@socialgouv/kali-data 2.645.0 → 2.647.0

package/data/KALICONT000005635410.json

@@ -24816,6 +24816,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-08-08",
                     "dateSignaTexte": "2023-07-31",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152368",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152370",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24842,6 +24854,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-08-08",
                     "dateSignaTexte": "2023-07-31",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152368",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152370",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24868,6 +24892,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-08-08",
                     "dateSignaTexte": "2023-07-31",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152368",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152370",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24894,6 +24930,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-08-08",
                     "dateSignaTexte": "2023-07-31",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152368",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152370",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24920,6 +24968,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-08-08",
                     "dateSignaTexte": "2023-07-31",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152368",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152370",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24946,6 +25006,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-08-08",
                     "dateSignaTexte": "2023-07-31",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152368",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152370",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -24972,6 +25044,18 @@
                     "datePubliTexte": "2023-08-08",
                     "dateSignaTexte": "2023-07-31",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152368",
+                    "textTitle": "Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ELARGIT",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152370",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-25",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }

package/data/KALICONT000005635418.json

@@ -4297,8 +4297,8 @@
                     "num": "5",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000046573808",
-                    "content": "<p>1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent, sera d'au moins 800 heures ou 900 heures devant être effectuées au sein des périodes A et B.</p><p>2. Dans toute unité de travail entrant dans le champ d'application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d'ouverture de plus de 800 heures, selon les horaires d'ouverture et de fermeture de l'unité affichés et transmis à l'inspecteur du travail, la durée annuelle du travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit à congés payés du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent sera d'au moins 900 heures.</p><p>L'unité de travail est définie comme un lieu de travail topographiquement distinct et dans lequel une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d'un même employeur.</p><p>Les congés payés, obligatoirement pris durant les périodes non travaillées, entrent dans le calcul de ces 800 ou 900 heures.</p><p>3. Aucun salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent ne saurait effectuer, au cours d'une même journée et dans chacune des unités de travail où il est affecté, un horaire inférieur à 3 heures consécutives de travail comprenant le temps de transport entre les deux unités.</p><p>4. On entend par heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat.</p><p>Les heures complémentaires effectuées à la demande de l'employeur au-delà du dixième de la durée minimale de travail prévue au contrat sont majorées de 30 %.</p><p>Le total des heures complémentaires effectuées à la demande de l'employeur ne peut toutefois excéder 1/4 de la durée minimale de travail prévue au contrat.</p><p>5. Lorsque le salarié ne peut, du fait de l'employeur, effectuer sur une même unité la durée du travail effectif ou assimilé prévue au paragraphe 1 du présent article pendant la période définie au contrat, l'employeur peut, dans le respect de la zone géographique telle que précisée à l'article 7 de la convention collective nationale, faire effectuer le complément horaire pour atteindre les 800 heures annuelles sur une autre unité de travail ; dans ce cas, le salarié ne peut refuser cette affectation.</p><p>Le salarié ne peut être affecté que sur une seule unité complémentaire pour une même journée ; dans ce cas, le temps de transport sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, et fera l'objet d'un suivi administratif adapté à chaque entreprise.</p><p>Les frais de transport supplémentaires qui en résulteront seront entièrement à la charge de l'employeur.</p><p>Un modèle de document portant sur la possibilité pour le salarié d'effectuer un complément d'heures, dans les limites fixées par l'article 5.5 de l'accord du 14 juin 1993, est soumis au salarié intermittent pour accord, lequel doit être obligatoirement écrit (cf. modèle de document en annexe 2).</p><p>Un modèle de document relatif au projet professionnel sera également proposé par l'entreprise au salarié intermittent (cf. modèle de document en annexe 3).</p><p>6. (Point supprimé par avenant n° 1 du 21 juin 1994, art. 1er).