@socialgouv/kali-data 2.628.0 → 2.630.0

package/data/KALICONT000005635191.json

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+            "cid": "KALITEXT000048051918",
+            "title": "Accord paritaire national du 22 juin 2023 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2023",
+            "id": "KALITEXT000048051918",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2023-07-01"
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+                "cid": "KALIARTI000048051921",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000048051921",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'article 1-21, b, 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;<br/><p> <br/>\nVu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991283&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNCSA (VE)'>avenant n° 1 en date du 22 février 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017), prévoyant notamment en ses articles 1, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;<br/><p> <br/>\nVu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036026185&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNCSA (VE)'>avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;<br/><p> <br/>\nVu la délibération n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;<br/><p> <br/>\nVu les délibérations paritaires n° 1-23 et n° 2-23 du 9 février 2023 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA pour l'année 2023 ;<br/><p> <br/>\nVu la saisine de Mobilians en date du 9 juin 2023 auprès de la présidence et du secrétariat de la commission paritaire nationale tendant à une proposition de création de huit fiches de qualification dédiées aux métiers émergents dans le cadre de la mise à jour semestrielle du RNQSA, afin de tenir compte des besoins et des pratiques actuels des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement, de parcours professionnels et de gestion de carrières ;<br/><p> <br/>\nVu la signature à venir du « Contrat stratégique de filière » pour la période 2023-2027 qui se développera autour de quatre axes prioritaires suivants : la transition écologique, l'innovation et la digitalisation, la souveraineté et les enjeux de compétitivité et le développement des compétences et l'attractivité de la filière ;<br/><p> <br/>\nConsidérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du premier semestre 2023 ;<br/><p> <br/>\nConsidérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche et d'accompagner la transformation des métiers de la branche au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain,<br/><p> <br/>\nconviennent de ce qui suit :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048051927",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000048051927",
+                "content": "<p align='left'>Le RNCSA du 2nd semestre 2023, faisant l'objet d'une mise à jour semestrielle, est ci-annexé.<br/><p> <br/>\nLes modifications apportées au RNCSA sont repérées en caractères italiques gras.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Mise à jour du RNCSA du 2nd semestre 2023",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048051928",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000048051928",
+                "content": "<p align='left'>La fiche intitulée « Préparateur en tôlerie/en carrosserie », ci-annexée, est nouvellement créée au sein du RNQSA.<br/><p> <br/>\nLes organisations soussignées décident que le préparateur en tôlerie/en carrosserie, exerçant les fonctions mentionnées dans la fiche B.3.1, est positionné à l'échelon 3.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Création d'une fiche de qualification « Préparateur en tôlerie/en carrosserie »",
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+              "type": "article",
+              "data": {
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+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000048051929",
+                "content": "<p align='left'>Les fiches de qualification suivantes, ci-annexées au présent accord, sont nouvellement créées au sein du RNQSA :<br/>\n– « Opérateur de maintenance des IRVE » – fiche AAA.6.1 ;<br/>\n– « Technicien installateur des IRVE » – fiche AAA9.1 ;<br/>\n– « Technicien de maintenance des IRVE » – fiche AAA.9.2 ;<br/>\n– « Coordonnateur de travaux d'installation et de maintenance des IRVE » – fiche AAACI1 ;<br/>\n– « Opérateur de maintenance de batteries » – fiche A.6.10 ;<br/>\n– « Technicien de maintenance de batteries » – fiche A.9.10 ;<br/>\n– « Technicien expert de maintenance de batteries » – fiche A.12.10 ;<br/>\n– « Technicien démonteur de batteries de véhicules électriques » – fiche H.9.2.<br/><p> <br/>\nLes organisations soussignées précisent que les quatre premières fiches susmentionnées relèvent d'une nouvelle filière au sein du RNQSA, intitulée « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » (IRVE).<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les organisations soussignées indiquent que les huit fiches dédiées aux métiers émergents feront l'objet, en tant que de besoin et avec le soutien technique de l'ANFA, d'un suivi semestriel dans le cadre de l'actualisation du RNQSA.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Création de 8 fiches de qualification dédiées aux « métiers émergents »",
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+              "type": "article",
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+                "cid": "KALIARTI000048051930",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000048051930",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les fiches A.3.7, A.3.9, A.6.1, A.6.4, A.9.6, A.12.6, ACI1, ACII5, B.3.2, B.6.1, B.6.2, B.9.1, B.9.2, B.12.1, BCI1, E.3.1, E.6.1, H.6.1, J.3.1, J.6.1, M.6.1, M.9.1, N.6.1, N.9.1, ci-annexées sont modifiées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Fiches modifiées du RNQSA",
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+              "type": "article",
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+                "cid": "KALIARTI000048051931",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000048051931",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les modifications des 24 fiches visées à l'article 4 sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Identification des modifications apportées au RNQSA",
+                "lstLienModification": []
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+              "data": {
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000048051932",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application du présent accord",
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+                "cid": "KALIARTI000048051933",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000048051933",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et règlementaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000048051934",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017890017&idArticle=KALIARTI000017890028&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNC  - art. 5 (M)'>5</a> et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017890017&idArticle=KALIARTI000017890031&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNC  - art. 8 (VE)'>8</a> de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du second semestre 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000048051937",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000048051937",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Demande d'extension",
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+                "title": "Annexe",
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+                    "content": "<p>(Répertoire des qualifications non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0011.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0011.pdf/BOCC</a>.)</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+            "title": "Nouvelle-Aquitaine Accord du 24 mai 2023 relatif aux salaires minimaux ",
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+                "content": "<p align='left'>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son article 8.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Lors de la réunion paritaire du 24 avril 2023, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'échanger et discuter sur le niveau des salaires minimaux hiérarchiques conventionnels des entreprises de la région Nouvelle-Aquitaine relevant des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de construction.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques dont la liste figure en annexe et qui sont représentées par les organisations patronales signataires.<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique dans les départements suivants :<br/>\n16 – Charente.<br/>\n17 – Charente-Maritime.<br/>\n19 – Corrèze.<br/>\n23 – Creuse.<br/>\n24 – Dordogne.<br/>\n33 – Gironde.<br/>\n40 – Landes.<br/>\n47 – Lot-et-Garonne.<br/>\n64 – Pyrénées-Atlantiques.<br/>\n79 – Deux-Sèvres.<br/>\n86 – Vienne.<br/>\n87 – Haute-Vienne.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires mensuels minimaux garantis applicables aux ouvriers et aux ETAM, à l'exception du niveau 1 échelon 1, sont revalorisés de 8 % et sont ainsi fixés :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Valeurs mensuelles</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 747,20 (Smic)</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 756,55</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 769,92</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 791,10</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 839,02</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 851,28</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 880,26</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>1 927,07</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>1 944,91</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>1 976,11</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 038,53</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>2 053,02</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>2 114,32</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 254,75</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>2 302,68</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>2 392,96</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>2 570,18</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>2 635,93</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>2 793,09</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>3 039,41</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.<br/><p> <br/>\nLe salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a> que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nIl est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3 et qui, d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.</p>",
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+                "surtitre": "Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à toutes les entreprises relevant des activités mentionnées en annexe. Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2023.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.<br/><p> <br/>\nCette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-8 du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Adhésion",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article L. 2231.5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/><p> <br/>\nCe dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
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