@socialgouv/kali-data 2.645.0 → 2.647.0

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                 "intOrdre": 214745,
-                "id": "KALIARTI000035541564",
-                "content": "<p>Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins 6 jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires. <br/><p> <br/>Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés. <br/><p> <br/>Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention. <br/><p> <br/>Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, tant durant les heures de délégation qu'en dehors du temps de travail, pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. Il sera tenu d'informer préalablement son employeur de ses absences. <br/><p> <br/>Au cas où l'entreprise d'au moins 50 salariés serait composée d'établissements de moins de 50 salariés, il sera désigné un délégué syndical d'entreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements. <br/><p> <br/>Dans le cas où l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entreprise, aucune fonction élective ni mandataire, ce représentant syndical bénéficiera d'un crédit de 1 heure par mois, non reportable, pour la préparation des réunions du comité d'entreprise. <br/><p> <br/>Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale. <br/><p> <br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-8</a> du code du travail, tout salarié dûment mandaté par son organisation syndicale représentative qui participera à une commission mixte ou paritaire ainsi qu'à toute autre commission qui serait instituée par la présente convention, bénéficiera du droit de s'absenter de son travail. <br/><p> <br/>Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération. <br/><p> <br/>À compter du 1er janvier 2017, l'association paritaire de gestion de l'import-export (APGIE), assurera, selon les modalités suivantes, le remboursement des frais de participation des représentants des organisations patronales et syndicales représentatives de la convention collective de l'import-export, n° 3100 aux réunions paritaires de branche et aux instances de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les demandes de remboursement devront être remises dans un délai de 1 semaine suivant la réunion au secrétariat de l'APGIE au moyen d'un bordereau récapitulatif standardisé de l'APGIE. <br/><p> <br/>Exceptionnellement, les frais d'un montant inférieur à 50 € pourront être reportés et cumulés sur un bordereau ultérieur. <br/><p> <br/>Le bordereau récapitulatif sera accompagné des justificatifs. <br/><p> <br/>L'ensemble des originaux devra être transmis, une fois par an, au plus tard au 31 décembre de chaque année, au secrétariat de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les frais seront pris en charge sur les bases suivantes : <br/><p> <br/>– repas : sur la base de huit fois le minimum garanti (MG), pour deux représentants par organisation   ; <br/><p> <br/>– transport : sur la base du ticket RATP pour deux représentants par organisation. D'un billet de train pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres et/ ou d'un billet d'avion en classe économique pour un trajet excédant 500 kilomètres et pour deux membres par organisation   ; <br/><p> <br/>– frais kilométriques : en fonction du barème fiscal en vigueur   ; <br/><p> <br/>– logement : sur la base d'un hôtel trois étoiles la veille d'une réunion et exceptionnellement le soir, pour deux membres par organisation   ; <br/><p> <br/>– parking : pour deux membres par organisation. <br/><p> <br/>Il se tiendra au minimum 5 journées de négociations collectives paritaires dans l'année. <br/><p> <br/>En l'absence d'accord relatif au fonctionnement et financement du dialogue social, les organisations patronales signataires de la convention collective de l'import-export n° 3100 assureront le remboursement des frais de participation des représentants salariés aux réunions paritaires de branche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000048155119",
+                "content": "<p>Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins 6 jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.</p><p>Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés.</p><p>Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention.</p><p>Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, tant durant les heures de délégation qu'en dehors du temps de travail, pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. Il sera tenu d'informer préalablement son employeur de ses absences.</p><p>Au cas où l'entreprise d'au moins 50 salariés serait composée d'établissements de moins de 50 salariés, il sera désigné un délégué syndical d'entreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements.</p><p>Dans le cas où l'entreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entreprise, aucune fonction élective ni mandataire, ce représentant syndical bénéficiera d'un crédit de 1 heure par mois, non reportable, pour la préparation des réunions du comité d'entreprise.</p><p>Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.</p><p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-8</a> du code du travail, tout salarié dûment mandaté par son organisation syndicale représentative qui participera à une commission mixte ou paritaire ainsi qu'à toute autre commission qui serait instituée par la présente convention, bénéficiera du droit de s'absenter de son travail.</p><p>Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération.</p><p>L'association paritaire de gestion de l'import-export (APGIE), assure, selon les modalités définies en conseil d'administration de l'association, le remboursement des frais de participation des représentants des organisations patronales et de salariés représentatives de la convention collective de l'import-export et du commerce international, IDCC 0043 aux réunions paritaires de branche et aux instances de l'APGIE.<br/><p> <br/>\nLes demandes de remboursement devront être remises dans un délai de 1 mois suivant la réunion au secrétariat de l'APGIE au moyen d'un bordereau récapitulatif standardisé de l'APGIE.<br/><p> <br/>\nPar exception les frais d'un montant inférieur à 50 € pourront être reportés et cumulés sur un bordereau semestriel.<br/><p> <br/>\nLe bordereau récapitulatif sera accompagné des justificatifs.<br/><p> <br/>\nL'ensemble des originaux devra être transmis, une fois par an, au plus tard au 31 décembre de chaque année, au secrétariat de l'APGIE.<br/><p> <br/>\nLes frais sous réserve d'une présence aux commissions paritaires, seront pris en charge sur les bases suivantes pour deux membres par organisation :<br/>\n– transport : sur la base du ticket RATP pour deux représentants par organisation. D'un billet de train pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres et/ ou d'un billet d'avion en classe économique pour un trajet excédant 500 kilomètres et pour deux membres par organisation ;<br/>\n– frais kilométriques : en fonction du barème fiscal en vigueur ;<br/>\n– parking : pour deux membres par organisation ;<br/>\n– les frais d'hébergement et de repas, la veille et exceptionnellement le soir (dans ce cas après validation par les trésoriers), d'une commission ou d'un groupe paritaire si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, sur la base du montant fixé par décision du conseil d'administration de l'association paritaire.<br/><p> <br/>\nLorsque les réunions ont lieu sur la journée, et qu'un mandaté a confirmé au secrétariat de la branche la réservation du déjeuner, en cas de changement d'avis après la date limite de réservation aucun autre frais de repas pour ce déjeuner ne sera pris en charge par l'APGIE.<br/>\nEn outre la prise en charge par l'APGIE des frais de repas est conditionnée au respect par le mandaté des horaires des réunions paritaires ante et post déjeuner.<br/><p> <br/>\nIl se tiendra au minimum 5 journées de négociations collectives paritaires dans l'année.<br/><p> <br/>\nEn l'absence d'accord relatif au fonctionnement et financement du dialogue social, les organisations patronales signataires de la convention collective de l'import-export IDCC 0043 assureront le remboursement des frais de participation des représentants salariés aux réunions paritaires de branche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Clauses communes",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Modification de l'article 4 « Exercice des droi... - art. 1er (VNE)",