</p><p>7. (Point supprimé par avenant n° 1 du 21 juin 1994, art. 1er).</p><p>8. Dérogations aux durées minimales de travail des contrats intermittents</p><p>a) Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'opposent pas à la conclusion de contrats de travail, portant sur une durée inférieure de travail effectif (ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés). Et cela à la condition que les salariés concernés justifient, par tout document probant à fournir au moment de l'embauche (ou de leur reprise), d'un autre emploi leur permettant ainsi de bénéficier d'une couverture sociale.</p><p>Ces documents peuvent être consultés auprès de l'employeur par les représentants du personnel.</p><p>Dans ce cas, cet autre emploi peut s'exercer dans la même localité pour le compte de la collectivité locale ou de l'établissement d'enseignement client de l'entreprise de restauration collective. Le salarié est employé par l'entreprise de restauration collective pour une durée minimale de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés de 400 heures par an.</p><p>En aucun cas, la durée du travail cumulée ne peut être inférieure à 800 heures par an.</p><p>b) Ces salariés ne sauraient effectuer sur le même lieu de travail, au cours d'une même journée, un horaire inférieur à 3 heures consécutives de travail.</p><p>c) L'entreprise de restauration collective proposera au salarié licencié pour motif économique de son emploi complémentaire tel que défini à l'article 8.a de compléter son horaire de travail pour le porter à 800 heures dans le cadre des dispositions du présent accord.</p><p>9. L'employeur accordera, à qualification égale, aux salariés en contrat à durée indéterminée intermittent du secteur scolaire qui en font la demande, une priorité d'affectation dans les filiales ou secteurs entreprise et santé, avec un contrat à durée indéterminée non intermittent.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent, sera d'au moins 800 heures ou 900 heures devant être effectuées au sein des périodes A et B. </p><p>2. Dans toute unité de travail entrant dans le champ d'application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d'ouverture de plus de 800 heures, selon les horaires d'ouverture et de fermeture de l'unité affichés et transmis à l'inspecteur du travail, la durée annuelle du travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit à congés payés du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent sera d'au moins 900 heures. </p><p>L'unité de travail est définie comme un lieu de travail topographiquement distinct et dans lequel une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d'un même employeur. </p><p>Les congés payés, obligatoirement pris durant les périodes non travaillées, entrent dans le calcul de ces 800 ou 900 heures. </p><p>3. Aucun salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent ne saurait effectuer, au cours d'une même journée et dans chacune des unités de travail où il est affecté, un horaire inférieur à 3 heures consécutives de travail comprenant le temps de transport entre les deux unités. </p><p>4. On entend par heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat. </p><p>Les heures complémentaires effectuées à la demande de l'employeur au-delà du dixième de la durée minimale de travail prévue au contrat sont majorées de 30 %. </p><p>Le total des heures complémentaires effectuées à la demande de l'employeur ne peut toutefois excéder 1/4 de la durée minimale de travail prévue au contrat. </p><p>5. Lorsque le salarié ne peut, du fait de l'employeur, effectuer sur une même unité la durée du travail effectif ou assimilé prévue au paragraphe 1 du présent article pendant la période définie au contrat, l'employeur peut, dans le respect de la zone géographique telle que précisée à l'article 7 de la convention collective nationale, faire effectuer le complément horaire pour atteindre les 800 heures annuelles sur une autre unité de travail ; dans ce cas, le salarié ne peut refuser cette affectation. </p><p>Le salarié ne peut être affecté que sur une seule unité complémentaire pour une même journée ; dans ce cas, le temps de transport sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, et fera l'objet d'un suivi administratif adapté à chaque entreprise. </p><p>Les frais de transport supplémentaires qui en résulteront seront entièrement à la charge de l'employeur. </p><p>Un modèle de document portant sur la possibilité pour le salarié d'effectuer un complément d'heures, dans les limites fixées par l'article 5.5 de l'accord du 14 juin 1993, est soumis au salarié intermittent pour accord, lequel doit être obligatoirement écrit (cf. <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046565337&idArticle=KALIARTI000046565367&categorieLien=cid' title='Travail intermittent dans le secteur scolaire - art. (VE)'>modèle de document en annexe 2</a>). </p><p>Un modèle de document relatif au projet professionnel sera également proposé par l'entreprise au salarié intermittent (cf. <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046565337&idArticle=KALIARTI000046565368&categorieLien=cid' title='Travail intermittent dans le secteur scolaire - art. (VE)'>modèle de document en annexe 3</a>). </p><p>6. (Point supprimé par avenant n° 1 du 21 juin 1994, art. 1er). </p><p>7. (Point supprimé par avenant n° 1 du 21 juin 1994, art. 1er). </p><p>8. Dérogations aux durées minimales de travail des contrats intermittents </p><p>a) Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'opposent pas à la conclusion de contrats de travail, portant sur une durée inférieure de travail effectif (ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés). Et cela à la condition que les salariés concernés justifient, par tout document probant à fournir au moment de l'embauche (ou de leur reprise), d'un autre emploi leur permettant ainsi de bénéficier d'une couverture sociale. </p><p>Ces documents peuvent être consultés auprès de l'employeur par les représentants du personnel. </p><p>Dans ce cas, cet autre emploi peut s'exercer dans la même localité pour le compte de la collectivité locale ou de l'établissement d'enseignement client de l'entreprise de restauration collective. Le salarié est employé par l'entreprise de restauration collective pour une durée minimale de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés de 400 heures par an. </p><p>En aucun cas, la durée du travail cumulée ne peut être inférieure à 800 heures par an. </p><p>b) Ces salariés ne sauraient effectuer sur le même lieu de travail, au cours d'une même journée, un horaire inférieur à 3 heures consécutives de travail. </p><p>c) L'entreprise de restauration collective proposera au salarié licencié pour motif économique de son emploi complémentaire tel que défini à l'article 8. a de compléter son horaire de travail pour le porter à 800 heures dans le cadre des dispositions du présent accord. </p><p>9. L'employeur accordera, à qualification égale, aux salariés en contrat à durée indéterminée intermittent du secteur scolaire qui en font la demande, une priorité d'affectation dans les filiales ou secteurs entreprise et santé, avec un contrat à durée indéterminée non intermittent.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000046565337",
@@ -4311,6 +4311,18 @@
                         "datePubliTexte": "2022-11-16",
                         "dateSignaTexte": "2022-05-25",
                         "dateDebutCible": "2022-06-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -4372,7 +4384,7 @@
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000046573811",
                     "content": "<p>1. Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient, de plein droit, des dispositions générales de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, et de ses avenants. À ce titre, ils bénéficient des droits et avantages accordés aux autres salariés de l'entreprise ou établissement, au prorata de leur temps de travail, compte tenu d'adaptations éventuelles dans les accords d'entreprise ou d'établissement.</p><p>2. Pour la détermination de tous les droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité, notamment en ce qui concerne la prime d'ancienneté, les absences autorisées pour circonstances de famille, le maintien du salaire en cas de maladie, la maternité ou l'accident de travail, la formation professionnelle et syndicale...</p><p>3. Jours fériés</p><p>Les jours fériés tels que définis à l'article 21 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, coïncidant avec un jour ouvrable intervenant au cours d'une période de suspension non travaillée du contrat de travail au titre des congés scolaires, sont payés sur la base de l'horaire habituel et assimilés à un temps de travail effectif.</p><p>4. Congés payés légaux et conventionnels</p><p>Les droits aux congés payés des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent sont déterminés par la législation en vigueur.</p><p>Les périodes de suspension non travaillées du contrat de travail au titre des congés scolaires sont assimilées conventionnellement à des périodes de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé.</p><p>L'indemnisation due au titre des congés payés conventionnels est effectuée selon la législation en vigueur relative aux congés payés légaux.</p><p>Les dispositions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article ne se cumulent pas avec toute autre disposition déjà appliquée pour le même objet dans l'entreprise sous quelque forme que ce soit (prime, différentiel de salaire, congés payés supplémentaires...).</p><p>Ces dispositions sont prises compte tenu du calendrier actuel des congés scolaires. Toute modification légale ou réglementaire de ce calendrier sera suivie d'une nouvelle négociation paritaire des paragraphes 3 et 4 du présent article.</p><p>Les congés payés légaux et conventionnels acquis par le salarié sont obligatoirement pris pendant les congés scolaires.</p><p>5. Il est institué au bénéfice des salariés, en contrat de travail intermittent, une prime annuelle dénommée \" prime d'intermittence \". Cette prime a pour effet notamment de pallier l'incidence du contrat de travail intermittent sur le calcul des primes à caractère non mensuel quelles que soient leurs modalités de versement (13e mois, prime de fin d'année...).</p><p>Pour chaque année scolaire, la prime d'intermittence est égale à 2 % du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent. Elle est versée aux salariés ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et inscrits à l'effectif le jour du versement. Le montant de la prime d'intermittence est porté à 3 % du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, inscrits à l'effectif le jour du versement et dont la durée annuelle de travail est inférieure à 1 000 heures. À défaut d'accord dans l'entreprise, sur les dates de versement des primes annuelles, cette prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de septembre.