@socialgouv/kali-data 3.3.0 → 3.5.0

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                 "num": "3.1",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047631260",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est un accord type au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés chaque employeur peut décider d'appliquer le présent accord type au moyen d'un « document unilatéral d'adhésion » établi conformément au document annexé au présent accord.</p><p align='left'>L'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.</p><p align='left'>À ce titre, et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044266199&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2232-1-6 du code du travail</a>, le présent accord type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l'employeur.</p><p align='left'>La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 du code du travail, dans les conditions prévues à cet article.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est un accord type au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés chaque employeur peut décider d'appliquer le présent accord type au moyen d'un « document unilatéral d'adhésion » établi conformément au document annexé au présent accord. </p><p align='left'>L'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens. </p><p align='left'>À ce titre, et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044266199&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2232-1-6 du code du travail</a>, le présent accord type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l'employeur. </p><p align='left'>La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-4 (V)'>article D. 2231-4 du code du travail</a>, dans les conditions prévues à cet article.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047631264",
-                "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche qui optent pour la mise en place de l'intéressement de branche appliqueront le présent accord, selon les cas, par décision unilatérale ou par accord d'entreprise, pour une durée au choix de l'entreprise de :<br/>\n– un an ;<br/>\n– deux ans ;<br/>\n– trois ans ;<br/>\n– quatre ans ;<br/>\n– cinq ans.<br/><p> <br/>\nLa durée d'application du dispositif d'intéressement de branche est consignée par l'employeur dans le document unilatéral d'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans l'accord pour les entreprises de 50 salariés et plus.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche qui optent pour la mise en place de l'intéressement de branche appliqueront le présent accord, selon les cas, par décision unilatérale ou par accord d'entreprise, pour une durée au choix de l'entreprise de :<br/>\n– un an ;<br/>\n– deux ans ;<br/>\n– trois ans ;<br/>\n– quatre ans ;<br/>\n– cinq ans.</p><p align='left'>La durée d'application du dispositif d'intéressement de branche est consignée par l'employeur dans le document unilatéral d'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans l'accord pour les entreprises de 50 salariés et plus.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée d'application du dispositif d'intéressement de branche",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000047631266",
-                "content": "<p align='left'>Peuvent seuls bénéficier des droits du présent dispositif d'intéressement de branche, les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.</p><p align='left'>Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, l'entreprise qui opte pour l'application du présent dispositif d'intéressement de branche pourra en faire bénéficier :<br/>\n– le chef d'entreprise ;<br/>\n– les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;<br/>\n– le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que le présent dispositif d'intéressement ne peut être mis en place dans l'entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.</p><p align='left'>Dans ce dernier cas, cette option est consignée par l'employeur dans le document unilatéral d'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans l'accord pour les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Peuvent seuls bénéficier des droits du présent dispositif d'intéressement de branche, les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.</p><p align='left'>Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, l'entreprise qui opte pour l'application du présent dispositif d'intéressement de branche pourra en faire bénéficier :<br/>\n– le chef d'entreprise ;<br/>\n– les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;<br/>\n– le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.</p><p align='left'>Il est rappelé que le présent dispositif d'intéressement ne peut être mis en place dans l'entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.</p><p align='left'>Dans ce dernier cas, cette option est consignée par l'employeur dans le document unilatéral d'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans l'accord pour les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires",
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                 "num": "6.1",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000047631268",
-                "content": "<p align='left'>Les systèmes d'intéressement retenus parmi lesquels l'entreprise opère son choix dans le cadre de la décision unilatérale d'adhésion ou de l'accord à l'article 3 du présent accord reposent sur le principe d'une participation collective aux résultats et/ou performance de l'entreprise.</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement, aléatoire par nature, pourra être calculée, au choix de l'entreprise, selon l'une des options suivantes :</p><p align='left'>• Option 1</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % du montant du bénéfice imposable (B).<br/><p> <br/>\nLe bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p align='left'>• Option 2</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction du montant du bénéfice imposable (B) selon la formule de calcul suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 5 % du CA (HT)</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 5 % < B ≤ à 8 % du CA (HT)</td><td>M = 1 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT)</td><td align='center'>M = 3 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT)</td><td>M = 5 % de la masse salariale</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p align='left'>• Option 3</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est conditionné à la réalisation d'un bénéfice imposable (B) au moins égal à 5 % du CA (HT).<br/><p> <br/>\nSi cette condition préalable est remplie, une masse d'intéressement sera déterminée en fonction de la progression du CA (HT) d'une année sur l'autre dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si CA (HT) n > 1,1 X CA (HT) n-1</td><td>M = 2 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,2 X CA (HT) n-1</td><td>M = 3 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,3 X CA (HT) n-1</td><td>M = 4 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p align='left'>• Option 4</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE).<br/><p> <br/>\nL'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.</p><p align='left'>• Option 5</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction de la progression de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'un exercice à l'autre selon la formule de calcul suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si EBE n < 1,1 x EBE n-1</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 1,1 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,2 x EBE n-1</td><td>M = 1 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si 1,2 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,3 x EBE n-1</td><td>M = 3 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si EBE n > 1,3 x EBE n-1</td><td>M = 5 % de la masse salariale</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.</p><p align='left'>• Option 6</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui évolue en fonction du bénéfice imposable (B) dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 3 % du CA (HT)</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 3 %</td><td>M = 1 % de l'EBE</td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT)</td><td>M = 3 % de l'EBE</td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT)</td><td>M = 5 % de l'EBE</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.<br/><p> <br/>\nLe bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les systèmes d'intéressement retenus parmi lesquels l'entreprise opère son choix dans le cadre de la décision unilatérale d'adhésion ou de l'accord à l'article 3 du présent accord reposent sur le principe d'une participation collective aux résultats et/ou performance de l'entreprise.</p><p align='left'>La prime globale d'intéressement, aléatoire par nature, pourra être calculée, au choix de l'entreprise, selon l'une des options suivantes :</p><p align='left'>• Option 1</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % du montant du bénéfice imposable (B).