@socialgouv/kali-data 3.3.0 → 3.5.0

package/data/KALICONT000005635528.json

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                         "content": "<p>Les assurés garantis au titre du présent régime de prévoyance sont les salariés non-cadres et non assimilés cadres des pharmacies d'officine assujettis au régime général de la sécurité sociale française et ne relevant pas du champ d'application de l'article 1er « Bénéficiaires » des dispositions particulières applicables aux cadres de la présente convention collective.</p><p>Sous réserve des dispositions du “ 5. Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l'employeur “ et du “ 6. Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables “ les salariés non-cadres et non assimilés cadres sont garantis tant qu'ils font partie du personnel d'une entreprise adhérente et que leur contrat de travail n'est pas suspendu.</p>",
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                         "content": "<p align='center'><font color='#000000'>A. - Définition</font></p><p><font color='#000000'>La garantie a pour objet le paiement d'une rente </font>lorsque l'assuré ouvre droit, de la part de la sécurité sociale, à :<br/><p> <font color='#000000'>– soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;<br/>\n– soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.</font></p><p align='center'><font color='#000000'>B. - Montant</font></p><p align='center'><font color='#000000'>1. En cas d'invalidité</font></p><p><font color='#000000'>Pour les </font>assurés <font color='#000000'> classés en 2e et 3e catégorie d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.</font></p><p><font color='#000000'>Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2, paragraphe 2.</font></p><p>Dans le cas où l'assuré est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégories. Cependant, son montant est réduit de 1/4<font color='#000000'>.</font></p><p align='center'><font color='#000000'>2. En cas d'incapacité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle</font></p><p><font color='#000000'>Les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.</font></p><p><font color='#000000'>Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :</font></p><p><font color='#000000'>- inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;</font></p><p><font color='#000000'>- égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;</font></p><p><font color='#000000'>- égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.</font></p><p>3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus :<br/>\n– les prestations sont versées directement à l'assuré ;<br/>\n– en aucun cas, le total des sommes versées à l'assuré en invalidité ou incapacité permanente, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double …). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu. Il est, le cas échéant, revalorisé conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.</p><p align='center'><font color='#000000'>C. - Durée de paiement</font></p><p>La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 si l'invalidité fait suite à une incapacité de travail, et pendant toute la durée de l'invalidité de l'assuré.</p><p><font color='#000000'>Elle cesse au plus tard :<br/>\n– en cas de transformation de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente d'accident du travail ou de maladie professionnelle en pension de vieillesse servie par la sécurité sociale ;<br/>\n– lorsque l'assuré n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, </font> ou n'ouvre plus droit, de la part de la sécurité sociale, à une rente d'accident du travail ;<br/><p> <font color='#000000'>– en cas de décès, au jour du décès.</font></p>",
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                         "content": "<p align='center'>A.   Définition</p><p align='left'>En cas de maternité ou de paternité d'un assuré, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité ou de paternité.</p><p>Ces dispositions s'appliquent également au congé d'adoption, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés ainsi qu'au congé attribué en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente du salarié, sous réserve que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.</p><p align='center'>B.   Montant</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité est égal à 82 % du traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.</p><p>Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par 365 le traitement de base annuel défini à l'article 2, paragraphe 2.</p><p>L'indemnité est versée par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.</p><p>En aucun cas, le total des sommes versées à l'assuré, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, y compris les éléments variables du salaire (gratifications, mois double...). Le salaire net est le salaire net de cotisations sociales mais avant impôt sur le revenu.</p><p align='center'>C.   Durée de paiement</p><p align='left'>L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal considéré. En cas de congé de maternité, le paiement peut être prolongé de deux semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.</p>",
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                         "content": "<p align='left'>1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de soins de santé à titre gratuit :</p><p align='left'>1.1. Les anciens salariés ci-après dont la rupture du contrat de travail a pris effet avant le 1er juillet 2019 :<br/>\na) Les chômeurs licenciés pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par Pôle emploi sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.<br/>\nb) Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente incapacité de travail ou d'invalidité sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail tant que leur sont versées par la sécurité sociale les prestations en espèces au titre de l'incapacité de travail ou de l'invalidité et, au plus tard, jusqu'à la date de liquidation de la pension de vieillesse par la sécurité sociale, la reprise totale d'activité, ou le décès.<br/>\nc) Les anciens salariés bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle pendant les 6 premiers mois de versement par Pôle emploi de l'allocation de sécurisation professionnelle, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;<br/>\nd) les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>1.2. Les anciens salariés ci-après dont la rupture du contrat de travail a pris effet à compter du 1er juillet 2019 :<br/>\nLes bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>2. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation définie à l'article 10 C :</p><p>a) Les chômeurs de plus de 6 mois licenciés sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le terme du délai fixé au a du 1 du présent article (12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail) et de justifier d'une indemnisation par Pôle emploi ;</p><p>b) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;</p><p>c) Les retraités, préretraités FNE, bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'un contrat ARPE et anciens déportés, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;</p><p>d) Les ayants droit de l'assuré décédé sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès ;</p><p>e) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), pendant la durée de l'absence, sous réserve d'en faire la demande dans les 3 mois qui suivent la date de début de l'absence ou de son renouvellement. Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de soins de santé, ils bénéficient également de la garantie décès ;</p><p>f) Les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent pas ou plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini au b du 1 du présent article, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le terme du délai fixé au b du 1 du présent article (12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail) ;</p><p>g) Les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(portabilité), sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la fin de cette période de maintien de garantie.</p><p>3. Le maintien de la garantie prévoyance et frais de soins de santé, en vertu des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie frais de soins de santé auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p>4. En cas de changement d'organisme assureur des régimes institués par la présente convention collective, le nouvel assureur desdits régimes propose à chacun des assurés mentionnés aux 1 et 2 du présent article la poursuite de la garantie de frais de soins de santé aux conditions fixées par les contrats de l'ancien organisme assureur. Les assurés qui refusent cette proposition ne peuvent plus prétendre au bénéfice des dispositions du régime de frais de soins de santé sans préjudice de l'application des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4</a> de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques qui s'imposent à l'ancien assureur.</p><p>Les actifs représentatifs des provisions techniques et réserves constituées par l'ancien organisme assureur au titre des contrats des assurés qui ont souscrit les contrats proposés par le nouvel organisme assureur sont transférés à celui-ci.</p>",
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                     "intOrdre": 257694,
