@socialgouv/kali-data 2.598.0 → 2.600.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -22410,7 +22410,7 @@
22410
22410
  "cid": "KALITEXT000047880912",
22411
22411
  "title": "Accord paritaire du 26 mai 2023 relatif aux salaires au 1er septembre 2023",
22412
22412
  "id": "KALITEXT000047880912",
22413
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22413
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
22414
22414
  "modifDate": "2023-09-01"
22415
22415
  },
22416
22416
  "children": [
@@ -22420,9 +22420,22 @@
22420
22420
  "cid": "KALIARTI000047880915",
22421
22421
  "intOrdre": 524287,
22422
22422
  "id": "KALIARTI000047880915",
22423
- "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'est réunie le 26 mai 2023 afin d'examiner la revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels applicable au secteur de l'imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184).<br/><p> <br/>\nLa fixation du nouveau barème a donné lieu à des échanges entre les organisations syndicales de salariés et la délégation des employeurs, pour poser un diagnostic économique et social sur la situation du secteur, les contraintes qui pèsent sur les entreprises et les salariés, ainsi que sur la question centrale de l'attractivité de la branche composée essentiellement de TPE/PME.<br/><p> <br/>\nChacun a pris la mesure de l'incertitude qui pèse sur les marchés graphiques dans un contexte récessif où il est complexe de faire des prévisions. Les tensions sur les matières premières conjuguées à la crise énergétique ont lourdement pesé en effet sur les entreprises graphiques, en 2022 et continuent en 2023 à obérer les résultats des entreprises.<br/><p> <br/>\nCependant, les entreprises demeurent plus que jamais en recherche de talents, ce qui suppose de valoriser les compétences en entreprise et d'ajuster les salaires minima hiérarchiques au niveau de la branche.<br/><p> <br/>\nRémunérer les compétences suppose aussi de réviser la classification des emplois et des qualifications. C'est pourquoi le présent accord paritaire s'inscrit donc dans la perspective d'une signature d'un accord portant sur la rénovation de la grille des emplois-repères, de leur cotation, et de leur positionnement hiérarchique avec les salaires qui y sont associés.<br/><p> <br/>\nDès la signature de l'accord classification, les parties signataires du présent accord salarial s'engagent sur la nécessité d'examiner l'impact de ce futur accord sur les minima hiérarchiques.<br/><p> <br/>\nC'est au vu de l'ensemble de ces éléments, que les organisations signataires ont décidé de construire pour l'exercice 2023 une politique de branche adaptée en laissant aux entreprises le soin de construire leur propre pilotage des rémunérations effectives.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer la revalorisation des salaires minima hiérarchiques avec une date d'application fixée au 1er septembre 2023.<br/><p> <br/>\nLes signataires rappellent que celui-ci s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.<br/><p> <br/>\nIls entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.<br/><p> <br/>\nCompte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p><p align='center'>Salaires minima mensuels (152,25 heures) au 1er septembre 2023</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes et échelons</th><th>Salaires minima mensuels (152,25 heures)<br/>\n\t\t\tau 1er septembre 2023</th></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>4 310</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>4 201</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>3 449</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>2 873</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>2 261</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>2 023</td></tr><tr><td align='center'>V C</td><td align='center'>1 853</td></tr><tr><td align='center'>V B</td><td align='center'>1 794</td></tr><tr><td align='center'>V A</td><td align='center'>1 782</td></tr><tr><td align='center'>VI B</td><td align='center'>1 772</td></tr><tr><td align='center'>VI A</td><td align='center'>1 760</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
22424
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22425
- "lstLienModification": []
22423
+ "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'est réunie le 26 mai 2023 afin d'examiner la revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels applicable au secteur de l'imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184).</p><p align='left'>La fixation du nouveau barème a donné lieu à des échanges entre les organisations syndicales de salariés et la délégation des employeurs, pour poser un diagnostic économique et social sur la situation du secteur, les contraintes qui pèsent sur les entreprises et les salariés, ainsi que sur la question centrale de l'attractivité de la branche composée essentiellement de TPE/PME.</p><p align='left'>Chacun a pris la mesure de l'incertitude qui pèse sur les marchés graphiques dans un contexte récessif où il est complexe de faire des prévisions. Les tensions sur les matières premières conjuguées à la crise énergétique ont lourdement pesé en effet sur les entreprises graphiques, en 2022 et continuent en 2023 à obérer les résultats des entreprises.</p><p align='left'>Cependant, les entreprises demeurent plus que jamais en recherche de talents, ce qui suppose de valoriser les compétences en entreprise et d'ajuster les salaires minima hiérarchiques au niveau de la branche.</p><p align='left'>Rémunérer les compétences suppose aussi de réviser la classification des emplois et des qualifications. C'est pourquoi le présent accord paritaire s'inscrit donc dans la perspective d'une signature d'un accord portant sur la rénovation de la grille des emplois-repères, de leur cotation, et de leur positionnement hiérarchique avec les salaires qui y sont associés.