</p><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p align='left'>• Option 2</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction du montant du bénéfice imposable (B) selon la formule de calcul suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 5 % du CA (HT)</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 5 % < B ≤ à 8 % du CA (HT)</td><td>M = 1 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT)</td><td align='center'>M = 3 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT)</td><td>M = 5 % de la masse salariale</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p align='left'>• Option 3</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est conditionné à la réalisation d'un bénéfice imposable (B) au moins égal à 5 % du CA (HT).</p><p align='left'>Si cette condition préalable est remplie, une masse d'intéressement sera déterminée en fonction de la progression du CA (HT) d'une année sur l'autre dans les conditions suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si CA (HT) n > 1,1 X CA (HT) n-1</td><td>M = 2 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,2 X CA (HT) n-1</td><td>M = 3 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,3 X CA (HT) n-1</td><td>M = 4 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p align='left'>• Option 4</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE).</p><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.</p><p align='left'>• Option 5</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction de la progression de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'un exercice à l'autre selon la formule de calcul suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si EBE n < 1,1 x EBE n-1</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 1,1 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,2 x EBE n-1</td><td>M = 1 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si 1,2 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,3 x EBE n-1</td><td>M = 3 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si EBE n > 1,3 x EBE n-1</td><td>M = 5 % de la masse salariale</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.</p><p align='left'>• Option 6</p><p align='left'>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui évolue en fonction du bénéfice imposable (B) dans les conditions suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 3 % du CA (HT)</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 3 %</td><td>M = 1 % de l'EBE</td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT)</td><td>M = 3 % de l'EBE</td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT)</td><td>M = 5 % de l'EBE</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.</p><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de calcul",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7.1",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000047631279",
-                "content": "<p align='left'>L'entreprise qui applique volontairement le dispositif d'intéressement de branche choisit l'une des formules de répartition de la masse d'intéressement entre les salariés de l'entreprise parmi les 6 options ci-dessous et consigne son choix dans la décision unilatérale d'adhésion ou dans l'accord visés à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>• Option 1 : répartition uniforme</p><p align='left'>La répartition de la réserve sera effectuée de manière uniforme entre tous les bénéficiaires.</p><p align='left'>• Option 2 : répartition en fonction de la durée de présence</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :</p><p align='left'>Droit individuel = (Prime globale X total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié)/(total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise).</p><p align='left'>Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :<br/>\n– aux congés payés ;<br/>\n– aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;<br/>\n– aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;<br/>\n– aux congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil ;<br/>\n– aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;<br/>\n– aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;<br/>\n– aux périodes d'activité partielle ;<br/>\n– aux périodes de mise en quarantaine au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du i de l'article L. 3131-15 du code de la sante publique</a> ;<br/>\n– le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail.</p><p align='left'>• Option 3 : répartition proportionnelle au salaire et à la durée de présence</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement la répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus et soumis à cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par chaque bénéficiaire au cours de la période de calcul sachant que, pour les périodes d'absences pour congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil, congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), périodes d'activité partielle et périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Le cas échéant pour les mandataires sociaux, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise ;<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent article.</p><p align='left'>• Option 4 : répartition proportionnelle au salaire et uniforme</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement proportionnellement aux salaires bruts dans les conditions définies à l'option 3 du présent article ;<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement de manière uniforme dans les conditions définies à l'option 1 du présent article.</p><p align='left'>• Option 5 : répartition proportionnelle au salaire, uniforme et proportionnelle à la durée de présence</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement proportionnellement aux salaires bruts dans les conditions définies à l'option 3 du présent article ;<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement de manière uniforme dans les conditions définies à l'option 1 du présent article ;<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent article.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'entreprise qui applique volontairement le dispositif d'intéressement de branche choisit l'une des formules de répartition de la masse d'intéressement entre les salariés de l'entreprise parmi les 6 options ci-dessous et consigne son choix dans la décision unilatérale d'adhésion ou dans l'accord visés à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>• Option 1 : répartition uniforme</p><p align='left'>La répartition de la réserve sera effectuée de manière uniforme entre tous les bénéficiaires.</p><p align='left'>• Option 2 : répartition en fonction de la durée de présence</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :</p><p align='left'>Droit individuel = (Prime globale X total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié)/(total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise).</p><p align='left'>Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :<br/>\n– aux congés payés ;<br/>\n– aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;<br/>\n– aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;<br/>\n– aux congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil ;<br/>\n– aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;<br/>\n– aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;<br/>\n– aux périodes d'activité partielle ;<br/>\n– aux périodes de mise en quarantaine au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du i de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique</a> ;<br/>\n– le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail.</p><p align='left'>• Option 3 : répartition proportionnelle au salaire et à la durée de présence</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement la répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus et soumis à cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par chaque bénéficiaire au cours de la période de calcul sachant que, pour les périodes d'absences pour congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil, congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), périodes d'activité partielle et périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Le cas échéant pour les mandataires sociaux, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise ;<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent article.</p><p align='left'>• Option 4 : répartition proportionnelle au salaire et uniforme</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement proportionnellement aux salaires bruts dans les conditions définies à l'option 3 du présent article ;<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement de manière uniforme dans les conditions définies à l'option 1 du présent article.</p><p align='left'>• Option 5 : répartition proportionnelle au salaire, uniforme et proportionnelle à la durée de présence</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement proportionnellement aux salaires bruts dans les conditions définies à l'option 3 du présent article ;<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement de manière uniforme dans les conditions définies à l'option 1 du présent article ;<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent article.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Répartition de la masse d'intéressement",
                 "lstLienModification": [
@@ -15597,7 +15597,7 @@
                 "num": "10.3",
                 "intOrdre": 13107175,
                 "id": "KALIARTI000047631283",