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-                    "content": "<p align='center'>A. – Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise d'une part, sur le plafond de la sécurité sociale et d'autre part, sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double …), de chaque assuré retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.</p><p align='center'>B. – Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant)</p><p align='left'>Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture du risque prévoyance.<br/><p> <br/>\nToutefois, en cas d'arrêt de travail d'un assuré dont le contrat de travail n'est pas rompu donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au risque frais de soins de santé assises sur le traitement sont dues sur le salaire ou fraction de salaire versé à l'assuré, la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale étant due en totalité tant qu'il existe une cotisation sur salaire ou tant que le salarié bénéficie de prestations du présent régime versées par l'intermédiaire de l'employeur comme indiqué au B des articles 5 et 8 ci-avant.</p><p align='center'>C. – Taux de cotisations<br/>\nC. 1. – Assurés en activité. – Régime de base obligatoire</p><p>a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan='2'>Frais de soins de santé (*)</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>1,22</td><td align='center'>0,48</td><td align='center'>0,50</td><td align='center'>1,94</td><td align='center'>0,50</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,16</td><td align='center'>0,65</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,50</td><td align='center'>1,10</td><td align='center'>0,50</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>1,87</td><td align='center'>0,77</td><td align='center'>1,00</td><td align='center'>3,04</td><td align='center'>1,00</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d</td></tr></tbody></table></center><p>b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan='2'>frais de soins de santé (*)</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>1,22</td><td align='center'>0,44</td><td align='center'>0,35</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>0,35</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,16</td><td align='center'>0,65</td><td align='center'>0,30</td><td align='center'>0,35</td><td align='center'>1,11</td><td align='center'>0,35</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>1,87</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,70</td><td align='center'>3,01</td><td align='center'>0,70</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d</td></tr></tbody></table></center><p>c) Salariés à temps partiel</p><p>Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré ;<br/>\n– la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, quelle que soit la durée de travail stipulée au contrat de travail.</p><p>d) Salariés à employeurs multiples</p><p>Pour les salariés à employeurs multiples :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré chez chaque employeur ;<br/>\n– la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale fait l'objet d'un partage par quotes-parts égales en fonction du nombre d'employeurs.</p><p>Les taux des cotisations prévoyance et les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le traitement de base sont ceux indiqués au a et b ci-dessus selon la situation géographique de la pharmacie. Les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants :</p><p>d. 1) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,250</td><td align='center'>0,165</td><td align='center'>0,125</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,250</td><td align='center'>0,165</td><td align='center'>0,125</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,000</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,330</td><td align='center'>0,250</td></tr></tbody></table></center><p>d. 2) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,175</td><td align='center'>0,115</td><td align='center'>0,090</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,175</td><td align='center'>0,115</td><td align='center'>0,090</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,700</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,230</td><td align='center'>0,180</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour l'appréciation de la qualité de salarié à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.</p><p align='center'>C. 2. – Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé</p><p align='left'>La cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire définie au C. 1.</p><p align='left'>Elle est fixée comme suit :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime supplémentaire frais de santé</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,285</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,285</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,570</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail.</p><p align='center'>C. 3. – Adhérents facultatifs frais de soins de santé</p><p align='left'>La cotisation des adhérents facultatifs au régime frais de soins de santé est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.</p><p align='center'>Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurié sociale</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte non retraité</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>1,33</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte retraité</td><td align='center'>2,93</td><td align='center'>2,03</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant non à charge</td><td align='center'>1,14</td><td align='center'>0,79</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte non retraité</td><td align='center'>2,50</td><td align='center'>1,93</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte retraité</td><td align='center'>3,42</td><td align='center'>2,51</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant non à charge</td><td align='center'>1,50</td><td align='center'>1,15</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>C. 4. – Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garantie</p><p align='left'>a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2 de l'article 9.1, du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine dans les conditions fixées par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié :<br/>\n– les chômeurs licenciés depuis plus de 6 mois ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;<br/>\n– les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés ;<br/>\n– les ayants droit de l'assuré décédé ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) ;<br/>\n– les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini à l'article 9.1,1,1.1, b ;<br/>\n– les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité).</p><p align='left'>Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire non cadre ou du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre, en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3 .</p><p align='left'>En fonction de la date d'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit :</p><p align='center'>b) cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>c) cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>d) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>e) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>869 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>f) Cas particuliers</p><p align='left'>f. 1) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité, les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine validés par la caisse de retraite ARRCO-AGIRC dont ils relèvent, dont les revenus sont inférieurs à :<br/>\n– 19 € par jour et par personne (pour un couple) ;<br/>\n– 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,<br/>\nsont exonérés de la cotisation.</p><p align='left'>f. 2) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) peuvent bénéficier du maintien des garanties « Frais de soins de santé » et « décès » du régime de base obligatoire moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les 3 mois qui suivent la suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'assuré et ses ayants droit à charge, à 800 € pour le régime de base obligatoire et à 900 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé.</p><p align='left'>g) Le montant des différentes cotisations visées au présent C. 4, est révisable en fonction des résultats techniques du régime par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p></p><p align='center'>A. – Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise d'une part, sur le plafond de la sécurité sociale et d'autre part, sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double …), de chaque assuré retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.</p><p align='center'>B. – Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant)</p><p align='left'>Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture du risque prévoyance.<br/><p> <br/>\nToutefois, en cas d'arrêt de travail d'un assuré dont le contrat de travail n'est pas rompu donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au risque frais de soins de santé assises sur le traitement sont dues sur le salaire ou fraction de salaire versé à l'assuré, la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale étant due en totalité tant qu'il existe une cotisation sur salaire ou tant que le salarié bénéficie de prestations du présent régime versées par l'intermédiaire de l'employeur comme indiqué au B des articles 5 et 8 ci-avant.</p><p align='center'>C. – Taux de cotisations<br/>\nC. 1. – Assurés en activité. – Régime de base obligatoire</p><p>a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan='2'>Frais de soins de santé (*)</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>1,22</td><td align='center'>0,48</td><td align='center'>0,50</td><td align='center'>1,94</td><td align='center'>0,50</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,16</td><td align='center'>0,65</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,50</td><td align='center'>1,10</td><td align='center'>0,50</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>1,87</td><td align='center'>0,77</td><td align='center'>1,00</td><td align='center'>3,04</td><td align='center'>1,00</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d</td></tr></tbody></table></center><p>b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan='2'>frais de soins de santé (*)</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>1,22</td><td align='center'>0,44</td><td align='center'>0,35</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>0,35</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,16</td><td align='center'>0,65</td><td align='center'>0,30</td><td align='center'>0,35</td><td align='center'>1,11</td><td align='center'>0,35</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>1,87</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,70</td><td align='center'>3,01</td><td align='center'>0,70</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d</td></tr></tbody></table></center><p>c) Salariés à temps partiel</p><p>Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré ;<br/>\n– la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, quelle que soit la durée de travail stipulée au contrat de travail.