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             "cid": "KALIARTI000027172517",
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             "intOrdre": 2147406827,
-            "id": "KALIARTI000034057196",
-            "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'article 4.9.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux ont convenu d'intégrer dans l'article 8.1 de la présente convention le régime de prévoyance défini par l'accord collectif de prévoyance du 4 février 1999, modifié par les avenants n° 1 du 18 février 2003, n° 2 du 4 mai 2006 et n° 3 du 6 juillet 2010.</p><p>Le présent article comprend des dispositions générales et détermine le régime de prévoyance du personnel non cadre relevant de la convention collective des entreprises de propreté.</p><p align='left'>Le régime de prévoyance du personnel non cadre s'applique au personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.</p><p align='center'>8.1.1. Maintien, suspension et cessation du droit à garantie et de l'obligation de cotisation</p><p>Entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…).</p><p>Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail).</p><p>Toutefois, dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contreparties des cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur désigné.</p><p>Indépendamment de toute application d'un dispositif de portabilité, le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'assureur au titre du présent régime : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations).</p><p align='left'>Il est rappelé que l'organisme gestionnaire du présent régime est responsable de la vérification des conditions d'attribution des prestations, ce sujet faisant l'objet de la communication d'un rapport annuel portant en outre sur les outils de contrôle mis en œuvre par ledit organisme. Lesdits éléments seront portés à la connaissance du comité de pilotage prévoyance.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les salariés en cumul emploi-retraite sont couverts par le présent régime dans la limite des garanties décrites ci-dessous.</p><p align='center'>8.1.2. Garantie décès-invalidité absolue et définitive</p><p>En cas de décès d'un salarié, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.</p><p>Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à 5 578,10 €. Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.</p><p>L'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu au versement par anticipation du capital fixé ci-dessus.</p><p>En cas de décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100 % de celui versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint ne soit pas remarié.</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des salaires bruts soumis à cotisations perçus au cours des 12 mois civils précédant le décès.</p><p align='center'>8.1.3. Garantie frais d'obsèques</p><p>En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques.</p><p>En cas de décès du conjoint du salarié ou de son concubin (sous réserve, en l'absence de certificat de concubinage, de justifier de 2 ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d'un enfant reconnu par les 2 concubins), ou de son partenaire lié par un Pacs, ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée au salarié.</p><p align='center'>8.1.4. Garantie rente éducation</p><p>Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d'un salarié décédé.</p><p>La rente annuelle d'éducation est égale, par enfant à charge, à :</p><p>– 5 % du salaire annuel brut, par enfant à charge âgé de moins de 16 ans ;</p><p>– 8 % du salaire annuel brut, par enfant à charge âgé de 16 ans et jusqu'à son 18e anniversaire ou son 25e anniversaire s'il poursuit des études supérieures.</p><p>Le salaire annuel brut servant au calcul des prestations décès et rente éducation est égal au total des rémunérations brutes soumises à cotisations perçues au cours des 12 mois précédant le décès.</p><p>Le salaire annuel brut servant de base au calcul des prestations rente éducation ne pourra être inférieur au montant du capital minimum décès fixé à l'article 8.1.2.</p><p>Sont considérés comme étant à la charge du participant les enfants fiscalement à sa charge.</p><p align='center'>8.1.5. Garantie incapacité temporaire, prestation dite « relais »</p><p align='center'>Cas général</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l'article 4.9.1 de la présente convention collective nationale.</p><p align='left'>Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'article 7 de la présente convention collective des entreprises de propreté (ex-annexe VII), bénéficieront, en cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non professionnel, et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à 25 % de la rémunération brute soumise à cotisations.</p><p align='left'>En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des 3 derniers mois de salaires ayant précédé l'arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence, le salaire net est reconstitué.</p><p align='left'>La durée du versement des prestations est au maximum de 365 jours ou 1 095 jours en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale.</p><p align='left'>En cas de nouvel arrêt et, dans l'hypothèse d'épuisement des droits ouverts au titre de la mensualisation, les prestations ci-dessus seront versées après un délai de franchise identique au délai de carence fixé à l'article 4.9.1 de la présente convention collective pour les indemnisations maladie et accident du travail.</p><p align='left'>La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. En outre, le salaire de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence.</p><p align='center'>Cas des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre</p><p align='left'>Les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et ne bénéficiant pas à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, bénéficient d'une indemnité journalière égale à 50 % de leur rémunération brute soumise à cotisation, s'ils remplissent les conditions suivantes :</p><p align='left'>– avoir 12 mois d'ancienneté, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe VII intégrée à l'article 7 de la présente convention collective des entreprises de propreté ;<br/>\n– être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne ;<br/>\n– avoir justifié leur incapacité et sous réserve des contrôles médicaux éventuels effectués par AG2R-Prévoyance.</p><p align='left'>Les indemnités leurs seront versées après un délai de franchise fixe de 30 jours.</p><p align='center'>8.1.6. Garantie incapacité temporaire : prestation dite « de complément »</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire.</p><p align='left'>Les salariés non cadres et les ETAM ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'article 7 de la présente convention collective, bénéficieront :</p><p align='left'>– en complément des obligations d'indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, prévues à l'article 4.9.1 a de la présente convention collective nationale pour la seconde période d'indemnisation conventionnelle (soit 30 jours ou plus en fonction de l'ancienneté du salarié) ;<br/>\n– et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté du salarié</th><th>1re période</th><th>2e période</th></tr><tr><td align='center'>1 an d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 30 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 30 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 6 ans d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 40 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 40 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 10 ans d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 50 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 50 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 15 ans d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 60 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 60 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 20 d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 80 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 80 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 25 ans d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 90 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 90 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 30 ans d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 100 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 100 jours</td></tr><tr><td colspan='3'>* Indemnités   journalières de sécurité sociale brutes.<br/>\n\t\t\t** Complément versé par l'employeur.<br/>\n\t\t\t*** Complément versé par AG2R-Prévoyance.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette disposition s'applique aussi en tenant compte du régime particulier d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des 3 derniers mois de salaires ayant précédé l'arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, pendant la période de référence, le salaire net est reconstitué.</p><p align='left'>La durée du versement de cette prestation est fonction de l'ancienneté du salarié prévue à l'article 4.9.1 a.</p><p align='left'>La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. En outre, le salaire brut de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence.</p><p align='center'>8.1.7. Garantie incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'>En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés dont le taux d'incapacité au sens de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale, fixé par la sécurité sociale, est au moins égal à 33 %, bénéficient d'une rente annuelle payée trimestriellement égale à 10 % du salaire annuel moyen.</p><p align='left'>Pour les salariés dont le taux d'incapacité est supérieur à 66 %, le montant de la rente annuelle payée trimestriellement est égal à 20 % du salaire annuel moyen.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des 12 derniers mois civils précédent l'incapacité de travail.</p><p align='left'>Cette rente est versée jusqu'à la date de liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse.</p><p align='center'>8.1.8. Garantie invalidité</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance.</p><p align='left'>Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie, ils bénéficient du versement d'une rente mensuelle égale à 68 % du salaire de référence, sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Synthèse de la garantie « invalidité » suite à la maladie ou accident de la vie privée</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Invalidité (classement sécurité sociale)</th><th>Indemnisation</th></tr><tr><td align='center'>2e ou 3e catégorie</td><td align='center'>68 % du salaire de référence : (AG2R-Prévoyance** + SS*)</td></tr><tr><td colspan='2'>* Pension d'invalidité brute de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t** Complément versé par l'AG2R-Prévoyance (nouvelle garantie).</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à percevoir plus que le salaire net de référence dont il bénéficiait avant la maladie.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant au calcul des prestations invalidité est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant l'incapacité temporaire de travail.</p><p align='left'>Cette rente est versée au plus tard jusqu'à la date de liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse en cas d'invalidité.</p><p align='center'>8.1.9. Maintien de la garantie décès</p><p>I. Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d'adhésion</p><p align='left'>Les garanties décès, telles que définies ci-après, sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion, au participant en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un organisme assureur ou de AG2R-Prévoyance, dues ou versées au titre d'un contrat collectif obligatoire souscrit par l'adhérent.</p><p>II. Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat d'adhésion</p><p align='left'>La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion est celle prévue aux conditions particulières dudit contrat en cas de décès du participant, sauf exclusions et limitations définies ci-après. Elle s'applique à tout décès survenu postérieurement à la date d'effet de la garantie décès du contrat.</p><p align='left'>N'entrent pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion :</p><p align='left'>– l'invalidité permanente totale (ou invalidité absolue et définitive) du participant survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement ;<br/>\n– l'invalidité 3e catégorie notifiée par la sécurité sociale postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d'adhésion ;<br/>\n– le décès du conjoint (à l'exception du capital versé au titre du double effet ou de la rente d'orphelin), du concubin, du partenaire titulaire d'un pacte civil de solidarité, d'un enfant à charge, survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement.</p><p align='left'>La revalorisation du salaire de référence AG2R-Prévoyance servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat.</p><p align='left'>Les exclusions de garanties AG2R-Prévoyance, prévues lorsque le contrat d'adhésion est en vigueur, s'appliquent à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement.</p><p align='left'>La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est maintenue tant que des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité seront versées par AG2R-Prévoyance et au plus tard jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse.</p><p align='center'>8.1.10. Mise en œuvre du régime</p><p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'adhérer pour le régime de prévoyance non cadre défini dans le présent accord à l'AG2R (AGRR-Prévoyance).</p><p align='left'>Par exception, les entreprises qui avaient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature de l'accord de prévoyance du 1er juillet 1994 du personnel non cadre relevant de la convention collective des entreprises de propreté, conservent leur liberté d'adhésion au régime antérieur, sous réserve que celui-ci respecte, à la date d'extension de l'accord du 4 février 1999 intégré à l'article 8.1 de la présente convention, ses conditions en termes de garanties et de taux de cotisations.