "personnel"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ", "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F2436",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "renouvelable"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "…)"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": ", l'information doit être mensuelle et plus complète."
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "SousChapitre",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Difficultés de remboursement"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Liste",
-                      "attributes": {
-                        "type": "puce"
-                      },
-                      "children": [
+                        },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "Item",
@@ -1526,7 +1444,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Refinancement total ou partiel du contrat de crédit"
+                                  "text": "Durée du contrat de crédit"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1542,7 +1460,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Prolongation de la durée du contrat de crédit"
+                                  "text": "Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1558,7 +1476,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée"
+                                  "text": "Montant total dû par l'emprunteur"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1574,7 +1492,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Modification du taux d'intérêt"
+                                  "text": "Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1590,7 +1508,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)"
+                                  "text": "En cas de location avec option d'achat, description du bien loué et son prix d'achat"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1606,103 +1524,203 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Remise de dette partielle et consolidation de la dette."
+                                  "text": "Sûretés exigées, si nécessaire"
                                 }
                               ]
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Dès le 1"
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Exposant",
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "er"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Taux débiteur, conditions applicables à ce taux, conditions de modification en court de contrat (sauf pour la location avec option d'achat)"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": " incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n'arrivez pas à régulariser la situation."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "L'organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d'assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Taux annuel effectif global, illustré par un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux (sauf pour la location avec option d'achat)"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Si nécessaire, l'obligation de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts "
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "LienIntra",
-                          "attributes": {
-                            "LienID": "R68756",
-                            "type": "Définition de glossaire"
-                          },
+                          "name": "Item",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "échus"
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Montant des frais de notaire, si nécessaire"
+                                }
+                              ]
                             }
                           ]
                         },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": " mais pas encore payés."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement."
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Mention de l'existence du droit de rétractation"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Mention du droit au remboursement anticipé, et des conditions d'application d'une indemnité de remboursement anticipé"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Mention du droit de l'emprunteur à se voir remettre gratuitement un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si le prêteur est disposé à lui accorder le crédit"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Mention de l'obligation du prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Item",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "Précision du délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },
@@ -1712,7 +1730,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés."
+                          "text": "L'organisme de crédit doit aussi mentionner sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu'un crédit vous engage, que vous devez le rembourser, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre un engagement."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1722,7 +1740,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance."
+                          "text": "Si vous demandez le crédit sur le lieu de vente, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d'informations sur le lieu de vente, sur papier, ou sur un autre support durable."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1732,21 +1750,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Cette indemnité ne peut pas dépasser "
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Valeur",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "8 %"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": " du solde restant dû."
+                          "text": "Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1756,7 +1760,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :"
+                          "text": "L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1777,7 +1781,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Refinancement total ou partiel du contrat de crédit"
+                                  "text": "Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1793,7 +1797,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Prolongation de la durée du contrat de crédit"
+                                  "text": "Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1809,57 +1813,1956 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée"
+                                  "text": "Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit)."