</p><p>d) Salariés à employeurs multiples</p><p>Pour les salariés à employeurs multiples :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré chez chaque employeur ;<br/>\n– la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale fait l'objet d'un partage par quotes-parts égales en fonction du nombre d'employeurs.</p><p>Les taux des cotisations prévoyance et les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le traitement de base sont ceux indiqués au a et b ci-dessus selon la situation géographique de la pharmacie. Les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants :</p><p>d. 1) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,250</td><td align='center'>0,165</td><td align='center'>0,125</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,250</td><td align='center'>0,165</td><td align='center'>0,125</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,000</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,330</td><td align='center'>0,250</td></tr></tbody></table></center><p>d. 2) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,175</td><td align='center'>0,115</td><td align='center'>0,090</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,175</td><td align='center'>0,115</td><td align='center'>0,090</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,700</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,230</td><td align='center'>0,180</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour l'appréciation de la qualité de salarié à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.</p><p align='center'>C. 2. – Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé</p><p align='left'>La cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire définie au C. 1.</p><p align='left'>Elle est fixée comme suit :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime supplémentaire frais de santé</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,285</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,285</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,570</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail.</p><p align='center'>C. 3. – Adhérents facultatifs frais de soins de santé</p><p align='left'>La cotisation des adhérents facultatifs au régime frais de soins de santé est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.</p><p align='center'>Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurié sociale</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte non retraité</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>1,33</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte retraité</td><td align='center'>2,93</td><td align='center'>2,03</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant non à charge</td><td align='center'>1,14</td><td align='center'>0,79</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte non retraité</td><td align='center'>2,50</td><td align='center'>1,93</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte retraité</td><td align='center'>3,42</td><td align='center'>2,51</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant non à charge</td><td align='center'>1,50</td><td align='center'>1,15</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>C. 4. – Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garantie</p><p align='left'>a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2 de l'article 9.1, du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine dans les conditions fixées par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié :<br/>\n– les chômeurs licenciés depuis plus de 6 mois ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;<br/>\n– les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés ;<br/>\n– les ayants droit de l'assuré décédé ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) ;<br/>\n– les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini à l'article 9.1,1,1.1, b ;<br/>\n– les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité).</p><p align='left'>Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire non cadre ou du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre, en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3 .</p><p align='left'>En fonction de la date d'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit :</p><p align='center'>b) cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>c) cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>d) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>e) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>869 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>f) Cas particuliers</p><p align='left'>f. 1) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité, les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine validés par la caisse de retraite ARRCO-AGIRC dont ils relèvent, dont les revenus sont inférieurs à :<br/>\n– 19 € par jour et par personne (pour un couple) ;<br/>\n– 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,<br/>\nsont exonérés de la cotisation.</p><p align='left'>f. 2) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) peuvent bénéficier du maintien des garanties « Frais de soins de santé » et « décès » du régime de base obligatoire moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les 3 mois qui suivent la suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'assuré et ses ayants droit à charge, à 800 € pour le régime de base obligatoire et à 900 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé.</p><p align='left'>g) Le montant des différentes cotisations visées au présent C. 4, est révisable en fonction des résultats techniques du régime par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000005829574_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d'un versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale ;</p><p align='left'>– le cadre ou l'assimilé cadre bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ce salarié devra justifier d'une inscription à Pôle emploi ;</p><p align='left'>– le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi, par suite d'un licenciement. Ce salarié devra justifier d'une attestation de paiement de Pôle emploi.</p><p align='left'>Pour tout maintien des droits, le salarié doit avoir cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de son dernier contrat de travail, et cela de façon continue dans une ou plusieurs entreprises.</p><p align='left'>Il n'existe ni franchise ni période d'attente autre que celle éventuellement nécessaire à l'acquisition des droits à prestations maladie et invalidité de la sécurité sociale, ni maximum de remboursement pour une période donnée. En aucun cas le total des remboursements effectués par la sécurité sociale et par le régime ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les actes médicaux intervenus avant la date de rupture du contrat de travail donnent lieu à remboursement.</p><p align='left'>Le maintien des garanties lié aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(portabilité), s'effectue sans préjudice du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p align='left'>C. 1. b. – Les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé bénéficient du maintien des garanties dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>C. 2. – Salariés dont la rupture du contrat de travail a pris effet à compter du 1er juillet 2019 :</p><p align='left'>Les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé bénéficient du maintien des garanties dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>D. – Adhérents facultatifs</p><p align='left'>Moyennant le paiement d'une cotisation, peuvent également bénéficier des couvertures frais de soins de santé sous réserve d'en faire la demande, les ayants droit non à charge de l'assuré ainsi que les assurés dont le contrat de travail est suspendu pour cause, notamment, de congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde ou congé de formation et qui ne peuvent bénéficier du régime à un autre titre :</p><p align='left'>Sont considérés comme ayants droit non à charge au sens du présent régime :<br/>\n– conjoint non à charge : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré ne remplissant pas la définition du conjoint à charge fixée au A, sous réserve de justifier de sa qualité d'assuré social ;<br/>\n– enfants non à charge :<br/>\n– – les enfants du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin non à charge :<br/>\n– – – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, à l'exception des enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;<br/>\n– – – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;<br/>\n– – – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne ;<br/>\n– – les enfants de l'assuré, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à charge ou non à charge, dès lors qu'ils viennent de finir leurs études et qu'ils justifient d'être inscrits comme demandeurs d'emploi, même non indemnisés. Leur adhésion doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le terme de leurs études. Cette adhésion est limitée à 24 mois consécutifs ou non ;<br/>\n– – les enfants de l'enfant couvert par le régime au titre d'ayant droit d'un assuré ou d'un adhérent facultatif.</p><p align='center'>E. – Tableaux des garanties frais de soins de santé</p><p align='left'>Les tableaux des garanties frais de soins de santé sont présentés en <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688461&categorieLien=cid'>annexe IV. 3</a>.</p><p align='center'>F. – Dispenses d'affiliation au régime frais de soins de santé</p><p align='left'>Les salariés employés à temps partiel dont l'affiliation au présent régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation “ frais de soins de santé ” au moins égale à 10 % de leur rémunération brute peuvent bénéficier, sur demande, et quelle que soit la date de leur embauche, d'une dispense d'affiliation. Cette dispense est valable tant que les conditions prévues au présent alinéa sont remplies.</p><p align='left'>L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.