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que la commission professionnelle paritaire de surveillance, constituée par l'accord collectif du 4 février 1999, modifié par les avenants n° 1 du 18 février 2003, n° 2 du 4 mai 2006 et n° 3 du 6 juillet 2010, est maintenue dans le cadre de l'intégration du régime de prévoyance du personnel non cadre dans le présent article. Cette commission est chargée d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Afin de contrôler la totalité du régime de prévoyance, les partenaires sociaux à l'unanimité décident que l'institution désignée doit assurer directement la gestion de l'intégralité des garanties offertes.</p><p align='left'>Le régime de prévoyance du personnel non cadre doit faire l'objet de la part de la commission professionnelle paritaire d'un suivi rigoureux sur la base d'outils de pilotage qu'elle aura validés. Les partenaires sociaux rappellent que le fonctionnement et les modalités de gestion de ladite commission sont clarifiés et adaptés dans le cadre d'un protocole cosigné par les partenaires sociaux et l'organisme assureur.</p><p align='left'>L'organisme assureur devra, notamment, tenir à jour et remettre à la commission paritaire les documents suivants :</p><p align='left'>– descriptif technique des prestations accordées ;<br/>\n– cahiers de procédures ;<br/>\n– structures des enregistrements informatiques ;<br/>\n– documents de liaison ;<br/>\n– structure des comptes annuels.</p><p align='center'>8.1.11. Revalorisation des prestations</p><p>Les prestations rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et invalidité sont revalorisées à chaque évolution de la valeur du point Arrco, sur la base de l'évolution de celui-ci.</p><p align='center'>8.1.12. Cotisations</p><p>Le financement du régime de prévoyance du personnel non cadre relevant de la présente convention collective est assuré par une cotisation globale correspondant à un pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale et fixé à 1,41 % pendant 2 ans sauf modifications législatives et réglementaires. </p><p>Cette cotisation est répartie globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés. La couverture des prestations incapacité temporaire définies aux articles 8.1.5 et 8.1.6 de la présente convention est assuré par une cotisation prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale, et fixée à 0,40 %.</p><p>Le cas échéant, et si nécessaire, la commission paritaire se réunira concernant le montant des cotisations du régime de prévoyance qu'après avoir pris connaissance des éléments d'évaluation prévus à l'article 8.1.10 de la présente.</p><p align='center'>8.1.13. Réexamen</p><p>Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au moins tous les 5 ans pour procéder à un réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.</p><p align='center'>8.1.14. Clause de reconduction</p><p>Est reconduite par la présente convention collective mise à jour la désignation de l'organisme assureur suivant : AG2R-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), sise 61, rue Taitbout, 75009 Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, en qualité d'organisme assureur des garanties prévues par l'accord collectif du 4 février 1999 et les différents avenants qui s'y rapportent, intégrés au présent article 8.1.</p><p>La désignation de l'organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d'effet de la présente convention, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p>",
+            "id": "KALIARTI000048072600",
+            "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'article 4.9.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, les partenaires sociaux ont convenu d'intégrer dans l'article 8.1 de la présente convention le régime de prévoyance défini par l'accord collectif de prévoyance du 4 février 1999, modifié par les avenants n° 1 du 18 février 2003, n° 2 du 4 mai 2006 et n° 3 du 6 juillet 2010.</p><p>Le présent article comprend des dispositions générales et détermine le régime de prévoyance du personnel non cadre relevant de la convention collective des entreprises de propreté.</p><p align='left'>Le régime de prévoyance du personnel non cadre s'applique au personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2025, le régime de prévoyance non-cadre s'applique au personnel :<br/>\n– ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;<br/>\n– ne relevant pas de la catégorie visée à l'article 8.0.</p><p align='center'>8.1.1. Maintien, suspension et cessation du droit à garantie et de l'obligation de cotisation</p><p>Entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…).</p><p>Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie :<br/>\n– d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ;<br/>\n– ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail) ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.</p><p>Toutefois, dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contreparties des cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur désigné.</p><p>Sous réserve de l'application d'un dispositif de portabilité, le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail. La cessation des garanties ne s'oppose pas à la poursuite du versement, jusqu'à leur terme, des prestations acquises avant la rupture du contrat de travail ou la fin de la période de portabilité.</p><p align='left'>Il est rappelé que l'organisme gestionnaire du présent régime est responsable de la vérification des conditions d'attribution des prestations, ce sujet faisant l'objet de la communication d'un rapport annuel portant en outre sur les outils de contrôle mis en œuvre par ledit organisme. Lesdits éléments seront portés à la connaissance du comité de pilotage prévoyance.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les salariés en cumul emploi-retraite sont couverts par le présent régime dans la limite des garanties décrites ci-dessous.</p><p align='center'>8.1.2. Garantie décès-invalidité absolue et définitive</p><p>En cas de décès d'un salarié, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un capital égal à 100 % du salaire annuel brut.</p><p>Le capital ci-dessus ne pourra être inférieur à 5 578,10 €. Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.</p><p>L'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale) donne lieu au versement par anticipation du capital fixé ci-dessus.</p><p>En cas de décès du conjoint, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, il est versé aux enfants restant à charge un capital égal à 100 % de celui versé lors du décès du salarié, sous réserve que le conjoint ne soit pas remarié.</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des salaires bruts soumis à cotisations perçus au cours des 12 mois civils précédant le décès.</p><p align='center'>8.1.3. Garantie frais d'obsèques</p><p>En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques.</p><p>En cas de décès du conjoint du salarié ou de son concubin (sous réserve, en l'absence de certificat de concubinage, de justifier de 2 ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d'un enfant reconnu par les 2 concubins), ou de son partenaire lié par un Pacs, ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée au salarié.</p><p align='center'>8.1.4. Garantie rente éducation</p><p>Une rente éducation sera versée à chacun des enfants à charge d'un salarié décédé.</p><p>La rente annuelle d'éducation est égale, par enfant à charge, à :</p><p>– 5 % du salaire annuel brut, par enfant à charge âgé de moins de 16 ans ;</p><p>– 8 % du salaire annuel brut, par enfant à charge âgé de 16 ans et jusqu'à son 18e anniversaire ou son 25e anniversaire s'il poursuit des études supérieures.</p><p>Le salaire annuel brut servant au calcul des prestations décès et rente éducation est égal au total des rémunérations brutes soumises à cotisations perçues au cours des 12 mois précédant le décès.</p><p>Le salaire annuel brut servant de base au calcul des prestations rente éducation ne pourra être inférieur au montant du capital minimum décès fixé à l'article 8.1.2.</p><p>Sont considérés comme étant à la charge du participant les enfants fiscalement à sa charge.</p><p align='center'>8.1.5. Garantie incapacité temporaire, prestation dite « relais »</p><p align='center'>Cas général</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l'article 4.9.1 de la présente convention collective nationale.</p><p align='left'>Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'article 7 de la présente convention collective des entreprises de propreté (ex-annexe VII), bénéficieront, en cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non professionnel, et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à 25 % de la rémunération brute soumise à cotisations.</p><p align='left'>En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des 3 derniers mois de salaires ayant précédé l'arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence, le salaire net est reconstitué.</p><p align='left'>La durée du versement des prestations est au maximum de 365 jours ou 1 095 jours en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale.</p><p align='left'>En cas de nouvel arrêt et, dans l'hypothèse d'épuisement des droits ouverts au titre de la mensualisation, les prestations ci-dessus seront versées après un délai de franchise identique au délai de carence fixé à l'article 4.9.1 de la présente convention collective pour les indemnisations maladie et accident du travail.</p><p align='left'>La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. En outre, le salaire de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence.</p><p align='center'>Cas des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre</p><p align='left'>Les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et ne bénéficiant pas à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, bénéficient d'une indemnité journalière égale à 50 % de leur rémunération brute soumise à cotisation, s'ils remplissent les conditions suivantes :</p><p align='left'>– avoir 12 mois d'ancienneté, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe VII intégrée à l'article 7 de la présente convention collective des entreprises de propreté ;<br/>\n– être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne ;<br/>\n– avoir justifié leur incapacité et sous réserve des contrôles médicaux éventuels effectués par AG2R-Prévoyance.</p><p align='left'>Les indemnités leurs seront versées après un délai de franchise fixe de 30 jours.</p><p align='center'>8.1.6. Garantie incapacité temporaire : prestation dite « de complément »</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire.</p><p align='left'>Les salariés non cadres et les ETAM ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'article 7 de la présente convention collective, bénéficieront :</p><p align='left'>– en complément des obligations d'indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, prévues à l'article 4.9.1 a de la présente convention collective nationale pour la seconde période d'indemnisation conventionnelle (soit 30 jours ou plus en fonction de l'ancienneté du salarié) ;<br/>\n– et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté du salarié</th><th>1re période</th><th>2e période</th></tr><tr><td align='center'>1 an d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 30 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 30 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 6 ans d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 40 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 40 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 10 ans d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 50 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 50 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 15 ans d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 60 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 60 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 20 d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 80 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 80 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 25 ans d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 90 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 90 jours</td></tr><tr><td align='center'>Après 30 ans d'ancienneté</td><td align='center'>90 % de la rémunération brute : (sécurité sociale* + employeur**) pendant 100 jours</td><td align='center'>Sécurité sociale* + employeur** :<br/>\n\t\t\t2/3 de la rémunération brute<br/>\n\t\t\tAG2R-Prévoyance*** :<br/>\n\t\t\t12 % de la rémunération brute pendant 100 jours</td></tr><tr><td colspan='3'>* Indemnités   journalières de sécurité sociale brutes.<br/>\n\t\t\t** Complément versé par l'employeur.<br/>\n\t\t\t*** Complément versé par AG2R-Prévoyance.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Cette disposition s'applique aussi en tenant compte du régime particulier d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des 3 derniers mois de salaires ayant précédé l'arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, pendant la période de référence, le salaire net est reconstitué.</p><p align='left'>La durée du versement de cette prestation est fonction de l'ancienneté du salarié prévue à l'article 4.9.1 a.</p><p align='left'>La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. En outre, le salaire brut de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence.</p><p align='center'>8.1.7. Garantie incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'>En cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les salariés dont le taux d'incapacité au sens de l'article L. 434-2 du code de sécurité sociale, fixé par la sécurité sociale, est au moins égal à 33 %, bénéficient d'une rente annuelle payée trimestriellement égale à 10 % du salaire annuel moyen.</p><p align='left'>Pour les salariés dont le taux d'incapacité est supérieur à 66 %, le montant de la rente annuelle payée trimestriellement est égal à 20 % du salaire annuel moyen.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité permanente professionnelle est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des 12 derniers mois civils précédent l'incapacité de travail.</p><p align='left'>Cette rente est versée jusqu'à la date de liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse.</p><p align='center'>8.1.8. Garantie invalidité</p><p align='left'>Les salariés bénéficient d'une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance.</p><p align='left'>Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie, ils bénéficient du versement d'une rente mensuelle égale à 68 % du salaire de référence, sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Synthèse de la garantie « invalidité » suite à la maladie ou accident de la vie privée</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Invalidité (classement sécurité sociale)</th><th>Indemnisation</th></tr><tr><td align='center'>2e ou 3e catégorie</td><td align='center'>68 % du salaire de référence : (AG2R-Prévoyance** + SS*)</td></tr><tr><td colspan='2'>* Pension d'invalidité brute de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t** Complément versé par l'AG2R-Prévoyance (nouvelle garantie).</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut conduire le bénéficiaire à percevoir plus que le salaire net de référence dont il bénéficiait avant la maladie.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant au calcul des prestations invalidité est égal à la rémunération brute soumise à cotisation perçue au cours des 12 derniers mois civils précédant l'incapacité temporaire de travail.</p><p align='left'>Cette rente est versée au plus tard jusqu'à la date de liquidation des prestations retraite du régime d'assurance vieillesse en cas d'invalidité.</p><p align='center'>8.1.9. Maintien de la garantie décès</p><p>I. Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d'adhésion</p><p align='left'>Les garanties décès, telles que définies ci-après, sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion, au participant en arrêt de travail pour maladie, accident, invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un organisme assureur ou de AG2R-Prévoyance, dues ou versées au titre d'un contrat collectif obligatoire souscrit par l'adhérent.</p><p>II. Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat d'adhésion</p><p align='left'>La garantie maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion est celle prévue aux conditions particulières dudit contrat en cas de décès du participant, sauf exclusions et limitations définies ci-après. Elle s'applique à tout décès survenu postérieurement à la date d'effet de la garantie décès du contrat.</p><p align='left'>N'entrent pas dans le maintien de la garantie en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion :</p><p align='left'>– l'invalidité permanente totale (ou invalidité absolue et définitive) du participant survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement ;<br/>\n– l'invalidité 3e catégorie notifiée par la sécurité sociale postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat d'adhésion ;<br/>\n– le décès du conjoint (à l'exception du capital versé au titre du double effet ou de la rente d'orphelin), du concubin, du partenaire titulaire d'un pacte civil de solidarité, d'un enfant à charge, survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement.</p><p align='left'>La revalorisation du salaire de référence AG2R-Prévoyance servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat.</p><p align='left'>Les exclusions de garanties AG2R-Prévoyance, prévues lorsque le contrat d'adhésion est en vigueur, s'appliquent à la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement.</p><p align='left'>La garantie décès, telle que définie ci-dessus, est maintenue tant que des prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité seront versées par AG2R-Prévoyance et au plus tard jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime de base d'assurance vieillesse.</p><p align='center'>8.1.10. Mise en œuvre du régime</p><p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'adhérer pour le régime de prévoyance non cadre défini dans le présent accord à l'AG2R (AGRR-Prévoyance).</p><p align='left'>Par exception, les entreprises qui avaient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature de l'accord de prévoyance du 1er juillet 1994 du personnel non cadre relevant de la convention collective des entreprises de propreté, conservent leur liberté d'adhésion au régime antérieur, sous réserve que celui-ci respecte, à la date d'extension de l'accord du 4 février 1999 intégré à l'article 8.1 de la présente convention, ses conditions en termes de garanties et de taux de cotisations.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que la commission professionnelle paritaire de surveillance, constituée par l'accord collectif du 4 février 1999, modifié par les avenants n° 1 du 18 février 2003, n° 2 du 4 mai 2006 et n° 3 du 6 juillet 2010, est maintenue dans le cadre de l'intégration du régime de prévoyance du personnel non cadre dans le présent article. Cette commission est chargée d'étudier le suivi du régime et son fonctionnement. Afin de contrôler la totalité du régime de prévoyance, les partenaires sociaux à l'unanimité décident que l'institution désignée doit assurer directement la gestion de l'intégralité des garanties offertes.</p><p align='left'>Le régime de prévoyance du personnel non cadre doit faire l'objet de la part de la commission professionnelle paritaire d'un suivi rigoureux sur la base d'outils de pilotage qu'elle aura validés. Les partenaires sociaux rappellent que le fonctionnement et les modalités de gestion de ladite commission sont clarifiés et adaptés dans le cadre d'un protocole cosigné par les partenaires sociaux et l'organisme assureur.</p><p align='left'>L'organisme assureur devra, notamment, tenir à jour et remettre à la commission paritaire les documents suivants :</p><p align='left'>– descriptif technique des prestations accordées ;<br/>\n– cahiers de procédures ;<br/>\n– structures des enregistrements informatiques ;<br/>\n– documents de liaison ;<br/>\n– structure des comptes annuels.</p><p align='center'>8.1.11. Revalorisation des prestations</p><p>Les prestations rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et invalidité sont revalorisées à chaque évolution de la valeur du point Arrco, sur la base de l'évolution de celui-ci.</p><p align='center'>8.1.12. Cotisations</p><p>Le financement du régime de prévoyance du personnel non cadre relevant de la présente convention collective est assuré par une cotisation globale correspondant à un pourcentage du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale et fixé à 1,41 % pendant 2 ans sauf modifications législatives et réglementaires. </p><p>Cette cotisation est répartie globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés. La couverture des prestations incapacité temporaire définies aux articles 8.1.5 et 8.1.6 de la présente convention est assuré par une cotisation prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale, et fixée à 0,40 %.</p><p>Le cas échéant, et si nécessaire, la commission paritaire se réunira concernant le montant des cotisations du régime de prévoyance qu'après avoir pris connaissance des éléments d'évaluation prévus à l'article 8.1.10 de la présente.</p><p align='center'>8.1.13. Réexamen</p><p>Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au moins tous les 5 ans pour procéder à un réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques.</p><p align='center'>8.1.14. Clause de reconduction</p><p>Est reconduite par la présente convention collective mise à jour la désignation de l'organisme assureur suivant : AG2R-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), sise 61, rue Taitbout, 75009 Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, en qualité d'organisme assureur des garanties prévues par l'accord collectif du 4 février 1999 et les différents avenants qui s'y rapportent, intégrés au présent article 8.1.</p><p>La désignation de l'organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d'effet de la présente convention, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p>",
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-            "content": "<p>Du fait des obligations résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les entreprises ont déjà mis en place des régimes de prévoyance pour leur personnel cadre. En raison de ce constat, les partenaires sociaux entendent définir des dispositions cadres sur le régime conventionnel de prévoyance pour le personnel cadre.</p><p>Les présentes dispositions s'appliquent au personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.</p><p align='center'>8.2.1. Garanties</p><p>Pour permettre la continuité des options définies dans les entreprises et du fait des difficultés d'appréciation du caractère plus favorable ou non de ces options par rapport à un régime de prévoyance conventionnel définissant les niveaux de prestations, les partenaires sociaux conviennent de ne pas fixer le niveau minimum des prestations ni de privilégier telle ou telle garantie.</p><p>Toutefois, le régime de prévoyance du personnel cadre, en application du présent accord, doit être consacré à la couverture des garanties limitativement énumérées ci-après :</p><p>– garantie décès (capitaux décès, et/ou rente éducation, et/ou rente conjoint) ;</p><p>– garantie incapacité temporaire ;</p><p>– garantie invalidité et/ou incapacité permanente professionnelle.</p><p align='center'>8.2.2. Gestion du régime</p><p>Les entreprises ont la liberté d'adhérer ou de conserver l'organisme de leur choix pour gérer le régime de prévoyance du personnel cadre, en respectant les conditions définies dans le présent accord.</p><p>Toutefois, dans le but d'harmoniser les régimes de prévoyance, les partenaires sociaux invitent les entreprises à rejoindre l'AGRR-Prévoyance désignée comme organisme préférentiel de rattachement.</p><p>À cet effet, il est donné à titre informatif en annexe au présent accord, sans caractère obligatoire, 2 exemples de régime de prévoyance proposés par l'AGRR-Prévoyance pour le montant des cotisations défini à l'article 8.2.3.</p><p align='center'>8.2.3. Cotisations</p><p>Les cotisations au régime de prévoyance du personnel cadre ne peuvent être inférieures à :</p><p>– pour la tranche A (rémunération jusqu'au plafond de la sécurité sociale) : 1,50 % de la rémunération ;</p><p>– pour la tranche B (rémunération comprise entre le plafond et 4 fois le plafond de la sécurité sociale) : 1,04 % des rémunérations.</p><p>Pour les montants de cotisations fixés ci-dessus, la répartition des cotisations entre l'employeur et le cadre est fixée comme suit :</p><p>– tranche A : cotisation à la charge unique de l'employeur ;</p><p>– tranche B : cotisation répartie entre l'employeur et le cadre selon des modalités fixées dans l'entreprise, sans que la cotisation du cadre puisse être supérieure à 50 % du montant défini.</p>",
+            "id": "KALIARTI000048072598",
+            "content": "<p>Du fait des obligations résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les entreprises ont déjà mis en place des régimes de prévoyance pour leur personnel cadre. En raison de ce constat, les partenaires sociaux entendent définir des dispositions cadres sur le régime conventionnel de prévoyance pour le personnel cadre.</p><p>Les présentes dispositions s'appliquent au personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.</p><p>À compter du 1er janvier 2025, le régime de prévoyance du personnel cadre s'applique au personnel :<br/>\n– relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;<br/>\n– relevant de la catégorie visée à l'article 8.0.</p><p align='center'>8.2.1. Garanties</p><p>Pour permettre la continuité des options définies dans les entreprises et du fait des difficultés d'appréciation du caractère plus favorable ou non de ces options par rapport à un régime de prévoyance conventionnel définissant les niveaux de prestations, les partenaires sociaux conviennent de ne pas fixer le niveau minimum des prestations ni de privilégier telle ou telle garantie.</p><p>Toutefois, le régime de prévoyance du personnel cadre, en application du présent accord, doit être consacré à la couverture des garanties limitativement énumérées ci-après :</p><p>– garantie décès (capitaux décès, et/ou rente éducation, et/ou rente conjoint) ;</p><p>– garantie incapacité temporaire ;</p><p>– garantie invalidité et/ou incapacité permanente professionnelle.</p><p align='center'>8.2.2. Gestion du régime</p><p>Les entreprises ont la liberté d'adhérer ou de conserver l'organisme de leur choix pour gérer le régime de prévoyance du personnel cadre, en respectant les conditions définies dans le présent accord.</p><p>Toutefois, dans le but d'harmoniser les régimes de prévoyance, les partenaires sociaux invitent les entreprises à rejoindre l'AGRR-Prévoyance désignée comme organisme préférentiel de rattachement.</p><p>À cet effet, il est donné à titre informatif en annexe au présent accord, sans caractère obligatoire, 2 exemples de régime de prévoyance proposés par l'AGRR-Prévoyance pour le montant des cotisations défini à l'article 8.2.3.</p><p align='center'>8.2.3. Cotisations</p><p>Les cotisations au régime de prévoyance du personnel cadre ne peuvent être inférieures à :</p><p>– pour la tranche A (rémunération jusqu'au plafond de la sécurité sociale) : 1,50 % de la rémunération ;</p><p>– pour la tranche B (rémunération comprise entre le plafond et 4 fois le plafond de la sécurité sociale) : 1,04 % des rémunérations.</p><p>Pour les montants de cotisations fixés ci-dessus, la répartition des cotisations entre l'employeur et le cadre est fixée comme suit :</p><p>– tranche A : cotisation à la charge unique de l'employeur ;</p><p>– tranche B : cotisation répartie entre l'employeur et le cadre selon des modalités fixées dans l'entreprise, sans que la cotisation du cadre puisse être supérieure à 50 % du montant défini.</p>",
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-            "id": "KALIARTI000039192976",
