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-                "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels conformément aux engagements actés au point 2 de l'article 34 « Chantiers thématiques » de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002, modifié par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679063&categorieLien=cid'>l'avenant n° 1</a> du 28 avril 2003, lequel dispose que les partenaires sociaux « conviennent d'engager une négociation sur les conditions dans lesquelles il sera procédé, dans un délai de 4 ans, à la suppression dudit abattement, sans conséquence négative sur la rémunération des salariés ».</p><p></p>",
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-                "content": "<p></p><p align='center'>2.1. Personnels concernés</p><p align='left'>Sont concernés par les dispositions du présent accord les personnels relevant des professions mentionnées à l'annexe IV de l'article 5 du code général des impôts. Il s'agit des seuls personnels conducteurs d'autocars à services réguliers, scolaires ou occasionnels auxquels la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels est appliquée conformément à la législation en vigueur à la date de la signature du présent accord.</p><p align='center'>2.2. Entreprises concernées</p><p align='left'>Sont concernées les entreprises qui appliquent la déduction supplémentaire de 20 % pour frais professionnels à la date de la signature du présent accord.<br/>\nCet accord ne s'applique donc pas aux entreprises qui, à la date de signature du présent accord, ont :<br/>\n― d'ores et déjà supprimé l'abattement supplémentaire de 20 % par accord d'entreprise ou d'établissement ou par avenant au contrat de travail ;<br/>\n― d'ores et déjà défini les modalités de suppression dudit abattement au 1er janvier 2008.<br/>\nAucun accord d'entreprise ou d'établissement signé postérieurement à la date de signature du présent accord ne pourra déroger aux stipulations dudit accord.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Il est institué pour les personnels des entreprises visés ci-dessus une garantie du niveau de rémunération sous la forme d'une indemnité différentielle dont les modalités de mise en oeuvre sont les suivantes : <br/><p> <br/>Est prise en compte la rémunération nette annuelle dénommée S0 calculée en appliquant un taux d'abattement de 20 % puis un taux forfaitaire de charges salariales de 23, 2 % sur le salaire brut perçu au cours de l'année 2006 (salaire mensuel brut par 12), auquel on ajoute le treizième mois et les frais professionnels au sens du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974, à l'exclusion des autres éléments de rémunération. <br/><p> <br/>Le taux forfaitaire de charges salariales de 23, 2 % correspond à un taux moyen calculé sur un salaire abattu tenant compte des cotisations de prévoyance qui, elles, sont calculées sur un salaire non abattu. <br/><p> <br/>Cette rémunération nette S0 est révisée chaque année selon l'échéancier suivant : <br/><p> <br/>- 1, 7 % au titre de l'année 2007, <br/><p> <br/>- porté à 3, 43 % au titre de l'année 2008 ; <br/><p> <br/>- porté à 5, 19 % au titre de l'année 2009 ; <br/><p> <br/>- porté à 6, 98 % au titre de l'année 2010 ; <br/><p> <br/>- porté à 8, 79 % au titre de l'année 2011. <br/><p> <br/>Cette rémunération nette annuelle révisée est dénommée : <br/><p> <br/>- S0 pour 2006, pour mémoire ; <br/><p> <br/>- S1 pour 2007, pour mémoire ; <br/><p> <br/>- S2 pour 2008 ; <br/><p> <br/>- S3 pour 2009 ; <br/><p> <br/>- S4 pour 2010 ; <br/><p> <br/>- S5 pour 2011. <br/><p> <br/>Elle est comparée à la rémunération nette de l'exercice concerné calculée en appliquant un taux forfaitaire de charges salariales de 22 % et majorée du montant des frais professionnels, au sens du protocole susvisé, de l'exercice 2006. Les frais professionnels réels perçus au cours de l'exercice concerné ne sont pas pris en compte. <br/><p> <br/>Le taux forfaitaire de charges salariales de 22 % correspond à un taux moyen calculé sur un salaire non abattu. <br/><p> <br/>Cette rémunération nette majorée du montant des frais professionnels de l'année 2006 est dénommée : <br/><p> <br/>- N0 pour 2006, pour mémoire ; <br/><p> <br/>- N1 pour 2007, pour mémoire ; <br/><p> <br/>- N2 pour 2008 ; <br/><p> <br/>- N3 pour 2009 ; <br/><p> <br/>- N4 pour 2010 ; <br/><p> <br/>- N5 pour 2011. <br/><p> <br/>L'indemnité différentielle dénommée « I » est la différence entre « S » et « N » pour les années concernées : <br/><p> <br/>- I0 pour 2006, pour mémoire ; <br/><p> <br/>- I1 pour 2007, pour mémoire ; <br/><p> <br/>- I2 pour 2008 ; <br/><p> <br/>- I3 pour 2009 ; <br/><p> <br/>- I4 pour 2010 ; <br/><p> <br/>- I5 pour 2011. <br/><p> <br/>Elle est recalculée en brut avec un taux forfaitaire de charges salariales de 22 %. <br/><p> <br/>Le droit à indemnité différentielle individuelle est apprécié chaque année. Le montant dû au titre de l'indemnité différentielle est ensuite calculé de la manière suivante : <br/><p> <br/>- I0 = S0 - N0 pour 2006 (sans objet) ; <br/><p> <br/>- I1 = S1 - N1 pour 2007 (sans