</p><p align='left'>La dispense d'affiliation n'est pas irrévocable et n'empêche pas le salarié qui a souhaité en bénéficier de s'affilier par la suite au régime.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt total de travail du cadre ou de l'assimilé cadre ouvrant droit au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale.</p><p align='center'>A. - Incapacité temporaire et maternité / paternité / adoption / deuil d'un enfant</p><p>1. Incapacité temporaire</p><p align='left'>Lorsque l'arrêt de travail fait suite à une maladie ou à un accident, autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est indemnisé dans les conditions suivantes :<br/>\n– pour les cadres et assimilés cadres ayant moins de 1 an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>RPO et RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align='center'>À partir du 4e jour (inclus) *</td><td align='center'>40 %</td><td align='center'>90 %</td></tr><tr><td colspan='3'>* Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– pour les assimilés cadres ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>RPO et RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align='center'>À partir du 31e jour (inclus)</td><td align='center'>40 %</td><td align='center'>90 %</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>RSF +</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align='center'>À partir du 4e jour (inclus) *</td><td align='center'>40 %</td><td align='center'>90 %</td></tr><tr><td colspan='3'>* Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– pour les cadres ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de l'arrêt de travail :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>RPO</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align='center'>À partir du 61e jour (inclus)</td><td align='center'>40 %</td><td align='center'>90 %</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>RSF</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align='center'>À partir du 51e jour (inclus)</td><td align='center'>40 %</td><td align='center'>90 %</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>RSF +</th><th>TA</th><th>TB</th></tr><tr><td align='center'>À partir du 4e jour (inclus) *</td><td align='center'>40 %</td><td align='center'>90 %</td></tr><tr><td colspan='3'>* Conformément aux dispositions de l'article L. 323-1-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'assuré avait la charge effective et permanente, l'indemnité journalière complémentaire versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée dès le premier jour d'arrêt de travail, sous réserve que cet arrêt intervienne dans un délai de treize semaines à compter du décès et que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des indemnités journalières correspondantes.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En cas d'arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle, le régime assure le paiement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale de façon à garantir 90 % du salaire journalier dans la limite de TA et TB dans les mêmes conditions que ci-dessus.</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail continu se chevauchant sur 2 années civiles, la franchise applicable à la seconde année sera décomptée à partir du premier jour d'arrêt.</p><p align='left'>En cas d'arrêts multiples dans la même année civile, les absences se cumulent pour l'appréciation de l'ouverture du droit à indemnité journalière. Lorsque cette disposition a joué, tout nouvel arrêt de travail survenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du :<br/>\n– 1er jour d'arrêt de travail pour la même cause, si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est inférieure à 2 mois ;<br/>\n– 4e jour si la période de travail qui a fait suite, après reprise, au précédent arrêt de travail, est égale ou supérieure à 2 mois.</p><p align='left'>La cure thermale acceptée par la sécurité sociale, même sans versement des indemnités journalières par cette dernière, donne droit au paiement des indemnités prévues par le régime en cas d'arrêt de travail, sous réserve des mêmes conditions de franchise.</p><p align='center'>2.   Maternité-Paternité. Adoption. Deuil d'un enfant</p><p align='left'>En cas de maternité ou de paternité d'un salarié cadre ou assimilé-cadre, le régime assure, dès le premier jour d'arrêt de travail, le paiement d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale pendant la période du congé légal de maternité ou de paternité.</p><p align='left'>Ces dispositions s'appliquent également au congé d'adoption, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés ainsi qu'au congé attribué en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans qui était à la charge effective et permanente du salarié, sous réserve que la sécurité sociale ait admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.</p><p align='left'>Le montant des indemnités servies par le régime est égal à 100 % du salaire brut de référence, le cumul de ces indemnités avec les prestations servies par la sécurité sociale, après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne pouvant excéder une somme égale à TA nette de cotisations sociales.</p><p align='left'>L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal considéré et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.</p><p align='center'>3. Dispositions communes</p><p>Le versement des indemnités journalières s'effectue par l'intermédiaire de l'employeur ou, en cas de rupture du contrat de travail, directement à l'assuré.</p><p>Le total des sommes perçues par l'assuré, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut en aucun cas excéder 100 % du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies. Le dépassement éventuel réduit d'autant la prestation garantie. Le traitement de référence s'entend après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu. Il est, le cas échéant, revalorisé conformément aux dispositions du D ci-après, le surplus éventuel réduisant d'autant la présente garantie.</p><p>Quand l'arrêt de travail intervient pendant une période de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation par l'employeur, le total des sommes perçues par l'assuré ne peut excéder le montant net du revenu de remplacement versé au titre de la suspension du contrat de travail. Si l'arrêt de travail se poursuit au-delà de la période de suspension du contrat de travail, la limitation s'effectue, au terme de ladite suspension, selon les règles fixées à l'alinéa précédent.</p><p>L'excédent éventuel d'indemnités journalières complémentaires versées par le régime doit être reversé à ce dernier. L'assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes.</p><p>Les indemnités journalières versées au titre du présent régime sont assujetties en tout ou partie aux divers prélèvements sociaux et fiscaux, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l'exception des cotisations afférentes au présent régime dans les conditions précisées au II, C.</p><p>Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions. La limitation prévue ci-dessus s'applique. Toutefois, les éventuelles augmentations de salaire associées à l'emploi occupé lors de la reprise de travail, quel qu'en soit le motif, ne sont pas prises en compte dans la limitation des prestations servies par le présent régime.</p><p>Le versement des indemnités journalières complémentaires cesse :<br/>\n– en cas de reprise du travail à temps complet, ou à temps partiel sans maintien de l'indemnité journalière par la sécurité sociale ;<br/>\n– au terme du congé légal de maternité, de paternité, d'adoption ou de deuil d'un enfant indemnisé par la sécurité sociale ;<br/>\n– à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale, ou de la reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ;<br/>\n– à la date d'attribution de la pension de vieillesse ;<br/>\n– en cas de décès.</p><p>En cas d'arrêt de travail pour incapacité temporaire ou maternité-paternité / adoption / deuil d'un enfant ayant débuté avant le départ du cadre ou de l'assimilé cadre de l'entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale. Il en va de même en cas de classement en invalidité d'un cadre ou assimilé cadre qui se trouvait en incapacité de travail à la date de la rupture de son contrat de travail.</p><p align='center'>B. - Invalidité permanente</p><p>Les invalides sont classés par la sécurité sociale comme suit :</p><p>- 1re catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;</p><p>- 2e catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;</p><p>- 3e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.</p><p>L'invalidité permanente classée par la sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie donne droit au versement d'une rente dont le montant, sous déduction de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale (hors majoration pour tierce personne), est égal à : 90 % de TA + 90 % de TB.</p><p>La rente du régime cesse d'être due au plus tard :<br/>\n– lorsque la pension d'invalidité de la sécurité sociale cesse d'être versée ;<br/>\n– lorsque l'assuré n'ouvre plus droit à une pension d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– lorsque l'assuré n'ouvre plus droit à une rente de la sécurité sociale au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail donnant droit à une rente complémentaire au titre du présent régime ;<br/>\n– en cas de décès.</p><p>En cas d'arrêt de travail pour invalidité ayant débuté avant le départ du cadre ou de l'assimilé cadre de l'entreprise, le versement des prestations se poursuit au-delà de la date de rupture du contrat de travail tant que dure l'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale.</p><p>L'invalidité permanente classée par la sécurité sociale dans la 1re catégorie donne droit au versement d'une rente calculée comme celle de la 2e ou de la 3e catégorie, le montant ainsi déterminé étant réduit de 25 %.</p><p>Les invalidités résultant d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent donner droit à une rente du régime, complémentaire à celle de la sécurité sociale, dont le montant est variable en fonction du taux de rente appliqué au salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :<br/>\n– inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;<br/>\n– égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de la 1re catégorie ;<br/>\n– égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides de 2e ou de 3e catégorie.