</p><p align='left'>Dès la signature de l'accord classification, les parties signataires du présent accord salarial s'engagent sur la nécessité d'examiner l'impact de ce futur accord sur les minima hiérarchiques.</p><p align='left'>C'est au vu de l'ensemble de ces éléments, que les organisations signataires ont décidé de construire pour l'exercice 2023 une politique de branche adaptée en laissant aux entreprises le soin de construire leur propre pilotage des rémunérations effectives.</p><p align='left'>En conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer la revalorisation des salaires minima hiérarchiques avec une date d'application fixée au 1er septembre 2023.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que celui-ci s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.</p><p align='left'>Ils entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.</p><p align='left'>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p><p align='center'>Salaires minima mensuels (152,25 heures) au 1er septembre 2023</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes et échelons</th><th>Salaires minima mensuels (152,25 heures)<br/>\n\t\t\tau 1er septembre 2023</th></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>4 310</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>4 201</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>3 449</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>2 873</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>2 261</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>2 023</td></tr><tr><td align='center'>V C</td><td align='center'>1 853</td></tr><tr><td align='center'>V B</td><td align='center'>1 794</td></tr><tr><td align='center'>V A</td><td align='center'>1 782</td></tr><tr><td align='center'>VI B</td><td align='center'>1 772</td></tr><tr><td align='center'>VI A</td><td align='center'>1 760</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
22424
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
22425
+ "lstLienModification": [
22426
+ {
22427
+ "textCid": "JORFTEXT000047915919",
22428
+ "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
22429
+ "linkType": "ETEND",
22430
+ "linkOrientation": "cible",
22431
+ "articleNum": "1",
22432
+ "articleId": "JORFARTI000047915924",
22433
+ "natureText": "ARRETE",
22434
+ "datePubliTexte": "2023-08-02",
22435
+ "dateSignaTexte": "2023-07-18",
22436
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
22437
+ }
22438
+ ]
22426
22439
  }
22427
22440
  }
22428
22441
  ]
@@ -22433,7 +22446,7 @@
22433
22446
  "cid": "KALITEXT000047880917",
22434
22447
  "title": "Accord paritaire du 26 mai 2023 relatif aux salaires au 1er septembre 2023 (secteur de la reliure, brochure, dorure)",
22435
22448
  "id": "KALITEXT000047880917",
22436
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22449
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
22437
22450
  "modifDate": "2023-09-01"
22438
22451
  },
22439
22452
  "children": [
@@ -22443,9 +22456,22 @@
22443
22456
  "cid": "KALIARTI000047880920",
22444
22457
  "intOrdre": 524287,
22445
22458
  "id": "KALIARTI000047880920",
22446
- "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'est réunie le 26 mai 2023 afin d'examiner la revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels applicable au secteur de la reliure, brochure, dorure (IDCC 184), dans le cadre de la politique salariale 2023.<br/><p> <br/>\nPour ce qui est des classifications et de la grille des salaires minima qui en résulte, les signataires du présent accord réaffirment leur engagement à mener des travaux allant dans le sens d'un rapprochement avec les dispositions portant sur les classifications applicables dans l'imprimerie de labeur. Ces travaux impliquent dans un premier temps d'effectuer un état des lieux des emplois existants et des classifications qui y sont associées.<br/><p> <br/>\nEn outre, les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises du secteur et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.<br/><p> <br/>\nIls entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.<br/><p> <br/>\nCompte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Échelons</th><th>Salaires minima mensuels (152,25 heures)<br/>\n\t\t\tau 1er septembre 2023</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Groupe I. Agents de production</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>A. Agents d'exécution</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A1</td><td align='center'>1 754</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A2</td><td align='center'>1 767</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A3</td><td align='center'>1 780</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>B. Opérateurs de production</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B1</td><td align='center'>1 802</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B2</td><td align='center'>1 823</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B3</td><td align='center'>1 835</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>C. Conducteurs</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C1</td><td align='center'>1 851</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C2</td><td align='center'>1 895</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C3</td><td align='center'>2 104</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C4</td><td align='center'>2 324</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Groupe II. Agents administratifs ou technico-commerciaux</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 754</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 824</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 897</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Groupe III. Encadrement</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Maîtrise – Technique</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT A</td><td align='center'>2 083</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT B</td><td align='center'>2 538</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT C</td><td align='center'>2 987</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres A1</td><td align='center'>2 313</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres A2</td><td align='center'>2 678</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres B</td><td align='center'>3 102</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres C</td><td align='center'>4 017</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