</p><p>6. Complément de salaire en cas de maladie</p><p>Les dispositions de l'article 25 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités sont applicables aux salariés du secteur scolaire titulaires d'un contrat de travail intermittent :</p><p>- lorsque l'arrêt de travail survient pendant une période travaillée, l'entreprise complète la rémunération, dans les conditions fixées à l'article 25 de la convention collective nationale ;</p><p>- lorsque l'arrêt de travail ayant pris effet pendant une période non travaillée se poursuit pendant une période qui aurait dû l'être, le salarié bénéficiera du complément de salaire pendant la période qui aurait dû être travaillée et dans la limite de ses droits.</p><p>Dans les deux hypothèses visées ci-dessus, le versement de l'indemnité complémentaire cesse au plus tard à l'issue de la période qui aurait dû être travaillée.</p><p>7. Complément de salaire en cas d'accident du travail</p><p>Les dispositions de l'article 26 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités s'appliquent dans tous les cas.</p><p>8. Formation professionnelle</p><p>La fonction des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent sera en priorité dispensée et rémunérée dans les périodes non travaillées.</p><p>9. Dotation du comité d'entreprise au titre des activités sociales et culturelles</p><p>La dotation minimale du comité d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles, prévues à l'article 5 de la convention collective nationale du 20 juin 1983, est portée pendant la durée d'application du présent accord à 0,40 % de la masse des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise de restauration collective l'année civile précédente.</p><p>10. Droit syndical</p><p>Les délégués et représentants syndicaux, les représentants du personnel ou les titulaires d'un mandat électif bénéficient, pendant les périodes non travaillées de leur contrat, du maintien des prérogatives liées à leur mandat dans les conditions habituelles d'exercice telles que prévues par la loi.</p><p><em><font color='#999999'>(1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anc. L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 mai 2008, art. 1er).</font></em></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000046565337",
@@ -4385,6 +4397,18 @@
                         "datePubliTexte": "2022-11-16",
                         "dateSignaTexte": "2022-05-25",
                         "dateDebutCible": "2022-06-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -14973,7 +14997,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046565337",
             "title": "Avenant n° 2 du 25 mai 2022 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire",
             "id": "KALITEXT000046565337",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-06-01"
           },
           "children": [
@@ -14984,7 +15008,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000046565340",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -14994,8 +15018,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046565365",
                     "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin d'améliorer les conditions de travail des salariés intermittents de la branche de la restauration de collectivités.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont souhaité faire évoluer les dispositions de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -15007,10 +15044,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046565341",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).</p><p align='left'>Le présent avenant modifie d'une part, les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640449&idArticle=KALIARTI000005767412&categorieLien=cid' title='Travail intermittent dans le secteur scolaire - art. 3 (VE)'>dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 21 juin 1994</a> et des articles 3, 5.5, 6.1 et 7.5 de l'accord du 14 juin 1993, ainsi que ses annexes, relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 étendu le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984).</p><p align='left'>Il modifie également les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030682296&idArticle=KALIARTI000030682309&categorieLien=cid' title='Salaires, primes et rémunération des contrats d... - art. 6.2 (VE)'>dispositions de l'article 6.2 de l'avenant n° 51 du 27 janvier 2015</a> relatif aux minima conventionnels, à la revalorisation des primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation.</p><p align='left'>Toutes les autres dispositions étendues de l'accord du 14 juin 1993, de l'avenant du 21 juin 1994 et de l'avenant du 27 janvier 2015 demeurent inchangées, dont notamment la définition des périodes travaillées, la rémunération et la formation.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984) tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997 (Journal officiel du 5 juillet 1997).</p><p align='left'>Le présent avenant modifie d'une part, les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005640449&idArticle=KALIARTI000005767412&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 1 du 21 juin 1994</a> et des articles 3, 5.5, 6.1 et 7.5 de l'accord du 14 juin 1993, ainsi que ses annexes, relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 étendu le 2 février 1984 (Journal officiel du 17 février 1984).</p><p align='left'>Il modifie également les <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030682296&idArticle=KALIARTI000030682309&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 6.2 de l'avenant n° 51 du 27 janvier 2015</a> relatif aux minima conventionnels, à la revalorisation des primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation.</p><p align='left'>Toutes les autres dispositions étendues de l'accord du 14 juin 1993, de l'avenant du 21 juin 1994 et de l'avenant du 27 janvier 2015 demeurent inchangées, dont notamment la définition des périodes travaillées, la rémunération et la formation.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -15021,9 +15071,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046565348",