objet) ; <br/><p> <br/>- I2 = S2 - N2 pour 2008 ; <br/><p> <br/>- I3 = S3 - N3 pour 2009 ; <br/><p> <br/>- I4 = S4 - N4 pour 2010 ; <br/><p> <br/>- I5 = S5 - N5 pour 2011. <br/><p> <br/>En cas de réduction ou d'augmentation du nombre d'heures de travail effectif liée à la transformation du contrat de travail (passage du temps partiel au temps complet ou inversement) entre l'année de référence et l'année à comparer, l'indemnité différentielle est calculée pro rata temporis de la nouvelle durée contractuelle. <br/><p> <br/>Cette indemnité différentielle est payée en un seul versement avec le salaire de décembre des exercices concernés. Elle est versée, par calcul individuel, pendant une période maximale de 4 années qui prend effet le 1er janvier 2008 et qui se termine le 31 décembre 2011 (2008, 2009, 2010, 2011). <br/><p> <br/>Compte tenu des modalités de calcul de l'indemnité différentielle fixées ci-dessus, tout bénéficiaire peut, le cas échéant, être amené à sortir du dispositif avant l'expiration de la période de 4 années. <br/><p> <br/>Tout bénéficiaire est informé chaque année de sa situation au moyen d'une fiche individuelle annexée à son bulletin de paie du mois de décembre 2008 et / ou 2009 et / ou 2010 et / ou 2011. Un modèle de fiche individuelle est présenté en annexe. <br/><p> <br/>En cas de rupture du contrat de travail d'un bénéficiaire de l'indemnité différentielle en cours d'année civile, cette indemnité, calculée sur la base du dernier pourcentage de l'année en cours, lui sera versée, pro rata temporis, avec son solde de tout compte. <br/><p> <br/>Les modalités de versement de l'indemnité différentielle peuvent être aménagées par accord d'entreprise ou d'établissement en fonction de leurs contraintes techniques et / ou administratives pour prévoir, notamment, des versements échelonnés. <br/><p> <br/>Quelles que soient les modalités retenues, celles-ci ne doivent pas avoir d'incidence sur le mode de calcul de ladite indemnité.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/> La garantie du niveau de rémunération visée à l'article 3 ci-dessus est assortie d'un dispositif de valorisation de l'indemnité différentielle pour le personnel concerné.<br/> L'indemnité de l'exercice en cours (I) est majorée chaque année par application d'un coefficient. Ce dernier est égal à 1 % par année d'ancienneté constatée dans l'entreprise au 31 décembre 2006.<br/> Aucune indemnité différentielle n'est due au titre des exercices 2006 et 2007.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/> La suppression de l'abattement est effective à compter du 1er janvier 2008. En conséquence, le 1er exercice de comparaison débute au 1er janvier 2008.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/> Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord, composée des parties signataires ou adhérentes à celui-ci, ayant compétence pour connaître des difficultés relatives à l'interprétation de ses dispositions.<br/> Au moins 1 fois par an, cette commission nationale de suivi examine les conditions d'application du présent accord, tranche les éventuelles difficultés et propose des solutions pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/> Les partenaires sociaux conviennent de donner au présent accord une valeur normative à partir de la date de sa signature.<br/> En conséquence, l'abattement de 20 % pour frais professionnels est supprimé pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er janvier 2008.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.</p>",
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-                    "content": "<p>Modèle type de fiche individuelle de calcul de l'indemnité différentielle (En euros.) </p><center></center><table border='1'><tbody><tr><td>Nom</td><td>DURAND</td><td>Prénom</td><td>Jean</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>Date <br/>d'embauche </td><td align='center'>Ancienneté <br/>dans l'entreprise </td><td></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td><p>SMIC</p><p>annuel</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td colSpan='6'><p align='center'>Calcul avec abattement</p></td><td colSpan='7'><p align='center'>Calcul sans abattement</p></td></tr><tr><td align='center'>Exercice </td><td align='center'>Echéancier <br/>fixé à <br/>l'article 3 </td><td align='center'>Salaire <br/>brut <br/>y compris 13e mois <br/>hors primes </td><td align='center'>Frais <br/>professionnels <br/>(définition <br/>CCN <br/>section II <br/>TRV) </td><td align='center'>Salaire <br/>brut <br/>abattu </td><td align='center'>Charges <br/>forfaitaires <br/>23, 2 % </td><td align='center'>Salaire net <br/>perçu </td><td align='center'>Augmentation <br/>en pourcentage <br/>des <br/>rémunérations </td><td align='center'>Salaire <br/>brut <br/>y compris <br/>13e mois <br/>hors primes </td><td align='center'>Salaire net <br/>charges <br/>forfaitaires <br/>22 % </td><td align='center'>Frais <br/>professionnels <br/>(définition CCN <br/>section II TRV) </td><td align='center'>Salaire net <br/>sans abattement <br/>avec frais <br/>professionnels </td><td