-            "content": "<p align='left'>Le présent article a pour objet l'instauration et l'organisation au niveau national, au bénéfice du personnel tel que défini à l'article 9.1, d'un régime frais de santé obligatoire s'imposant à toutes les entreprises mentionnées audit article et comprenant un panier de soins minimum, des dispenses d'affiliation et un haut degré de solidarité.</p><p align='left'>Le présent régime frais de santé obligatoire est mutualisé dans le cadre de la recommandation décrite à l'article 9.9.1 de la présente convention collective.</p><p align='left'>Les parties s'accordent pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de conserver leur niveau de garanties, leur tarification et la répartition de celle-ci, lorsque le régime frais de santé déjà existant est au moins aussi favorable que celui mis en place dans le cadre du présent article.</p><p align='center'>9.1 Champ d'application et bénéficiaires</p><p align='left'>Le présent régime frais de santé obligatoire s'applique à tous les salariés non cadres et à toutes les entreprises relevant de la présente convention collective.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que la couverture au titre d'un régime frais de santé des salariés cadres et assimilés cadres de la branche relève de la responsabilité totale des entreprises, sans recommandation d'un organisme par la branche, leur assurant ainsi libre concurrence et liberté au niveau des garanties, sous réserve du respect de la loi du 14 juin 2013 précitée et de ses décrets d'application.</p><p align='center'>9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d'affiliation</p><p align='left'>Le présent article institue un régime frais de santé obligatoire pour les salariés entrant dans son champ d'application.</p><p align='left'>Peuvent, à leur initiative et quelle que soit leur date d'embauche, se dispenser d'adhérer au présent régime frais de santé, conformément aux dispositions réglementaires, en fournissant les justificatifs correspondants et à condition d'avoir été préalablement informés par l'employeur des conséquences de cette demande :</p><p align='left'>– les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation justifiant de leur couverture : les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMU-C ;</p><p align='left'>– les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, et cela jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ;</p><p align='left'>– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure : la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;</p><p align='left'>– des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire autre que le régime obligatoire frais de santé mis en place dans le cadre du présent article, quel que soit l'organisme choisi par l'employeur et conforme à la réglementation de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ;</p><p align='left'>– les apprentis et salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;</p><p align='left'>– les apprentis et salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.</p><p align='center'>9.3 Affiliation des salariés</p><p align='left'>Le présent article comprend des dispositions générales relatives à l'affiliation des salariés au titre du régime frais de santé obligatoire, des dispositions particulières pour les salariés à employeurs multiples ainsi que des dispositions sur le contrat de garanties collectives applicable à l'organisme recommandé pour la gestion dudit régime.</p><p align='center'>9.3.1. Dispositions générales relatives à l'affiliation du salarié</p><p align='left'>Les parties rappellent que les entreprises ont le choix de l'organisme à qui sera confiée la gestion des garanties mises en place par le présent article au titre du régime obligatoire couvrant le salarié.</p><p align='left'>À compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'employeur procède à l'affiliation du salarié en respectant a minima le niveau des prestations, sa tarification et sa répartition instaurés au titre du régime obligatoire couvrant les salariés.</p><p align='left'>Les parties rappellent que l'affiliation du salarié à des régimes optionnels « surcomplémentaires » « famille » relève de sa liberté et de sa seule responsabilité.</p><p align='center'>9.3.2. Dispositions particulières à l'affiliation des salariés multi-employeurs</p><p align='left'>Les parties souhaitent prendre en compte tant la réalité de la branche, qui est celle du salarié multi-employeurs, que les spécificités conventionnelles du secteur, résultant du transfert du salarié fondé sur l'article 7 de la présente convention collective : dans ce contexte les partenaires sociaux de la branche attachent une importance particulière à la simplicité de la gestion de l'affiliation du salarié multi-employeurs à l'organisme recommandé par la branche au titre du présent régime, cette dernière relevant de la liberté de choix de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, les parties actent leur attachement au principe de l'unicité de l'affiliation des salariés multi-employeurs entrant dans le champ d'application du présent régime frais de santé à l'organisme recommandé par la branche, lorsque les employeurs d'un même salarié choisissent de rejoindre ledit organisme : dans ce cas, le salarié multi-employeurs n'est affilié qu'une seule fois à l'organisme recommandé par la branche au titre du présent régime, quel que soit le nombre d'employeurs du salarié ayant rejoint ledit organisme.</p><p align='center'>9.3.3. Dispositions relatives au contrat de garanties collectives applicable à l'organisme recommandé pour la gestion du régime frais de santé obligatoire</p><p align='left'>Les modalités de l'affiliation du salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs, à l'organisme recommandé par la branche seront décrites dans le contrat de garanties collectives conclu entre les partenaires sociaux et l'organisme recommandé (bulletins d'affiliation, notice d'information, etc.).</p><p align='center'>9.4. Structure du financement</p><p align='left'>Afin d'harmoniser et de simplifier le financement du présent régime, et conformément à la réglementation de la sécurité sociale autorisant le partage par quotes-parts de la part patronale finançant un régime de protection sociale complémentaire pour le salarié multi-employeurs selon des conditions déterminées conjointement par ces derniers, le financement du présent régime obligatoire est assuré par une cotisation globale assise sur le salaire répartie à parts égales entre les parties d'un même contrat de travail, lorsque l'employeur choisit d'affilier le salarié à l'organisme recommandé par la branche au titre du régime obligatoire, que le salarié ait un ou plusieurs employeurs.</p><p align='left'>La tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation des partenaires sociaux du secteur de la propreté est fixée à l'article 9.9.3 de la présente convention collective.</p><p align='center'>9.5. Niveau des prestations</p><p align='left'>Le présent régime frais de santé obligatoire est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que dans le respect du niveau de garanties tel que défini à l'article D. 911-1 dans le cadre du dispositif de généralisation de la complémentaire santé.</p><p align='center'>Tableau des garanties (art. 9.5 convention collective nationale)</p><p align='left'>Le détail des garanties en vigueur au 1er janvier 2020 est repris ci-après. Les nouvelles dispositions s'appliquent pour les frais engagés relatifs à des soins intervenant à compter de la date d'effet susmentionnée.</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colspan='2'>Niveau d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Conventionné</td><td align='center'>Non conventionné</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Hospitalisation </strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>En cas d'hospitalisation médicale, chirurgicale et de maternité</td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier hospitalier</td><td colspan='2' align='center'>100 % des FR limités au forfait réglementaire en vigueur</td></tr><tr><td align='center'>Honoraires :</td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>\n\t\t\tActes d'anesthésie (ADA)<br/>\n\t\t\tActes techniques médicaux (ATM)<br/>\n\t\t\tAutres honoraires</td><td align='center'>Adhérents DPTM :</td><td align='center'>150 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Non adhérents DPTM :</td><td align='center'>130 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière</td><td colspan='2' align='center'>45 € par jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Transport </strong></td></tr><tr><td align='center'>Transport remboursé sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Soins courants </strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Honoraires médicaux :</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Remboursés sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Généralistes<br/>\n\t\t\t(consultations et visites)</td><td align='center'>Adhérents DPTM<br/>\n\t\t\tNon adhérents DPTM</td><td rowspan='4' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Spécialistes<br/>\n\t\t\t(consultations et visites)</td><td align='center'>Adhérents DPTM<br/>\n\t\t\tNon adhérents DPTM</td></tr><tr><td align='center'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>\n\t\t\tActes techniques médicaux (ATM)</td><td align='center'>Adhérents DPTM<br/>\n\t\t\tNon adhérents DPTM</td></tr><tr><td align='center'>Actes d'imagerie médicale (ADI)<br/>\n\t\t\tActes d'échographie (ADE)</td><td align='center'>Adhérents DPTM<br/>\n\t\t\tNon adhérents DPTM</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Non remboursés sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Ostéopathie<br/>\n\t\t\t(si consultations pratiquées par un professionnel de santé recensé au répertoire Adeli ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire Finess)</td><td colspan='2' align='center'>30 € par séance dans la limite d'une séance<br/>\n\t\t\tpar année civile</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Honoraires paramédicaux</td></tr><tr><td align='center'>Auxiliaires médicaux (actes remboursés sécurité sociale)</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Analyses et examens de laboratoire</td></tr><tr><td align='center'>Analyses et examens de biologie médicale remboursés sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Médicaments :</td></tr><tr><td align='center'>Remboursés sécurité sociale à 65 % ou 30 %</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Pharmacie (hors médicaments) :</td></tr><tr><td align='center'>Remboursée sécurité sociale à 65 % ou 30 %</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Matériel médical</td></tr><tr><td align='center'>Orthopédie et autres prothèses remboursées sécurité sociale (hors auditives, dentaires et d'optique)</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Actes de prévention remboursés sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Actes de prévention définis par la réglementation</td><td colspan='2' align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Aides auditives </strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Soins jusqu'au 31 décembre 2020</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Aides auditives remboursées sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses auditives</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + crédit de 250 € par année civile</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Soins à compter du 1er janvier 2021</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Équipements 100 % santé (*) :</td></tr><tr><td align='center'>Aides auditives remboursées sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale,<br/>\n\t\t\tdans la limite des PLV (**)</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Équipements libres (***) :</td></tr><tr><td align='center'>Aides auditives remboursées sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + 250 € (**)</td></tr><tr><td align='center'>Piles remboursées sécurité sociale (****) :</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Équipements de classe I, tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\t(**) La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par oreille, par période de 4 ans.<br/>\n\t\t\t(***) Équipements de classe II, tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\tS'agissant des aides auditives comprises dans l'équipement libre (classe II), la garantie couvre dans tous les cas, le montant minimal de prise en charge fixé par la réglementation en vigueur à la date des soins, relative au « contrat responsable ». La prise en charge dans le cadre du présent régime s'effectue par ailleurs dans la limite du plafond de remboursement prévu par cette même réglementation.<br/>\n\t\t\t(****) La garantie s'applique dans la limite du nombre annuel de paquets de 6 piles, fixé par l'arrêté du 14 novembre 2018.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colspan='2'>Niveau d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Conventionné</td><td align='center'>Non conventionné</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Dentaire </strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Soins et prothèses 100 % santé (*)</td></tr><tr><td align='center'>Inlay-core<br/>\n\t\t\tAutres soins prothétiques et prothèses dentaires</td><td colspan='2' align='center'>RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des HLF</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Prothèses</td></tr><tr><td colspan='3'>Panier maîtrisé (**) :</td></tr><tr><td align='center'>Inlay, onlay</td><td colspan='2' align='center'>150 % BR dans la limite des HLF</td></tr><tr><td align='center'>Inlay-core</td><td colspan='2' align='center'>260 % BR dans la limite des HLF</td></tr><tr><td align='center'>Autres soins prothétiques et prothèses dentaires</td><td colspan='2' align='center'>260 % BR dans la limite des HLF</td></tr><tr><td colspan='3'>Panier libre (***) :</td></tr><tr><td align='center'>Inlay, onlay</td><td colspan='2' align='center'>150 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Inlay-core</td><td colspan='2' align='center'>260 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Autres soins prothétiques et prothèses dentaires</td><td colspan='2' align='center'>260 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Soins</td></tr><tr><td align='center'>Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Autres actes dentaires remboursés sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie remboursée sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>200 % BR + 200 € par semestre</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier 100 % santé, tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\t(**) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier maîtrisé, tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\t(***) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier libre, tels que définis réglementairement.