                 "content": "<p align='left'>Conformément à l'article 3 de l'avenant du 31 juin 1994, au début de chaque année scolaire, et en fonction du calendrier des congés scolaires, il sera remis à chaque salarié un document annexé au contrat de travail précisant les dates des périodes pendant lesquelles il sera amené à travailler (cf. modèle joint en annexe 1).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contrat de travail intermittent",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -15034,9 +15097,21 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046565349",
                 "content": "<p align='left'>Il est ajouté à l'article 5.5 de l'accord du 14 juin 1993 les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Un modèle de document portant sur la possibilité pour le salarié d'effectuer un complément d'heures, dans les limites fixées par l'article 5.5 de l'accord du 14 juin 1993, est soumis au salarié intermittent pour accord, lequel doit être obligatoirement écrit (cf. modèle de document en annexe 2).</p><p align='left'>Un modèle de document relatif au projet professionnel sera également proposé par l'entreprise au salarié intermittent (cf. modèle de document en annexe 3). »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties individuelles. Complément d'heures pendant les vacances scolaires",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005640445",
                     "textTitle": "Travail intermittent dans le secteur scolaire - art. 5 (VNE)",
@@ -15059,10 +15134,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046565352",
-                "content": "<p align='center'>1. Avenant de mise à disposition</p><p align='left'>En cas de mise à disposition du salarié auprès d'une autre société relevant notamment du secteur de la restauration collective, pendant les périodes de vacances scolaires, un avenant au contrat de travail de mise à disposition sera obligatoirement conclu entre le salarié, l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.</p><p align='left'>Il aura notamment pour objet de préciser les modalités pratiques du prêt de main d'œuvre à but non lucratif, dans les conditions définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8241-1 (M)'>L. 8241-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8241-2 (V)'>L. 8241-2</a> du code du travail, auprès de l'entreprise utilisatrice.</p><p align='center'>2. Prime de détachement</p><p align='left'>Les dispositions ci-après relatives à la prime de détachement prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030682296&idArticle=KALIARTI000030682308&categorieLien=cid' title='Salaires, primes et rémunération des contrats d... - art. 6.1 (VE)'>article 6.1 de l'avenant n° 51 du 27 janvier 2015</a> relatif aux minima conventionnels, à la revalorisation des primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation sont applicables aux salariés intermittents :</p><p align='left'>« Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur une base convenue à l'avance avec l'employeur. En outre, il recevra une prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixée dans l'entreprise et due dès le premier jour de détachement. Elle sera d'un montant minimal de 2 € ».</p><p align='left'>Il est précisé que les modalités de remboursement des frais de transport supplémentaires éventuels sont celles en vigueur dans l'entreprise ou le groupe.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>1. Avenant de mise à disposition</p><p align='left'>En cas de mise à disposition du salarié auprès d'une autre société relevant notamment du secteur de la restauration collective, pendant les périodes de vacances scolaires, un avenant au contrat de travail de mise à disposition sera obligatoirement conclu entre le salarié, l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.</p><p align='left'>Il aura notamment pour objet de préciser les modalités pratiques du prêt de main d'œuvre à but non lucratif, dans les conditions définies par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-2</a> du code du travail, auprès de l'entreprise utilisatrice.</p><p align='center'>2. Prime de détachement</p><p align='left'>Les dispositions ci-après relatives à la prime de détachement prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000030682296&idArticle=KALIARTI000030682308&categorieLien=cid'>article 6.1 de l'avenant n° 51 du 27 janvier 2015</a> relatif aux minima conventionnels, à la revalorisation des primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation sont applicables aux salariés intermittents :</p><p align='left'>« Tout salarié détaché temporairement sera remboursé de ses frais supplémentaires éventuels de transport sur une base convenue à l'avance avec l'employeur. En outre, il recevra une prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixée dans l'entreprise et due dès le premier jour de détachement. Elle sera d'un montant minimal de 2 € ».</p><p align='left'>Il est précisé que les modalités de remboursement des frais de transport supplémentaires éventuels sont celles en vigueur dans l'entreprise ou le groupe.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise à disposition, détachement temporaire et mobilité",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -15073,9 +15161,21 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046565356",