</p><p>Le versement des rentes invalidité prévues au présent régime est effectué directement à l'assuré.</p><p>La rente invalidité versée au titre du présent régime vient compléter :</p><p>– la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ;</p><p>– le salaire perçu au titre d'une activité à temps partiel, le cas échéant ;</p><p>– le montant des allocations versées par Pôle emploi dans le cas d'une invalidité permettant d'exercer une activité rémunérée, le cas échéant ;</p><p>– et, s'il y a lieu, les indemnités journalières versées au titre de la garantie incapacité temporaire de travail prévue au régime pour le salarié cadre ou assimilé cadre classé en 1re catégorie.</p><p>En aucun cas, le montant total des sommes versées au salarié en invalidité, quelle qu'en soit la nature (salaires versés par l'employeur, sommes versées en application de la convention collective dont il relève, du code de la sécurité sociale et du présent régime), après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu, ne peut être supérieur à 100 % du traitement de référence ayant servi de base au calcul des indemnités ou rentes servies. Le dépassement réduit d'autant la prestation garantie. Le traitement de référence s'entend après précompte des cotisations sociales dues mais avant impôt sur le revenu.</p><p>L'excédent éventuel de rente versée par le régime doit être reversé à ce dernier. L'assureur fait toute diligence pour récupérer ces sommes.</p><p align='center'>C. – Rentes éducation</p><p align='left'>Une rente éducation est accordée aux enfants à charge, tels que définis au VI, d'un cadre ou d'un assimilé cadre classé par la sécurité sociale parmi les invalides de 2e ou de 3e catégorie ou bénéficiaire d'une rente d'incapacité d'un taux supérieur ou égal à 50 % du salaire reconstitué retenu par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.</p><p align='left'>La rente éducation prend effet le premier jour du mois civil suivant celui de la notification de la sécurité sociale. Elle est payable par annuité au cours du premier trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).</p><p align='left'>Elle cesse dès que le cadre ou l'assimilé cadre ne peut plus prétendre au versement de la rente d'invalidité du présent régime.</p><p align='left'>Le montant annuel de la rente (le montant de la rente RSF et RSF+ incluant le montant de la rente RPO) est égal à :</p><p align='right'>(En euros.)</p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align='center'>Enfants à charge âgés de moins de 11 ans au 31 décembre de l'année</td><td align='center'>243</td><td align='center'>365</td></tr><tr><td align='center'>Enfants à charge âgés de 11 ans et plus et de moins de 18 ans au 31 décembre de l'année</td><td align='center'>405</td><td align='center'>624</td></tr><tr><td align='center'>Enfants à charge âgés de 18 ans et plus et de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année</td><td align='center'>608</td><td align='center'>908</td></tr></tbody></table><p align='center'>D. – Revalorisation des prestations en cours et traitement de référence</p><p align='left'>Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers du régime de prévoyance, et du montant de la provision pour égalisation et de la réserve générale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et du traitement de référence.</p><p align='left'>Lorsqu'elle arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine prend en compte l'évolution du point de retraite AGIRC-ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés cadres et assimilés cadres de la pharmacie d'officine ainsi que l'évolution du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation en France, hors tabac, selon les modalités prévues à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la provision pour égalisation et de la réserve générale arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de référence est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.</p><p align='left'>Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnité quotidienne, rente d'invalidité et rentes éducation, ainsi que le traitement de référence, sont revalorisés. La première revalorisation s'applique au plus tôt 6 mois, jour pour jour, après l'arrêt de travail de l'assuré. Toutes les entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés d'une revalorisation au moins égale à la revalorisation ainsi arrêtée.</p><p align='left'>En cas de décès de l'assuré mettant en œuvre la garantie temporaire relative au décès du conjoint survivant, le traitement de référence servant de base au calcul du capital garanti est revalorisable dans les mêmes conditions, la première revalorisation s'appliquant, au plus tôt, 6 mois après la date du décès du participant.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, l'organisme assureur est tenu d'assurer le service des rentes en cours au niveau qu'elles avaient atteint à la date à partir de laquelle il n'assure plus le régime. Il est également tenu d'assurer la charge du maintien de la garantie décès aux personnes en arrêt de travail ou en invalidité à cette date. Le ou les nouveaux organismes assureurs sont tenus d'assurer la charge des revalorisations futures des rentes en cours de service.</p><p align='center'>E. – Dispositions diverses</p><p>En cas de dénonciation de l'accord collectif ayant institué le présent régime, les conventions d'assurance souscrites auprès de l'organisme assureur du régime sont résiliées au terme de la période légale de survie de l'accord collectif. Les rentes et indemnités journalières en cours de service sont alors maintenues au niveau qu'elles avaient atteint à cette date (majorées des revalorisations successivement acquises) et se poursuivent jusqu'au terme prévu pour chaque prestation, aucune revalorisation complémentaire n'étant attribuée postérieurement.</p><p>En cas de non-paiement des cotisations par une entreprise, et indépendamment des actions en recouvrement des cotisations dues qu'il peut engager dans ce cas, l'organisme assureur est tenu de poursuivre le versement des rentes et indemnités journalières en cours de service et d'assumer, dans ce cas, la charge des revalorisations futures, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.</p><p>Exception faite du maintien de la couverture de frais de soins de santé à titre gratuit en vertu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), ne bénéficient plus de la couverture du régime obligatoire frais de soins de santé des salariés cadres et assimilés de la pharmacie d'officine :</p><p>– les personnes classées en invalidité de 1re catégorie dont le contrat de travail a été rompu ;</p><p>– les personnes classées en invalidité de 2e catégorie dont le contrat de travail a été rompu ou celles classées en invalidité de 3e catégorie dont le contrat de travail a été rompu ;</p><p>– les salariés cadres ou assimilés cadres en arrêt de travail et percevant des indemnités quotidiennes de travail de la sécurité sociale avec rupture du contrat de travail durant cette période.</p><p>Au terme du maintien de la couverture de frais de soins de santé en vertu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent adhérer à titre individuel au contrat de frais de soins de santé qui est proposé aux anciens salariés. La cotisation afférente à ce contrat est intégralement à leur charge.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>A. – Bénéficiaires</p><p>Peuvent bénéficier du maintien des garanties frais de soins de santé s'ils en font la demande :<br/>\n–   les anciens salariés, radiés du régime et qui bénéficient :<br/>\n– – soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– –   soit d'une pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale ;<br/>\n– –   soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi ;<br/>\n– –   soit d'une allocation spécifique de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n–   les ayants droit, au sens du présent régime, des anciens salariés énoncés ci-dessus ;<br/>\n–   en cas de décès d'un ancien salarié, ses ayants droit au sens du présent régime, sous réserve du respect des conditions d'admission de la demande d'adhésion présentées ci-après ;<br/>\n–   les salariés en congé sans solde ou en congé individuel de formation ;<br/>\n–  les salariés bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique, ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), moyennant le paiement de la cotisation fixée au b du C.</p><p align='center'>B. – Demande d'adhésion</p><p>La demande d'adhésion est admise si elle est présentée :<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et ses ayants droit à garantir ;<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne ses ayants droit bénéficiant du régime ;<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou ses ayants droit bénéficiant du régime ;<br/>\n– dans les 3 mois suivant la date de suspension du contrat de travail dans les autres cas.</p><p>Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective :<br/>\n– dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;<br/>\n– le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais.</p><p align='center'><em>C. – Cotisations</em></p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.</p><p align='left'>Leur montant est révisable par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé.</p><p align='left'>a) La cotisation annuelle et par personne est déterminée en fonction de la date d'adhésion de l'assuré au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé. Cette cotisation est fixée comme suit :</p><p align='center'>a1 – Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a2 – cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td align='center'>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td align='center'>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a3 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a4 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>869 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ Décès ” moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les délais fixés au B.</p><p align='left'>Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'assuré et ses ayants droit à charge, à 800 € en RPO et à 900 € en RSF et RSF +.