                                 }
                               ]
                             }
                           ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "L'organisme de crédit peut vous fournir des informations complémentaires à celles qui doivent figurer sur la fiche précontractuelle d'informations, mais il doit vous les transmettre via un document distinct de cette fiche."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "À votre demande, l'organisme de crédit peut vous fournir en plus de la "
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Item",
+                          "name": "Expression",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Modification du taux d'intérêt"
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": "fiche précontractuelle d'information "
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "un exemplaire de l'offre de contrat, s'il envisage de vous accorder le crédit."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "L'offre de contrat doit être délivrée gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "SousChapitre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Item",
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)"
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": "Examen de la solvabilité"
                             }
                           ]
-                        },
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un prêt à la consommation."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu'à la fin."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Pour faire cette vérification de solvabilité, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "L'organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas des antécédents de défaut de paiement."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si vous faites la demande de crédit dans un magasin ou à distance, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche d'informations distincte de la fiche précontractuelle d'informations et qui est établie sur papier ou sur un autre support durable."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Cette fiche d'informations sur la solvabilité doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Vous devez remplir et signer cette fiche d'informations, et faire une déclaration sur l'honneur qui certifie l'exactitude des informations données."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "L'organisme de crédit a le droit d'utiliser les éléments de cette fiche d'informations pour évaluer votre solvabilité, et peut même la conserver pendant toute la durée du prêt."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "ANoter",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "À noter"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Si le montant du crédit est supérieur à "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Valeur",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "3 000 €"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ", vous devez joindre à la fiche des documents justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus)."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Quelle est la procédure d'octroi du crédit à la consommation ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si l'organisme de crédit décide de vous accorder le prêt, il doit vous transmettre gratuitement, en mains propres ou par courrier, une offre de contrat de crédit."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'offre de contrat de crédit doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "C'est un document différent des documents publicitaires et de la fiche précontractuelle d'informations."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Il doit contenir les conditions du crédit, avec un encadré inséré au début qui reprend les caractéristiques essentielles du crédit."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'offre de contrat de prêt doit être rédigé en caractères dont la hauteur est de minimum celle du corps 8."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Elle est doit indiquer de manière précise les informations suivantes :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "numero"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Encadré indiquant en grands caractères les éléments essentiels du contrat, à savoir :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Type de crédit ("
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "F2434",
+                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                        "audience": "Particuliers"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "crédit affecté"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ", "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "F2435",
+                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                        "audience": "Particuliers"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "personnel"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ", "
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "F2436",
+                                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                        "audience": "Particuliers"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "renouvelable"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "…)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Durée du contrat de crédit"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Taux débiteur et conditions applicables à ce taux"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "LienInterne",
+                                      "attributes": {
+                                        "LienPublication": "F2456",
+                                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                        "audience": "Particuliers"
+                                      },
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "Taux annuel effectif global"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": ", et montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Sûretés et assurances exigées, si nécessaire"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Montant des frais de notaire, si nécessaire"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Conditions de remboursement"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Identité et l'adresse des "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "F16124",
+                                "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                                "audience": "Particuliers"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "éventuelles cautions"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, à savoir :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Informations relatives aux conditions de conclusion du contrat"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Mention de l'existence du droit de rétractation, du délai et des conditions d'exercice de ce droit"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Mention de l'interdiction des versements et des dépôts entre le prêteur et l'emprunteur pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "S'il s'agit d'un crédit affecté, mention des droits de l'emprunteur et de leurs conditions d'exercice"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Informations relatives à l'exécution du contrat, notamment les suivantes :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Conditions de remboursement anticipé, conditions et mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Conditions de résiliation du contrat par l'emprunteur"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Mention du droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat (sauf pour la location-vente et la location avec option d'achat)"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "informations relatives au traitement des litiges, notamment les suivantes :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Présentation de la procédure de médiation et de ses conditions d'exercice"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Mention du tribunal compétent pour les actions en paiement contre l'emprunteur défaillant et du délai de prescription de cette action"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Indication des coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous avez un co-emprunteur ou une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F16124",
