OpenFisca-France 166.0.2__py3-none-any.whl → 166.0.4__py3-none-any.whl

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/dela_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux au-delà de 5 PSS, dont IJ de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Taux au-delà de 5 PSS, dont IJ de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
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   1970-04-01:
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@@ -9,40 +9,16 @@ metadata:
   label_en: SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)
   unit: /1
   reference:
-    1970-04-01:
-      title: Arrêté du 26/03/1971
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
     2018-01-01:
       title: Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 5
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036456544&cidTexte=JORFTEXT000036342439
   official_journal_date:
-    1970-04-01: "1971-04-14"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
-    2005-01-01: "2004-11-20"
     2018-01-01: "2017-12-31"
   notes:
     2018-01-01:
     - title: Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (2)). Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ
 documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
+  En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
            taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
+  En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
            taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/dela_70_pss_1.yaml

@@ -1,7 +1,5 @@
-description: Taux au-delà de 70 % du PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Taux au-delà de 70 % du PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
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-  1970-04-01:
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   2018-01-01:
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   reference:
     1970-04-01:
       title: Arrêté du 26/03/1971
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
     2017-01-01:
       title: Décret 2017-301 du 8/03/2017, art. 3
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034161058&cidTexte=JORFTEXT000034159956
@@ -27,9 +19,6 @@ metadata:
       title: Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 5
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036456544&cidTexte=JORFTEXT000036342439
   official_journal_date:
-    1970-04-01: "1971-04-14"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
-    2005-01-01: "2004-11-20"
     2017-01-01: "2017-03-10"
     2018-01-01: "2017-12-31"
   notes:
@@ -38,20 +27,6 @@ metadata:
     2018-01-01:
     - title: Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (2)). Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ
 documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)
+  En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
+  taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
+  Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/entre_11_5_pss_2.yaml

@@ -1,7 +1,5 @@
-description: Taux entre 1,1 et 5 PSS, dont IJ de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Taux entre 1,1 et 5 PSS, dont IJ de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
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   2018-01-01:
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   reference:
     1970-04-01:
       title: Arrêté du 26/03/1971
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
     2018-01-01:
       title: Décret 2017-1894 du 30/12/2017, art. 5
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036456544&cidTexte=JORFTEXT000036342439
   official_journal_date:
-    1970-04-01: "1971-04-14"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
-    2005-01-01: "2004-11-20"
     2018-01-01: "2017-12-31"
   notes:
     2018-01-01:
     - title: Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (2)). Le taux indiqué comprend la cotisation pour IJ
 documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)
+  En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
+         taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
+  En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
+         taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
 metadata:
   short_label: Assurés actifs
   label_en: SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/sous_4_pss.yaml