align='center'>Indemnité <br/>différentielle <br/>nette </td><td align='center'>Indemnité <br/>différentielle <br/>brute </td></tr><tr><td align='center'>2006 </td><td align='center'>100, 00 </td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'>100, 00 </td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>2007 </td><td align='center'>101, 70 </td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>2008 </td><td align='center'>103, 43 </td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>2009 </td><td align='center'>105, 19 </td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>2010 </td><td align='center'>106, 98 </td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='center'>2011 </td><td align='center'>108, 79</td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td><td align='center'></td></tr></tbody></table>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord n'entendent pas remettre en cause les modalités paritaires de votes et de participations aux organes et instances paritaires de la branche telles que pratiquées jusqu'à aujourd'hui, conformément à l'accord national Interprofessionnel de février 2012.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>En conformité avec l'article II-3.2 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences « Mobilités » (OPCO-M) prévoyant les modalités de représentations des branches au conseil d'administration de l'OPCO-M, les parties signataires conviennent que l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, bénéficieront a minima chacune d'un siège au conseil d'administration.</p><p align='left'>Ces dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisation professionnelle et syndicale, conformément à l'article II-3.3 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences « Mobilités » (OPCO-M) du 10 décembre 2018.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'observatoire prospectif des transports et de la logistique (OPTL) est un outil majeur de la branche des transports routiers et activités auxiliaires. À ce titre, il est un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO mobilité.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de faire perdurer les termes de la convention triennale à effet du 1er janvier 2019 entre l'AFT et l'OPCA transports et services pour le financement des OPTL dans le cadre des travaux à venir au sein de l'OPCO.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à sa date de signature.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L.   2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
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-                "content": "<p>Paris, le 6 avril 2019.</p><p>CNM<br/>Confédération nationale de la mobilité <br/>\n106, rue d'Amsterdam<br/>\n75009 Paris</p><p>Madame, Monsieur,</p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>, la confédération nationale de la mobilité (CNM), entend déposer auprès de vos services son adhésion à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR, qu'elle a notifié à l'ensemble des signataires de cet accord, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p><p>À cet effet, vous voudrez bien trouver en annexe la lettre d'adhésion adressée à l'ensemble des partenaires signataires de cet accord, ainsi que le dépôt fait auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p>Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.</p><p>Le président.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-102 du 11 février 2005'>loi du 11 février 2005</a> pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 45 : « La chaîne des déplacements, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ».<br/><p> <br/>\nAfin de permettre le transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite en dehors des lignes régulières, des services de transport, appelés communément « Transport de personnes à mobilité réduite » (TPMR), se sont développés.<br/><p> <br/>\nDès 2009, les partenaires sociaux du secteur transport routier de voyageurs ont souhaité définir et fixer les modalités et caractéristiques de cette activité.<br/><p> <br/>\nLe présent accord rénove l'accord du 7 juillet 2009 et vise à garantir un transport de qualité pour un public vulnérable ainsi qu'à valoriser et à sécuriser le métier de conducteur-accompagnateur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont couvertes par le présent accord les activités de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) exercées par une entreprise, que celle-ci exerce cette activité à titre exclusif ou accessoire.</p><p align='center'>1. Un transport dédié</p><p align='left'>Il s'agit de tout transport exclusivement dédié aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite pour lequel le conducteur est amené à apporter un accompagnement au voyageur dépassant l'utilisation des équipements du véhicule. Le transport dédié peut être régulier, occasionnel ou à la demande. Ne sont donc pas concernés par le présent accord tous autres transports même occasionnellement ou partiellement fréquentés par des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.