22447
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
22448
- "lstLienModification": []
22459
+ "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'est réunie le 26 mai 2023 afin d'examiner la revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels applicable au secteur de la reliure, brochure, dorure (IDCC 184), dans le cadre de la politique salariale 2023.</p><p align='left'>Pour ce qui est des classifications et de la grille des salaires minima qui en résulte, les signataires du présent accord réaffirment leur engagement à mener des travaux allant dans le sens d'un rapprochement avec les dispositions portant sur les classifications applicables dans l'imprimerie de labeur. Ces travaux impliquent dans un premier temps d'effectuer un état des lieux des emplois existants et des classifications qui y sont associées.</p><p align='left'>En outre, les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises du secteur et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.</p><p align='left'>Ils entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.</p><p align='left'>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Échelons</th><th>Salaires minima mensuels (152,25 heures)<br/>\n\t\t\tau 1er septembre 2023</th></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Groupe I. Agents de production</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>A. Agents d'exécution</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A1</td><td align='center'>1 754</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A2</td><td align='center'>1 767</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A3</td><td align='center'>1 780</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>B. Opérateurs de production</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B1</td><td align='center'>1 802</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B2</td><td align='center'>1 823</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B3</td><td align='center'>1 835</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>C. Conducteurs</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C1</td><td align='center'>1 851</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C2</td><td align='center'>1 895</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C3</td><td align='center'>2 104</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C4</td><td align='center'>2 324</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Groupe II. Agents administratifs ou technico-commerciaux</th></tr><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 754</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 824</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 897</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Groupe III. Encadrement</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Maîtrise – Technique</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT A</td><td align='center'>2 083</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT B</td><td align='center'>2 538</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT C</td><td align='center'>2 987</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres A1</td><td align='center'>2 313</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres A2</td><td align='center'>2 678</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres B</td><td align='center'>3 102</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres C</td><td align='center'>4 017</td></tr></tbody></table></center>",
22460
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
22461
+ "lstLienModification": [
22462
+ {
22463
+ "textCid": "JORFTEXT000047915919",
22464
+ "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
22465
+ "linkType": "ETEND",
22466
+ "linkOrientation": "cible",
22467
+ "articleNum": "1",
22468
+ "articleId": "JORFARTI000047915924",
22469
+ "natureText": "ARRETE",
22470
+ "datePubliTexte": "2023-08-02",
22471
+ "dateSignaTexte": "2023-07-18",
22472
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
22473
+ }
22474
+ ]
22449
22475
  }
22450
22476
  }
22451
22477
  ]
@@ -75202,7 +75202,7 @@
75202
75202
  "cid": "KALITEXT000047866365",
75203
75203
  "title": "Grand Est Accord du 6 mars 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er avril 2023",
75204
75204
  "id": "KALITEXT000047866365",
75205
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
75205
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
75206
75206
  "modifDate": "2023-04-01"
75207
75207
  },
75208
75208
  "children": [
@@ -75213,8 +75213,21 @@
75213
75213
  "intOrdre": 524287,
75214
75214
  "id": "KALIARTI000047866367",
75215
75215
  "content": "<p align='left'>L'accord collectif relatif aux indemnités de petits déplacements signé le 21 novembre 2022 n'ayant pas pu entrer en vigueur, les partenaires sociaux ont convenu de rouvrir la négociation en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord.</p><p align='left'>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
75216
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
75217
- "lstLienModification": []
75216
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
75217
+ "lstLienModification": [
75218
+ {
75219
+ "textCid": "JORFTEXT000047915874",
75220
+ "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
75221
+ "linkType": "ETEND",
75222
+ "linkOrientation": "cible",
75223
+ "articleNum": "1",
75224
+ "articleId": "JORFARTI000047915878",
75225
+ "natureText": "ARRETE",
75226