-                "content": "<p align='left'>Dans l'hypothèse où l'entreprise ayant fait le choix de mettre en place le présent dispositif d'intéressement de branche dispose d'un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise ou interentreprises), les salariés ayant quitté l'entreprise avant que les sommes issues de l'intéressement leur soient attribuées au titre de leur dernière période d'activité disposent des mêmes droits d'affectation de ces sommes au plan d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise que les salariés encore présents au moment du versement de la prime d'intéressement.<br/><p> <br/>\nÀ défaut de dispositif d'épargne en vigueur au sein de l'entreprise, tout salarié quittant l'entreprise appliquant le présent dispositif d'intéressement, recevra avec sa dernière paye, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à son employeur l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.</p><p align='left'>S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans l'hypothèse où l'entreprise ayant fait le choix de mettre en place le présent dispositif d'intéressement de branche dispose d'un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise ou interentreprises), les salariés ayant quitté l'entreprise avant que les sommes issues de l'intéressement leur soient attribuées au titre de leur dernière période d'activité disposent des mêmes droits d'affectation de ces sommes au plan d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise que les salariés encore présents au moment du versement de la prime d'intéressement.</p><p align='left'>À défaut de dispositif d'épargne en vigueur au sein de l'entreprise, tout salarié quittant l'entreprise appliquant le présent dispositif d'intéressement, recevra avec sa dernière paye, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à son employeur l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.</p><p align='left'>S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029096231&dateTexte=&categorieLien=cid'>III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier</a>.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Départ d'un salarié",
                 "lstLienModification": [
@@ -15916,7 +15916,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046559650",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047631315",
-                    "content": "<p align='center'>Entreprise de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Le présent document est établi en application des dispositions de l'accord de la branche des télécommunications du 24 juin 2022, tel que modifié par son <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>avenant du 31 mars 2023</a>, agréés par arrêté en date du … … … (date) et portant mise en place d'un dispositif d'intéressement de branche.<br/><p> <br/>\nLe présent document est pris en application des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à appliquer par décision unilatérale l'accord type au moyen d'un « document unilatéral d'adhésion » établi conformément aux dispositions de l'accord de branche précité.<br/><p> <br/>\nLe présent document unilatéral d'adhésion vise à définir les choix que l'entreprise a retenus parmi les différentes options offertes par l'accord de branche et concernant notamment :<br/>\n– la durée du dispositif d'intéressement ;<br/>\n– les bénéficiaires du dispositif d'intéressement ;<br/>\n– la formule de calcul de la masse d'intéressement ;<br/>\n– les modalités de répartition de la masse d'intéressement.<br/><p> <br/>\nPour chacun des thèmes ci-dessous l'entreprise coche l'option retenue.</p><p align='left'>.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Entreprise de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Le présent document est établi en application des dispositions de l'accord de la branche des télécommunications du 24 juin 2022, tel que modifié par son <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>avenant du 31 mars 2023</a>, agréés par arrêté en date du … … … (date) et portant mise en place d'un dispositif d'intéressement de branche.</p><p align='left'>Le présent document est pris en application des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à appliquer par décision unilatérale l'accord type au moyen d'un « document unilatéral d'adhésion » établi conformément aux dispositions de l'accord de branche précité.</p><p align='left'>Le présent document unilatéral d'adhésion vise à définir les choix que l'entreprise a retenus parmi les différentes options offertes par l'accord de branche et concernant notamment :<br/>\n– la durée du dispositif d'intéressement ;<br/>\n– les bénéficiaires du dispositif d'intéressement ;<br/>\n– la formule de calcul de la masse d'intéressement ;<br/>\n– les modalités de répartition de la masse d'intéressement.</p><p align='left'>Pour chacun des thèmes ci-dessous l'entreprise coche l'option retenue.</p><p align='left'>.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -15962,7 +15962,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000046559660",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000047633664",
-                        "content": "<p align='center'>1.   Information du CSE</p><p align='left'>□   L'entreprise de moins de 50 salariés ne dispose pas d'un CSE ;<br/><p> <br/>\n□   L'entreprise de moins de 50 salariés dispose d'un CSE.<br/><p> <br/>\nSi l'entreprise dispose d'un CSE, le projet de décision unilatérale d'adhésion au dispositif d'intéressement mis en place par l'accord de branche du 24 juin 2022, agréé par arrêté en date du … … … (date), a fait l'objet d'une information du CSE en application des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.<br/><p> <br/>\nCette information a été faite le … … … (date) et a donné lieu à l'établissement d'un PV annexé au présent document.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>1.   Information du CSE</p><p align='left'>□   L'entreprise de moins de 50 salariés ne dispose pas d'un CSE ;</p><p align='left'>□   L'entreprise de moins de 50 salariés dispose d'un CSE.</p><p align='left'>Si l'entreprise dispose d'un CSE, le projet de décision unilatérale d'adhésion au dispositif d'intéressement mis en place par l'accord de branche du 24 juin 2022, agréé par arrêté en date du … … … (date), a fait l'objet d'une information du CSE en application des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.</p><p align='left'>Cette information a été faite le … … … (date) et a donné lieu à l'établissement d'un PV annexé au présent document.</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -15998,7 +15998,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000046559663",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000047631313",
-                        "content": "<p align='left'>L'information du personnel s'est faite selon un ou plusieurs des dispositifs suivants <font color='black'>(1) </font>:<br/>\n□   Le personnel de l'entreprise a été informé du contenu du présent document unilatéral d'adhésion lors d'une réunion collective du personnel qui s'est tenue le … … … (date) ;<br/>\n□   Le personnel a été informé par écrit du contenu du présent document unilatéral d'adhésion ;<br/>\n□   Le présent document unilatéral d'adhésion a fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à cet effet ;<br/>\n□   Le présent document unilatéral d'adhésion a fait l'objet d'un envoi par courriel à chacun des salariés de l'entreprise.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Cocher une ou plusieurs des options. </em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>L'information du personnel s'est faite selon un ou plusieurs des dispositifs suivants <font color='black'>(1) </font>:<br/>\n□   Le personnel de l'entreprise a été informé du contenu du présent document unilatéral d'adhésion lors d'une réunion collective du personnel qui s'est tenue le … … … (date) ;<br/>\n□   Le personnel a été informé par écrit du contenu du présent document unilatéral d'adhésion ;<br/>\n□   Le présent document unilatéral d'adhésion a fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à cet effet ;<br/>\n□   Le présent document unilatéral d'adhésion a fait l'objet d'un envoi par courriel à chacun des salariés de l'entreprise.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Cocher une ou plusieurs des options. </em></font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -16046,7 +16046,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000046559664",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000047631310",
-                        "content": "<p>Le dispositif d'intéressement de branche s'applique dans l'entreprise pour une durée de <font color='black'>(1) </font>:<br/>\n□   1 an ;<br/>\n□   2 ans ;<br/>\n□   3 ans ;<br/>\n□   4 ans ;<br/>\n□   5 ans.<br/><p> <br/>\nIl couvre le ou les exercices suivants <font color='black'>(2) </font>:<br/>\n– exercice du … …/ … …/ … … au … …/ … …/ … … ;<br/>\n– exercice du … …/ … …/ … … au … …/ … …/ … … ;<br/>\n– exercice du … …/ … …/ … … au … …/ … …/ … … ;<br/>\n– exercice du … …/ … …/ … … au … …/ … …/ … … ;<br/>\n– exercice du … …/ … …/ … … au … …/ … …/ … …<br/><p> <br/>\nL'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.<br/><p> <br/>\nÀ ce titre, et conformément aux dispositions de l'article D. 2232-1-6 du code du travail, le présent document unilatéral d'adhésion comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l'employeur.</p><p><font color='808080'><em>(1) Cocher l'option retenue. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Compléter par les dates d'ouvertures et de clôture du ou des exercices couverts par le document unilatéral d'adhésion en fonction de la durée d'application choisie du dispositif d'intéressement.</em></font></p>",