                 "content": "<p align='left'>L'article 7.5 de l'accord du 14 juin 1993 relatif aux conditions de versement de la prime d'intermittence est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Pour chaque année scolaire, la prime d'intermittence est égale à 2 % du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent. Elle est versée aux salariés ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise et inscrits à l'effectif le jour du versement. Le montant de la prime d'intermittence est porté à 3 % du salaire annuel de base perçu au titre du contrat de travail intermittent pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, inscrits à l'effectif le jour du versement et dont la durée annuelle de travail est inférieure à 1 000 heures. À défaut d'accord dans l'entreprise, sur les dates de versement des primes annuelles, cette prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de septembre. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties individuelles",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005640445",
                     "textTitle": "Travail intermittent dans le secteur scolaire - art. 7 (VNE)",
@@ -15098,10 +15198,23 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046565357",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation. Modification",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -15111,10 +15224,23 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000046565359",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997.</p><p align='left'>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera ainsi procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 étendu le 25 juin 1997.</p><p align='left'>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera ainsi procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -15125,9 +15251,22 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046565363",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires et, le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises de la branche non adhérentes des syndicats patronaux signataires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur. Durée",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -15137,7 +15276,7 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "title": "Annexes",
                 "id": "KALISCTA000046565364",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -15147,8 +15286,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046565366",
                     "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nAvenant de mise à jour annuelle des périodes travaillées dans le cadre du contrat intermittent</p><p>Entre :<br/>\nLa société XXX,<br/>\nReprésentée par XXXX,<br/>\nD'une part,</p><p>Et :<br/>\nD'autre part,<br/>\nLe salarié intermittent, M. ou Mme XXXXX.</p><p>Pour l'année scolaire XXXX-XXXX, compte tenu du calendrier scolaire applicable à l'établissement sur lequel vous êtes employé selon le rythme de travail suivant :</p><p>Périodes travaillées correspondant aux périodes d'ouverture de l'établissement scolaire (= périodes A) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Année X</td><td>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td><td>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td><td>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td></tr><tr><td align='center'>Année X</td><td align='center'>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td><td align='center'>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td><td align='center'>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td></tr></tbody></table></center><p>Périodes de congés scolaires au cours de laquelle l'activité peut être partiellement maintenue et constituant une période toute ou partie travaillée ou non travaillée (= périodes B) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Année X</td><td>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td><td>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td><td>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td></tr><tr><td align='center'>Année X</td><td align='center'>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td><td align='center'>Du XX.XX.XX au XX.XX.XX</td><td></td></tr></tbody></table></center><p>Période de congés scolaires d'été constituant une période non travaillée (= période C) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td>Année X</td><td></td><td>Du X X.XX.XX au XX.XX.XX</td></tr></tbody></table></center><p>Fait en double exemplaire, à XXXXX, le XXXXX</p><center><table border='1'><tbody><tr><td></td><td>Pour la société</td><td>Le salarié</td></tr></tbody></table></center><p>*Signatures (précédées de la mention : « Lu et approuvé »)</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -15158,8 +15310,21 @@
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000046565367",