+ "datePubliTexte": "2023-08-02",
75227
+ "dateSignaTexte": "2023-07-17",
75228
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
75229
+ }
75230
+ ]
75218
75231
  }
75219
75232
  },
75220
75233
  {
@@ -75225,8 +75238,21 @@
75225
75238
  "intOrdre": 1048574,
75226
75239
  "id": "KALIARTI000047866369",
75227
75240
  "content": "<p align='left'>En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Grand Est dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016 sont fixés à compter du 1er avril 2023 comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>(0/10 km)</td><td align='center'>2,40 €</td><td align='center'>3,00 €</td><td rowspan='5' align='center'>13,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>(10/20 km)</td><td align='center'>4,15 €</td><td align='center'>6,35 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>(20/30 km)</td><td align='center'>5,75 €</td><td align='center'>8,95 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>(30/40 km)</td><td align='center'>7,35 €</td><td align='center'>11,85 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>(40/50 km)</td><td align='center'>9,75 €</td><td align='center'>14,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En complément du tableau précédent, les montants des indemnités de petits déplacements de la zone 6 applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 sont fixés à compter du 1er avril 2023 comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align='center'>Zone 6</td><td align='center'>(>50 km)</td><td align='center'>11,00 €</td><td align='center'>16,95 €</td><td align='center'>13,00 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
75228
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
75229
- "lstLienModification": []
75241
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
75242
+ "lstLienModification": [
75243
+ {
75244
+ "textCid": "JORFTEXT000047915874",
75245
+ "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
75246
+ "linkType": "ETEND",
75247
+ "linkOrientation": "cible",
75248
+ "articleNum": "1",
75249
+ "articleId": "JORFARTI000047915878",
75250
+ "natureText": "ARRETE",
75251
+ "datePubliTexte": "2023-08-02",
75252
+ "dateSignaTexte": "2023-07-17",
75253
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
75254
+ }
75255
+ ]
75230
75256
  }
75231
75257
  },
75232
75258
  {
@@ -75236,9 +75262,22 @@
75236
75262
  "num": "2",
75237
75263
  "intOrdre": 1572861,
75238
75264
  "id": "KALIARTI000047866370",
75239
- "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 - art. 7.1.9 (VE)'>article 7.1.9 </a>de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. </p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idSectionTA=KALISCTA000018926303&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 - Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les... (VE)'>chapitre VII-2</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
75240
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
75241
- "lstLienModification": []
75265
+ "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid'>article 7.1.9 </a>de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. </p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idSectionTA=KALISCTA000018926303&categorieLien=cid'>chapitre VII-2</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
75266
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
75267
+ "lstLienModification": [
75268
+ {
75269
+ "textCid": "JORFTEXT000047915874",
75270
+ "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
75271
+ "linkType": "ETEND",
75272
+ "linkOrientation": "cible",
75273
+ "articleNum": "1",
75274
+ "articleId": "JORFARTI000047915878",
75275
+ "natureText": "ARRETE",
75276
+ "datePubliTexte": "2023-08-02",
75277
+ "dateSignaTexte": "2023-07-17",
75278
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
75279
+ }
75280
+ ]
75242
75281
  }
75243
75282
  },
75244
75283
  {
@@ -75248,9 +75287,22 @@
75248
75287
  "num": "3",
75249
75288
  "intOrdre": 2097148,
75250
75289
  "id": "KALIARTI000047866371",
75251
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.</p>",
75252
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
75253
- "lstLienModification": []
75290
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.</p>",
75291
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
75292
+ "lstLienModification": [
75293
+ {
75294
+ "textCid": "JORFTEXT000047915874",
75295
+ "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
75296
+ "linkType": "ETEND",
75297
+ "linkOrientation": "cible",
75298
+ "articleNum": "1",
75299
+ "articleId": "JORFARTI000047915878",
75300
+ "natureText": "ARRETE",
75301
+ "datePubliTexte": "2023-08-02",
75302
+ "dateSignaTexte": "2023-07-17",
75303
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
75304
+ }
75305
+ ]
75254
75306
  }
75255
75307
  },
75256
75308
  {
@@ -75261,8 +75313,21 @@
75261
75313
  "intOrdre": 2621435,
75262
75314
  "id": "KALIARTI000047866373",
75263
75315
  "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
75264
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
75265
- "lstLienModification": []
75316
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
75317
+ "lstLienModification": [
75318
+ {
75319
+ "textCid": "JORFTEXT000047915874",
75320
+ "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
75321
+ "linkType": "ETEND",
75322
+ "linkOrientation": "cible",
75323
+ "articleNum": "1",
75324
+ "articleId": "JORFARTI000047915878",
75325
+ "natureText": "ARRETE",
75326
+ "datePubliTexte": "2023-08-02",
75327
+ "dateSignaTexte": "2023-07-17",
75328
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
75329
+ }
75330
+ ]
75266
75331
  }
75267
75332
  },
75268
75333
  {
@@ -75272,9 +75337,22 @@
75272
75337
  "num": "5",
75273
75338
  "intOrdre": 3145722,
75274
75339
  "id": "KALIARTI000047866374",
75275
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
75276
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
75277