</p><center><p align='center'>D. – Montant des prestations</p><p align='left'>Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) ou du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3.</p></center><p align='center'>E. – Retraités cadres et assimilés ayant adhéré, avant le 1er janvier 1994, à un contrat d'assurance mettant en œuvre les garanties de frais de soins de santé définies au III</p><p>a) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF)</p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient, à ce titre, d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient, à titre individuel, au contrat défini en annexe de la convention d'assurance n° 35.92.0000 « Chirurgie.-Maladie.-Maternité » souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF), aujourd'hui Allianz IARD, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.</p><p>Les remboursements de frais de soins de santé relatifs à cette adhésion individuelle sont identiques à ceux prévus au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine, selon le choix qui avait été effectué par le retraité lors de son adhésion (RPO ou RSF).</p><p>Par dérogation au C, le montant des cotisations dues en contrepartie des prestations versées est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2011, selon le taux d'abattement pratiqué par Allianz IARD :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime professionnel obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>93</td><td align='center'>95</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td align='center'>83</td><td align='center'>85</td><td align='center'>87</td><td align='center'>89</td><td align='center'>91</td><td align='center'>93</td><td align='center'>94</td><td align='center'>96</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td align='center'>75</td><td align='center'>78</td><td align='center'>81</td><td align='center'>84</td><td align='center'>86</td><td align='center'>89</td><td align='center'>92</td><td align='center'>95</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>49</td><td align='center'>67</td><td align='center'>71</td><td align='center'>74</td><td align='center'>78</td><td align='center'>82</td><td align='center'>85</td><td align='center'>89</td><td align='center'>92</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>56</td><td align='center'>59</td><td align='center'>64</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>77</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>91</td><td align='center'>95</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>63</td><td align='center'>52</td><td align='center'>57</td><td align='center'>62</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>79</td><td align='center'>84</td><td align='center'>89</td><td align='center'>95</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>44</td><td align='center'>50</td><td align='center'>56</td><td align='center'>63</td><td align='center'>69</td><td align='center'>75</td><td align='center'>82</td><td align='center'>88</td><td align='center'>94</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p align='right'><br/>\n(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime supplémentaire facultatif</th></tr><tr><td align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td align='center'>87</td><td align='center'>89</td><td align='center'>90</td><td align='center'>92</td><td align='center'>93</td><td align='center'>94</td><td align='center'>96</td><td align='center'>97</td><td align='center'>99</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td align='center'>78</td><td align='center'>80</td><td align='center'>83</td><td align='center'>85</td><td align='center'>88</td><td align='center'>90</td><td align='center'>93</td><td align='center'>95</td><td align='center'>97</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>49</td><td align='center'>68</td><td align='center'>72</td><td align='center'>75</td><td align='center'>79</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>89</td><td align='center'>93</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>56</td><td align='center'>59</td><td align='center'>64</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>77</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>91</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>63</td><td align='center'>50</td><td align='center'>55</td><td align='center'>61</td><td align='center'>66</td><td align='center'>72</td><td align='center'>78</td><td align='center'>83</td><td align='center'>89</td><td align='center'>94</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>40</td><td align='center'>47</td><td align='center'>53</td><td align='center'>60</td><td align='center'>67</td><td align='center'>73</td><td align='center'>80</td><td align='center'>87</td><td align='center'>93</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent a sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.</p><p>b) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Generali Vie (ex-France Vie)</p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient à ce titre d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient à titre individuel à la convention d'assurance collective n° 1532 souscrite auprès de la compagnie La France Vie, aujourd'hui Generali Vie, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.</p><p>Le montant des prestations garanties au titre de cette adhésion individuelle est identique à celui prévu au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine.</p><p>Par dérogation au C, il est institué à compter du 1er janvier 2011 une cotisation à la charge des retraités définis au premier paragraphe du présent b dont le montant est fixé comme suit.</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime professionnel obligatoire</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent b sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.</p><p>c) Cessation des garanties</p><p>Les retraités et les membres de leur famille à charge, tels que définis aux a et b, qui décideront de ne pas renouveler leur adhésion dans les conditions respectivement fixées aux a et b en vue de bénéficier des garanties déterminées au VIII, doivent le notifier à leur assureur dans les meilleurs délais. Ces derniers cesseront de bénéficier du maintien des garanties de frais de soins de santé à compter du 1er juillet 2011.</p><p>Les intéressés pourront cependant demander, au plus tard le 31 décembre 2011, l'adhésion individuelle à un contrat de frais de soins de santé proposé par l'assureur qui, jusqu'à cette date, leur assurait une couverture complémentaire de frais de soins de santé, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical. Ce contrat est indépendant du régime de frais de soins de santé de la branche et est proposé sous la seule responsabilité de l'un ou l'autre des coassureurs.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité.</p><p align='left'>Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'officine des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p align='left'>La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage référent chargé de coordonner l'équipe et d'assurer la liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p align='left'>Le maître d'apprentissage peut être le pharmacien titulaire ou être choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'officine, sous réserve du respect des conditions de compétences professionnelles fixées par l'article R. 6223-22 du code du travail. S'agissant de la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie, les personnes titulaires de ce brevet ou de ce diplôme, ou du diplôme de pharmacien, et justifiant d'au moins une année d'exercice, peuvent se porter candidates au rôle de maître d'apprentissage.</p><p align='left'>Un maître d'apprentissage ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats d'apprentissage, de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Considérant la situation de l'emploi et son évolution, et afin que soit consacrée à la formation professionnelle des salariés en formation en alternance toute l'attention nécessaire, chaque entreprise officinale pourra accueillir en formation un nombre N de salariés préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie calculé selon la formule suivante :</p><p align='center'>N = A + (B × 0,5)</p><p>– A correspondant au nombre de pharmaciens (titulaires et adjoints) exerçant en équivalent temps plein ;<br/>\n– B correspondant au nombre de préparateurs en pharmacie exerçant en équivalent temps plein.</p><p>Le résultat N est toujours arrondi au nombre entier inférieur.</p><p>En outre, et sans préjudice des dispositions des articles 16.1 et 16.2 du présent accord, le nombre total de salariés en formation en alternance, hors période de professionnalisation, employés simultanément dans l'officine, quel que soit le titre ou le diplôme préparé, ne pourra être supérieur à quatre.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie. Ces diplômes peuvent également se préparer dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée, l'action de professionnalisation, d'une durée maximale de 24 mois, se situant impérativement au début du contrat de travail.</p><p align='left'>Sans préjudice des conditions d'ouverture propres au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage prévues respectivement aux articles 20 et 26 du présent accord, la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie est accessible aux titulaires :<br/>\n– soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur en pharmacie ;<br/>\n– soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie et sa mention complémentaire ;<br/>\n– soit d'un brevet d'études professionnelles aux carrières sanitaires et sociales ;<br/>\n– soit de tout diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie.</p><p align='left'>La durée du contrat ou de la période d'apprentissage préparant au brevet professionnel de pharmacie ou au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie est de 2 ans. À la demande des cocontractants, la durée du contrat peut être modifiée et, notamment, portée à 3 ans en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497192&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles R. 6222-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La formation liée au contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est dispensée pour partie en centre de formation et pour partie en entreprise officinale.