+                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "caution pour le crédit"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", l'organisme de crédit doit leur remettre aussi un exemplaire de l'offre de contrat de crédit."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La banque a l'obligation de vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant un délai de 15 "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R1008",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "jours francs"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " à partir de sa remise."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, l'organisme de crédit doit vous fournir une notice sur papier ou sur un autre support durable."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La notice doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment l'identité et les coordonnées de l'assureur, la durée du contrat, les risques couverts et les risques non couverts."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si l'organisme de crédit exige que vous preniez l'assurance pour obtenir le crédit, la fiche précontractuelle d'informations et l'offre de contrat de crédit doivent mentionner que vous avez la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès d'un autre assureur."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit doit mentionner la procédure à suivre pour ne pas la souscrire."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Lorsque le crédit est affecté à l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, le montant total du crédit ne doit pas dépasser la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Il y a une exception à cette règle en ce qui concerne les "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F2436",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "contrats de crédit renouvelable"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire de l'offre de contrat de crédit, daté et signé."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Le contrat de crédit à la consommation peut-il s'appliquer dès qu'on a signé l'offre ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le contrat de crédit ne peut pas s'appliquer dès votre signature, parce qu'il y a un délai de rétractation obligatoire qui s'impose à vous et à l'organisme de crédit."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez le droit de renoncer au crédit sans vous justifier auprès de l'organisme de crédit."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La durée du délai de rétractation est de 14 "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R1092",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "jours calendaires"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " et le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d'exercer facilement votre droit de rétractation."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l'annulation des contrats accessoires au contrat de crédit, comme le contrat d'assurance."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Il est interdit à l'organisme de crédit d'enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l'exercice de votre droit de rétractation."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Pendant le délai de rétractation, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire ne peuvent vous réclamer aucun paiement."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Une fois que le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus renoncer à votre acceptation de l'offre de contrat de crédit."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Quand la banque doit-elle débloquer les fonds du crédit à la consommation ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l'achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le contrat de crédit à la consommation devient parfait quand les 2 conditions suivantes sont réunies :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "L'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R1092",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "jours calendaires"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " après votre acceptation."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si l'organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R17508",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "jours ouvrables"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Mais si vous recevez l'accord de l'organisme de crédit après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le fait pour l'organisme de crédit de mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables vaut également son accord."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit, l'organisme de crédit ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l'opération de prêt."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "De même, l'organisme de crédit ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part dans ce délai."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Mais si vous avez souscrit un "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F2434",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "crédit affecté"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " (c'est-à-dire lié à un achat précis), et que vous faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R1092",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "jours calendaires"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". On parle de "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Expression",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "délai abrégé"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'organisme de crédit peut mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R17508",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "jours ouvrables"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous exercez votre droit de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous devez rembourser à l'organisme de crédit, au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de votre rétractation."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Dans ce cas vous devez aussi payer les intérêts cumulés sur les fonds qui vous ont été versés, calculés de la date de réception des fonds à la date du remboursement."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous ne devez pas payer d'indemnité en plus des intérêts à l'organisme de crédit."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Quelles sont les obligations d'information de la banque pendant la durée du crédit à la consommation ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'organisme de crédit doit vous communiquer au moins une fois par an, sur papier ou sur un autre support durable, le montant du capital restant à rembourser."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Dans le cas du "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F2436",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "crédit renouvelable"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", l'information doit être mensuelle et plus complète."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit à la consommation ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Refinancement total ou partiel du contrat de crédit"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Prolongation de la durée du contrat de crédit"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Modification du taux d'intérêt"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Remise de dette partielle et consolidation de la dette."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Dès le 1"
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Exposant",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "er"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n'arrivez pas à régulariser la situation."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d'assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R68756",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "échus"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " mais pas encore payés."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cette indemnité ne peut pas dépasser "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Valeur",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "8 %"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " du solde restant dû."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Liste",
+                  "attributes": {
+                    "type": "puce"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Refinancement total ou partiel du contrat de crédit"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Prolongation de la durée du contrat de crédit"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Modification du taux d'intérêt"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Item",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "Item",
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
                             {
-                              "type": "element",
-                              "name": "Paragraphe",
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "Remise de dette partielle et consolidation de la dette."
-                                }
-                              ]
+                              "type": "text",
+                              "text": "Remise de dette partielle et consolidation de la dette."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1883,7 +3786,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Fin du contrat"
+                          "text": "Peut-on rembourser le crédit à la consommation de manière anticipée ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1895,7 +3798,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La fin du contrat de crédit doit être prévue dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit."
+                      "text": "Vous avez le droit de rembourser le crédit de manière anticipée, si vous le souhaitez."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1905,111 +3808,51 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "R31978",
-                        "type": "Modèle de document",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "souhaitez rembourser le crédit par anticipation"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ", y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé."
+                      "text": "Le remboursement anticipé peut porter sur une partie ou sur la totalité du montant restant à dû."