<br/><p> <br/>\nLe transport est le plus souvent effectué au moyen d'un véhicule de moins de 10 places, spécialement équipé ou non, ne nécessitant pas la possession du permis de conduire D. Dans des cas plus rares, il peut également être effectué au moyen d'un véhicule de plus de 9 places assises y compris celle du conducteur.</p><p align='center'>2. Le client</p><p align='left'>Le handicap est défini par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L114'>article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».<br/><p> <br/>\nLe client des services de TPMR est la personne qui répond à cette définition. Le donneur d'ordre fixe les conditions d'accès au service, identifie les clients et en informe l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La prestation de transport est organisée par l'entreprise exploitante conformément au cahier des charges établi par le donneur d'ordre qui en détermine les modalités, conditions et limites.<br/><p> <br/>\nLes particularités de la prise en charge du client (affections physiques ou psychologiques du client, conditions d'accès au lieu de prise en charge, accompagnement, sécurisation du client) sont établies par le donneur d'ordre. Elles sont également transmises au conducteur-accompagnateur au moyen d'une feuille de route qui peut être dématérialisée.<br/><p> <br/>\nLe véhicule utilisé pour le transport doit correspondre aux besoins des clients. Durant le transport, le conducteur-accompagnateur veille à adapter sa technique de conduite aux handicaps et difficultés des clients.<br/><p> <br/>\nDans le cas particulier où il apparaît qu'un client présente un risque pour lui-même ou pour autrui, le conducteur-accompagnateur en informe sa hiérarchie par tout moyen.<br/><p> <br/>\nConformément à son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, l'entreprise, si elle l'estime nécessaire, prend, avec l'accord du donneur d'ordre, les mesures qui s'imposent et en informe le salarié.<br/><p> <br/>\nUne aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite entre le lieu de prise en charge et le véhicule de transport ou entre le véhicule et le lieu de destination est parfois nécessaire. À défaut de demande spécifique du donneur d'ordre, la prise en charge ne peut se faire au-delà de l'entrée du domicile du client.<br/><p> <br/>\nLes entreprises doivent avoir identifié un personnel d'encadrement d'exploitation au sein de l'entreprise, référent des conducteurs-accompagnateurs dans l'exercice de leurs missions. Cette personne référente doit avoir les moyens de contacter rapidement le donneur d'ordre et doit être joignable pendant l'exécution du service. Dans les entreprises spécialisées, ce salarié sera rattaché à un coefficient conventionnel en relation avec l'importance de l'exploitation.<br/><p> <br/>\nLes entreprises se dotent de procédures internes pour la gestion des incidents qu'ils soient liés aux clients des transports ou aux autres usagers de la route.</p>",
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+                "surtitre": "Organisation de la prestation de transport",
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+                "content": "<p align='left'>Le métier de conducteur-accompagnateur TPMR se caractérise par :</p><p align='center'>A. Les spécificités<br/>\nAccompagnement</p><p align='left'>Au regard de la vulnérabilité du public à mobilité réduite, au-delà de la seule conduite, le conducteur est aussi accompagnateur de la personne qu'il transporte.<br/><p> <br/>\nÀ ce titre, il doit être formé pour réagir aux différentes situations et toujours laisser le client en position sécurisée.<br/><p> <br/>\nLe conducteur-accompagnateur doit être équipé d'un moyen de communication fourni par l'entreprise (un téléphone portable, par exemple). À défaut, il bénéficie du versement d'une indemnité téléphonique dont le montant est défini par l'employeur.<br/><p> <br/>\nL'employeur veille à respecter le droit à la déconnexion du salarié.</p><p align='center'>Aide au client</p><p align='left'>À l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical, paramédical ou de portage, une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite est apportée par le conducteur-accompagnateur, si besoin, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination de manière à toujours laisser la personne en position sécurisée.<br/><p> <br/>\nDans les cas d'accès difficile au domicile du client, et lorsque le conducteur-accompagnateur ne peut pas accompagner seul cette personne ou laisser une ou des personnes dans le véhicule avec une sécurité optimale, il doit être aidé soit :<br/>\n– par l'organisation mise en place par le donneur d'ordre ;<br/>\n– par une personne valide et autonome de l'entourage du client.<br/><p> <br/>\nLes éléments qui précèdent doivent être identifiés avec précision dans la feuille de route.</p><p align='center'>Encaissement</p><p align='left'>Le conducteur-accompagnateur peut être amené à percevoir le prix des courses ou à vérifier les titres ou cartes de transport.