- "lstLienModification": []
75340
+ "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
75341
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
75342
+ "lstLienModification": [
75343
+ {
75344
+ "textCid": "JORFTEXT000047915874",
75345
+ "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
75346
+ "linkType": "ETEND",
75347
+ "linkOrientation": "cible",
75348
+ "articleNum": "1",
75349
+ "articleId": "JORFARTI000047915878",
75350
+ "natureText": "ARRETE",
75351
+ "datePubliTexte": "2023-08-02",
75352
+ "dateSignaTexte": "2023-07-17",
75353
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
75354
+ }
75355
+ ]
75278
75356
  }
75279
75357
  },
75280
75358
  {
@@ -75284,9 +75362,22 @@
75284
75362
  "num": "6",
75285
75363
  "intOrdre": 3670009,
75286
75364
  "id": "KALIARTI000047866376",
75287
- "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
75288
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
75289
- "lstLienModification": []
75365
+ "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
75366
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
75367
+ "lstLienModification": [
75368
+ {
75369
+ "textCid": "JORFTEXT000047915874",
75370
+ "textTitle": "Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
75371
+ "linkType": "ETEND",
75372
+ "linkOrientation": "cible",
75373
+ "articleNum": "1",
75374
+ "articleId": "JORFARTI000047915878",
75375
+ "natureText": "ARRETE",
75376
+ "datePubliTexte": "2023-08-02",
75377
+ "dateSignaTexte": "2023-07-17",
75378
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
75379
+ }
75380
+ ]
75290
75381
  }
75291
75382
  }
75292
75383
  ]
@@ -4206,7 +4206,7 @@
4206
4206
  "cid": "KALIARTI000047410653",
4207
4207
  "intOrdre": 524287,
4208
4208
  "id": "KALIARTI000047410653",
4209
- "content": "<p></p><p align='left'>Au préalable, les partenaires sociaux tiennent à rappeler que la grille de classifications a les fonctions essentielles suivantes :<br/>\n– une fonction d'identification des contenus des postes de travail afin de mieux prendre en considération leur évolution ;<br/>\n– une fonction de classement visant à construire une hiérarchie professionnelle ;<br/>\n– une fonction salariale permettant d'affecter un salaire minimum à chacun des niveaux hiérarchiques ;<br/>\n– une fonction de promotion et d'évolution des salariés dans leur carrière professionnelle.<br/><p> <br/>\nAinsi, la grille de classification des personnels non roulant utilise des critères classant au sein d'échelons et niveaux, chaque échelon correspondant à un niveau d'emploi en fonction de :<br/>\n– la qualification ;<br/>\n– les tâches exercées ;<br/>\n– les années d'expérience dans la profession ;<br/>\n– l'autonomie.<br/><p> <br/>\nPour permettre leur classement, les emplois reçoivent une définition concise les caractérisant par rapport aux critères ci-dessus. La classification répertorie les emplois les plus caractéristiques et le plus fréquemment rencontrés dans la branche (hors chauffeurs) : dits emplois « repère ».<br/><p> <br/>\nLes emplois « repères » sont organisés par filières :<br/>\n– gestion des courses : prise de commande, planification, régulation… ;<br/>\n– administratif : facturation, recouvrement, comptabilité, référent/gestionnaire des dossiers CPAM, contrôle de gestion, ressources humaines, paie… ;<br/>\n– informatique : bureautique, canaux de commande ;<br/>\n– technique : entretien véhicules ou matériels… ;<br/>\n– commercial/marketing/communication : vente, fidélisation de la clientèle.<br/><p> <br/>\nLes niveaux de qualification sont déterminés en fonction des critères classants fondamentaux. Ils sont au nombre de quatre pour les employés et les techniciens, les agents de maîtrise se situant au niveau 4, et de trois pour les cadres soit, au total 7 échelons.</p><p></p>",
4209
+ "content": "<p align='left'>Au préalable, les partenaires sociaux tiennent à rappeler que la grille de classifications a les fonctions essentielles suivantes :<br/>\n– une fonction d'identification des contenus des postes de travail afin de mieux prendre en considération leur évolution ;<br/>\n– une fonction de classement visant à construire une hiérarchie professionnelle ;<br/>\n– une fonction salariale permettant d'affecter un salaire minimum à chacun des niveaux hiérarchiques ;<br/>\n– une fonction de promotion et d'évolution des salariés dans leur carrière professionnelle.</p><p align='left'>Ainsi, la grille de classification des personnels non roulant utilise des critères classant au sein d'échelons et niveaux, chaque échelon correspondant à un niveau d'emploi en fonction de :<br/>\n– la qualification ;<br/>\n– les tâches exercées ;<br/>\n– les années d'expérience dans la profession ;<br/>\n– l'autonomie.</p><p align='left'>Pour permettre leur classement, les emplois reçoivent une définition concise les caractérisant par rapport aux critères ci-dessus. La classification répertorie les emplois les plus caractéristiques et le plus fréquemment rencontrés dans la branche (hors chauffeurs) : dits emplois « repère ».</p><p align='left'>Les emplois « repères » sont organisés par filières :<br/>\n– gestion des courses : prise de commande, planification, régulation… ;<br/>\n– administratif : facturation, recouvrement, comptabilité, référent/gestionnaire des dossiers CPAM, contrôle de gestion, ressources humaines, paie… ;<br/>\n– informatique : bureautique, canaux de commande ;<br/>\n– technique : entretien véhicules ou matériels… ;<br/>\n– commercial/marketing/communication : vente, fidélisation de la clientèle.</p><p align='left'>Les niveaux de qualification sont déterminés en fonction des critères classants fondamentaux. Ils sont au nombre de quatre pour les employés et les techniciens, les agents de maîtrise se situant au niveau 4, et de trois pour les cadres soit, au total 7 échelons.</p><p></p>",
4210
4210
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4211
4211
  "lstLienModification": [
4212
4212
  {
@@ -4233,7 +4233,7 @@
4233
4233
  "num": "1er",