@@ -1,7 +1,5 @@
-description: Taux sous 4 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Taux sous 4 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
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-  1970-04-01:
-    value: null
   1974-10-01:
     value: 0.025
   1976-10-01:
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   ipp_csv_id: mmid_ac_0_4
   unit: /1
   reference:
-    1970-04-01:
-      title: Arrêté du 26/03/1971
     1974-10-01:
     - title: Décret 74-810 du 28/09/1974
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857732
@@ -33,39 +29,12 @@ metadata:
       title: Décret 79-203 du 12/03/1979
     1981-10-01:
       title: Décret 81-813 du 27/08/1981
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
   official_journal_date:
-    1970-04-01: "1971-04-14"
     1974-10-01: 1975-08-08; 1973-12-30
     1976-10-01: "1976-07-16"
     1977-10-01: "1977-07-28"
     1979-04-01: "1979-03-14"
     1981-10-01: "1981-08-30"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
-    2005-01-01: "2004-11-20"
   notes:
     1974-10-01:
     - title: Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
-documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sous 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Taux sous 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
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   1970-04-01:
     value: null
@@ -43,9 +43,6 @@ metadata:
     1987-07-01:
       title: Décret 87-483 du 01/07/1987
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700929
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
     1989-04-01:
       title: Décret 89-143 du 03/03/1989, art. 3
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006774335&cidTexte=JORFTEXT000000881840
@@ -72,18 +69,17 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006779708&cidTexte=JORFTEXT000000219610
     - title: Décret 2000-507 du 8/06/2000, art. 1
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006779549&cidTexte=JORFTEXT000000583525
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
     2007-01-01:
       title: Décret 2007-50 du 11/01/2007, art. 1
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006259308&cidTexte=JORFTEXT000000427775
+    2013-03-01:
+      title: Décret 2012-1551 du 28/12/2012, art. 2
+      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026881533&cidTexte=JORFTEXT000026864962
   official_journal_date:
     1970-04-01: "1971-04-14"
     1981-10-01: "1981-08-30"
     1984-10-01: "1984-09-05"
     1987-07-01: "1987-07-03"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
     1989-04-01: "1989-03-04"
     1991-08-01: "1991-08-01"
     1991-10-01: "1991-08-01"
@@ -92,8 +88,8 @@ metadata:
     1997-01-01: "1996-12-29"
     1998-01-01: "1997-12-30"
     2001-01-01: 2000-12-29; 2000-06-11
-    2005-01-01: "2004-11-20"
     2007-01-01: "2007-01-12"
+    2013-03-01: "2012-12-30"
   notes:
     1998-01-01:
     - title: La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
@@ -101,21 +97,3 @@ metadata:
     - title: Taux de cotisation supplémentaire pour IJ valable pour artisans et commerçants (5,90 % + 0,5 %)
     2007-01-01:
     - title: Taux de cotisation supplémentaire pour IJ passe à 0,7 %
-documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/sous_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sous PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Taux sous PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
 values:
   1970-04-01:
     value: null
@@ -51,18 +51,12 @@ metadata:
       title: Décret 81-813 du 27/08/1981
     1984-10-01:
       title: Décret 84-817 du 03/09/1984, art. 1
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
     1997-01-01:
       title: Décret 96-1167 du 26/12/1996, art. 3
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771607&cidTexte=JORFTEXT000000197223
     1998-01-01:
       title: Décret 97-1252 du 29/12/1997, art. 3
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771965&cidTexte=JORFTEXT000000753406
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
     2013-03-01:
       title: Décret 2012-1551 du 28/12/2012, art. 2
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026881533&cidTexte=JORFTEXT000026864962
@@ -76,31 +70,11 @@ metadata:
     1979-04-01: "1979-03-14"
     1981-10-01: "1981-08-30"
     1984-10-01: "1984-09-05"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
     1997-01-01: "1996-12-29"
     1998-01-01: "1997-12-30"
-    2005-01-01: "2004-11-20"
     2013-03-01: "2012-12-30"
   notes:
     1974-10-01:
     - title: Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
     1998-01-01:
     - title: La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
-documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/supplement_artisans_ij/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Supplément pour les artisans, versé au titre des indemnités journalières (IJ) des otisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Supplément pour les artisans, versé au titre des indemnités journalières (IJ) des otisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
 metadata:
   short_label: Supplément indemnités journalières (artisans)
   label_en: SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/supplement_artisans_ij/sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux du supplément (sous 5 PSS) pour les artisans, versé au titre des indemnités journalières (IJ) des otisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Taux du supplément (sous 5 PSS) pour les artisans, versé au titre des indemnités journalières (IJ) des otisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
 values:
   1970-04-01:
     value: null
@@ -16,9 +16,6 @@ metadata:
   reference:
     1970-04-01:
       title: Arrêté du 26/03/1971
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
     1995-07-01:
       title: Décret 95-556 du 06/05/1995
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000187184
@@ -30,36 +27,13 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006779708&cidTexte=JORFTEXT000000219610
     - title: Décret 2000-507 du 8/06/2000, art. 1
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006779549&cidTexte=JORFTEXT000000583525
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
   official_journal_date:
     1970-04-01: "1971-04-14"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
     1995-07-01: "1995-05-07"
     1997-01-01: "1996-12-29"
     2001-01-01: 2000-12-29; 2000-06-11
-    2005-01-01: "2004-11-20"
   notes:
     1995-07-01:
     - title: Création du régime d'IJ pour les artisans
     2001-01-01:
     - title: Taux de cotisation supplémentaire pour IJ valable pour artisans et commerçants (5,90 % + 0,5 %)
-documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_actifs/toute_remuneration.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sur toute rémunération de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Taux sur toute rémunération de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés actifs, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
 values:
   1970-04-01:
     value: 0.145
@@ -25,12 +25,6 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857732
     - title: Loi 73-1193 du 27/12/1973
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
     2013-03-01:
       title: Décret 2012-1551 du 28/12/2012, art. 2
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026881533&cidTexte=JORFTEXT000026864962
@@ -41,8 +35,6 @@ metadata:
     1970-04-01: "1971-04-14"
     1973-04-01: "1973-01-27"
     1974-10-01: 1975-08-08; 1973-12-30
-    1988-10-01: "1988-09-08"
-    2005-01-01: "2004-11-20"
     2013-03-01: "2012-12-30"
     2017-01-01: "2017-03-10"
   notes:
@@ -50,21 +42,3 @@ metadata:
     - title: Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
     2017-01-01:
     - title: Progressivité du taux de cotisation (voir Note, (1))
-documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_retraites/index.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
 metadata:
   short_label: Assurés retraités
   label_en: SSCs for sickness and maternity benefits (sales retailers and craftsmen)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_retraites/pension_totale.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Pension totale de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Pension totale de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
 values:
   1970-04-01:
     value: 0.145
@@ -21,36 +21,10 @@ metadata:
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857732
     - title: Loi 73-1193 du 27/12/1973
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
   official_journal_date:
     1970-04-01: "1971-04-14"
     1973-04-01: "1973-01-27"
     1974-10-01: 1975-08-08; 1973-12-30
-    1988-10-01: "1988-09-08"
-    2005-01-01: "2004-11-20"
   notes:
     1974-10-01:
     - title: Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
-documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)