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, lorsque l'encaissement est assuré au moins une fois dans le mois, il est rappelé que les minima conventionnels de branche afférents sont majorés de 3 % pour le mois considéré, conformément à l'article 13 c de la CCNA 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p><p align='center'>Contrôle du véhicule</p><p align='left'>Le conducteur-accompagnateur doit effectuer les contrôles de base du véhicule : plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule, etc.</p><p align='center'>Mission de référent</p><p align='left'>Si nécessaire, l'entreprise peut donner une mission de référent au conducteur-accompagnateur au sein d'un service ou d'un établissement, conjointement avec le référent d'exploitation.<br/><p> <br/>\nLe conducteur-accompagnateur référent peut être chargé :<br/>\n– d'assurer les relations entre le service, l'établissement et les équipes ;<br/>\n– d'accompagner les équipes dans les changements induits par la démarche qualité ;<br/>\n– d'assurer le déploiement et la compréhension, par l'ensemble des équipes, des bonnes pratiques ;<br/>\n– d'informer l'entreprise ou le référent d'exploitation des difficultés rencontrées par les équipes.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, les minima conventionnels de branche afférents sont majorés de 10 % pour le mois considéré pour les conducteurs-accompagnateurs référents.</p><p align='center'>Mission de formateur</p><p align='left'>L'entreprise peut solliciter un conducteur-accompagnateur en raison de son expérience et de son niveau de formation afin de dispenser des formations en interne.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, lorsqu'un conducteur-accompagnateur est sollicité afin de dispenser une formation en interne, les minima conventionnels de branche afférents sont majorés de 8 % pour chacune des journées pendant lesquelles une mission de formation a été réalisée.</p><p align='center'>B. La formation</p><p align='left'>Au-delà de la possession d'un permis de conduire B ou d'un permis de conduire D, le conducteur-accompagnateur doit obligatoirement avoir suivi une formation complémentaire et spécifique dans les domaines suivants :<br/>\n– PSC1 ou équivalent ;<br/>\n– connaissance des clients : accueil personnalisé, enfants handicapés, précautions gériatriques, troubles spécifiques ;<br/>\n– gestes et postures.<br/><p> <br/>\nLe référentiel de cette formation est défini par la CPNE-FP.</p><p align='center'>Délai à respecter</p><p align='left'>Le conducteur effectuant, à titre permanent ou occasionnellement, un service de TPMR doit suivre cette formation dès l'embauche et au plus tard dans les 2 mois qui suivent son entrée en fonction, sauf impossibilité justifiée par une indisponibilité de formation. Cette indisponibilité doit être justifiée par l'attestation d'un centre de formation et accompagnée d'une inscription à la session suivante.<br/><p> <br/>\nLe personnel d'encadrement en lien avec l'exécution de ces services devra, a minima, suivre la partie de la formation relative à la connaissance des clients.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>A. Définition des emplois de conducteur-accompagnateur</p><p align='left'>Il existe deux définitions d'emplois de conducteur-accompagnateur :<br/>\n– conducteur-accompagnateur de véhicule de moins de 10 places y compris celle du conducteur dédié au transport de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite : ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule nécessitant la possession du permis de conduire B ; doit être capable d'effectuer les contrôles de base du véhicule (plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule…), doit être capable d'apporter une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite dans la limite de la formation reçue, le cas échéant, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination, de manière à toujours laisser la personne transportée en position sécurisée, à l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical ou paramédical et de portage ;<br/>\n– conducteur-accompagnateur de véhicule de plus de 9 places assises y compris celle du conducteur dédié au transport de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite : ouvrier chargé de la conduite régulière de véhicules de plus de 9 places, nécessitant la possession du permis de conduire D et des FIMO et FCO, dans le cadre de transports spécifiques pour personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ; doit être capable d'effectuer les contrôles de base du véhicule (plein, niveaux, pneumatiques, fonctionnement de l'élévateur, organes intérieurs de sécurité des passagers, nettoyage du véhicule…), doit être capable d'apporter une aide à la personne handicapée et/ou à mobilité réduite dans la limite de la formation reçue, le cas échéant, entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge et/ou la destination, de manière à toujours laisser la personne transportée en position sécurisée, à l'exclusion de toute autre prestation à caractère médical ou paramédical et de portage.