4234
4234
  "intOrdre": 1048574,
4235
4235
  "id": "KALIARTI000047410643",
4236
- "content": "<p align='left'>1. Les niveaux des employés/techniciens relèvent des définitions suivantes qui font apparaître pour chacun le poids combiné de ces critères :<br/>\n– échelon I : exécution, en application de consignes précises, de tâches simples ne demandant aucune formation spécifique ;<br/>\n– échelon II : pratique encadrée d'un savoir-faire acquis par l'expérience ou une formation professionnelle de base ;<br/>\n– échelon III : mise en œuvre d'un savoir-faire impliquant maîtrise des procédures et prise d'initiative pour s'adapter aux situations courantes de l'emploi exercé.<br/><p> <br/>\n2. Les niveaux d'agents de maîtrise relèvent des définitions suivantes qui font apparaître pour chacun le poids combiné de ces critères :<br/>\n– échelon IV : exercice d'une fonction spécifique comportant réalisation de travaux très qualifiés, organisation, autonomie et relations avec les autres services.<br/><p> <br/>\nPour chaque échelon, une progression des emplois matérialisée par des niveaux est réalisée en fonction des critères classants complémentaires :<br/>\n– 1er niveau : niveau de base ;<br/>\n– 2e niveau : l'exercice de l'emploi est étendu :<br/>\n soit par l'effet de l'expérience acquise modulé en fonction des diplômes possédés ;<br/>\n soit par la poly aptitude mise en œuvre dans l'emploi ;<br/>\n– 3e niveau : les deux conditions précédentes sont remplies simultanément.</p>",
4236
+ "content": "<p align='left'>1. Les niveaux des employés/techniciens relèvent des définitions suivantes qui font apparaître pour chacun le poids combiné de ces critères :<br/>\n– échelon I : exécution, en application de consignes précises, de tâches simples ne demandant aucune formation spécifique ;<br/>\n– échelon II : pratique encadrée d'un savoir-faire acquis par l'expérience ou une formation professionnelle de base ;<br/>\n– échelon III : mise en œuvre d'un savoir-faire impliquant maîtrise des procédures et prise d'initiative pour s'adapter aux situations courantes de l'emploi exercé.</p><p align='left'>2. Les niveaux d'agents de maîtrise relèvent des définitions suivantes qui font apparaître pour chacun le poids combiné de ces critères :<br/>\n– échelon IV : exercice d'une fonction spécifique comportant réalisation de travaux très qualifiés, organisation, autonomie et relations avec les autres services.</p><p align='left'>Pour chaque échelon, une progression des emplois matérialisée par des niveaux est réalisée en fonction des critères classants complémentaires :<br/>\n– 1er niveau : niveau de base ;<br/>\n– 2e niveau : l'exercice de l'emploi est étendu :<br/>\n–– soit par l'effet de l'expérience acquise modulé en fonction des diplômes possédés ;<br/>\n–– soit par la poly aptitude mise en œuvre dans l'emploi ;<br/>\n– 3e niveau : les deux conditions précédentes sont remplies simultanément.</p>",
4237
4237
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4238
4238
  "surtitre": "Classification des employés et agents de maîtrise",
4239
4239
  "lstLienModification": [
@@ -4259,7 +4259,7 @@
4259
4259
  "num": "2",
4260
4260
  "intOrdre": 1572861,
4261
4261
  "id": "KALIARTI000047410644",
4262
- "content": "<p align='left'>• Échelon V : cadres débutants :<br/>\n– 1er niveau : pas d'expérience dans le poste ;<br/>\n– 2e niveau : 1 an d'expérience dans le poste ;<br/>\n– 3e niveau : 2 ans d'expérience dans le poste.<br/><p> <br/>\n• Échelon VI : cadres confirmés. Poste qui exige davantage d'autonomie et de responsabilité. Encadre directement une équipe de 5 personnes hors conducteurs :<br/>\n– 1er niveau : remplit les conditions précédentes et au moins 3 ans de pratique ;<br/>\n– 2e niveau : remplit les conditions précédentes et au moins 6 ans de pratique ;<br/>\n– 3e niveau : remplit les conditions précédentes et au moins 9 ans de pratique.<br/><p> <br/>\n• Échelon VII : cadre de direction, non mandataire social – l'existence d'un tel poste ne se justifie que par la valeur technique ou administrative exigée par la taille de l'entreprise ou par la coordination de plusieurs services ou activités.</p>",
4262
+ "content": "<p align='left'>• Échelon V : cadres débutants :<br/>\n– 1er niveau : pas d'expérience dans le poste ;<br/>\n– 2e niveau : 1 an d'expérience dans le poste ;<br/>\n– 3e niveau : 2 ans d'expérience dans le poste.</p><p align='left'>• Échelon VI : cadres confirmés. Poste qui exige davantage d'autonomie et de responsabilité. Encadre directement une équipe de 5 personnes hors conducteurs :<br/>\n– 1er niveau : remplit les conditions précédentes et au moins 3 ans de pratique ;<br/>\n– 2e niveau : remplit les conditions précédentes et au moins 6 ans de pratique ;<br/>\n– 3e niveau : remplit les conditions précédentes et au moins 9 ans de pratique.</p><p align='left'>• Échelon VII : cadre de direction, non mandataire social – l'existence d'un tel poste ne se justifie que par la valeur technique ou administrative exigée par la taille de l'entreprise ou par la coordination de plusieurs services ou activités.</p>",
4263
4263
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4264
4264
  "surtitre": "Classification des cadres",
4265
4265
  "lstLienModification": [
@@ -4363,7 +4363,7 @@
4363
4363
  "num": "6",
4364
4364
  "intOrdre": 3670009,
4365
4365
  "id": "KALIARTI000047410649",
4366
- "content": "<p align='left'><i>Les partenaires sociaux s'engagent à examiner la nécessité d'une amélioration ou d'une révision de la classification sur décision de la commission d'interprétation prévue à la présente convention collective ou à tout moment sur demande de l'une ou plusieurs des parties signataires. Dans ce cas la demande de révision devra alors être accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser et sera notifiée à l'ensemble des partenaires sociaux afin qu'une négociation puis s'engager sans tarder.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047410649_1'> (1)</a><br/><p> <br/>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un délai de 3 mois.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047410649_1'></a>(1) Le 1er alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