+                        "content": "<p>Le dispositif d'intéressement de branche s'applique dans l'entreprise pour une durée de <font color='black'>(1) </font>:<br/>\n□   1 an ;<br/>\n□   2 ans ;<br/>\n□   3 ans ;<br/>\n□   4 ans ;<br/>\n□   5 ans.</p><p>Il couvre le ou les exercices suivants <font color='black'>(2) </font>:<br/>\n– exercice du … …/ … …/ … … au … …/ … …/ … … ;<br/>\n– exercice du … …/ … …/ … … au … …/ … …/ … … ;<br/>\n– exercice du … …/ … …/ … … au … …/ … …/ … … ;<br/>\n– exercice du … …/ … …/ … … au … …/ … …/ … … ;<br/>\n– exercice du … …/ … …/ … … au … …/ … …/ … …</p><p>L'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.</p><p>À ce titre, et conformément aux dispositions de l'article D. 2232-1-6 du code du travail, le présent document unilatéral d'adhésion comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l'employeur.</p><p><font color='808080'><em>(1) Cocher l'option retenue. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Compléter par les dates d'ouvertures et de clôture du ou des exercices couverts par le document unilatéral d'adhésion en fonction de la durée d'application choisie du dispositif d'intéressement.</em></font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -16094,7 +16094,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000046559666",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000047631308",
-                        "content": "<p align='left'>Il est rappelé que seuls peuvent bénéficier des droits du présent dispositif d'intéressement de branche les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nL'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, sous réserve d'employer au moins un salarié, l'entreprise opte <font color='black'>(1) </font>pour l'application du présent dispositif au (x) :<br/>\n□   Chef d'entreprise ;<br/>\n□   Présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;<br/>\n□   Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que le présent dispositif d'intéressement ne peut être mis en place dans l'entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Cocher, le cas échéant, l'option retenue. </em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Il est rappelé que seuls peuvent bénéficier des droits du présent dispositif d'intéressement de branche les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.</p><p align='left'>Par ailleurs, sous réserve d'employer au moins un salarié, l'entreprise opte <font color='black'>(1) </font>pour l'application du présent dispositif au(x) :<br/>\n□   Chef d'entreprise ;<br/>\n□   Présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;<br/>\n□   Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint.</p><p align='left'>Il est rappelé que le présent dispositif d'intéressement ne peut être mis en place dans l'entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Cocher, le cas échéant, l'option retenue. </em></font></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000047631288",
-                        "content": "<p align='left'>L'entreprise a choisi de retenir la formule de calcul suivante de la masse d'intéressement <font color='black'>(1) </font>:<br/><p> <br/>\n□   Option 1<br/><p> <br/>\nLe montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % du montant du bénéfice imposable (B).<br/><p> <br/>\nLe bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302410&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 209 et suivants du code général des impôts </a>pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.<br/><p> <br/>\n□   Option 2<br/><p> <br/>\nLe montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale qui évolue en fonction du montant du bénéfice imposable (B) selon la formule de calcul suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 5 % du CA (HT)</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 5 % < B ≤ à 8 % du CA (HT)</td><td>M = 1 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT)</td><td>M = 3 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT)</td><td>M = 5 % de la masse salariale</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302412&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 209 et suivants du code général des impôts </a>pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.<br/><p> <br/>\n□   Option 3<br/><p> <br/>\nLe montant de la masse d'intéressement (M) est conditionné à la réalisation d'un bénéfice imposable (B) au moins égal à 5 % du CA (HT).<br/><p> <br/>\nSi cette condition préalable est remplie, une masse d'intéressement sera déterminée en fonction de la progression du CA (HT) d'une année sur l'autre dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si CA (HT) n > 1,1 X CA (HT) n-1</td><td>M = 2 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,2 X CA (HT) n-1</td><td>M = 3 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,3 X CA (HT) n-1</td><td>M = 4 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302433&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 209 et suivants du code général des impôts </a>pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.<br/><p> <br/>\n□   Option 4<br/><p> <br/>\nLe montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE).<br/><p> <br/>\nL'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.<br/><p> <br/>\n□   Option 5<br/><p> <br/>\nLe montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale qui évolue en fonction de la progression de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'un exercice à l'autre selon la formule de calcul suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si EBE n < 1,1 x EBE n-1</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 1,1 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,2 x EBE n-1</td><td>M = 1 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si 1,2 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,3 x EBE n-1</td><td>M = 3 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si EBE n > 1,3 x EBE n-1</td><td>M = 5 % de la masse salariale</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.<br/><p> <br/>\n□   Option 6<br/><p> <br/>\nLe montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation (EBE) qui évolue en fonction du bénéfice imposable (B) dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 3 % du CA (HT)</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 3 %</td><td>M = 1 % de l'EBE</td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT)</td><td>M = 3 % de l'EBE</td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT)</td><td>M = 5 % de l'EBE</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.<br/><p> <br/>\nLe bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903035&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 209 et suivants du code général des impôts </a>pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Rappel : quelle que soit la formule de calcul retenue par l'entreprise le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.</td></tr></tbody></table><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Cocher une seule des six options proposées. Aucune modification n'est possible sur l'option retenue. </em></font></p></center>",
+                        "content": "<p align='left'>L'entreprise a choisi de retenir la formule de calcul suivante de la masse d'intéressement <font color='black'>(1) </font>:</p><p>□   Option 1</p><p>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % du montant du bénéfice imposable (B).</p><p>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)'>articles 209 et suivants du code général des impôts</a> pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p>□   Option 2</p><p>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale qui évolue en fonction du montant du bénéfice imposable (B) selon la formule de calcul suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 5 % du CA (HT)</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 5 % < B ≤ à 8 % du CA (HT)</td><td>M = 1 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT)</td><td>M = 3 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT)</td><td>M = 5 % de la masse salariale</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p>□   Option 3</p><p>Le montant de la masse d'intéressement (M) est conditionné à la réalisation d'un bénéfice imposable (B) au moins égal à 5 % du CA (HT).</p><p>Si cette condition préalable est remplie, une masse d'intéressement sera déterminée en fonction de la progression du CA (HT) d'une année sur l'autre dans les conditions suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si CA (HT) n > 1,1 X CA (HT) n-1</td><td>M = 2 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,2 X CA (HT) n-1</td><td>M = 3 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,3 X CA (HT) n-1</td><td>M = 4 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><p>□   Option 4</p><p>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE).</p><p>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.</p><p>□   Option 5</p><p>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale qui évolue en fonction de la progression de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'un exercice à l'autre selon la formule de calcul suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si EBE n < 1,1 x EBE n-1</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 1,1 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,2 x EBE n-1</td><td>M = 1 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si 1,2 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,3 x EBE n-1</td><td>M = 3 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si EBE n > 1,3 x EBE n-1</td><td>M = 5 % de la masse salariale</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.</p><p>□   Option 6</p><p>Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation (EBE) qui évolue en fonction du bénéfice imposable (B) dans les conditions suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 3 % du CA (HT)</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 3 %</td><td>M = 1 % de l'EBE</td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT)</td><td>M = 3 % de l'EBE</td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT)</td><td>M = 5 % de l'EBE</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.</p><p>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux.</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Rappel : quelle que soit la formule de calcul retenue par l'entreprise le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.</td></tr></tbody></table><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Cocher une seule des six options proposées. Aucune modification n'est possible sur l'option retenue.</em></font></p></center>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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-                        "content": "<p align='left'>L'entreprise a choisi de retenir les modalités de répartition suivantes de la masse d'intéressement <font color='black'>(1) </font>:<br/><p> <br/>\n□   Option 1 : répartition uniforme<br/><p> <br/>\nLa répartition de la réserve sera effectuée de manière uniforme entre tous les bénéficiaires.<br/><p> <br/>\n□   Option 2 : répartition en fonction de la durée de présence<br/><p> <br/>\nLa répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :<br/><p> <br/>\nDroit Individuel = (Prime globale X total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié)/ (total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise).<br/><p> <br/>\nSont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :<br/>\n– aux congés payés ;<br/>\n– aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;<br/>\n– aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;<br/>\n– aux congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil ;<br/>\n– aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;<br/>\n– aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;<br/>\n– aux périodes d'activité partielle ;<br/>\n– aux périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du i de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;<br/>\n– au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail.<br/><p> <br/>\n□   Option 3 : répartition proportionnelle au salaire et à la durée de présence<br/><p> <br/>\nLa répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement, proportionnellement aux salaires bruts perçus et soumis à cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par chaque bénéficiaire au cours de la période de calcul sachant que, pour les périodes d'absences pour congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil, congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), périodes d'activité partielle et périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Le cas échéant pour les mandataires sociaux, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise ;<br/><p> <br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent document unilatéral d'adhésion.<br/><p> <br/>\n□   Option 4 : répartition proportionnelle au salaire et uniforme<br/><p> <br/>\nLa répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement, proportionnellement aux salaires bruts dans les conditions définies à l'option 3 du présent document unilatéral d'adhésion ;<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement de manière uniforme dans les conditions définies à l'option 1 du présent document unilatéral d'adhésion.<br/><p> <br/>\n□   Option 5 : répartition proportionnelle au salaire, uniforme et proportionnelle à la durée de présence<br/><p> <br/>\nLa répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement, proportionnellement aux salaires bruts dans les conditions définies à l'option 3 du présent document unilatéral d'adhésion ;<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement de manière uniforme dans les conditions définies à l'option 1 du présent document unilatéral d'adhésion ;<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent document unilatéral d'adhésion.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Rappel : quel que soit le mode de répartition choisi, le montant total de la prime individuelle ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, les plafonds visés ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence, chaque mois commencé, étant compté pour un mois entier.</td></tr></tbody></table><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Cocher une seule des 5 options proposées. Aucune modification n'est possible sur l'option retenue.</em></font></p></center>",
+                        "content": "<p align='left'>L'entreprise a choisi de retenir les modalités de répartition suivantes de la masse d'intéressement <font color='black'>(1) </font>:</p><p align='left'>□   Option 1 : répartition uniforme</p><p align='left'>La répartition de la réserve sera effectuée de manière uniforme entre tous les bénéficiaires.</p><p align='left'>□   Option 2 : répartition en fonction de la durée de présence</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :</p><p align='left'>Droit Individuel = (Prime globale X total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié)/ (total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise).</p><p align='left'>Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :<br/>\n– aux congés payés ;<br/>\n– aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;<br/>\n– aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;<br/>\n– aux congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil ;<br/>\n– aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;<br/>\n– aux absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;<br/>\n– aux périodes d'activité partielle ;<br/>\n– aux périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du i de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ;<br/>\n– au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail.</p><p align='left'>□   Option 3 : répartition proportionnelle au salaire et à la durée de présence</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement, proportionnellement aux salaires bruts perçus et soumis à cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par chaque bénéficiaire au cours de la période de calcul sachant que, pour les périodes d'absences pour congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil, congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), périodes d'activité partielle et périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Le cas échéant pour les mandataires sociaux, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise ;<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent document unilatéral d'adhésion.</p><p align='left'>□   Option 4 : répartition proportionnelle au salaire et uniforme</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement, proportionnellement aux salaires bruts dans les conditions définies à l'option 3 du présent document unilatéral d'adhésion ;<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement de manière uniforme dans les conditions définies à l'option 1 du présent document unilatéral d'adhésion.</p><p align='left'>□   Option 5 : répartition proportionnelle au salaire, uniforme et proportionnelle à la durée de présence</p><p align='left'>La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement, proportionnellement aux salaires bruts dans les conditions définies à l'option 3 du présent document unilatéral d'adhésion ;<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement de manière uniforme dans les conditions définies à l'option 1 du présent document unilatéral d'adhésion ;<br/>\n– pour 1/3 de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent document unilatéral d'adhésion.</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Rappel : quel que soit le mode de répartition choisi, le montant total de la prime individuelle ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, les plafonds visés ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence, chaque mois commencé, étant compté pour un mois entier.</td></tr></tbody></table><p align='left'><font color='808080'><em>(1) Cocher une seule des 5 options proposées. Aucune modification n'est possible sur l'option retenue.</em></font></p></center><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000047631299",
-                        "content": "<p align='left'>Il est rappelé que, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, la décision unilatérale d'adhésion pris en application de l'accord de branche doit avoir été prise avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet conformément aux dispositions de l'article L. 3314-4 du code du travail et être déposé dans le délai de 15 jours de la date limite de conclusion.<br/><p> <br/>\nLa présente décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 du code du travail, dans les conditions prévues à cet article.<br/><p> <br/>\nFait à … … …, le … … …</p><p align='right'>Le représentant légal de la société<br/><p> <br/>\nSignature</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Il est rappelé que, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, la décision unilatérale d'adhésion pris en application de l'accord de branche doit avoir été prise avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet conformément aux dispositions de l'article L. 3314-4 du code du travail et être déposé dans le délai de 15 jours de la date limite de conclusion.</p><p align='left'>La présente décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 du code du travail, dans les conditions prévues à cet article.</p><p align='left'>Fait à … … …, le … … …</p><p align='right'>Le représentant légal de la société</p><p align='right'>Signature</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -16903,7 +16903,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047618474",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047618474",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>La branche des télécommunications a signé, le 24 juin 2022, un accord de branche dont l'objet est de faciliter la mise en place d'un dispositif d'intéressement au sein des entreprises de la branche.<br/><p> <br/>\nPar le présent avenant, les partenaires sociaux ont souhaité modifier certaines dispositions de l'accord et de son annexe pour en faciliter la compréhension et l'application.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La branche des télécommunications a signé, le 24 juin 2022, un accord de branche dont l'objet est de faciliter la mise en place d'un dispositif d'intéressement au sein des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont souhaité modifier certaines dispositions de l'accord et de son annexe pour en faciliter la compréhension et l'application.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -16930,7 +16930,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047618431",
-                "content": "<p align='left'>Le dernier alinéa de l'article 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><p> <br/>« La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-4 du code du travail</a>, dans les conditions prévues à cet article. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le dernier alinéa de l'article 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-4 du code du travail</a>, dans les conditions prévues à cet article. »</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des dispositions de l'article 3.1",
                 "lstLienModification": [
@@ -16968,7 +16968,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047618434",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Les entreprises de la branche qui optent pour la mise en place de l'intéressement de branche appliqueront le présent accord, selon les cas, par décision unilatérale ou par accord d'entreprise, pour une durée au choix de l'entreprise de : <br/>– un an ; <br/>– deux ans ; <br/>– trois ans ; <br/>– quatre ans ; <br/>– cinq ans. <br/><p> <br/>La durée d'application du dispositif d'intéressement de branche est consignée par l'employeur dans le document unilatéral d'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans l'accord pour les entreprises de 50 salariés et plus. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Les entreprises de la branche qui optent pour la mise en place de l'intéressement de branche appliqueront le présent accord, selon les cas, par décision unilatérale ou par accord d'entreprise, pour une durée au choix de l'entreprise de :<br/>\n– un an ;<br/>\n– deux ans ;<br/>\n– trois ans ;<br/>\n– quatre ans ;<br/>\n– cinq ans.</p><p align='left'>La durée d'application du dispositif d'intéressement de branche est consignée par l'employeur dans le document unilatéral d'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans l'accord pour les entreprises de 50 salariés et plus. »</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des dispositions de l'article 4",
                 "lstLienModification": [
@@ -17006,7 +17006,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047618436",
-                "content": "<p align='left'>Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant : <br/><p> <br/>« Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, l'entreprise qui opte pour l'application du présent dispositif d'intéressement de branche pourra en faire bénéficier : <br/>– le chef d'entreprise ; <br/>– les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ; <br/>– le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-4 du code de commerce</a>. <br/><p> <br/>Il est rappelé que le présent dispositif d'intéressement ne peut être mis en place dans l'entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le troisième alinéa de l'article 5 est remplacé par l'alinéa suivant :</p><p align='left'>« Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, l'entreprise qui opte pour l'application du présent dispositif d'intéressement de branche pourra en faire bénéficier :<br/>\n– le chef d'entreprise ;<br/>\n– les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;<br/>\n– le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-4 du code de commerce</a>.</p><p align='left'>Il est rappelé que le présent dispositif d'intéressement ne peut être mis en place dans l'entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire. »</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des dispositions de l'article 5",
                 "lstLienModification": [
@@ -17044,7 +17044,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047618439",
-                "content": "<p align='left'>L'option 1 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % du montant du bénéfice imposable (B). <br/><p> <br/>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308083&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 209 et suivants du code général des impôts </a>pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. » <br/><p> <br/>L'option 2 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction du montant du bénéfice imposable (B) selon la formule de calcul suivante : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 5 % du CA (HT) </td><td>M = 0 </td></tr><tr><td>Si 5 % < B ≤ à 8 % du CA (HT) </td><td>M = 1 % de la masse salariale </td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT) </td><td align='center'>M = 3 % de la masse salariale </td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT) </td><td>M = 5 % de la masse salariale </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. » <br/><p> <br/>L'option 3 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est conditionné à la réalisation d'un bénéfice imposable (B) au moins égal à 5 % du CA (HT). <br/><p> <br/>Si cette condition préalable est remplie, une masse d'intéressement sera déterminée en fonction de la progression du CA (HT) d'une année sur l'autre dans les conditions suivantes : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si CA (HT) n > 1,1 X CA (HT) n-1 </td><td>M = 2 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)] </td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,2 X CA (HT) n-1 </td><td>M = 3 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)] </td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,3 X CA (HT) n-1 </td><td>M = 4 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)] </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. » <br/><p> <br/>L'option 4 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE). <br/><p> <br/>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables. » <br/><p> <br/>L'option 5 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction de la progression de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'un exercice à l'autre selon la formule de calcul suivante : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si EBE n < 1,1 x EBE n-1 </td><td>M = 0 </td></tr><tr><td>Si 1,1 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,2 x EBE n-1 </td><td>M = 1 % de la masse salariale </td></tr><tr><td>Si 1,2 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,3 x EBE n-1 </td><td>M = 3 % de la masse salariale </td></tr><tr><td>Si EBE n > 1,3 x EBE n-1 </td><td>M = 5 % de la masse salariale </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables. » <br/><p> <br/>L'option 6 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui évolue en fonction du bénéfice imposable (B) dans les conditions suivantes : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 3 % du CA (HT) </td><td>M = 0 </td></tr><tr><td>Si 3 % </td><td>M = 1 % de l'EBE </td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT) </td><td>M = 3 % de l'EBE </td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT) </td><td>M = 5 % de l'EBE </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables. <br/><p> <br/>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'option 1 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % du montant du bénéfice imposable (B).</p><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308083&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 209 et suivants du code général des impôts </a>pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »</p><p align='left'>L'option 2 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction du montant du bénéfice imposable (B) selon la formule de calcul suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 5 % du CA (HT)</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 5 % < B ≤ à 8 % du CA (HT)</td><td>M = 1 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT)</td><td align='center'>M = 3 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT)</td><td>M = 5 % de la masse salariale</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »</p><p align='left'>L'option 3 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est conditionné à la réalisation d'un bénéfice imposable (B) au moins égal à 5 % du CA (HT).</p><p align='left'>Si cette condition préalable est remplie, une masse d'intéressement sera déterminée en fonction de la progression du CA (HT) d'une année sur l'autre dans les conditions suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si CA (HT) n > 1,1 X CA (HT) n-1</td><td>M = 2 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,2 X CA (HT) n-1</td><td>M = 3 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr><tr><td>Si CA (HT) n > 1,3 X CA (HT) n-1</td><td>M = 4 % [(CA (HT) n) – (CA (HT) n-1)]</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »</p><p align='left'>L'option 4 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à 5 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE).</p><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables. »</p><p align='left'>L'option 5 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de la masse salariale, qui évolue en fonction de la progression de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'un exercice à l'autre selon la formule de calcul suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si EBE n < 1,1 x EBE n-1</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 1,1 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,2 x EBE n-1</td><td>M = 1 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si 1,2 x EBE n-1 < EBE n ≤ 1,3 x EBE n-1</td><td>M = 3 % de la masse salariale</td></tr><tr><td>Si EBE n > 1,3 x EBE n-1</td><td>M = 5 % de la masse salariale</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables. »</p><p align='left'>L'option 6 définie à l'article 6.1 est remplacée par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le montant de la masse d'intéressement (M) est égal à un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation (EBE), qui évolue en fonction du bénéfice imposable (B) dans les conditions suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Si B ≤ à 3 % du CA (HT)</td><td>M = 0</td></tr><tr><td>Si 3 %</td><td>M = 1 % de l'EBE</td></tr><tr><td>Si 8 % < B ≤ à 10 % du CA (HT)</td><td>M = 3 % de l'EBE</td></tr><tr><td>Si B > 10 % du CA (HT)</td><td>M = 5 % de l'EBE</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>L'excédent brut d'exploitation correspond au solde généré par l'activité courante de l'entreprise, sans tenir compte de sa politique d'investissement ni de sa gestion financière. Il est déterminé conformément aux normes comptables applicables.</p><p align='left'>Le bénéfice imposable est déterminé dans les conditions des articles 209 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 36 et suivants du code général des impôts pour les entreprises soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux. »</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des dispositions de l'article 6.1",
                 "lstLienModification": [
@@ -17082,7 +17082,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047618454",
-                "content": "<p align='left'>Il est ajouté un dernier alinéa à l'option 2 définie à l'article 7.1, ainsi rédigé : <br/><p> <br/>« – le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-35 du code du travail</a>. » <br/><p> <br/>L'option 3 définie à l'article 7.1 est remplacée par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée : <br/>– pour 50 % de la masse d'intéressement la répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus et soumis à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>par chaque bénéficiaire au cours de la période de calcul sachant que, pour les périodes d'absences pour congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil, congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), périodes d'activité partielle et périodes de mise en quarantaine au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique</a>, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Le cas échéant pour les mandataires sociaux, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-4 du code de commerce</a>, est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise ; <br/><p> <br/>– pour 50 % de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent article. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est ajouté un dernier alinéa à l'option 2 définie à l'article 7.1, ainsi rédigé :</p><p align='left'>« – le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-35 du code du travail</a>. »</p><p align='left'>L'option 3 définie à l'article 7.1 est remplacée par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement la répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus et soumis à cotisations sociales au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>par chaque bénéficiaire au cours de la période de calcul sachant que, pour les périodes d'absences pour congés légaux de maternité, d'adoption et de deuil, congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail, périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), périodes d'activité partielle et périodes de mise en quarantaine au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000041747466&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique</a>, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Le cas échéant pour les mandataires sociaux, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219182&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-4 du code de commerce</a>, est prise en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu de l'année précédente dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé dans l'entreprise ;<br/>\n– pour 50 % de la masse d'intéressement en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise dans les conditions définies à l'option 2 du présent article. »</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des dispositions de l'article 7.1",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047618463",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'alinéa 1 de l'article 10.3 est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>« Dans l'hypothèse où l'entreprise ayant fait le choix de mettre en place le présent dispositif d'intéressement de branche dispose d'un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise ou interentreprises), les salariés ayant quitté l'entreprise avant que les sommes issues de l'intéressement leur soient attribuées au titre de leur dernière période d'activité disposent des mêmes droits d'affectation de ces sommes au plan d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise que les salariés encore présents au moment du versement de la prime d'intéressement. <br/>À défaut de dispositif d'épargne en vigueur au sein de l'entreprise, tout salarié quittant l'entreprise appliquant le présent dispositif d'intéressement, recevra avec sa dernière paye, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à son employeur l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 1 de l'article 10.3 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Dans l'hypothèse où l'entreprise ayant fait le choix de mettre en place le présent dispositif d'intéressement de branche dispose d'un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise ou interentreprises), les salariés ayant quitté l'entreprise avant que les sommes issues de l'intéressement leur soient attribuées au titre de leur dernière période d'activité disposent des mêmes droits d'affectation de ces sommes au plan d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise que les salariés encore présents au moment du versement de la prime d'intéressement.</p><p align='left'>À défaut de dispositif d'épargne en vigueur au sein de l'entreprise, tout salarié quittant l'entreprise appliquant le présent dispositif d'intéressement, recevra avec sa dernière paye, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à son employeur l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. »</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des dispositions de l'article 10.3",
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                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047618465",
-                "content": "<p align='left'>L'alinéa 2 de l'article 12.1 est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« – le présent accord est un accord type que les entreprises de moins de 50 salariés qui le souhaitent, peuvent appliquer au moyen d'un document unilatéral d'adhésion conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, sur la base du modèle annexé au présent accord ; »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'alinéa 2 de l'article 12.1 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« – le présent accord est un accord type que les entreprises de moins de 50 salariés qui le souhaitent, peuvent appliquer au moyen d'un document unilatéral d'adhésion conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, sur la base du modèle annexé au présent accord ; »</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des dispositions de l'article 12.1",