<br/><p> <br/>\nLes deux catégories de conducteur-accompagnateur citées ci-dessus rendent compte à leur supérieur hiérarchique de toute anomalie survenue dans l'accomplissement de leur service.</p><p align='center'>B. Classification</p><p align='left'>Les emplois définis dans le point A relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et sont classés à différents coefficients en fonction du permis demandé par le poste et les conditions de travail (travail en période scolaire/voyage de plusieurs jours ou pas) de la façon suivante :<br/>\n– coefficient 136 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis B » ;<br/>\n– coefficient 137 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis de catégorie B travaillant en période scolaire » ;<br/>\n– coefficient 140 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis D » ;<br/>\n– coefficient 150 V : « conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite nécessitant le permis D et appelé à effectuer de manière répétitive des voyages de plusieurs jours dans le cadre du transport spécifique de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ».<br/><p> <br/>\nCes classifications sont intégrées dans la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs et remplacent les définitions précédentes.<br/><p> <br/>\nSous réserve d'être titulaires de la formation visée dans l'article 3 B du présent accord, les conducteurs exerçant d'autres activités au sein d'une entreprise de transport routier interurbain de voyageurs peuvent effectuer des services de TPMR. Ils bénéficient dans ce cadre du coefficient le plus avantageux pour eux.</p><p align='center'>C. Organisation de l'activité</p><p align='left'>L'activité de transport « TPMR » est régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) et notamment par les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé à cet égard que le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes ainsi que les temps à disposition et que le salarié doit être informé mensuellement de la situation de son compteur « durée du travail » au moyen d'un document annexé à son bulletin de paie.<br/><p> <br/>\nIl est également rappelé que, les services effectués avec des véhicules de moins de 10 places échappant au règlement CE n° 561/2006 concernant le chronotachygraphe, les conducteurs non affectés à un service régulier (horaires définis) doivent consigner leurs temps de travail dans le livret défini à l'article 10 du décret n° 2003-1242 codifié ou l'outil numérique mis en place dans l'entreprise.</p><p align='center'>Travail exclusif en période scolaire</p><p align='left'>L'activité de transport « TPMR » est également régie par les accords spécifiques du 24 septembre 2004 ainsi que du 1er décembre 2020 relatifs à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs.<br/><p> <br/>\nLorsqu'un conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ne travaille que pendant les périodes scolaires, en application de l'accord du 24 septembre 2004 ou du 1er décembre 2020 (selon la date des contrats), il est rappelé que le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions de l'accord le concernant et notamment du coefficient 137 V, de la garantie d'horaire annuel, de la garantie d'horaire journalier selon le nombre de vacations, de l'indemnisation de l'amplitude et des coupures.</p><p align='center'>Mise à disposition d'un véhicule</p><p align='left'>Par exception, et selon les usages ou accords d'entreprise, la mise à disposition du véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR peut permettre de joindre le domicile du salarié au lieu de prise en charge du client et inversement.<br/><p> <br/>\nDans ce cas, avec l'accord exprès du salarié et à défaut d'accord d'entreprise existant, à conclure, ou d'usage prévoyant d'autres modalités, le temps à bord d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée peut ne pas être considéré comme du temps de travail, et ce dans la limite d'un temps forfaitaire estimé à 15 minutes (soit 1 demi-heure au total dans la journée) et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l'entreprise le plus proche.<br/><p> <br/>\nCette déduction forfaitaire est totalement supprimée à compter de la rentrée scolaire 2025.</p><p align='center'>Frais d'entretien</p><p align='left'>Les frais afférents à l'utilisation et à la circulation du véhicule, notamment de stationnement ainsi que de carburant et d'entretien, sont à la charge de l'employeur et non du salarié qui ne doit pas en faire l'avance.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000049308850",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en application à compter du premier jour du mois suivant sa signature.<br/><p> <br/>\nSon entrée en application entraîne l'abrogation de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la définition et les conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite ainsi que les définitions d'emploi afférentes.</p>",
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+                "surtitre": "Entrée en application",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt et publicité",
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