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colspan='2'>Niveaux d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Conventionné</td><td>Non conventionné</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Optique </strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Équipements 100 % santé (*) :</td></tr><tr><td align='center'>Monture de classe A (quel que soit l'âge) (**)</td><td colspan='2' rowspan='2' align='center'>RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des PLV</td></tr><tr><td align='center'>Verres de classe A (quel que soit l'âge) (**)</td></tr><tr><td align='center'>Prestation d'appairage pour des verres de classe A d'indices de réfraction différents (tous niveaux)</td><td colspan='2' align='center'>RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des PLV</td></tr><tr><td align='center'>Supplément pour verres avec filtres (verres de classe A ou B)</td><td colspan='2' align='center'>RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des PLV</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Équipements libres (***) :</td></tr><tr><td align='center'>Monture de classe B (quel que soit l'âge) (**)</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + 50 €</td></tr><tr><td align='center'>Verres de classe B (quel que soit l'âge) (**)</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– verre simple</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + 37,50 € par verre</td></tr><tr><td align='center'>– verre complexe</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + 87,50 € par verre</td></tr><tr><td align='center'>– verre hypercomplexe</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + 140 € par verre</td></tr><tr><td align='center'>(détail du type de verres indiqué dans la grille optique ci-après)</td><td colspan='2'></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Prestations supplémentaires portant sur un équipement d'optique de classe A ou B</td></tr><tr><td align='center'>Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A et B</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR dans la limite des PLV</td></tr><tr><td align='center'>Autres suppléments pour verres de classe A ou B (prisme/ système antiptosis/ verres iséiconiques)</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Autres dispositifs médicaux d'optique</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles acceptées par la sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + crédit de 170 € par année civile</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables)</td><td colspan='2' align='center'>Crédit de 170 € par année civile</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Équipements de classe A et prestations supplémentaires portant sur l'équipement de classe A et B prises en charge dans le cadre du « 100 % santé », tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\tPanachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d'une part, et d'une monture d'autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.<br/>\n\t\t\t(**) Conditions de renouvellement de l'équipement :<br/>\n\t\t\tLa garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement optique (composé de deux verres et d'une monture) dans les conditions de renouvellement fixées par l'arrêté du 3 décembre 2018 et rappelées ci-après :<br/>\n\t\t\tPour les adultes et pour les enfants de 16 ans et plus, le renouvellement de la prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d'une période minimale de 2 ans après la dernière prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres).<br/>\n\t\t\tPour les enfants de plus de 6 ans et de moins de 16 ans, le renouvellement de la prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d'une période minimale de 1 an après le dernier remboursement d'un équipement (respectivement une monture et deux verres).<br/>\n\t\t\tPour les enfants jusqu'à 6 ans, le renouvellement de la prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d'une période minimale de 6 mois après le dernier remboursement d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) uniquement en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l'enfant entraînant une perte d'efficacité du verre correcteur. Dans les autres cas, le délai de 1 an mentionné à l'alinéa précédent s'applique.<br/>\n\t\t\tLes différents délais s'entendent par rapport à la date de délivrance du dernier dispositif concerné pour l'application du délai. Les différents délais sont également applicables pour le renouvellement séparé des éléments de l'équipement.<br/>\n\t\t\tPar dérogation aux dispositions ci-dessus, le renouvellement anticipé de la prise en charge pour raison médicale d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) pour les adultes et enfants d'au moins 16 ans est permis au terme d'une période minimale de 1 an lorsque intervient une dégradation des performances oculaires dans au moins l'une des situations suivantes :<br/>\n\t\t\t– variations de la sphère ou du cylindre d'au moins 0,5 dioptrie d'un verre, ou d'au moins 0,25 dioptrie pour chacun des deux verres ;<br/>\n\t\t\t– variation d'au moins 0,5 dioptrie de l'addition (pour un verre), ou d'au moins 0,25 dioptrie pour chacun des deux verres en cas de presbytie et en l'absence de variation de la vision de loin ;<br/>\n\t\t\t– somme des variations (en valeur absolue) de loin et de près d'au moins 0,5 dioptrie (pour un verre), en cas de presbytie et en présence de variation de la vision de loin ;<br/>\n\t\t\t– variation de l'axe du cylindre de plus de 20° pour un cylindre (+) inférieur ou égal à 1,00 dioptrie ;<br/>\n\t\t\t– variation de l'axe du cylindre de plus de 10° pour un cylindre (+) de 1,25 à 4,00 dioptries ;<br/>\n\t\t\t– variation de l'axe du cylindre de plus de 5° pour un cylindre (+) > 4,00 dioptries.<br/>\n\t\t\tLa justification d'une évolution de la vue (dans les limites rappelées ci-dessus) doit être effectuée soit au travers d'une nouvelle prescription médicale, qui est comparée à la prescription médicale précédente, soit selon les dispositions de l'article D. 4362-12-1 du code de la santé publique lorsque l'opticien-lunetier adapte la prescription médicale lors d'un renouvellement de délivrance.<br/>\n\t\t\tPar dérogation également, pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n'est applicable lorsque intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale.<br/>\n\t\t\tPar dérogation enfin, aucun délai de renouvellement minimal des verres n'est applicable en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières, précisées par la liste fixée ci-après et sous réserve d'une nouvelle prescription médicale ophtalmologique :<br/>\n\t\t\t– les troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique :<br/>\n\t\t\t– – glaucome ;<br/>\n\t\t\t– – hypertension intraoculaire isolée ;<br/>\n\t\t\t– – DMLA et atteintes maculaires évolutives ;<br/>\n\t\t\t– – rétinopathie diabétique ;<br/>\n\t\t\t– – opération de la cataracte datant de moins de 1 an ;<br/>\n\t\t\t– – cataracte évolutive à composante réfractive ;<br/>\n\t\t\t– – tumeurs oculaires et palpébrales ;<br/>\n\t\t\t– – antécédents de chirurgie réfractive datant de moins de 6 mois ;<br/>\n\t\t\t– – antécédents de traumatisme de l'œil sévère datant de moins de 1 an ;<br/>\n\t\t\t– – greffe de cornée datant de moins de 1 an ;<br/>\n\t\t\t– – kératocône évolutif ;<br/>\n\t\t\t– – kératopathies évolutives ;<br/>\n\t\t\t– – dystrophie cornéenne ;<br/>\n\t\t\t– – amblyopie ;<br/>\n\t\t\t– – diplopie récente ou évolutive ;<br/>\n\t\t\t– les troubles de réfraction associés à une pathologie générale :<br/>\n\t\t\t– – diabète ;<br/>\n\t\t\t– – maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante) ;<br/>\n\t\t\t– – hypertension artérielle mal contrôlée ;<br/>\n\t\t\t– – sida ;<br/>\n\t\t\t– – affections neurologiques à composante oculaire ;<br/>\n\t\t\t– – cancers primitifs de l'œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique ;<br/>\n\t\t\t– les troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours :<br/>\n\t\t\t– – corticoïdes ;<br/>\n\t\t\t– – antipaludéens de synthèse ;<br/>\n\t\t\t– – tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entraîner des complications oculaires.<br/>\n\t\t\tLa mention par l'ophtalmologiste sur l'ordonnance de ces cas particuliers est indispensable à la prise en charge dérogatoire.<br/>\n\t\t\t(***) Équipements de classe B, tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\tPanachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d'une part, et d'une monture d'autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille optique « verres de classe B »</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Verres unifocaux/ multifocaux/ progressifs</th><th>Avec/ sans cylindre</th><th>SPH = sphère<br/>\n\t\t\tCYL = cylindre (+)<br/>\n\t\t\tS = SPH + CYL</th><th>Type de verres</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Unifocaux</td><td rowspan='2' align='center'>Sphériques</td><td align='center'>SPH de – 6 à + 6 (*)</td><td align='center'>Simple</td></tr><tr><td align='center'>SPH < à – 6 ou > à + 6</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Sphéro cylindriques</td><td align='center'>SPH de – 6 à 0 et CYL ≤ + 4</td><td align='center'>Simple</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S ≤ + 6</td><td align='center'>Simple</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S > + 6</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH < – 6 et CYL ≥ + 0,25</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH de – 6 à 0 et CYL > + 4</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Progressifs et multifocaux</td><td rowspan='2' align='center'>Sphériques</td><td align='center'>SPH de – 4 à + 4</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH < à – 4 ou > à + 4</td><td align='center'>Hypercomplexe</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Sphéro cylindriques</td><td align='center'>SPH de – 8 à 0 et CYL ≤ + 4</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S ≤ + 8</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH de – 8 à 0 et CYL > + 4</td><td align='center'>Hypercomplexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S > + 8</td><td align='center'>Hypercomplexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH < – 8 et CYL ≥ + 0,25</td><td align='center'>Hypercomplexe</td></tr><tr><td colspan='4'>(*) Le verre neutre est compris dans cette classe.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Abréviations</p><p align='left'>FR : frais réels engagés par le bénéficiaire.<br/>\nBR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.<br/>\nRSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.<br/>\nDPTM (dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO.<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée.<br/>\nOPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie-obstétrique.<br/>\n€ : euro.<br/>\nPLV : prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.</p><p align='left'>Voir également annexe I Précisions des partenaires sociaux exprimées en commission technique paritaire.</p><p>Précisions des parties signataires de l'avenant n° 4 du 18 décembre 2014 à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 exprimées en commission technique paritaire</p><p>Questions-réponses en date du 4 mars 2015 dans le cadre de la procédure d'appel d'offres du panier de soins propreté</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thématiques</th><th>Réponses/ précisions de la commission technique paritaire de la branche propreté</th></tr><tr><td align='center'>Rubrique « Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité »<br/>\n\t\t\t- poste : frais de séjour<br/>\n\t\t\t- question posée : « Quelle est l'étendue de la prise en charge pour cette garantie ? »</td><td align='center'>La volonté des partenaires sociaux est de rembourser uniquement le ticket modérateur.</td></tr><tr><td align='center'>Rubrique « Actes médicaux »<br/>\n\t\t\t- postes : actes de généralistes/ actes de spécialistes<br/>\n\t\t\t- question posée : « Quelle est l'étendue de la prise en charge pour cette garantie ? »</td><td align='center'>La volonté des partenaires sociaux est de rembourser uniquement le ticket modérateur.</td></tr><tr><td align='center'>Rubrique « Dentaire »<br/>\n\t\t\t- poste : orthodontie acceptée par la sécurité sociale<br/>\n\t\t\t- question posée : « Confirmation sollicitée sur le niveau de remboursement »</td><td align='center'>Conformément à la pratique de l'assurance maladie, le niveau de remboursement est semestriel.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>9.6. Engagement des partenaires sociaux au titre du haut degré de solidarité</p><p align='left'>Le présent article instaure un régime frais de santé obligatoire présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Ainsi, quel que soit l'organisme choisi pour la gestion du présent régime obligatoire, le haut degré de solidarité comprend notamment :</p><p align='left'>1. La prise en charge de la part salariale de cotisation des apprentis affiliés au présent régime frais de santé dont le contrat est inférieur à 12 mois ;</p><p align='left'>2. Le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;</p><p align='left'>3. La prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.</p><p align='left'>La part de la prime ou de la cotisation acquittée affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 % minimum.</p><p align='left'>Les parties s'entendent pour créer un fonds social dédié auquel devront cotiser les entreprises qui choisiront de rejoindre l'organisme recommandé.</p><p align='left'>Les parties s'accordent ainsi pour confier la gestion de ce fonds social à l'organisme recommandé pour la gestion du présent régime obligatoire.</p><p align='left'>Le déploiement du haut degré de solidarité par l'organisme recommandé pour la gestion du présent régime obligatoire est programmé dans la limite des sommes versées dans le fonds social et disponibles.</p><p align='left'>Les modalités de gestion de ce fonds et de mise en œuvre du haut degré de solidarité seront définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux et ledit organisme recommandé.</p><p align='left'>L'organisme recommandé pour la gestion du présent régime obligatoire établira annuellement un rapport financier et un rapport d'activité de ce fonds, qu'il transmettra à la commission paritaire de suivi du présent régime frais de santé obligatoire instituée à l'article 9.7 de la présente convention.</p><p align='center'>9.7. Pilotage du régime obligatoire</p><p align='left'>Les parties conviennent de confier à une commission paritaire de surveillance l'étude du suivi du présent régime frais de santé obligatoire et de son fonctionnement.</p><p align='left'>Les parties rappellent que le fonctionnement et les modalités de gestion de ladite commission sont fixés dans le cadre d'un protocole de fonctionnement conclu entre ces derniers et l'organisme recommandé.</p><p align='left'>Il est enfin convenu que l'organisme devra, notamment, tenir à jour et remettre à la commission paritaire les documents suivants :</p><p align='left'>– descriptif technique des prestations accordées ;</p><p align='left'>– cahiers de procédures ;</p><p align='left'>– structures des enregistrements informatiques ;</p><p align='left'>– documents de liaison ;</p><p align='left'>– structure des comptes annuels.</p><p align='center'>9.8. Évolution des garanties et des cotisations du régime obligatoire</p><p align='left'>À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et/ou des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes du présent régime. Une information générale sera effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.</p><p align='center'>9.9. Recommandation de l'organisme assureur et taux de cotisation</p><p>Le présent article comprend des dispositions relatives à la recommandation de l'organisme assureur devant assurer et gérer le présent régime frais de santé obligatoire qui présente un haut degré de solidarité, ainsi que des dispositions sur la tarification dudit régime.</p><p align='center'>9.9.1. Recommandation de l'organisme assureur</p><p>À l'issue de la procédure réglementaire d'appel d'offres suivie après la publication, le 13 février 2015, de l'avis d'appel à la concurrence y afférent, les partenaires sociaux recommandent, au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, AG2R Prévoyance, sis au 37, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, en tant qu'organisme assureur pour la gestion et l'assurance du régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre du secteur de la propreté décrit au présent article.</p><p align='center'>9.9.2. Résiliation et réexamen des modalités de la recommandation</p><p>L'organisme assureur et les membres de la commission paritaire ont la possibilité unilatérale de résilier annuellement le contrat de garanties collectives visé à l'article 9.3.2 de la présente convention, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.</p><p>La présente recommandation sera réexaminée dans le délai maximal prévu par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale : à cette fin, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois avant cette échéance.</p><p>En cas de résiliation, le sort des éventuelles réserves du fonds social, prévu par l'article 9.6 de la présente convention collective, sera défini par la convention de gestion envisagée dans le même article.</p><p align='center'>9.9.3. Tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation</p><p>Conformément à l'article 9.4 de la présente convention collective, le financement du présent régime frais de santé obligatoire est assuré par une cotisation globale dont le taux est fixé à 3,68 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et répartie à parts égales entre employeur et salarié. Pour les salariés bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, la cotisation globale, dont le taux est fixé à 2,21 % du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, est répartie à parts égales entre employeur et salarié.</p><p>Le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale visé à l'alinéa précédent est le salaire brut de base soumis à cotisations sociales ou le salaire brut abattu en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, (à l'exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, les primes et indemnités quelle qu'en soit leur nature, les avantages en nature, les frais professionnels …).</p><p>Les parties à la présente recommandation conviennent que le taux fixé au 1er alinéa est un taux contractuel de cotisation globale que le prestataire recommandé s'engage à maintenir pendant 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et qui constitue la limite haute à une éventuelle réévaluation de la tarification du présent régime.</p><p>En tout état de cause, les parties à la présente recommandation s'accordent pour que le taux d'appel de la cotisation globale effectivement pratiqué par l'organisme recommandé pendant la première année de déploiement du présent régime soit fixé à 3,50 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale tels que définis au 2e alinéa. Pour les salariés bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, le taux d'appel est fixé à 2,10 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale tels que définis au deuxième alinéa.</p><p>En outre, ce taux d'appel fera l'objet d'une évaluation annuelle par la commission paritaire de surveillance, dans le cadre du suivi du présent régime décrit à l'article 9.7 de la présente convention collective, en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen de la profession, avant son éventuelle modification l'année suivante.</p><p align='left'>Le taux d'appel de la cotisation globale effectivement pratiqué par l'organisme recommandé sera fixé à compter du 1er janvier 2018 à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Santé</th><th>En % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale (tels que définis au 2e alinéa)</th></tr><tr><td align='center'>Régime général</td><td align='center'>3,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Régime local (Alsace-Moselle)</td><td align='center'>1,92 %</td></tr></tbody></table></center><p>Enfin, les parties à la présente recommandation conviennent, afin de limiter le coût du régime frais de santé obligatoire de la branche propreté, notamment pour les salariés à temps complet, de permettre à l'organisme assureur recommandé d'appeler la cotisation globale (part patronale et part salariale) dans la limite d'un plafond, lequel figurera dans le contrat de garanties collectives conclu entre les partenaires sociaux et ledit organisme assureur. Ce plafonnement mensuel s'appliquera dans le cadre de la rémunération versée par chaque employeur et adhérant au régime frais de santé conventionnel dans le cadre de la recommandation. Une suppression ou un réajustement de ce plafond pourra être envisagé par la commission paritaire de suivi du régime.</p><p>Les présentes dispositions sont prises sous réserve des dispositions du droit local spécifique à l'Alsace-Moselle.</p>",
+            "id": "KALIARTI000048072595",
+            "content": "<p align='left'>Le présent article a pour objet l'instauration et l'organisation au niveau national, au bénéfice du personnel tel que défini à l'article 9.1, d'un régime frais de santé obligatoire s'imposant à toutes les entreprises mentionnées audit article et comprenant un panier de soins minimum, des dispenses d'affiliation et un haut degré de solidarité.</p><p align='left'>Le présent régime frais de santé obligatoire est mutualisé dans le cadre de la recommandation décrite à l'article 9.9.1 de la présente convention collective.</p><p align='left'>Les parties s'accordent pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de conserver leur niveau de garanties, leur tarification et la répartition de celle-ci, lorsque le régime frais de santé déjà existant est au moins aussi favorable que celui mis en place dans le cadre du présent article.</p><p align='center'>9.1 Champ d'application et bénéficiaires</p><p align='left'>Le présent régime frais de santé obligatoire s'applique à tous les salariés non cadres et à toutes les entreprises relevant de la présente convention collective.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2025, le régime de frais de santé du personnel non-cadre s'applique au personnel :<br/>\n– ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres (VE)'>accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 </a>relatif à la prévoyance des cadres ;<br/>\n– ne relevant pas de la catégorie visée à l'article 8.0.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent que la couverture au titre d'un régime frais de santé des salariés cadres et assimilés cadres de la branche relève de la responsabilité totale des entreprises, sans recommandation d'un organisme par la branche, leur assurant ainsi libre concurrence et liberté au niveau des garanties, sous réserve du respect de la loi du 14 juin 2013 précitée et de ses décrets d'application.</p><p align='center'>9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d'affiliation</p><p align='left'>Le présent article institue un régime frais de santé obligatoire pour les salariés entrant dans son champ d'application.</p><p align='left'>Peuvent, à leur initiative et quelle que soit leur date d'embauche, se dispenser d'adhérer au présent régime frais de santé, conformément aux dispositions réglementaires, en fournissant les justificatifs correspondants et à condition d'avoir été préalablement informés par l'employeur des conséquences de cette demande :<br/>\n– les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation justifiant de leur couverture : les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMU-C ;<br/>\n– les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030936250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L863-1 (V)'>L. 863-1 </a>du code de la sécurité sociale, et cela jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ;<br/>\n– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure : la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;<br/>\n– des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire autre que le régime obligatoire frais de santé mis en place dans le cadre du présent article, quel que soit l'organisme choisi par l'employeur et conforme à la réglementation de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année ;<br/>\n– les apprentis et salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;<br/>\n– les apprentis et salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.</p><p align='center'>9.3 Affiliation des salariés</p><p align='left'>Le présent article comprend des dispositions générales relatives à l'affiliation des salariés au titre du régime frais de santé obligatoire, des dispositions particulières pour les salariés à employeurs multiples ainsi que des dispositions sur le contrat de garanties collectives applicable à l'organisme recommandé pour la gestion dudit régime.</p><p align='center'>9.3.1. Dispositions générales relatives à l'affiliation du salarié</p><p align='left'>Les parties rappellent que les entreprises ont le choix de l'organisme à qui sera confiée la gestion des garanties mises en place par le présent article au titre du régime obligatoire couvrant le salarié.</p><p align='left'>À compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'employeur procède à l'affiliation du salarié en respectant a minima le niveau des prestations, sa tarification et sa répartition instaurés au titre du régime obligatoire couvrant les salariés.</p><p align='left'>Les parties rappellent que l'affiliation du salarié à des régimes optionnels « surcomplémentaires » « famille » relève de sa liberté et de sa seule responsabilité.</p><p align='center'>9.3.2. Dispositions particulières à l'affiliation des salariés multi-employeurs</p><p align='left'>Les parties souhaitent prendre en compte tant la réalité de la branche, qui est celle du salarié multi-employeurs, que les spécificités conventionnelles du secteur, résultant du transfert du salarié fondé sur l'article 7 de la présente convention collective : dans ce contexte les partenaires sociaux de la branche attachent une importance particulière à la simplicité de la gestion de l'affiliation du salarié multi-employeurs à l'organisme recommandé par la branche au titre du présent régime, cette dernière relevant de la liberté de choix de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, les parties actent leur attachement au principe de l'unicité de l'affiliation des salariés multi-employeurs entrant dans le champ d'application du présent régime frais de santé à l'organisme recommandé par la branche, lorsque les employeurs d'un même salarié choisissent de rejoindre ledit organisme : dans ce cas, le salarié multi-employeurs n'est affilié qu'une seule fois à l'organisme recommandé par la branche au titre du présent régime, quel que soit le nombre d'employeurs du salarié ayant rejoint ledit organisme.</p><p align='center'>9.3.3. Dispositions relatives au contrat de garanties collectives applicable à l'organisme recommandé pour la gestion du régime frais de santé obligatoire</p><p align='left'>Les modalités de l'affiliation du salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs, à l'organisme recommandé par la branche seront décrites dans le contrat de garanties collectives conclu entre les partenaires sociaux et l'organisme recommandé (bulletins d'affiliation, notice d'information, etc.).</p><p align='center'>9.4. Structure du financement</p><p align='left'>Afin d'harmoniser et de simplifier le financement du présent régime, et conformément à la réglementation de la sécurité sociale autorisant le partage par quotes-parts de la part patronale finançant un régime de protection sociale complémentaire pour le salarié multi-employeurs selon des conditions déterminées conjointement par ces derniers, le financement du présent régime obligatoire est assuré par une cotisation globale assise sur le salaire répartie à parts égales entre les parties d'un même contrat de travail, lorsque l'employeur choisit d'affilier le salarié à l'organisme recommandé par la branche au titre du régime obligatoire, que le salarié ait un ou plusieurs employeurs.</p><p align='left'>La tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation des partenaires sociaux du secteur de la propreté est fixée à l'article 9.9.3 de la présente convention collective.</p><p align='center'>9.5. Niveau des prestations</p><p align='left'>Le présent régime frais de santé obligatoire est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats responsables par référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)'>L. 871-1</a>, R. 871-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V)'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale, ainsi que dans le respect du niveau de garanties tel que défini à l'article D. 911-1 dans le cadre du dispositif de généralisation de la complémentaire santé.</p><p align='center'>Tableau des garanties (art. 9.5 convention collective nationale)</p><p align='left'>Le détail des garanties en vigueur au 1er janvier 2020 est repris ci-après. Les nouvelles dispositions s'appliquent pour les frais engagés relatifs à des soins intervenant à compter de la date d'effet susmentionnée.</p><p align='left'>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colspan='2'>Niveau d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Conventionné</td><td align='center'>Non conventionné</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Hospitalisation </strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>En cas d'hospitalisation médicale, chirurgicale et de maternité</td></tr><tr><td align='center'>Frais de séjour</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Forfait journalier hospitalier</td><td colspan='2' align='center'>100 % des FR limités au forfait réglementaire en vigueur</td></tr><tr><td align='center'>Honoraires :</td><td colspan='2'></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>\n\t\t\tActes d'anesthésie (ADA)<br/>\n\t\t\tActes techniques médicaux (ATM)<br/>\n\t\t\tAutres honoraires</td><td align='center'>Adhérents DPTM :</td><td align='center'>150 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Non adhérents DPTM :</td><td align='center'>130 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Chambre particulière</td><td colspan='2' align='center'>45 € par jour</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Transport </strong></td></tr><tr><td align='center'>Transport remboursé sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Soins courants </strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Honoraires médicaux :</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Remboursés sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Généralistes<br/>\n\t\t\t(consultations et visites)</td><td align='center'>Adhérents DPTM<br/>\n\t\t\tNon adhérents DPTM</td><td rowspan='4' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Spécialistes<br/>\n\t\t\t(consultations et visites)</td><td align='center'>Adhérents DPTM<br/>\n\t\t\tNon adhérents DPTM</td></tr><tr><td align='center'>Actes de chirurgie (ADC)<br/>\n\t\t\tActes techniques médicaux (ATM)</td><td align='center'>Adhérents DPTM<br/>\n\t\t\tNon adhérents DPTM</td></tr><tr><td align='center'>Actes d'imagerie médicale (ADI)<br/>\n\t\t\tActes d'échographie (ADE)</td><td align='center'>Adhérents DPTM<br/>\n\t\t\tNon adhérents DPTM</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Non remboursés sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Ostéopathie<br/>\n\t\t\t(si consultations pratiquées par un professionnel de santé recensé au répertoire Adeli ou exerçant dans un établissement recensé au répertoire Finess)</td><td colspan='2' align='center'>30 € par séance dans la limite d'une séance<br/>\n\t\t\tpar année civile</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Honoraires paramédicaux</td></tr><tr><td align='center'>Auxiliaires médicaux (actes remboursés sécurité sociale)</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Analyses et examens de laboratoire</td></tr><tr><td align='center'>Analyses et examens de biologie médicale remboursés sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Médicaments :</td></tr><tr><td align='center'>Remboursés sécurité sociale à 65 % ou 30 %</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Pharmacie (hors médicaments) :</td></tr><tr><td align='center'>Remboursée sécurité sociale à 65 % ou 30 %</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Matériel médical</td></tr><tr><td align='center'>Orthopédie et autres prothèses remboursées sécurité sociale (hors auditives, dentaires et d'optique)</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Actes de prévention remboursés sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Actes de prévention définis par la réglementation</td><td colspan='2' align='center'>100 % de la BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Aides auditives </strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Soins jusqu'au 31 décembre 2020</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Aides auditives remboursées sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Prothèses auditives</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + crédit de 250 € par année civile</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Soins à compter du 1er janvier 2021</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Équipements 100 % santé (*) :</td></tr><tr><td align='center'>Aides auditives remboursées sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale,<br/>\n\t\t\tdans la limite des PLV (**)</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Équipements libres (***) :</td></tr><tr><td align='center'>Aides auditives remboursées sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + 250 € (**)</td></tr><tr><td align='center'>Piles remboursées sécurité sociale (****) :</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Équipements de classe I, tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\t(**) La garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'une aide auditive par oreille, par période de 4 ans.<br/>\n\t\t\t(***) Équipements de classe II, tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\tS'agissant des aides auditives comprises dans l'équipement libre (classe II), la garantie couvre dans tous les cas, le montant minimal de prise en charge fixé par la réglementation en vigueur à la date des soins, relative au « contrat responsable ». La prise en charge dans le cadre du présent régime s'effectue par ailleurs dans la limite du plafond de remboursement prévu par cette même réglementation.<br/>\n\t\t\t(****) La garantie s'applique dans la limite du nombre annuel de paquets de 6 piles, fixé par l'arrêté du 14 novembre 2018.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colspan='2'>Niveau d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Conventionné</td><td align='center'>Non conventionné</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Dentaire </strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Soins et prothèses 100 % santé (*)</td></tr><tr><td align='center'>Inlay-core<br/>\n\t\t\tAutres soins prothétiques et prothèses dentaires</td><td colspan='2' align='center'>RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des HLF</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Prothèses</td></tr><tr><td colspan='3'>Panier maîtrisé (**) :</td></tr><tr><td align='center'>Inlay, onlay</td><td colspan='2' align='center'>150 % BR dans la limite des HLF</td></tr><tr><td align='center'>Inlay-core</td><td colspan='2' align='center'>260 % BR dans la limite des HLF</td></tr><tr><td align='center'>Autres soins prothétiques et prothèses dentaires</td><td colspan='2' align='center'>260 % BR dans la limite des HLF</td></tr><tr><td colspan='3'>Panier libre (***) :</td></tr><tr><td align='center'>Inlay, onlay</td><td colspan='2' align='center'>150 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Inlay-core</td><td colspan='2' align='center'>260 % BR</td></tr><tr><td align='center'>Autres soins prothétiques et prothèses dentaires</td><td colspan='2' align='center'>260 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Soins</td></tr><tr><td align='center'>Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Autres actes dentaires remboursés sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Orthodontie remboursée sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>200 % BR + 200 € par semestre</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier 100 % santé, tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\t(**) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier maîtrisé, tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\t(***) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier libre, tels que définis réglementairement.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Nature des frais</th><th colspan='2'>Niveaux d'indemnisation</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Conventionné</td><td>Non conventionné</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Optique </strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Équipements 100 % santé (*) :</td></tr><tr><td align='center'>Monture de classe A (quel que soit l'âge) (**)</td><td colspan='2' rowspan='2' align='center'>RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des PLV</td></tr><tr><td align='center'>Verres de classe A (quel que soit l'âge) (**)</td></tr><tr><td align='center'>Prestation d'appairage pour des verres de classe A d'indices de réfraction différents (tous niveaux)</td><td colspan='2' align='center'>RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des PLV</td></tr><tr><td align='center'>Supplément pour verres avec filtres (verres de classe A ou B)</td><td colspan='2' align='center'>RSS + 100 % des frais restant à charge du bénéficiaire après intervention de la sécurité sociale, dans la limite des PLV</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Équipements libres (***) :</td></tr><tr><td align='center'>Monture de classe B (quel que soit l'âge) (**)</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + 50 €</td></tr><tr><td align='center'>Verres de classe B (quel que soit l'âge) (**)</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– verre simple</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + 37,50 € par verre</td></tr><tr><td align='center'>– verre complexe</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + 87,50 € par verre</td></tr><tr><td align='center'>– verre hypercomplexe</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + 140 € par verre</td></tr><tr><td align='center'>(détail du type de verres indiqué dans la grille optique ci-après)</td><td colspan='2'></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Prestations supplémentaires portant sur un équipement d'optique de classe A ou B</td></tr><tr><td align='center'>Prestation d'adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d'un examen de la réfraction, en cas de renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A et B</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR dans la limite des PLV</td></tr><tr><td align='center'>Autres suppléments pour verres de classe A ou B (prisme/ système antiptosis/ verres iséiconiques)</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Autres dispositifs médicaux d'optique</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles acceptées par la sécurité sociale</td><td colspan='2' align='center'>100 % BR + crédit de 170 € par année civile</td></tr><tr><td align='center'>Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables)</td><td colspan='2' align='center'>Crédit de 170 € par année civile</td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Équipements de classe A et prestations supplémentaires portant sur l'équipement de classe A et B prises en charge dans le cadre du « 100 % santé », tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\tPanachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d'une part, et d'une monture d'autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.<br/>\n\t\t\t(**) Conditions de renouvellement de l'équipement :<br/>\n\t\t\tLa garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement optique (composé de deux verres et d'une monture) dans les conditions de renouvellement fixées par l'arrêté du 3 décembre 2018 et rappelées ci-après :<br/>\n\t\t\tPour les adultes et pour les enfants de 16 ans et plus, le renouvellement de la prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d'une période minimale de 2 ans après la dernière prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres).<br/>\n\t\t\tPour les enfants de plus de 6 ans et de moins de 16 ans, le renouvellement de la prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d'une période minimale de 1 an après le dernier remboursement d'un équipement (respectivement une monture et deux verres).<br/>\n\t\t\tPour les enfants jusqu'à 6 ans, le renouvellement de la prise en charge d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d'une période minimale de 6 mois après le dernier remboursement d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) uniquement en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l'enfant entraînant une perte d'efficacité du verre correcteur. Dans les autres cas, le délai de 1 an mentionné à l'alinéa précédent s'applique.<br/>\n\t\t\tLes différents délais s'entendent par rapport à la date de délivrance du dernier dispositif concerné pour l'application du délai. Les différents délais sont également applicables pour le renouvellement séparé des éléments de l'équipement.<br/>\n\t\t\tPar dérogation aux dispositions ci-dessus, le renouvellement anticipé de la prise en charge pour raison médicale d'un équipement (respectivement une monture et deux verres) pour les adultes et enfants d'au moins 16 ans est permis au terme d'une période minimale de 1 an lorsque intervient une dégradation des performances oculaires dans au moins l'une des situations suivantes :<br/>\n\t\t\t– variations de la sphère ou du cylindre d'au moins 0,5 dioptrie d'un verre, ou d'au moins 0,25 dioptrie pour chacun des deux verres ;<br/>\n\t\t\t– variation d'au moins 0,5 dioptrie de l'addition (pour un verre), ou d'au moins 0,25 dioptrie pour chacun des deux verres en cas de presbytie et en l'absence de variation de la vision de loin ;<br/>\n\t\t\t– somme des variations (en valeur absolue) de loin et de près d'au moins 0,5 dioptrie (pour un verre), en cas de presbytie et en présence de variation de la vision de loin ;<br/>\n\t\t\t– variation de l'axe du cylindre de plus de 20° pour un cylindre (+) inférieur ou égal à 1,00 dioptrie ;<br/>\n\t\t\t– variation de l'axe du cylindre de plus de 10° pour un cylindre (+) de 1,25 à 4,00 dioptries ;<br/>\n\t\t\t– variation de l'axe du cylindre de plus de 5° pour un cylindre (+) > 4,00 dioptries.<br/>\n\t\t\tLa justification d'une évolution de la vue (dans les limites rappelées ci-dessus) doit être effectuée soit au travers d'une nouvelle prescription médicale, qui est comparée à la prescription médicale précédente, soit selon les dispositions de l'article D. 4362-12-1 du code de la santé publique lorsque l'opticien-lunetier adapte la prescription médicale lors d'un renouvellement de délivrance.<br/>\n\t\t\tPar dérogation également, pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n'est applicable lorsque intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale.<br/>\n\t\t\tPar dérogation enfin, aucun délai de renouvellement minimal des verres n'est applicable en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières, précisées par la liste fixée ci-après et sous réserve d'une nouvelle prescription médicale ophtalmologique :<br/>\n\t\t\t– les troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique :<br/>\n\t\t\t– – glaucome ;<br/>\n\t\t\t– – hypertension intraoculaire isolée ;<br/>\n\t\t\t– – DMLA et atteintes maculaires évolutives ;<br/>\n\t\t\t– – rétinopathie diabétique ;<br/>\n\t\t\t– – opération de la cataracte datant de moins de 1 an ;<br/>\n\t\t\t– – cataracte évolutive à composante réfractive ;<br/>\n\t\t\t– – tumeurs oculaires et palpébrales ;<br/>\n\t\t\t– – antécédents de chirurgie réfractive datant de moins de 6 mois ;<br/>\n\t\t\t– – antécédents de traumatisme de l'œil sévère datant de moins de 1 an ;<br/>\n\t\t\t– – greffe de cornée datant de moins de 1 an ;<br/>\n\t\t\t– – kératocône évolutif ;<br/>\n\t\t\t– – kératopathies évolutives ;<br/>\n\t\t\t– – dystrophie cornéenne ;<br/>\n\t\t\t– – amblyopie ;<br/>\n\t\t\t– – diplopie récente ou évolutive ;<br/>\n\t\t\t– les troubles de réfraction associés à une pathologie générale :<br/>\n\t\t\t– – diabète ;<br/>\n\t\t\t– – maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante) ;<br/>\n\t\t\t– – hypertension artérielle mal contrôlée ;<br/>\n\t\t\t– – sida ;<br/>\n\t\t\t– – affections neurologiques à composante oculaire ;<br/>\n\t\t\t– – cancers primitifs de l'œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique ;<br/>\n\t\t\t– les troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours :<br/>\n\t\t\t– – corticoïdes ;<br/>\n\t\t\t– – antipaludéens de synthèse ;<br/>\n\t\t\t– – tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entraîner des complications oculaires.