openfisca_france/parameters/prelevements_sociaux/cotisations_taxes_independants_artisans_commercants/mmid/mmid_ac/assures_retraites/pensions_sous_5_pss.yaml

@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Pensions sous 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Pensions sous 5 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
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   1970-04-01:
     value: null
@@ -31,46 +31,20 @@ metadata:
     1987-07-01:
       title: Décret 87-483 du 01/07/1987
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700929
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
     1997-01-01:
       title: Décret 96-1167 du 26/12/1996, art. 3
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771607&cidTexte=JORFTEXT000000197223
     1998-01-01:
       title: Décret 97-1252 du 29/12/1997, art. 3
       href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006771965&cidTexte=JORFTEXT000000753406
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
   official_journal_date:
     1970-04-01: "1971-04-14"
     1981-10-01: "1981-08-30"
     1985-09-01: "1985-08-11"
     1986-01-01: "1985-12-21"
     1987-07-01: "1987-07-03"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
     1997-01-01: "1996-12-29"
     1998-01-01: "1997-12-30"
-    2005-01-01: "2004-11-20"
   notes:
     1998-01-01:
     - title: La cotisation sur les pensions ne concerne plus que les assujettis fiscalement domiciliés à l'étranger
-documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)

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@@ -1,4 +1,4 @@
-description: Taux sous 4 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès, Artisans-Commerçants
+description: Taux sous 4 PSS de la cotisation de sécurité sociale (SS) pour les assurés retraités, branche maladie, maternité, invalidité, décès des artisans-commerçants
 values:
   1970-04-01:
     value: null
@@ -33,12 +33,6 @@ metadata:
       title: Décret 79-203 du 12/03/1979
     1981-10-01:
       title: Décret 81-813 du 27/08/1981
-    1988-10-01:
-      title: Décret 88-913 du 05/09/1988, art. 1
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006773293&cidTexte=JORFTEXT000000512343
-    2005-01-01:
-      title: Décret 2004-1230 du 17/1/2004, art. 1 (V)
-      href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006235953&cidTexte=JORFTEXT000000604754
   official_journal_date:
     1970-04-01: "1971-04-14"
     1974-10-01: 1975-08-08; 1973-12-30
@@ -46,26 +40,6 @@ metadata:
     1977-10-01: "1977-07-28"
     1979-04-01: "1979-03-14"
     1981-10-01: "1981-08-30"
-    1988-10-01: "1988-09-08"
-    2005-01-01: "2004-11-20"
   notes:
     1974-10-01:
     - title: Décision d'une harmonisation progressive entre régimes des artisans et commerçants et régime général achevée au plus tard le 31 décembre 1977
-documentation: |-
-  Loi 66-509 du 12/07/1966
-  1966-07-13
-  Notes :
-  Les cotisations sont calculées provisoirement (sur des bases forfaitaires les deux premières années car le revenu professionnel n'est pas connu)
-  Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante (on paie donc l'impôt sur l'avant-dernière année, puis régularisation l'année suivante)
-  (1) En 2017, en-dessous de 70 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-        taux = taux au-delà de 70 % du PSS - 3,50 % * (1 - revenu/0,7 PSS)
-       Par exemple, en 2017, pour un revenu égal à 60 % du PSS, le taux de cotisation est environ égal à 6 % (6,5 % - 3,5 % * (1 - 0,143))
-  (2) En 2018, entre 40 % et 110 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + 2,2%
-       En-deçà de 40 % du PSS, le taux de cotisation est calculé comme suit :
-           taux = [(7,2% - 2,2%)/ (1,1 PSS)] × revenu + [(2,2% - 0,85%)/ (0,4 PSS)] × revenu + 0,85%
-  Assiette :
-  Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
-  A cette rémunération s'ajoute :
-  les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL
-  l'abattement pour frais professionnels (10 % ou réels)