@socialgouv/kali-data 3.67.0 → 3.69.0

package/data/KALICONT000005635373.json

@@ -17596,6 +17596,208 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000037953615",
+            "title": "Avenant du 18 avril 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail",
+            "id": "KALITEXT000037953615",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2018-06-14"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000037953619",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000037953619",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000037953630",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000037953630",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de réviser :<br clear='none'/>\n– les dispositions de l'article 2.3.2 A. de l'accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles, telles que modifiées par l'avenant du 13 avril 2006  et du  30 juin 2016 , compte tenu des réserves formulées dans l'arrêté d'extension du 15 février 2018, publié au Journal officiel du 21 février 2018 ;<br clear='none'/>\n– les dispositions de l'article 2.3.2 B. de l'accord du 14 décembre 2001, relatives à l'incidence des absences, telles que modifiées par l'avenant du 30 juin 2016.</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu dans les conditions définies par les articles L. 3121-53 et suivants et l'article L. 3121-64 du code du travail en l'absence d'accord d'entreprise.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation a ̀ s'appliquer a ̀ toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000038404201",
+                        "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000038404205",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2019-04-24",
+                        "dateSignaTexte": "2019-04-16",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000037953620",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000037953620",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 2.3.2 A. de l'accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles, telles que modifiées par l'avenant du  13 avril 2006  et du  30 juin 2016  sont révisées comme suit :</p><p align='center'>« 2.3.2. Convention de forfait annuelle en jours<br clear='none'/>\nA. – Salariés concernés</p><p align='left'>Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application de l'article 1.1 de l'avenant du 30 juin 2016, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.</p><p align='left'>Sont susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, les salariés qui respectent les conditions mentionnées ci-dessus et qui occupent des emplois des filières commerciale, logistique, technique, administrative relevant des niveaux VII échelon 1à X échelon 2 de la classification de la CCN des commerces de gros n° 3044.</p><p align='left'>Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif et contiendra les principales caractéristiques suivantes :<br clear='none'/>\n– la justification que les fonctions occupées par le salarié répondent aux conditions fixées par le présent article pour bénéficier d'une convention individuelle de forfait annuel en jours ;<br clear='none'/>\n– le nombre de jours de travail compris dans le forfait, dans la limite du nombre de jours fixé en application de l'article 1.1 de l'avenant du 30 juin 2016 ;<br clear='none'/>\n– la rémunération forfaitaire versée au salarié bénéficiaire ;<br clear='none'/>\n– le rappel des garanties visées à l'article 2 de l'avenant du 30 juin 2016 ;<br clear='none'/>\n– les modalités de prise des jours de repos.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Salariés concernés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000038404201",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000038404205",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2019-04-24",
+                    "dateSignaTexte": "2019-04-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005673653",
+                    "textTitle": "ARTT - art. 2.3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2.3",
+                    "articleId": "KALIARTI000038036348",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2001-12-14",
+                    "dateDebutCible": "2018-06-14"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000037953622",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000037953622",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 2.3.2 B. de l'accord du 14 décembre 2001, relatives aux incidences des absences, telles que modifiées par l'article 1.3 de l'avenant du 30 juin 2016  sont révisées comme suit :</p><p align='center'>« 1.3. Incidence des absences</p><p align='left'>Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l'objet de récupérations.</p><p align='left'>Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.</p><p align='left'>Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Incidence des absences",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000038404201",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000038404205",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2019-04-24",
+                    "dateSignaTexte": "2019-04-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005673653",
+                    "textTitle": "ARTT - art. 2.3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2.3",
+                    "articleId": "KALIARTI000038036348",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2001-12-14",
+                    "dateDebutCible": "2018-06-14"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000037953624",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000037953624",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'avenant",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000038404201",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000038404205",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2019-04-24",
+                    "dateSignaTexte": "2019-04-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000037953625",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000037953625",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail.</p><p align='left'><em>Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953625_1'> (1)</a></p><p align='left'>La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.</p><p align='left'><em>Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent avenant et de nature à remettre en cause ses modalités d'application</em>. <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037953625_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037953625_1'></a>(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). <br/>\n(Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000038404201",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000038404205",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2019-04-24",
+                    "dateSignaTexte": "2019-04-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000037953629",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000037953629",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi.</p><p align='left'>Son extension sera sollicitée par la partie patronale.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et date d'effet",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000038404201",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000038404205",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2019-04-24",
+                    "dateSignaTexte": "2019-04-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {

package/data/KALICONT000005635409.json

@@ -3571,6 +3571,54 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000005681871",
+            "title": "Accord du 7 octobre 1983 relatif aux commissions paritaires",
+            "id": "KALITEXT000005681871",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "1983-10-07"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000005726123",
+                "intOrdre": 42949,
+                "title": "Indemnisations des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister aux réunions de commissions",
+                "id": "KALISCTA000005726123",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000005856189",
+                    "intOrdre": 42949,
+                    "id": "KALIARTI000005856189",
+                    "content": "<p>Le temps passé pour se rendre et assister aux réunions préparatoires et aux commissions paritaires (commissions mixtes, commissions de conciliation et d'interprétation) n'entraînera aucune diminution de la rémunération par l'employeur :</p><p>- à raison de 2 réunions par an de la commission mixte paritaire et pour 2 personnes par organisation syndicale ;</p><p>- à raison de 1 réunion par an de la commission de conciliation et d'interprétation et pour 1 personne par organisation syndicale.</p><p>Le temps des réunions préparatoires sera au plus égal au temps des réunions des commissions.</p><p>D'autres réunions pourront donner lieu à indemnisation après accord entre les parties.</p><p>Pour les réunions visées ci-dessus, seront pris en charge par les syndicats employeurs :</p><p>- le remboursement des frais de déplacement ou de transport qui se fera sur la base du tarif SNCF 2<sup>e </sup>classe (couchette et réservation), c'est-à-dire tous frais réels ;</p><p>- le repas dans la limite de 50 F ;</p><p>- si la distance est supérieure à 500 kilomètres pour un trajet simple, une nuit à l'hôtel sur justificatif dans la limite de 150 F.</p><p>Les syndicats employeurs rembourseront à chaque organisation syndicale représentative, sur présentation des relevés, l'ensemble de ces frais.</p><p>Les montants maximaux des frais ci-dessus seront révisés annuellement.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "",
+                        "textTitle": "Accord 1983-10-07 étendu par arrêté du 24 février 1984 JONC 6 mars 1984",
+                        "linkType": "CREATION",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "",
+                        "natureText": "",
+                        "datePubliTexte": null,
+                        "dateSignaTexte": null,
+                        "dateDebutCible": null
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -5671,6 +5719,81 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000023590272",
+            "title": "Avenant n° 55 du 2 juin 2010 relatif à la formation professionnelle",
+            "id": "KALITEXT000023590272",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2010-06-02"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000023590275",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000023590275",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de définir les obligations de versement des cabinets médicaux ainsi que les modalités de prélèvement par l'OPCA PL des fonds destinés au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000023590276",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000023590276",
+                "content": "<p align='center'><br/>Entreprises de moins de 10 salariés</p><p align='left'><br/>Les entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA PL une contribution égale à 0,60 % de la masse salariale brute des cabinets.<br/>Cette contribution se répartit ainsi :</p><p align='left'><br/>– 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;<br/>– le solde au titre du plan de formation.</p><p align='center'><br/>Entreprises de 10 à 20 salariés</p><p align='left'><br/>Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 salariés versent à l'OPCA PL une contribution au titre de la professionnalisation/DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 1,25 % de la masse salariale brute des cabinets.<br/>Le versement de cette contribution se répartit ainsi :</p><p align='left'><br/>– un versement de 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF en application des exonérations prévues par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632642&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 (V)'>ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005</a> ;<br/>– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation minimale conventionnelle qui ne peut être inférieure à 1,25 % et le versement de la contribution professionnalisation/DIF ;<br/>– le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.<br/>Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés.</p><p align='center'><br/>Entreprises de plus de 20 salariés</p><p align='left'><br/>Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 et inférieur à 50 salariés versent à l'OPCA PL une contribution au titre de la professionnalisation/DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 1,25 % de la masse salariale brute des cabinets.<br/>Cette contribution se répartit ainsi :</p><p align='left'><br/>– un versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;<br/>– un versement obligatoire au titre du plan de formation, qui représente le solde entre l'obligation minimale conventionnelle et le versement de la contribution au titre de la professionnalisation/DIF.<br/>Le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.<br/>Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 20 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Obligation de versements à l'OPCA PL",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000023590278",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000023590278",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le prélèvement au titre du financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) fait l'objet d'un reversement par l'OPCA PL qui se calcule selon les modalités suivantes :<br/>Le prélèvement annuel au titre du FPSPP s'effectue selon le taux fixé annuellement par arrêté ministériel.<br/>Ce prélèvement, compris entre 5 % et 13 % de l'obligation légale des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle, est ainsi réparti :</p><p align='left'><br/>– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de moins de 10 salariés : le prélèvement total est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation ;<br/>– au titre de l'obligation légale de versement des entreprises de plus de 10 salariés et de plus de 50 salariés.<br/>Le solde du prélèvement FPSPP, après déduction de la part assise sur les contributions dues au titre du financement du congé individuel de formation, est réparti à hauteur de 50 % sur la collecte légale due au titre de la professionnalisation, le solde sur la collecte légale due au titre du plan de formation.</p><p align='left'><br/>Dispositions particulières :<br/>Quel que soit l'effectif des entreprises, le prélèvement se calcule sur la cotisation légale nette après prélèvement de la TVA.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités de prélèvement du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000023590279",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000023590279",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent accord décident de conférer une valeur impérative à l'ensemble des dispositions dudit accord qui s'appliquent à l'ensemble des entreprises libérales entrant dans le champ d'application de l'accord du 28 février 2005 et son annexe, tel que défini en son article 1er.<br/>En conséquence, les accords d'entreprise relevant du champ du présent accord, qui seront signés postérieurement au présent accord, ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-13 (Ab)'>article L. 132-13, alinéa 1, du code du travail</a> (accords de branche) et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-23 (M)'>article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail</a> (accords d'entreprise).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Portée de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000023590282",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000023590282",
+                "content": "<p align='center'><br/>Entrée en vigueur</p><p align='left'><br/>A défaut d'opposition du présent avenant, exprimées dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, ses dispositions seront applicables à compter du jour qui suivra son dépôt. Ces dispositions s'appliqueront, dès le dépôt de l'accord, sur la totalité de la masse salariale 2010.</p><p align='center'><br/>Notification</p><p align='left'><br/>Le présent accord sera notifié par l'organisation patronale CSMF ou, à défaut, par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Notification. – Entrée en vigueur et dépôt",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {

package/data/KALICONT000005635467.json

@@ -23826,6 +23826,143 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000023715102",
+            "title": "Auvergne Accord du 17 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011 ",
+            "id": "KALITEXT000023715102",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2011-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000023715105",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000023715105",
+                "content": "<p align='left'>Pour 2011, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&categorieLien=cid'>convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992</a>, sont les suivantes : </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Position </th><th>Coefficient </th><th>Valeur <br/>annuelle de point </th><th>Salaire minimum annuel </th></tr><tr><td align='center'>I </td><td align='center'>1 <br/>2 </td><td align='center'>100 <br/>110 </td><td align='center'>175,22 <br/>161,25 </td><td align='center'>17 522,14 <br/>17 737,82 </td></tr><tr><td align='center'>II </td><td align='center'>1 <br/>2 </td><td align='center'>125 <br/>140 </td><td align='center'>147,03 <br/>146,46 </td><td align='center'>18 379,64 <br/>20 504,47 </td></tr><tr><td align='center'>III </td><td align='center'>1 <br/>2 </td><td align='center'>150 <br/>165 </td><td align='center'>146,46 <br/>144,66 </td><td align='center'>21 969,18 <br/>23 870,13 </td></tr><tr><td align='center'>IV </td><td><br/><p> </td><td align='center'>180 </td><td align='center'>144,66 </td><td align='center'>26 039,87 </td></tr></tbody></table></center></div><p align='left'>Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000023751875",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2011, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "JORFTEXT000023751875",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2011-03-23",
+                    "dateSignaTexte": "2011-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000023715106",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000023715106",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a>, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000023751875",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2011, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "JORFTEXT000023751875",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2011-03-23",
+                    "dateSignaTexte": "2011-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000023715108",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000023715108",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000023751875",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2011, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "JORFTEXT000023751875",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2011-03-23",
+                    "dateSignaTexte": "2011-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000023715110",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000023715110",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et suivants du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000023751875",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2011, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "JORFTEXT000023751875",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2011-03-23",
+                    "dateSignaTexte": "2011-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000023715112",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000023715112",
+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000023751875",
+                    "textTitle": "Arrêté du 16 mars 2011, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "JORFTEXT000023751875",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2011-03-23",
+                    "dateSignaTexte": "2011-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {