@socialgouv/kali-data 3.3.0 → 3.5.0

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-                "content": "<p align='center'>1°   Objet</p><p align='left'>Le présent article a pour objet de préciser, conformément au d du 5° de l'article 17 ci-dessus, les conditions de participation des salariés aux réunions des commissions et instances paritaires énumérées à cet article ainsi que les conditions de remboursement des frais y afférents.</p><p align='center'>2°   Modalités d'organisation des réunions paritaires</p><p>a) Principes généraux</p><p align='left'>Sous couvert du respect des dispositions spécifiques propres à l'organisation de la CPPNI prévues à l'article 18.2°-b, les différentes instances paritaires peuvent se réunir :<br/>\n– soit en présentiel (la totalité des participants de la commission sont physiquement présents) ;<br/>\n– soit en distanciel (la totalité des membres de la commission se réunissent en recourant à un dispositif d'audio ou vidéoconférence) ;<br/>\n– soit selon un modèle de « mixte canal », dans lequel les participants ont la possibilité de se réunir en partie en présentiel et en partie à distance. Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche participant à ces commissions déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance.</p><p>Lorsqu'il est recouru à un dispositif d'audio ou vidéoconférence, le dispositif technique utilisé lors de la réunion doit permettre l'identification des membres de la commission et leur participation effective.</p><p>En tout état de cause, le recours à l'audio ou la visioconférence ne doit pas avoir pour effet de modifier les compositions des commissions paritaires.</p><p align='center'>b) Organisation des réunions de la CPPNI</p><p align='left'>Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles imposant la tenue des réunions en audio ou visioconférence pour l'intégralité de ses membres, les réunions de la CPPNI pourront se dérouler selon une organisation dite « mixte canal », mélangeant présentiel et audio ou visioconférence.</p><p>Dans le cadre des réunions des CPPNI organisées en « mixte canal », devront être obligatoirement présents physiquement en réunion :<br/>\n– au moins deux membres par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche. Celles-ci déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance ;<br/>\n– au moins deux membres de la délégation patronale.</p><p align='center'><em>3°   Composition des commissions paritaires</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000039117059_1'> (1)</a></p><p align='left'>a) Le nombre de participants aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est fixé comme suit :</p><p>• Commissions paritaires restreintes techniques ou groupes techniques paritaires :</p><p>– trois membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche y compris le ou les permanents syndicaux y participant et autant de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions restreintes ou groupes, décidés d'un commun accord entre le LEEM et les organisations syndicales de salariés, ont pour rôle de procéder à l'examen technique exploratoire des points faisant l'objet d'une négociation.</p><p>• Commissions plénières :</p><p>– six membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, ainsi que, si elle le souhaite, un ou plusieurs permanents de cette organisation et un nombre égal de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective, le cas échéant à partir de propositions élaborées par la commission ou le groupe restreint technique.</p><p>En outre, le LEEM et les organisations syndicales de salariés peuvent, d'un commun accord, en fonction du thème de négociation, décider que le nombre de 6 ci-dessus est porté à 7. Tel peut être le cas, par exemple, des réunions paritaires relatives à la présentation du rapport annuel, aux salaires, aux réunions de conclusion d'une négociation …</p><p>b) La composition des autres commissions, organismes et instances paritaires, constitués en application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. À défaut, elles sont constituées comme les commissions restreintes techniques visées ci-dessus.</p><p>c) Les commissions mixtes paritaires, convoquées par l'autorité administrative conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-181 </a>à L. 2241-12 du code du travail sont considérées comme des commissions plénières.</p><p align='center'>4°   Autorisation d'absence liée aux réunions paritaires de branche</p><p align='left'>a) L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, appelés à participer aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et/ ou des commissions, organismes, et instances paritaires constitués en application de la convention collective ou des accords collectifs de branche, est subordonnée à la production, par les salariés, de la convocation émanant de leur organisation syndicale ou de l'organisme ou l'instance paritaire concernés.</p><p>Cette convocation indique la nature et l'objet de la réunion, sa date, son lieu et sa durée (demi-journée ou journée).</p><p>b) Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche peuvent bénéficier d'un temps complémentaire, qui peut prendre la forme, soit d'une réunion de préparation, soit une réunion de conclusion ou encore d'une réunion de préparation et de conclusion, pour les réunions paritaires suivantes :<br/>\n– les commissions paritaires mentionnées à l'article 17.5°-d de la présente convention collective ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche ;<br/>\n– les jurys CQP (réunion de préparation uniquement) ;<br/>\n– le comité de pilotage paritaire de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation (réunion de préparation uniquement).</p><p>Ce temps complémentaire (préparation ou conclusion ou préparation/ conclusion) ne peut excéder la durée de la réunion paritaire et lui sera directement accolé, sauf lorsque celui-ci est organisé à distance.</p><p>Une autorisation d'absence payée est accordée, sur justificatif, aux salariés qui participent aux réunions de préparation et/ ou de conclusion.</p><p>Afin de développer une alternative aux déplacements, la réunion de préparation et/ ou de conclusion pourra se tenir grâce aux technologies de communication et d'information pouvant être mises à disposition par l'entreprise (par exemple visio-conférence, téléconférence …).</p><p>Lorsqu'une réunion préparatoire ou de conclusion doit avoir lieu, la convocation mentionnée au a ci-dessus doit le préciser expressément.</p><p>c) Pour les salariés pour lesquels la date de la réunion visée au a du présent article ne correspond pas à un jour habituellement travaillé, ce temps passé est indemnisé sur la base de leur taux horaire ou journalier ou fait l'objet d'une compensation en temps.</p><p align='center'>5°   Remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche</p><p align='left'>Sous réserve de dispositions d'entreprise plus favorables, les règles de remboursement des frais liées aux réunions paritaires de branche sont gérées de la manière suivante :</p><p align='center'>a)   Nombre de bénéficiaires des remboursements</p><p align='left'>Les frais engagés par les salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique pour participer aux réunions des commissions paritaires donnent lieu à remboursement dans la limite de :<br/>\n– 3 salariés par organisation syndicale représentative dans la branche pour les réunions des commissions paritaires restreintes ou les groupes paritaires techniques ;<br/>\n– 6 salariés d'établissements différents par organisation syndicale représentative (à l'exception des négociations nécessitant une expertise technique, telle que la prévoyance …) pour les réunions des commissions plénières, plus, sous réserve du justificatif de leur participation, 1 salarié supplémentaire par organisation syndicale représentative, pour les réunions préparatoires et/ ou de conclusions relatives à ces commissions plénières.</p><p>Le nombre 6 ci-dessus est porté à 7 lorsque, conformément au dernier alinéa du a. du 3° « Composition des commissions paritaires » ci-dessus, le nombre de participants à la réunion plénière a été porté à 7.</p><p align='center'>b)   Nature des frais pris en charge et/ ou limites des remboursements</p><p align='left'>Ces remboursements concernent les frais de transport, de logement et de nourriture engagés à l'occasion des réunions paritaires ainsi que des réunions préparatoires et/ ou de conclusion relatives à ces réunions.</p><p>Ils sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés pour ce qui est du logement et de la nourriture, sur production des justificatifs correspondants, selon les principes suivants :</p><p>• Frais de transport</p><p>Les frais de transport comportent le versement d'une somme correspondant au montant des frais réellement engagés par le salarié pour se rendre du lieu de son domicile (ou du lieu où il se trouve à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle) au lieu de la réunion. Lorsque le salarié participe à distance à une réunion, il ne pourra prétendre à la prise en charge de frais de transport.</p><p>Pour effectuer ce trajet, le salarié intéressé opte pour le mode de transport de son choix, sous réserve que celui-ci corresponde au mode de transport le plus rapide, à équivalence de prix, dans la catégorie la plus économique (avion, classe économique pour les très longs trajets, train 2e classe, le cas échéant avec suppléments « train rapide » ou « réservation TGV », voiture, pour les autres).</p><p>Pour des raisons de coût et compte tenu du principe ci-dessus, sauf conditions exceptionnelles, le remboursement de frais de voiture est limité aux déplacements ne dépassant pas 250 km (aller simple). Les trajets d'une distance supérieure, néanmoins effectués en voiture, donnent lieu à remboursement sur la base du tarif SNCF 2e classe.</p><p>Lorsque le salarié utilise un autre mode de transport que la voiture (avion ou train), le remboursement est effectué sur production de l'original du titre de transport.</p><p>Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel ou celui dont il a la disposition, il percevra les indemnités kilométriques correspondant au trajet aller/ retour effectué, calculées pour la catégorie dont relève son véhicule, en application du barème fiscal. Les frais de péage et de parking, le cas échéant engagés, seront remboursés sur présentation des justificatifs.</p><p>Pour les salariés résidant en dehors de la région parisienne, les réunions préparatoires ou de conclusion ne doivent pas entraîner de remboursements de frais de transport supérieurs aux plafonds concernant les frais d'hôtel pour une nuitée et frais de repas précisés ci-après.</p><p>• Frais d'hôtel et de repas</p><p>Les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite d'un plafond global par réunion paritaire (y compris la/ les réunion (s) préparatoire (s) et/ ou de conclusion) fixé à :<br/>\n– plafonds concernant les frais de repas lorsque le salarié assiste en présentiel à la réunion : 27 € par repas justifié ou 54 € pour 2 repas justifiés dans la même journée ;<br/>\n– plafonds concernant les frais d'hôtel (chambre + petit déjeuner) pour une nuitée :<br/>\n–– 180 € à Paris ou en région parisienne, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, et Strasbourg ;<br/>\n–– 90 € en province.<br/><p> <br/>\nLorsque le salarié participe à une réunion à distance, il ne peut prétendre à la prise en charge d'aucun de ces frais.</p><p align='center'>c)   Modalités de remboursement</p><p align='left'>À l'occasion de chaque réunion paritaire, le LEEM atteste de la présence effective à la réunion des bénéficiaires de remboursement et à l'organisation d'une réunion de préparation et/ ou de conclusion par le recueil de :<br/>\n– leur nom ;<br/>\n– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;<br/>\n– l'organisation syndicale représentative dans la branche que le bénéficiaire de remboursement représente Les noms des salariés présents sont communiqués par le LEEM, à l'entreprise à laquelle appartiennent les l'intéressés et à qui le salarié fournit les justificatifs correspondants aux frais de transport (indemnités kilométriques, frais SNCF, avion selon les modalités ” frais de transports » prévus au 18.5°-b ci-dessus, transports en commun, parking) et aux frais de repas ou de logement engagés pour la réunion paritaire. “</p><p>Les forfaits de remboursement sont ceux prévus à l'article 18.5°-a ci-dessus.</p><p align='center'>6°   Remboursement des frais liés aux réunions des organismes et instances paritaires émanant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ou des accords collectifs de la branche</p><p align='left'>À défaut de dispositions particulières fixées par les textes instituant les organismes ou instances les régissant, les dispositions du 5° ci-dessus s'appliqueront aux membres de ces organismes ou instances participant à leurs réunions.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000039117059_1'></a>(1) 3° étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail et du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).<br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='center'>1°   Objet</p><p align='left'>Le présent article a pour objet de préciser, conformément au d du 5° de l'article 17 ci-dessus, les conditions de participation des salariés aux réunions des commissions et instances paritaires énumérées à cet article ainsi que les conditions de remboursement des frais y afférents.</p><p align='center'>2°   Modalités d'organisation des réunions paritaires</p><p>a) Principes généraux</p><p align='left'>Sous couvert du respect des dispositions spécifiques propres à l'organisation de la CPPNI prévues à l'article 18.2°-b, les différentes instances paritaires peuvent se réunir :<br/>\n– soit en présentiel (la totalité des participants de la commission sont physiquement présents) ;<br/>\n– soit en distanciel (la totalité des membres de la commission se réunissent en recourant à un dispositif d'audio ou vidéoconférence) ;<br/>\n– soit selon un modèle de « mixte canal », dans lequel les participants ont la possibilité de se réunir en partie en présentiel et en partie à distance. Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche participant à ces commissions déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance.</p><p>Lorsqu'il est recouru à un dispositif d'audio ou vidéoconférence, le dispositif technique utilisé lors de la réunion doit permettre l'identification des membres de la commission et leur participation effective.</p><p>En tout état de cause, le recours à l'audio ou la visioconférence ne doit pas avoir pour effet de modifier les compositions des commissions paritaires.</p><p align='center'>b) Organisation des réunions de la CPPNI</p><p align='left'>Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles imposant la tenue des réunions en audio ou visioconférence pour l'intégralité de ses membres, les réunions de la CPPNI pourront se dérouler selon une organisation dite « mixte canal », mélangeant présentiel et audio ou visioconférence.</p><p>Dans le cadre des réunions des CPPNI organisées en « mixte canal », devront être obligatoirement présents physiquement en réunion :<br/>\n– au moins deux membres par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche. Celles-ci déterminent librement leur mode de participation, en présentiel ou à distance ;<br/>\n– au moins deux membres de la délégation patronale.</p><p align='center'><em>3°   Composition des commissions paritaires</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000039117059_1'> (1)</a></p><p align='left'>a) Le nombre de participants aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est fixé comme suit :</p><p>• Commissions paritaires restreintes techniques ou groupes techniques paritaires :</p><p>– trois membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche y compris le ou les permanents syndicaux y participant et autant de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions restreintes ou groupes, décidés d'un commun accord entre le LEEM et les organisations syndicales de salariés, ont pour rôle de procéder à l'examen technique exploratoire des points faisant l'objet d'une négociation.</p><p>• Commissions plénières :</p><p>– six membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, ainsi que, si elle le souhaite, un ou plusieurs permanents de cette organisation et un nombre égal de représentants du LEEM.</p><p>Ces commissions ont pour objet de négocier l'ensemble des points faisant l'objet d'une négociation collective, le cas échéant à partir de propositions élaborées par la commission ou le groupe restreint technique.</p><p>En outre, le LEEM et les organisations syndicales de salariés peuvent, d'un commun accord, en fonction du thème de négociation, décider que le nombre de 6 ci-dessus est porté à 7. Tel peut être le cas, par exemple, des réunions paritaires relatives à la présentation du rapport annuel, aux salaires, aux réunions de conclusion d'une négociation …</p><p>b) La composition des autres commissions, organismes et instances paritaires, constitués en application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ou des accords collectifs de branche, est fixée par les textes les instituant. À défaut, elles sont constituées comme les commissions restreintes techniques visées ci-dessus.</p><p>c) Les commissions mixtes paritaires, convoquées par l'autorité administrative conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-181 </a>à L. 2241-12 du code du travail sont considérées comme des commissions plénières.</p><p align='center'>4°   Autorisation d'absence liée aux réunions paritaires de branche</p><p align='left'>a) L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, appelés à participer aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et/ ou des commissions, organismes, et instances paritaires constitués en application de la convention collective ou des accords collectifs de branche, est subordonnée à la production, par les salariés, de la convocation émanant de leur organisation syndicale ou de l'organisme ou l'instance paritaire concernés.</p><p>Cette convocation indique la nature et l'objet de la réunion, sa date, son lieu et sa durée (demi-journée ou journée).</p><p>b) Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche peuvent bénéficier d'un temps complémentaire, qui peut prendre la forme, soit d'une réunion de préparation, soit une réunion de conclusion ou encore d'une réunion de préparation et de conclusion, pour les réunions paritaires suivantes :<br/>\n– les commissions paritaires mentionnées à l'article 17.5°-d de la présente convention collective ;<br/>\n– la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche ;<br/>\n– les 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pour lesquels la date de la réunion visée au a du présent article ne correspond pas à un jour habituellement travaillé, ce temps passé est indemnisé sur la base de leur taux horaire ou journalier ou fait l'objet d'une compensation en temps.</p><p align='center'>5°   Remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche</p><p align='left'>Sous réserve de dispositions d'entreprise plus favorables, les règles de remboursement des frais liées aux réunions paritaires de branche sont gérées de la manière suivante :</p><p align='center'>a)   Nombre de bénéficiaires des remboursements</p><p align='left'>Les frais engagés par les salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique pour participer aux réunions des commissions paritaires donnent lieu à remboursement dans la limite de :<br/>\n– 3 salariés par organisation syndicale représentative dans la branche pour les réunions des commissions paritaires restreintes ou les groupes paritaires techniques ;<br/>\n– 6 salariés d'établissements différents par organisation syndicale représentative (à l'exception des négociations nécessitant une expertise technique, telle que la prévoyance …) pour les réunions des commissions plénières, plus, sous réserve du justificatif de leur participation, 1 salarié supplémentaire par organisation syndicale représentative, pour les réunions préparatoires et/ ou de conclusions relatives à ces commissions plénières.</p><p>Le nombre 6 ci-dessus est porté à 7 lorsque, conformément au dernier alinéa du a. du 3° « Composition des commissions paritaires » ci-dessus, le nombre de participants à la réunion plénière a été porté à 7.</p><p align='center'>b)   Nature des frais pris en charge et/ ou limites des remboursements</p><p align='left'>Ces remboursements concernent les frais de transport, de logement et de nourriture engagés à l'occasion des réunions paritaires ainsi que des réunions préparatoires et/ ou de conclusion relatives à ces réunions.</p><p>Ils sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés pour ce qui est du logement et de la nourriture, sur production des justificatifs correspondants, selon les principes suivants :</p><p>• Frais de transport</p><p>Les frais de transport comportent le versement d'une somme correspondant au montant des frais réellement engagés par le salarié pour se rendre du lieu de son domicile (ou du lieu où il se trouve à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle) au lieu de la réunion. 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                 "id": "KALIARTI000047702733",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er mars 2023, le point « Frais d'hôtel et de repas » du sous-paragraphe b du paragraphe 4° « remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche » de l'article 18 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique révisée, est abrogé et remplacé par :</p><p align='center'>« Frais d'hôtel et de repas</p><p align='left'>Les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite d'un plafond global par réunion paritaire (y compris la/ les réunion (s) préparatoire (s) et/ ou de conclusion) fixé à :<br/>\n– plafonds concernant les frais de repas lorsque le salarié assiste en présentiel à la réunion : 27 € par repas justifié ou 54 € pour 2 repas justifiés dans la même journée ;<br/>\n– plafonds concernant les frais d'hôtel (chambre + petit déjeuner) pour une nuitée :<br/>\n–– 180 € à Paris ou en région parisienne, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, et Strasbourg ;<br/>\n–– 90 € en province.</p><p>Lorsque le salarié participe à une réunion à distance, il ne peut prétendre à la prise en charge d'aucun de ces frais. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er mars 2023, le point « Frais d'hôtel et de repas » du sous-paragraphe b du paragraphe 4° « remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche » de l'article 18 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique révisée, est abrogé et remplacé par :</p><p align='center'>« Frais d'hôtel et de repas</p><p align='left'>Les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite d'un plafond global par réunion paritaire (y compris la/ les réunion (s) préparatoire (s) et/ ou de conclusion) fixé à :<br/>\n– plafonds concernant les frais de repas lorsque le salarié assiste en présentiel à la réunion : 27 € par repas justifié ou 54 € pour 2 repas justifiés dans la même journée ;<br/>\n– plafonds concernant les frais d'hôtel (chambre + petit déjeuner) pour une nuitée :<br/>\n–– 180 € à Paris ou en région parisienne, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, et Strasbourg ;<br/>\n–– 90 € en province.</p><p>Lorsque le salarié participe à une réunion à distance, il ne peut prétendre à la prise en charge d'aucun de ces frais. »</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -41185,7 +41197,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047702734",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2232-6 et suivants du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent avenant.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2232-6 et suivants du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent avenant.</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
                 "lstLienModification": [

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@@ -101525,7 +101525,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000047537342",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047537342",
-                "content": "<p align='left'>Vu l'article 1-21 b) 1- de la convention collective nationale des services de l'automobile ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991283&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 22 février 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017) ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036026185&categorieLien=cid'>avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;</p><p align='left'>Vu la délibération paritaire n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;</p><p align='left'>Vu la délibération paritaire n° 2 4-22 du 15 décembre 2022 instituant un groupe technique de la commission paritaire nationale relatif à la création de fiches de qualification au sein d'une nouvelle filière du RNQSA ;</p><p align='left'>Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions pour l'accompagnement de la transformation des métiers de la branche au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain, pour développer l'emploi et l'employabilité dans la branche ;</p><p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux de tenir compte de l'émergence de nouveaux métiers, des besoins et des pratiques actuels des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement, de parcours professionnels et de gestion de carrières,</p><p align='left'>Conviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'article 1-21 b) 1- de la convention collective nationale des services de l'automobile ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991283&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 22 février 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017) ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036026185&categorieLien=cid'>avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;</p><p align='left'>Vu la délibération paritaire n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;</p><p align='left'>Vu la délibération paritaire n° 2 4-22 du 15 décembre 2022 instituant un groupe technique de la commission paritaire nationale relatif à la création de fiches de qualification au sein d'une nouvelle filière du RNQSA ;</p><p align='left'>Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions pour l'accompagnement de la transformation des métiers de la branche au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain, pour développer l'emploi et l'employabilité dans la branche ;</p><p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux de tenir compte de l'émergence de nouveaux métiers, des besoins et des pratiques actuels des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement, de parcours professionnels et de gestion de carrières,</p><p align='left'></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047537348",
-                "content": "<p align='left'>Les fiches de qualification suivantes, ci-annexées au présent accord, sont nouvellement créées au sein du RNQSA :<br/>\n– « Conseiller produits » – fiche CC.6.1 ;<br/>\n– « Téléconseiller VL/Téléconseiller VUI » – fiche CC.6.2 ;<br/>\n– « Conseiller produits confirmé » – fiche CC.9.1 ;<br/>\n– « Téléconseiller pièces de rechange et accessoires (PRA) » – fiche D.6.2.</p><p align='left'>Les organisations soussignées précisent que les trois premières fiches susmentionnées relèvent d'une nouvelle filière au sein du RNQSA, intitulée « Parcours client ».</p><p align='left'>Afin de tenir compte de la création de ces quatre fiches de qualification, les organisations soussignées indiquent que le sommaire du RNQSA -- ci-annexé également -- est modifié. Les modifications apportées apparaissent en gras et italique.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les fiches de qualification suivantes, ci-annexées au présent accord, sont nouvellement créées au sein du RNQSA :<br/>\n– « Conseiller produits » – fiche CC.6.1 ;<br/>\n– « Téléconseiller VL/Téléconseiller VUI » – fiche CC.6.2 ;<br/>\n– « Conseiller produits confirmé » – fiche CC.9.1 ;<br/>\n– « Téléconseiller pièces de rechange et accessoires (PRA) » – fiche D.6.2.</p><p align='left'>Les organisations soussignées précisent que les trois premières fiches susmentionnées relèvent d'une nouvelle filière au sein du RNQSA, intitulée « Parcours client ».</p><p align='left'>Afin de tenir compte de la création de ces quatre fiches de qualification, les organisations soussignées indiquent que le sommaire du RNQSA -- ci-annexé également -- est modifié. Les modifications apportées apparaissent en gras et italique.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création de quatre fiches de qualification au sein du RNQSA",
                 "lstLienModification": [
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             "cid": "KALITEXT000047792457",
             "title": "Accord paritaire du 11 mai 2023 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière pour les salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue",
             "id": "KALITEXT000047792457",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-06-01"
           },
           "children": [
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                 "cid": "KALIARTI000047792460",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047792460",
-                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021237315&idArticle=KALIARTI000021237359&categorieLien=cid' title='Parcours professionnels - art. 21 (VE)'>article 21 </a>de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021237315&categorieLien=cid' title='Parcours professionnels (VE)'>avenant n° 55 du 15 juillet 2009</a>, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;</p><p align='left'>Vu les accords ayant le même objet conclus le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023363136&categorieLien=cid' title='Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans (VE)'>7 juillet 2010</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024575842&categorieLien=cid' title='Droit au capital de fin de carrière (VE)'>28 avril 2011</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025805049&categorieLien=cid' title='Droit au capital de fin de carrière (VE)'>14 février 2012</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027691802&categorieLien=cid' title='Capital de fin de carrière (VE)'>27 mars 2013</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029361361&categorieLien=cid' title='Droit à capital de fin de carrière (VE)'>10 avril 2014</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030777963&categorieLien=cid' title='Droit au capital de fin de carrière (VE)'>18 mars 2015</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033083992&categorieLien=cid' title='Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite ant... (VE)'>17 mai 2016</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035318162&categorieLien=cid' title='Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée (VE)'>22 mars 2017</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038201409&categorieLien=cid' title='Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée (VE)'>4 juillet 2018 </a>et le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097257&categorieLien=cid' title='Capital de fin de carrière en cas de retraite anticipée (VE)'>15 mai 2019 </a>complété par l'avenant n° 91 du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041439627&categorieLien=cid' title='Droit au capital de fin de carrière (retraite anticipée) (VE)'>10 octobre 2019</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258052&categorieLien=cid' title='Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (VE)'>29 avril 2020</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043954741&categorieLien=cid' title='Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière (VE)'>8 avril 2021</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046099843&categorieLien=cid' title='Capital de fin de carrière (VE)'>28 avril 2022</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021237315&idArticle=KALIARTI000021237359&categorieLien=cid'>article 21 </a>de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021237315&categorieLien=cid'>avenant n° 55 du 15 juillet 2009</a>, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;</p><p align='left'>Vu les accords ayant le même objet conclus le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023363136&categorieLien=cid'>7 juillet 2010</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024575842&categorieLien=cid'>28 avril 2011</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025805049&categorieLien=cid'>14 février 2012</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027691802&categorieLien=cid'>27 mars 2013</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029361361&categorieLien=cid'>10 avril 2014</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030777963&categorieLien=cid'>18 mars 2015</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033083992&categorieLien=cid'>17 mai 2016</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035318162&categorieLien=cid'>22 mars 2017</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038201409&categorieLien=cid'>4 juillet 2018 </a>et le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039097257&categorieLien=cid'>15 mai 2019 </a>complété par l'avenant n° 91 du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041439627&categorieLien=cid'>10 octobre 2019</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258052&categorieLien=cid'>29 avril 2020</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043954741&categorieLien=cid'>8 avril 2021</a>, le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046099843&categorieLien=cid'>28 avril 2022</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047792466",
                 "content": "<p align='left'><br/>Soulignant le rôle majeur des systèmes de protection sociale collective de la branche, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l'ensemble de ses acteurs, les organisations soussignées décident de l'ouverture d'un droit temporaire au capital de fin de carrière dans les conditions exposées aux articles 2 et suivants du présent accord.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047792467",
                 "content": "<p align='left'>Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».</p><p align='left'>Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l'employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2023 et au plus tard le 30 juin 2024.</p><p align='left'>Les conditions du départ à la retraite permettant l'attribution d'un capital de fin de carrière sont les suivantes par dérogation à l'article 17, 1 a) du RPO :<br/>\n1° Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s'engageant à quitter l'entreprise au terme du préavis d'un ou de deux mois découlant de la législation en vigueur ;<br/>\n2° Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;<br/>\n3° Totaliser au moins 20 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l'entreprise avant le terme du préavis ;<br/>\n4° Ne pas bénéficier d'une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d'un montant égal ou supérieur à l'assiette de calcul visée à l'article 17, 3 du RPO ;<br/>\n5° Faire liquider sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Droit temporaire au capital de fin de carrière",
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                 "id": "KALIARTI000047792468",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'article 17, 2 du RPO (calcul de l'ancienneté dans la profession), de l'article 17, 3 (montant du capital de fin de carrière), et de l'article 20 (salariés ayant travaillé à temps partiel) sont applicables aux salariés visés à l'article 2.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s'engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d'inviter ceux d'entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l'accord de constituer un dossier auprès de l'organisme assureur.</p><p align='left'>L'employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procèdera comme indiqué par l'article 18 du RPO, de façon à permettre à l'organisme liquidateur de calculer dans les meilleurs délais les droits légaux et conventionnels de l'intéressé.</p><p align='left'>Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l'organisme liquidateur, dans les conditions et limites précisées par l'article 19 du RPO, qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l'indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047792470",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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@@ -101918,10 +102009,23 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047792472",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15 du code du travail</a> et aux dispositions règlementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'extension du présent accord sera demandée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-15 du code du travail</a> et aux dispositions règlementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l'organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension qui le concerne.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension de l'accord",
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@@ -104983,7 +105087,7 @@
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047792488",
-                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;<br/><p> <br/>\nVu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047416099&categorieLien=cid'>avenant n° 103 du 9 février 2023</a>, étendu par arrêté du 3 avril 2023 (publié au JORF du 13 avril 2023) ;<br/><p> <br/>\nVu l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 27 avril 2023),<br/><p> <br/>\nconviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047416099&categorieLien=cid'>avenant n° 103 du 9 février 2023</a>, étendu par arrêté du 3 avril 2023 (publié au JORF du 13 avril 2023) ;</p><p align='left'>Vu l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 27 avril 2023),</p><p align='left'>conviennent de ce qui suit :</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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@@ -105008,7 +105112,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047792491",
-                "content": "<p align='left'>Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« Minima garantis pour 35 heures<br/>\nOuvriers. Employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Échelons</th><th>2023</th></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>2 151 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>2 100 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>2 049 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>2 006 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>1 948 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>1 903 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>1 871 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1 838 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 821 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 798 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 782 €</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1 765 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Échelons</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>2 696 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>2 558 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>2 421 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>2 286 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>2 214 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>2 151 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>2 146 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>2 138 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>2 120 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux/Degrés</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>5 623 €</td></tr><tr><td align='center'>IV C</td><td align='center'>5 063 €</td></tr><tr><td align='center'>IV B</td><td align='center'>4 783 €</td></tr><tr><td align='center'>IV A</td><td align='center'>4 506 €</td></tr><tr><td align='center'>III C</td><td align='center'>4 226 €</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>3 948 €</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>3 668 €</td></tr><tr><td align='center'>II C</td><td align='center'>3 391 €</td></tr><tr><td align='center'>II B</td><td align='center'>3 112 €</td></tr><tr><td align='center'>II A</td><td align='center'>2 835 €</td></tr><tr><td align='center'>I C</td><td align='center'>2 696 €</td></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>2 558 €</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>2 421 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>« Minima garantis pour 35 heures<br/>\nOuvriers. Employés</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Échelons</th><th>2023</th></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>2 151 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>2 100 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>2 049 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>2 006 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>1 948 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>1 903 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>1 871 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1 838 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 821 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 798 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 782 €</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1 765 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Maîtrise</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Échelons</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>2 696 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>2 558 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>2 421 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>2 286 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>2 214 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>2 151 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>2 146 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>2 138 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>2 120 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cadres</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux/Degrés</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>5 623 €</td></tr><tr><td align='center'>IV C</td><td align='center'>5 063 €</td></tr><tr><td align='center'>IV B</td><td align='center'>4 783 €</td></tr><tr><td align='center'>IV A</td><td align='center'>4 506 €</td></tr><tr><td align='center'>III C</td><td align='center'>4 226 €</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>3 948 €</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>3 668 €</td></tr><tr><td align='center'>II C</td><td align='center'>3 391 €</td></tr><tr><td align='center'>II B</td><td align='center'>3 112 €</td></tr><tr><td align='center'>II A</td><td align='center'>2 835 €</td></tr><tr><td align='center'>I C</td><td align='center'>2 696 €</td></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>2 558 €</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>2 421 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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@@ -105108,7 +105212,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047792495",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.<br/><p> <br/>\nL'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.</p><p align='left'>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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