                     "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nCompléments d'heures pendant les vacances scolaires</p><p>Le salarié déclare être disponible pour assurer des compléments d'heures pendant les périodes B et C :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Jours de disponibilité[1]</th><th>Plages horaires disponibles[2]</th></tr><tr><td align='center'>Lundi</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td><td align='center'>De : ..………….. à …………… De : ..………….. à ……………</td></tr><tr><td align='center'>Mardi</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td><td align='center'>De : ..………….. à …………… De : ..………….. à ……………</td></tr><tr><td align='center'>Mercredi*</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td><td align='center'>De : ..………….. à …………… De : ..………….. à ……………</td></tr><tr><td align='center'>Jeudi</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td><td align='center'>De : ..………….. à …………… De : ..………….. à ……………</td></tr><tr><td align='center'>Vendredi</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td><td align='center'>De : ..………….. à …………… De : ..………….. à ……………</td></tr><tr><td align='center'>Samedi*</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td><td align='center'>De : ..………….. à …………… De : ..………….. à ……………</td></tr><tr><td align='center'>Dimanche*</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td><td align='center'>De : ..………….. à …………… De : ..………….. à ……………</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Cochez la case souhaitée afin de faire part de votre consentement.<br/>\n\t\t\t[2] Indiquez les heures de disponibilités manuscritement.<br/>\n\t\t\t*Voir dispositions spécifiques ci-après relatives au consentement du salarié pour travailler les mercredis et WE.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Possibilité de mobilité géographique pour ces périodes</th></tr><tr><td align='center'>.........… kms autour du domicile[3]</td></tr><tr><td>[3] Indiquez manuscritement le nombre de kms possibles autour du domicile du salarié concerné.<br/>\n\t\t\tLes kms supplémentaires de déplacement pour vous rendre sur votre lieu de travail temporaire seront indemnisés selon les modalités de remboursement applicables dans l'entreprise.</td></tr></tbody></table></center><p>Le salarié accepte de travailler pendant les périodes B et C dans un autre secteur d'activité de la filiale/du groupe/d'une autre entreprise du secteur de la restauration collective*.<br/>\n☐ OUI ☐ NON</p><p>*Sous réserves de la signature d'un avenant de mise à disposition entre les deux entreprises concernées s'il s'agit de travailler dans une autre entreprise du groupe.</p><p>Pour ces compléments d'heures, le salarié accepte sur les seules périodes de vacances scolaires validées par lui (elle) une éventuelle diminution de sa durée du travail prévue à son contrat de travail (sa rémunération est en conséquence réduite à due concurrence pendant la période).<br/>\n☐ OUI ☐ NON</p><p>Le salarié émet le souhait de formation suivant (dispensée prioritairement pendant les périodes B et C) :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Intitulé de la formation souhaitée</th></tr><tr><td align='center'>…………………………….</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -15168,9 +15333,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000046565368",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000046565368",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe 3<br/>\nProjet professionnel</p><p>Le salarié souhaite augmenter définitivement son horaire de travail si l'opportunité se présente :<br/>\n☐ OUI* ☐ NON<br/>\n*Si oui :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Horaire hebdomadaire souhaité</th><th>Accord du salarié pour travailler le mercredi</th><th>Accord du salarié pour travailler le weekend</th></tr><tr><td align='center'>……………………………………..</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td></tr></tbody></table></center><p>• Le salarié souhaiterait accéder à un CDI non intermittent* en travaillant les vacances scolaires :<br/>\n*En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-3 (M)'>article L. 3123-3 du code du travail</a>, le salarié bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent à temps complet sous contrat intermittent ou non.<br/>\n☐ OUI ☐ NON</p><p>• Pour ses souhaits d'évolution professionnelle, le salarié est disponible dans le rayon géographique suivant :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rayon géographique pour évolution professionnelle</th></tr><tr><td align='center'>............… kms autour du domicile*</td></tr><tr><td>*Indiquez manuscritement le nombre de kms possibles autour du domicile du salarié concerné.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 3<br/>\nProjet professionnel</p><p>Le salarié souhaite augmenter définitivement son horaire de travail si l'opportunité se présente :<br/>\n☐ OUI* ☐ NON<br/>\n*Si oui :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Horaire hebdomadaire souhaité</th><th>Accord du salarié pour travailler le mercredi</th><th>Accord du salarié pour travailler le weekend</th></tr><tr><td align='center'>……………………………………..</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td><td align='center'>☐ OUI ☐ NON</td></tr></tbody></table></center><p>• Le salarié souhaiterait accéder à un CDI non intermittent* en travaillant les vacances scolaires :<br/>\n*En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902543&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3123-3 du code du travail</a>, le salarié bénéficie d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent à temps complet sous contrat intermittent ou non.<br/>\n☐ OUI ☐ NON</p><p>• Pour ses souhaits d'évolution professionnelle, le salarié est disponible dans le rayon géographique suivant :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Rayon géographique pour évolution professionnelle</th></tr><tr><td align='center'>............… kms autour du domicile*</td></tr><tr><td>*Indiquez manuscritement le nombre de kms possibles autour du domicile du salarié concerné.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000048152145",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000048152148",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-10-05",
+                        "dateSignaTexte": "2023-09-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]