</p><p align='left'>La durée de la formation dispensée en centre et la durée de l'activité professionnelle requises pour se présenter à l'examen sont fixées par voie réglementaire.</p><p align='left'>La formation dispensée en officine est complémentaire à celle dispensée dans un centre de formation. L'ensemble de ces formations constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel.</p><p align='left'>Cette formation fait l'objet :<br/>\n– d'un projet pédagogique adapté ;<br/>\n– d'un suivi par le centre de formation ;<br/>\n– d'un suivi par le maître d'apprentissage ou le tuteur dans l'officine.</p><p align='left'>La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent que lorsque la formation accomplie en centre de formation coïncide avec le temps de repos hebdomadaire, ce temps de formation doit faire l'objet d'un repos compensateur d'une durée équivalente.</p><p align='left'>La rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie est fixée par accord collectif national de branche.</p><p align='left'>La rémunération des salariés de 26 ans et plus engagés en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) est au moins égale à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale (coefficient 100) sans pouvoir être inférieure au Smic pendant toute la durée de l'action de professionnalisation.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Sans préjudice des dispositions de l'article 18 du présent accord, les contrats de professionnalisation ayant pour objet la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie et des certificats de qualification professionnelle (CQP) établis par la CPNEFP de la pharmacie d'officine donnent lieu, en priorité, à une participation financière de l'OPCA des professions libérales (Actalians).</p><p align='left'>À ce titre, pour les publics visant les formations diplômantes que sont le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie, la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en œuvre par l'organisme de formation peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, sans pouvoir toutefois excéder 35 % de cette même durée.</p><p align='left'>La CPNEFP de la pharmacie d'officine établit la liste des autres formations éligibles au contrat de professionnalisation faisant l'objet d'une prise en charge prioritaire de la part de l'OPCA des professions libérales (Actalians). Cette liste est établie en fonction :<br/>\n– des besoins en qualification relevés par l'observatoire paritaire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences mentionné à l'article 39 du présent accord ;<br/>\n– des publics prioritaires définis par la branche professionnelle.</p><p align='left'>Les formations inscrites sur la liste mentionnée ci-dessus ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'accord formel de la CPNEFP de la pharmacie d'officine, après consultation de l'OPCA des professions libérales (Actalians), ou éventuellement de tout autre financeur régional, sur ses possibilités de prise en charge financière.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-14 du code du travail</a>, le forfait horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498714&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 6332-87 du code du travail</a>, est fixé par la CPNEFP de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité et sous réserve des capacités de financement de l'OPCA des professions libérales (Actalians).</p><p align='left'>Pour les qualifications établies par la CPNEFP de la pharmacie d'officine, celle-ci définit les publics bénéficiaires et sélectionne les organismes habilités à dispenser les formations y afférentes.</p>",
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                 "content": "<p align='center'>Annexe IV. 3</p><p align='center'>Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine</p><p align='center'>Introduction</p><p align='left'>Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux :<br/>\n– le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non-cadre défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV. 2 ;<br/>\n– le niveau 2 correspond au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF) et au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite (RSF +) définis à l'annexe IV. 2.</p><p align='center'>I. – Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle)</p><p align='left'>A. – Le terme « bénéficiaire » utilisé dans les tableaux ci-dessous vise l'assuré, ses ayants droit à charge au sens du régime ainsi que les adhérents facultatifs.</p><p align='left'>Le terme « assuré » vise l'assuré à titre obligatoire et les adhérents facultatifs.</p><p align='left'>Lorsqu'un forfait est exprimé « par bénéficiaire », il s'applique pour chaque bénéficiaire au sens ci-dessus.</p><p align='left'>Lorsqu'un forfait est exprimé « par assuré » il s'applique pour chaque assuré à titre obligatoire et pour chaque adhérent facultatif.</p><p align='left'>B. – Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % Santé », conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application.</p><p align='left'>Les remboursements sont versés en fonction du respect par les bénéficiaires du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés. Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align='left'>La participation forfaitaire (« forfait 1 € ») et la franchise mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align='left'>Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align='left'>Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align='left'>Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align='left'>Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align='left'>Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align='left'>C. – OPTAM/ OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO.</p><p align='left'>D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align='center'>E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align='left'>BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align='center'>II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p><p align='center'>III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230030_0000_0025.pdf/BOCC</a></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-14 ;</p><p align='left'>Vu l'accord-cadre multiprofessionnel étendu du 25 juin 2015 destiné à assurer le développement de la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés des entreprises libérales ;</p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032730272&categorieLien=cid' title='Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (VE)'>accord collectif national du 7 mars 2016</a> relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, notamment son article 21 ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 modifié relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, des dispositions suivantes :</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Considérant d'une part, que l'article 21 « Formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé fait de la préparation du diplôme de préparateur en pharmacie et des certificats de qualification professionnelle établis par la CPNEFP de la pharmacie d'officine, des formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation ; </p><p align='left'>Considérant d'autre part, que l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-14 (M)'>article L. 6325-14 du code du travail </a>permet, par accord de branche, de porter au-delà de 25 % de la durée totale du contrat la durée des actions de professionnalisation pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1-1 (V)'>article L. 6325-1-1</a> ou pour ceux qui visent des formations diplômantes ; </p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Considérant d'une part, que l'article 21 « Formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé fait de la préparation du diplôme de préparateur en pharmacie et des certificats de qualification professionnelle établis par la CPNEFP de la pharmacie d'officine, des formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation ; </p><p align='left'>Considérant d'autre part, que l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-14 du code du travail </a>permet, par accord de branche, de porter au-delà de 25 % de la durée totale du contrat la durée des actions de professionnalisation pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341611&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-1-1</a> ou pour ceux qui visent des formations diplômantes ; </p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À l'article 21 « Formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé, est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :</p><p align='left'>« À ce titre, pour les publics visant les formations diplômantes que sont le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/ technicien en pharmacie, la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en œuvre par l'organisme de formation peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, sans pouvoir toutefois excéder 35 % de cette même durée. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'>I. À l'article 16.1 « Maître d'apprentissage » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le maître d'apprentissage peut être le pharmacien titulaire ou être choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'officine, sous réserve du respect des conditions de compétences professionnelles fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6223-22 (V)'>article R. 6223-22 du code du travail</a>. S'agissant de la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie, les personnes titulaires de ce brevet ou de ce diplôme, ou du diplôme de pharmacien, et justifiant d'au moins une année d'exercice, peuvent se porter candidates au rôle de maître d'apprentissage. »</p><p align='left'>II. Au premier alinéa de l'article 17 « Effectifs salariés en formation en alternance » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé, les termes « un nombre N de salariés préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie » sont remplacés par les termes « un nombre N de salariés préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie ».</p><p align='left'>III. L'article 18 « Préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :<br/>\n– l'intitulé est complété par les termes « ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie » ;<br/>\n– au premier alinéa, les termes « conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. » sont remplacés par les termes « conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie. » et les termes « Ce diplôme peut également se préparer » sont remplacés par les termes « Ces diplômes peuvent également se préparer » ;<br/>\n– au deuxième alinéa, les termes « la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie » sont remplacés par les termes « la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie » ;<br/>\n– au septième alinéa, les termes « préparant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie » sont remplacés par les termes « préparant au brevet professionnel de pharmacie ou au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie » ;<br/>\n– le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la formation dispensée en centre et la durée de l'activité professionnelle requises pour se présenter à l'examen sont fixées par voie réglementaire. » ;<br/>\n– à l'avant-dernier alinéa, les termes « préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie » sont remplacés par les termes « préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie ».</p><p align='left'>IV. Au premier alinéa de l'article 21 « Formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé, les termes « ayant pour objet la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie » sont remplacés par les termes « ayant pour objet la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie ».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>I. À l'article 16.1 « Maître d'apprentissage » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Le maître d'apprentissage peut être le pharmacien titulaire ou être choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'officine, sous réserve du respect des conditions de compétences professionnelles fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497380&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 6223-22 du code du travail</a>. S'agissant de la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie, les personnes titulaires de ce brevet ou de ce diplôme, ou du diplôme de pharmacien, et justifiant d'au moins une année d'exercice, peuvent se porter candidates au rôle de maître d'apprentissage. »</p><p align='left'>II. Au premier alinéa de l'article 17 « Effectifs salariés en formation en alternance » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé, les termes « un nombre N de salariés préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie » sont remplacés par les termes « un nombre N de salariés préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie ».</p><p align='left'>III. L'article 18 « Préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :<br/>\n– l'intitulé est complété par les termes « ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie » ;<br/>\n– au premier alinéa, les termes « conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. » sont remplacés par les termes « conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie. » et les termes « Ce diplôme peut également se préparer » sont remplacés par les termes « Ces diplômes peuvent également se préparer » ;<br/>\n– au deuxième alinéa, les termes « la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie » sont remplacés par les termes « la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie » ;<br/>\n– au septième alinéa, les termes « préparant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie » sont remplacés par les termes « préparant au brevet professionnel de pharmacie ou au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie » ;<br/>\n– le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de la formation dispensée en centre et la durée de l'activité professionnelle requises pour se présenter à l'examen sont fixées par voie réglementaire. » ;<br/>\n– à l'avant-dernier alinéa, les termes « préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie » sont remplacés par les termes « préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie ».</p><p align='left'>IV. Au premier alinéa de l'article 21 « Formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé, les termes « ayant pour objet la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie » sont remplacés par les termes « ayant pour objet la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie ».</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er novembre 2022.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er novembre 2022.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Vu le code du travail ;</p><p align='left'>Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align='left'>Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » modifiée en dernier lieu par avenant du 5 décembre 2022.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Afin d'adapter les dispositions de l'annexe IV de la convention collective susvisée, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>À l'annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » de la convention collective susvisée, en cela comprises les annexes IV. 1, V. 2 et IV. 3, les termes « non cadre » et « non cadres » sont respectivement remplacés par les termes « non-cadre » et « non-cadres », y compris dans les titres et tableaux.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'annexe IV. 1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :</p><p align='left'>I.   L'article 6 « Invalidité » est ainsi modifié :<br/>\n– au premier alinéa du A « Définition » les termes « lorsque l'assuré perçoit de la sécurité sociale : » sont remplacés par les termes « lorsque l'assuré ouvre droit, de la part de la sécurité sociale, à : » ;<br/>\n– le C « Durée du paiement » est modifié comme suit :<br/>\n– il est renommé « C.   Durée de paiement » ;<br/>\n– au quatrième alinéa, les termes « ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les termes « ou n'ouvre plus droit, de la part de la sécurité sociale, à une rente d'accident du travail ; ».</p><p align='left'>II.   Le C « Durée du paiement » de l'article 8 « Garantie maternité, paternité, adoption, deuil d'un enfant » est renommé « C. Durée de paiement ».</p><p align='left'>III.   L'article 9.1 « Maintien de la garantie frais de soins de santé » est ainsi modifié :<br/>\n– au c du 1.1 du 1 le «. » situé à la fin de la phrase est remplacé par un « ; » ;<br/>\n– au d du 1.1 du 1 le mot « Les » est remplacé par le mot « les ».</p><p align='left'>IV.   Au C. 4 « Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties » du C « Taux de cotisations » de l'article 10 « Cotisations » le second alinéa du paragraphe f. 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'assuré et ses ayants droit à charge, à 800 € pour le régime de base obligatoire et à 900 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'annexe IV. 2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :</p><p align='left'>I.   Au D « Adhérents facultatifs » du III « Frais de soins de santé (prestations en nature) » un « : » est ajouté à la fin du cinquième alinéa. </p><p align='left'>II.   Les huitième et neuvième alinéas du B « Invalidité permanente » du IV « Arrêts de travail (prestations en espèces) » sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :<br/>\n« – lorsque l'assuré n'ouvre plus droit à une pension d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– lorsque l'assuré n'ouvre plus droit à une rente de la sécurité sociale au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail donnant droit à une rente complémentaire au titre du présent régime ; » </p><p align='left'>III.   Au C « Cotisations » du VII « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé » le second alinéa du paragraphe b est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« Le montant de la cotisation annuelle est fixé, pour l'assuré et ses ayants droit à charge, à 800 € en RPO et à 900 € en RSF et RSF +. »</p>",
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                     "textTitle": "Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de tra... - art. (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000048214162",
                 "content": "<p align='left'>L'annexe IV. 3 « Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :</p><p align='left'>– dans son intitulé, les mots « Régimes frais de soins de santé » sont remplacés par les mots « Régimes de frais de soins de santé » ;<br/>\n– aux deux tableaux <font color='black'><em>(1)</em></font> figurant respectivement au II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » et au III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » la ligne :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Médicaments remboursés par le RO</td><td align='center'>100 % FR – RSS</td><td align='center'>100 % FR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>est remplacée par la ligne :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Médicaments, et actions d'accompagnement des patients, remboursés par le RO</td><td align='center'>100 % FR – RSS</td><td align='center'>100 % FR – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– aux deux tableaux <font color='black'><em>(1)</em></font> figurant respectivement au II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » et au III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » les trois derniers alinéas de la note de bas de tableau numérotée <font color='black'><em>(1)</em></font> sont supprimés ;<br/>\n– au quatrième alinéa de la ligne « Natalité » du tableau <font color='black'><em>(1)</em></font> figurant au III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » les mots « Ce forfait est versée » sont remplacés par les mots « Ce forfait est versé ».</p><p><font color='808080'><em>(1) Cf. Tableaux consolidés en annexe.</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er juillet 2023.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
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