<br/>\n\t\t\tLa mention par l'ophtalmologiste sur l'ordonnance de ces cas particuliers est indispensable à la prise en charge dérogatoire.<br/>\n\t\t\t(***) Équipements de classe B, tels que définis réglementairement.<br/>\n\t\t\tPanachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d'une part, et d'une monture d'autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille optique « verres de classe B »</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Verres unifocaux/ multifocaux/ progressifs</th><th>Avec/ sans cylindre</th><th>SPH = sphère<br/>\n\t\t\tCYL = cylindre (+)<br/>\n\t\t\tS = SPH + CYL</th><th>Type de verres</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Unifocaux</td><td rowspan='2' align='center'>Sphériques</td><td align='center'>SPH de – 6 à + 6 (*)</td><td align='center'>Simple</td></tr><tr><td align='center'>SPH < à – 6 ou > à + 6</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Sphéro cylindriques</td><td align='center'>SPH de – 6 à 0 et CYL ≤ + 4</td><td align='center'>Simple</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S ≤ + 6</td><td align='center'>Simple</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S > + 6</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH < – 6 et CYL ≥ + 0,25</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH de – 6 à 0 et CYL > + 4</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>Progressifs et multifocaux</td><td rowspan='2' align='center'>Sphériques</td><td align='center'>SPH de – 4 à + 4</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH < à – 4 ou > à + 4</td><td align='center'>Hypercomplexe</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Sphéro cylindriques</td><td align='center'>SPH de – 8 à 0 et CYL ≤ + 4</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S ≤ + 8</td><td align='center'>Complexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH de – 8 à 0 et CYL > + 4</td><td align='center'>Hypercomplexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH > 0 et S > + 8</td><td align='center'>Hypercomplexe</td></tr><tr><td align='center'>SPH < – 8 et CYL ≥ + 0,25</td><td align='center'>Hypercomplexe</td></tr><tr><td colspan='4'>(*) Le verre neutre est compris dans cette classe.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d'un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Abréviations</p><p align='left'>FR : frais réels engagés par le bénéficiaire.<br/>\nBR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.<br/>\nRSS : remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.<br/>\nDPTM (dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO.<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée.<br/>\nOPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie-obstétrique.<br/>\n€ : euro.<br/>\nPLV : prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.</p><p align='left'>Voir également annexe I Précisions des partenaires sociaux exprimées en commission technique paritaire.</p><p>Précisions des parties signataires de l'avenant n° 4 du 18 décembre 2014 à la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 exprimées en commission technique paritaire</p><p>Questions-réponses en date du 4 mars 2015 dans le cadre de la procédure d'appel d'offres du panier de soins propreté</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Thématiques</th><th>Réponses/ précisions de la commission technique paritaire de la branche propreté</th></tr><tr><td align='center'>Rubrique « Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité »<br/>\n\t\t\t-poste : frais de séjour<br/>\n\t\t\t-question posée : « Quelle est l'étendue de la prise en charge pour cette garantie ? »</td><td align='center'>La volonté des partenaires sociaux est de rembourser uniquement le ticket modérateur.</td></tr><tr><td align='center'>Rubrique « Actes médicaux »<br/>\n\t\t\t-postes : actes de généralistes/ actes de spécialistes<br/>\n\t\t\t-question posée : « Quelle est l'étendue de la prise en charge pour cette garantie ? »</td><td align='center'>La volonté des partenaires sociaux est de rembourser uniquement le ticket modérateur.</td></tr><tr><td align='center'>Rubrique « Dentaire »<br/>\n\t\t\t-poste : orthodontie acceptée par la sécurité sociale<br/>\n\t\t\t-question posée : « Confirmation sollicitée sur le niveau de remboursement »</td><td align='center'>Conformément à la pratique de l'assurance maladie, le niveau de remboursement est semestriel.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>9.6. Engagement des partenaires sociaux au titre du haut degré de solidarité</p><p align='left'>Le présent article instaure un régime frais de santé obligatoire présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Ainsi, quel que soit l'organisme choisi pour la gestion du présent régime obligatoire, le haut degré de solidarité comprend notamment :</p><p align='left'>1. La prise en charge de la part salariale de cotisation des apprentis affiliés au présent régime frais de santé dont le contrat est inférieur à 12 mois ;</p><p align='left'>2. Le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur ;</p><p align='left'>3. La prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.</p><p align='left'>La part de la prime ou de la cotisation acquittée affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 % minimum.</p><p align='left'>Les parties s'entendent pour créer un fonds social dédié auquel devront cotiser les entreprises qui choisiront de rejoindre l'organisme recommandé.</p><p align='left'>Les parties s'accordent ainsi pour confier la gestion de ce fonds social à l'organisme recommandé pour la gestion du présent régime obligatoire.</p><p align='left'>Le déploiement du haut degré de solidarité par l'organisme recommandé pour la gestion du présent régime obligatoire est programmé dans la limite des sommes versées dans le fonds social et disponibles.</p><p align='left'>Les modalités de gestion de ce fonds et de mise en œuvre du haut degré de solidarité seront définies dans la convention de gestion conclue entre les partenaires sociaux et ledit organisme recommandé.</p><p align='left'>L'organisme recommandé pour la gestion du présent régime obligatoire établira annuellement un rapport financier et un rapport d'activité de ce fonds, qu'il transmettra à la commission paritaire de suivi du présent régime frais de santé obligatoire instituée à l'article 9.7 de la présente convention.</p><p align='center'>9.7. Pilotage du régime obligatoire</p><p align='left'>Les parties conviennent de confier à une commission paritaire de surveillance l'étude du suivi du présent régime frais de santé obligatoire et de son fonctionnement.</p><p align='left'>Les parties rappellent que le fonctionnement et les modalités de gestion de ladite commission sont fixés dans le cadre d'un protocole de fonctionnement conclu entre ces derniers et l'organisme recommandé.</p><p align='left'>Il est enfin convenu que l'organisme devra, notamment, tenir à jour et remettre à la commission paritaire les documents suivants :<br/>\n– descriptif technique des prestations accordées ;<br/>\n– cahiers de procédures ;<br/>\n– structures des enregistrements informatiques ;<br/>\n– documents de liaison ;<br/>\n– structure des comptes annuels.</p><p align='center'>9.8. Évolution des garanties et des cotisations du régime obligatoire</p><p align='left'>À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner des modifications des garanties et/ ou des cotisations, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes du présent régime. Une information générale sera effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.</p><p align='center'>9.9. Recommandation de l'organisme assureur et taux de cotisation</p><p>Le présent article comprend des dispositions relatives à la recommandation de l'organisme assureur devant assurer et gérer le présent régime frais de santé obligatoire qui présente un haut degré de solidarité, ainsi que des dispositions sur la tarification dudit régime.</p><p align='center'>9.9.1. Recommandation de l'organisme assureur</p><p>À l'issue de la procédure réglementaire d'appel d'offres suivie après la publication, le 13 février 2015, de l'avis d'appel à la concurrence y afférent, les partenaires sociaux recommandent, au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, AG2R Prévoyance, sis au 37, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, en tant qu'organisme assureur pour la gestion et l'assurance du régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre du secteur de la propreté décrit au présent article.</p><p align='center'>9.9.2. Résiliation et réexamen des modalités de la recommandation</p><p>L'organisme assureur et les membres de la commission paritaire ont la possibilité unilatérale de résilier annuellement le contrat de garanties collectives visé à l'article 9.3.2 de la présente convention, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.</p><p>La présente recommandation sera réexaminée dans le délai maximal prévu par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale : à cette fin, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois avant cette échéance.</p><p>En cas de résiliation, le sort des éventuelles réserves du fonds social, prévu par l'article 9.6 de la présente convention collective, sera défini par la convention de gestion envisagée dans le même article.</p><p align='center'>9.9.3. Tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation</p><p>Conformément à l'article 9.4 de la présente convention collective, le financement du présent régime frais de santé obligatoire est assuré par une cotisation globale dont le taux est fixé à 3,68 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et répartie à parts égales entre employeur et salarié. Pour les salariés bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, la cotisation globale, dont le taux est fixé à 2,21 % du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, est répartie à parts égales entre employeur et salarié.</p><p>Le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale visé à l'alinéa précédent est le salaire brut de base soumis à cotisations sociales ou le salaire brut abattu en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, (à l'exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, les primes et indemnités quelle qu'en soit leur nature, les avantages en nature, les frais professionnels …).</p><p>Les parties à la présente recommandation conviennent que le taux fixé au 1er alinéa est un taux contractuel de cotisation globale que le prestataire recommandé s'engage à maintenir pendant 2 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent régime et qui constitue la limite haute à une éventuelle réévaluation de la tarification du présent régime.</p><p>En tout état de cause, les parties à la présente recommandation s'accordent pour que le taux d'appel de la cotisation globale effectivement pratiqué par l'organisme recommandé pendant la première année de déploiement du présent régime soit fixé à 3,50 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale tels que définis au 2e alinéa. Pour les salariés bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, le taux d'appel est fixé à 2,10 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale tels que définis au deuxième alinéa.</p><p>En outre, ce taux d'appel fera l'objet d'une évaluation annuelle par la commission paritaire de surveillance, dans le cadre du suivi du présent régime décrit à l'article 9.7 de la présente convention collective, en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen de la profession, avant son éventuelle modification l'année suivante.</p><p align='left'>Le taux d'appel de la cotisation globale effectivement pratiqué par l'organisme recommandé sera fixé à compter du 1er janvier 2018 à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Santé</th><th>En % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale (tels que définis au 2e alinéa)</th></tr><tr><td align='center'>Régime général</td><td align='center'>3,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Régime local (Alsace-Moselle)</td><td align='center'>1,92 %</td></tr></tbody></table></center><p>Enfin, les parties à la présente recommandation conviennent, afin de limiter le coût du régime frais de santé obligatoire de la branche propreté, notamment pour les salariés à temps complet, de permettre à l'organisme assureur recommandé d'appeler la cotisation globale (part patronale et part salariale) dans la limite d'un plafond, lequel figurera dans le contrat de garanties collectives conclu entre les partenaires sociaux et ledit organisme assureur. Ce plafonnement mensuel s'appliquera dans le cadre de la rémunération versée par chaque employeur et adhérant au régime frais de santé conventionnel dans le cadre de la recommandation. Une suppression ou un réajustement de ce plafond pourra être envisagé par la commission paritaire de suivi du régime.</p><p>Les présentes dispositions sont prises sous réserve des dispositions du droit local spécifique à l'Alsace-Moselle.</p><p align='center'>9.10. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Les garanties, la participation de l'employeur ainsi que celle du salarié sont maintenues au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie :<br/>\n– d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ;<br/>\n– ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail) ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.</p><p>Lorsque la suspension du contrat de travail du salarié n'est pas indemnisée, les garanties ne sont pas maintenues, sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans l'acte de mise en place et dans le contrat d'assurance.</p>",
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