                     }
                   ]
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "VoirAussi",
-          "attributes": {
-            "important": "non"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Fiche",
-              "attributes": {
-                "ID": "F2434",
-                "audience": "Particuliers"
-              },
-              "children": [
+                },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Titre",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Crédit à la consommation : crédit affecté"
+                      "text": "Si vous faites un remboursement anticipé, l'organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Theme",
-                  "attributes": {
-                    "ID": "N19803"
-                  },
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d'un montant supérieur à "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Titre",
+                      "name": "Valeur",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Argent - Impôts - Consommation"
+                          "text": "10 000 €"
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " au cours d'une période de12 mois, l'organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé."
                     }
                   ]
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "OuSAdresser",
-          "attributes": {
-            "ID": "R59248",
-            "sve": "non",
-            "type": "National"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Titre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso"
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Texte",
-              "children": [
+                },
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "Paragraphe",
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?"
+                      "text": "Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé est plafonné en fonction du délai qu'il y a entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2019,39 +3862,65 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la "
+                      "text": "Si vous faites le remboursement anticipé moins d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "R31769",
-                        "type": "Sigle"
-                      },
+                      "name": "Valeur",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "DGCCRF"
+                          "text": "0,5 %"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " en appelant le "
+                      "text": " du montant du crédit."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous faites le remboursement anticipé plus d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "name": "Valeur",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "0809 540 550"
+                          "text": "1 %"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "text": " du montant du crédit."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Dans tous les cas, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé ne peut être supérieur au montant des intérêts dus pour la période qui se situe entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Lors du remboursement anticipé, l'organisme de crédit n'a pas le droit de vous réclamer d'autres indemnités ou frais en dehors de l'indemnité de remboursement anticipé."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2061,7 +3930,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Horaires d'ouverture du service :"
+                      "text": "L'indemnité de remboursement anticipé ne s'applique pas dans les cas suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -2082,23 +3951,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Mercredi : de 13h15 à 17h15"
+                              "text": "Le crédit qui donne lieu au remboursement anticipé est une autorisation de découvert"
                             }
                           ]
                         }
@@ -2114,7 +3967,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Jeudi : de 8h30 à 12h30"
+                              "text": "Le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit"
                             }
                           ]
                         }
@@ -2130,7 +3983,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Vendredi : de 8h30 à 16h"
+                              "text": "Le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas un taux fixe."
                             }
                           ]
                         }
@@ -2144,7 +3997,55 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Numéro non surtaxé"
+                      "text": "Le contrat de crédit à la consommation doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "VoirAussi",
+          "attributes": {
+            "important": "non"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Fiche",
+              "attributes": {
+                "ID": "F2434",
+                "audience": "Particuliers"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Crédit à la consommation : crédit affecté"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Theme",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "N19803"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Argent - Impôts - Consommation"
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 }
@@ -2585,6 +4486,40 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "ServiceEnLigne",
+          "attributes": {
+            "ID": "R31978",
+            "URL": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-souhaitez-rembourser-par-anticipation-le-credit-que-vous-aviez-souscrit",
+            "type": "Modèle de document"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Source",
+              "attributes": {
+                "ID": "R30643"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Institut national de la consommation (INC)"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "PourEnSavoirPlus",
@@ -2690,6 +4625,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R54121"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Solvable"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Personne qui peut payer ses dettes"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",
@@ -2778,7 +4748,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R68756"
+            "ID": "R17508"
           },
           "children": [
             {
@@ -2787,7 +4757,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Échu"
+                  "text": "Jour ouvrable"
                 }
               ]
             },
@@ -2801,7 +4771,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Dont la date de paiement est arrivée."
+                      "text": "Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise"
                     }
                   ]
                 }
@@ -2811,10 +4781,9 @@
         },
         {
           "type": "element",
-          "name": "Abreviation",
+          "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R31769",
-            "type": "Sigle"
+            "ID": "R68756"
           },
           "children": [
             {
@@ -2823,7 +4792,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "DGCCRF"
+                  "text": "Échu"
                 }
               ]
             },
@@ -2837,7 +4806,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes"
+                      "text": "Dont la date de paiement est arrivée."
                     }
                   ]
                 }