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000047618470",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, par la partie la plus diligente, dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue du délai d'opposition, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, par la partie la plus diligente, dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé auprès du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Publicité. Extension",
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                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000047556626",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée.</p><p align='left'>Cette réduction du temps de travail est considérée comme du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Les modalités de prise de cette réduction du temps de travail sont définies d'un commun accord entre la salariée et le ou la responsable hiérarchique (arrivée tardive, départ anticipé, pause méridienne plus longue…).</p><p align='left'>Cette disposition vient remplacer les dispositions de la convention collective nationale des succursalistes de l'habillement relative à la réduction du temps de travail (art. 51 alinéa 4), et ne vient pas se substituer à des pratiques existantes plus favorables dans les entreprises.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée.</p><p align='left'>Cette réduction du temps de travail est considérée comme du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Les modalités de prise de cette réduction du temps de travail sont définies d'un commun accord entre la salariée et le ou la responsable hiérarchique (arrivée tardive, départ anticipé, pause méridienne plus longue…).</p><p align='left'>Cette disposition vient remplacer les dispositions de la convention collective nationale des succursalistes de l'habillement relative à la réduction du temps de travail (art. 51 alinéa 4), et ne vient pas se substituer à des pratiques existantes plus favorables dans les entreprises.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Réduction rémunérée du temps de travail pour les femmes enceintes",
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+            "cid": "KALITEXT000048548470",
+            "title": "Accord du 21 septembre 2023 relatif aux salaires mensuels minima garantis",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "cid": "KALIARTI000048548473",
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+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000048548473",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'accord relatif aux classifications professionnelles du 20 juin 2016, le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour les salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit :</p><p align='center'>A. Rémunération des employés et agents de maîtrise</p><p align='center'>1. Salaires mensuels minima garantis</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Catégories</th><th>Salaires mensuels minima<br/>\n\t\t\tpour un temps complet</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 747,20 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 756 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 770 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 817 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Agents de maîtrise</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 890 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 967 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.</p><p align='left'>La rémunération minimale conventionnelle des employés et agents de maîtrise est constituée du salaire minimum conventionnel augmenté du montant de la prime d'ancienneté dès lors que les salariés remplissent les conditions pour bénéficier de cette prime. Un accord collectif d'entreprise conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord ne peut fixer une rémunération inférieure au montant du minimum conventionnel ainsi augmenté.</p><p align='center'>2. Primes d'ancienneté</p><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2' rowspan='2'>Catégories</th><th>3 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><th colspan='6'>Montants exprimés en euros pour un temps complet</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés</td><td align='center'>1</td><td align='center'>29,98 €</td><td align='center'>59,96 €</td><td align='center'>89,73 €</td><td align='center'>119,69 €</td><td align='center'>149,68 €</td><td align='center'>199,38 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>30,27 €</td><td align='center'>60,34 €</td><td align='center'>90,59 €</td><td align='center'>120,89 €</td><td align='center'>151,15 €</td><td align='center'>201,40 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>31,11 €</td><td align='center'>62,42 €</td><td align='center'>93,53 €</td><td align='center'>124,63 €</td><td align='center'>155,94 €</td><td align='center'>207,65 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>32,41 €</td><td align='center'>64,82 €</td><td align='center'>97,44 €</td><td align='center'>129,86 €</td><td align='center'>162,29 €</td><td align='center'>216,42 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Agents de maîtrise</td><td align='center'>1</td><td align='center'>34,08 €</td><td align='center'>68,16 €</td><td align='center'>102,24 €</td><td align='center'>136,32 €</td><td align='center'>170,38 €</td><td align='center'>227,19 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>37,21 €</td><td align='center'>74,61 €</td><td align='center'>111,84 €</td><td align='center'>149,04 €</td><td align='center'>186,47 €</td><td align='center'>248,62 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps complet. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.</p><p align='center'>B. Rémunération des cadres</p><p align='center'>1. Salaires mensuels minima garantis</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Catégorie</th><th>Salaires mensuels minima<br/>\n\t\t\tpour un temps complet</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Cadres</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 253 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 476 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 921 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.</p><p align='left'>Il est rappelé que la majoration de la rémunération d'un minimum de 15 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours s'applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors prime d'ancienneté.</p><p align='center'>2. Prime d'ancienneté</p><p align='left'>Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue dès lors que cette rémunération est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisées en vertu de l'article 31 du texte de base de la convention collective de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2' rowspan='2'>Catégorie</th><th>3 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><th colspan='6' align='center'>Montants exprimés en euros pour un temps complet</th></tr><tr><td rowspan='3'>Cadres</td><td align='center'>1</td><td align='center'>43,00 €</td><td align='center'>85,94 €</td><td align='center'>128,81 €</td><td align='center'>171,79 €</td><td align='center'>214,80 €</td><td align='center'>286,46 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>47,76 €</td><td align='center'>95,41 €</td><td align='center'>143,49 €</td><td align='center'>191,25 €</td><td align='center'>239,00 €</td><td align='center'>318,60 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>57,49 €</td><td align='center'>114,97 €</td><td align='center'>172,44 €</td><td align='center'>229,92 €</td><td align='center'>287,41 €</td><td align='center'>383,06 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un temps plein. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.</p><p align='center'>C. Calcul du salaire de base</p><p align='left'>Il est rappelé qu'il n'est plus possible de prendre en compte les primes liées à l'exécution du contrat de travail pour le calcul du minima conventionnel.</p>",
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+                "surtitre": "Grilles de rémunérations",
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+                "id": "KALIARTI000048548474",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail </a>qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Elles indiquent que conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045204177&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle (VE)'>accord du 14 octobre 2021</a> relatif à l'égalité professionnelle, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier.</p>",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000048548477",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "cid": "KALIARTI000048548479",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000048548479",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er octobre 2023 pour toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675).</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de décembre 2023 pour engager les négociations sur les salaires au titre de l'année 2024, ou avant cette date en cas de réévaluation anticipée du Smic.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application et portée de l'accord",
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+                "cid": "KALIARTI000048548480",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000048548480",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et extension",
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