4366
+ "content": "<p align='left'><em>Les partenaires sociaux s'engagent à examiner la nécessité d'une amélioration ou d'une révision de la classification sur décision de la commission d'interprétation prévue à la présente convention collective ou à tout moment sur demande de l'une ou plusieurs des parties signataires. Dans ce cas la demande de révision devra alors être accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser et sera notifiée à l'ensemble des partenaires sociaux afin qu'une négociation puis s'engager sans tarder.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047410649_1'> (1)</a></p><p>Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un délai de 3 mois.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047410649_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 30 juin 2023 - art. 1)</em></font></p>",
4367
4367
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4368
4368
  "surtitre": "Révision et dénonciation",
4369
4369
  "lstLienModification": [
@@ -4389,7 +4389,7 @@
4389
4389
  "num": "7",
4390
4390
  "intOrdre": 4194296,
4391
4391
  "id": "KALIARTI000047410651",
4392
- "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'><br/>\nLe présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires ou non, et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en vue de son extension.<br/><p> <br/>\nToute organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration auprès de la DGT et devra aviser par lettre recommandée toutes les parties signataires.</p>",
4392
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p>Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires ou non, et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, en vue de son extension.</p><p>Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration auprès de la DGT et devra aviser par lettre recommandée toutes les parties signataires.</p>",
4393
4393
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4394
4394
  "surtitre": "Durée. Dépôt. Adhésion",
4395
4395
  "lstLienModification": [
@@ -4424,7 +4424,7 @@
4424
4424
  "cid": "KALIARTI000047410654",
4425
4425
  "intOrdre": 524287,
4426
4426
  "id": "KALIARTI000047410654",
4427
- "content": "<p></p><p>Illustrations :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Statut</th><th>Éch.</th><th>Gestion des courses</th><th>Administratif</th><th>Informatique</th><th>Technique</th><th>Commercial<br/>\n\t\t\tMarketing<br/>\n\t\t\tCommunication</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Employé/Technicien</td><td align='center'>I</td><td align='center'>Téléopérateur/conseiller</td><td align='center'>Employé administratif</td><td></td><td align='center'>Agent technique</td><td align='center'>Employé commercial</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>Téléopérateur expérimenté</td><td align='center'>Employé comptable<br/>\n\t\t\tGestionnaire facturation</td><td align='center'>Agent d'exploitation</td><td align='center'>Technicien qualifié</td><td align='center'>Employé marketing</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Régulateur/planificateur/superviseur</td><td align='center'>Référent CPAM<br/>\n\t\t\tAssistant administratif</td><td align='center'>Informaticien qualité</td><td align='center'>Technicien hautement qualifié</td><td align='center'>Assistant commercial</td></tr><tr><td align='center'>Agent de maîtrise</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>Responsable d'équipe</td><td align='center'>Comptable<br/>\n\t\t\tGestionnaire de paie<br/>\n\t\t\tAssistant de direction</td><td align='center'>Informaticien hautement qualifié/analyste programmeur</td><td align='center'>Chef d'équipe</td><td align='center'>Responsable clientèle</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Cadre</td><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>Contrôleur de gestion<br/>\n\t\t\tResponsable RH<br/>\n\t\t\tResponsable administratif</td><td></td><td align='center'>Chef d'atelier</td><td align='center'>Gestionnaire clientèle</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Responsable clientèle</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
4427
+ "content": "<p></p><p>Illustrations :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Statut</th><th>Éch.</th><th>Gestion des courses</th><th>Administratif</th><th>Informatique</th><th>Technique</th><th>Commercial<br/>\n\t\t\tMarketing<br/>\n\t\t\tCommunication</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Employé/Technicien</td><td align='center'>I</td><td align='center'>Téléopérateur/conseiller</td><td align='center'>Employé administratif</td><td></td><td align='center'>Agent technique</td><td align='center'>Employé commercial</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>Téléopérateur expérimenté</td><td align='center'>Employé comptable<br/>\n\t\t\tGestionnaire facturation</td><td align='center'>Agent d'exploitation</td><td align='center'>Technicien qualifié</td><td align='center'>Employé marketing</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Régulateur/planificateur/superviseur</td><td align='center'>Référent CPAM<br/>\n\t\t\tAssistant administratif</td><td align='center'>Informaticien qualité</td><td align='center'>Technicien hautement qualifié</td><td align='center'>Assistant commercial</td></tr><tr><td align='center'>Agent de maîtrise</td><td align='center'>IV</td><td align='center'>Responsable d'équipe</td><td align='center'>Comptable<br/>\n\t\t\tGestionnaire de paie<br/>\n\t\t\tAssistant de direction</td><td align='center'>Informaticien hautement qualifié/analyste programmeur</td><td align='center'>Chef d'équipe</td><td align='center'>Responsable clientèle</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Cadre</td><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>Contrôleur de gestion<br/>\n\t\t\tResponsable RH<br/>\n\t\t\tResponsable administratif</td><td></td><td align='center'>Chef d'atelier</td><td align='center'>Gestionnaire clientèle</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Responsable clientèle</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