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+            "title": "Avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 « Exercice des droits relatifs à l'action syndicale »",
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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité faire évoluer les dispositions de l'article 4 de la convention collective.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000048150398",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'alinéa 10 et suivants de l'article 4 de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international, concernant les modalités et le montant des remboursements des frais de participation aux réunions paritaires sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« L'association paritaire de gestion de l'import-export (APGIE), assure, selon les modalités définies en conseil d'administration de l'association, le remboursement des frais de participation des représentants des organisations patronales et de salariés représentatives de la convention collective de l'import-export et du commerce international, IDCC 0043 aux réunions paritaires de branche et aux instances de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les demandes de remboursement devront être remises dans un délai de 1 mois suivant la réunion au secrétariat de l'APGIE au moyen d'un bordereau récapitulatif standardisé de l'APGIE. <br/><p> <br/>Par exception les frais d'un montant inférieur à 50 € pourront être reportés et cumulés sur un bordereau semestriel. <br/><p> <br/>Le bordereau récapitulatif sera accompagné des justificatifs. <br/><p> <br/>L'ensemble des originaux devra être transmis, une fois par an, au plus tard au 31 décembre de chaque année, au secrétariat de l'APGIE. <br/><p> <br/>Les frais sous réserve d'une présence aux commissions paritaires, seront pris en charge sur les bases suivantes pour deux membres par organisation : <br/>– transport : sur la base du ticket RATP pour deux représentants par organisation. D'un billet de train pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres et/ ou d'un billet d'avion en classe économique pour un trajet excédant 500 kilomètres et pour deux membres par organisation ; <br/>– frais kilométriques : en fonction du barème fiscal en vigueur ; <br/>– parking : pour deux membres par organisation ; <br/>– les frais d'hébergement et de repas, la veille et exceptionnellement le soir (dans ce cas après validation par les trésoriers), d'une commission ou d'un groupe paritaire si l'aller-retour ne peut être effectué dans la journée, sur la base du montant fixé par décision du conseil d'administration de l'association paritaire. <br/><p> <br/>Lorsque les réunions ont lieu sur la journée, et qu'un mandaté a confirmé au secrétariat de la branche la réservation du déjeuner, en cas de changement d'avis après la date limite de réservation aucun autre frais de repas pour ce déjeuner ne sera pris en charge par l'APGIE. <br/>En outre la prise en charge par l'APGIE des frais de repas est conditionnée au respect par le mandaté des horaires des réunions paritaires ante et post déjeuner. <br/><p> <br/>Il se tiendra au minimum 5 journées de négociations collectives paritaires dans l'année. <br/><p> <br/>En l'absence d'accord relatif au fonctionnement et financement du dialogue social, les organisations patronales signataires de la convention collective de l'import-export IDCC 0043 assureront le remboursement des frais de participation des représentants salariés aux réunions paritaires de branche conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'alinéa 10 et suivants de l'article 4 relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "surtitre": "Durée de l'avenant",
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+                "id": "KALIARTI000048150400",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>L. 2231-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000048150403",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du  respect des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail</a> et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000048150405",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 103 du 12 juin 2023 relatif aux salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le barème des salaires minima garantis des employés, des agents de maîtrise et des cadres, objet de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046656970&categorieLien=cid'>avenant n° 101 du 13 septembre 2022</a>, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Barème des salaires minima des employés<br/>(pour 151,67 heures mensuelles)</th></tr><tr><td align='center'>Catégorie 1</td><td align='center'>1 774 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 2</td><td align='center'>1 787 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 3</td><td align='center'>1 824 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 4</td><td align='center'>1 892 €</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Barème des salaires minima des agents de maîtrise<br/>(pour 151,67 heures mensuelles)</th></tr><tr><td align='center'>Catégorie 5</td><td align='center'>1 990 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 6</td><td align='center'>2 358 €</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Barème des salaires minima des cadres<br/>(pour 151,67 heures mensuelles)</th></tr><tr><td align='center'>Catégorie 7</td><td align='center'>2 657 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 8</td><td align='center'>3 667 €</td></tr><tr><td align='center'>Catégorie 9</td><td align='center'>4 233 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation du barème des salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres",
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+                "id": "KALIARTI000048052385",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "content": "<p align='left'>L'application de cet avenant relatif aux salaires minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».<br/><p> <br/>\nConformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :<br/>\n– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;<br/>\n– l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nLa fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en charge les formalités nécessaires.</p>",
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