4428
4428
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
4429
4429
  "surtitre": "Annexe 1",
4430
4430
  "lstLienModification": [
@@ -11154,7 +11154,7 @@
11154
11154
  "num": "6.2.1",
11155
11155
  "intOrdre": 3670009,
11156
11156
  "id": "KALIARTI000045361017",
11157
- "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2000, sous réserve d'avoir été reconnu apte à la conduite d'un véhicule poids lourd, tout salarié nouvellement embauché par une entreprise de négoce en matériaux de construction entrant dans le champ d'application du présent accord, occupant un emploi de chauffeur-livreur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, doit avoir satisfait à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO), dans les conditions ci-après définies. </p><p align='center'>6.2.1.1 Salariés visés par l'obligation de FIMO </p><p align='left'>Les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2000 dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur-livreur ; </p><p align='left'>Les salariés de ces mêmes entreprises exerçant pour la première fois après le 1er juillet 2000 un emploi de chauffeur-livreur tel que défini à l'article 1er. </p><p align='center'>6.2.1.2 Salariés exclus de la FIMO </p><p align='left'>Sont considérés avoir satisfait à la FIMO : <br/>– les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-après énumérées : <br/>– <em>CAP de conduite routière (anciennement « conducteur routier ») </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000032593797_1'> (1) </a>; <br/>– BEP conduite et service dans les transports routiers ; <br/>– CFP de conducteur routier ; <br/>– FIMO acquise dans une autre branche en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000200996&categorieLien=cid'>décret n° 97-608 du 31 mai 1997 </a>relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ou dans le cadre d'un accord de branche étendu ; <br/>– les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre d'un contrat d'insertion par alternance (contrat de professionnalisation, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (V)'>L. 6325-1</a> et suivants du code du travail, contrat d'adaptation) ou d'apprentissage, les actions de formation visées à l'alinéa ci-dessus ou celles résultant d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) afférent à l'emploi. </p><p align='left'>Cette obligation de formation n'est pas applicable aux : <br/>– salariés exerçant le métier de chauffeur-livreur à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente de conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en poste au 1er juillet 2000 ; <br/>– salariés ayant exercé le métier de conducteur routier à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente de conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou de produits pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er juillet 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une période supérieure à 2 ans ; <br/>– salariés déjà titulaires d'une FIMO de droit commun avant de prendre leur fonction de chauffeur-livreur dans l'entreprise : ils doivent en justifier par la présentation d'une attestation délivrée conformément aux dispositions conventionnelles ou réglementaires ; <br/>– salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 6 mois et exerçant la fonction de chauffeur-livreur. </p><p align='left'>Les parties conviennent de se réunir sur ce point dès la publication des textes réglementaires, si nécessaire. </p><p align='left'>Attention : disposition exclue par le ministère, donc inapplicable : tous les salariés en CDD, quelle que soit leur durée, sont soumis à la FIMO. </p><p align='center'>6.2.1.3 Durée et contenu de la FIMO </p><p align='left'>Un programme de formation adapté aux réalités et risques spécifiques à l'emploi de chauffeur-livreur dans la branche est défini. </p><p align='left'>Deux catégories de salariés sont concernées : <br/>– ceux qui exercent l'activité de chauffeur-livreur à titre principal ; <br/>– ceux qui exercent leur activité de chauffeur-livreur dans le cadre d'une activité ponctuelle. </p><p align='left'>Quelle que soit la catégorie à laquelle ces salariés appartiennent, les distances parcourues compte tenu de la localisation de la clientèle et les temps de conduite en continu sont généralement courts. Aussi les risques encourus, eu égard à l'activité des entreprises de la branche, se situent essentiellement lors des opérations de chargement, de déchargement et de levage des produits et matériaux transportés. </p><p align='left'>C'est pourquoi les partenaires signataires souhaitent que l'ensemble des salariés, quel que soit leur temps de conduite, bénéficient d'une FIMO. </p><p align='left'>Cependant, pour une période transitoire allant jusqu'au 1er juillet 2002, un programme de formation adapté a été aménagé en fonction du nombre annuel d'heures de travail effectivement réalisé au poste de chauffeur-livreur. Il se décompose comme suit : <br/>– une FIMO (70 heures) pour ceux qui effectuent plus de 492 heures à ce poste ; <br/>– une FIMO (21 heures) pour ceux qui occupent ponctuellement ce poste et effectuent 492 heures et moins. </p><p align='left'>À la fin de cette période transitoire, les chauffeurs-livreurs continuant à exercer ponctuellement cette fonction devront suivre une FIMO complémentaire (49 heures). </p><p align='left'>Cette formation aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'embauche. </p><p align='left'>Tout chauffeur non titulaire de la FIMO ou de la FCOS pourra, à défaut de pouvoir suivre une FIMO/ FCOS propre à la branche du négoce des matériaux de construction, se former à une FIMO/ FCOS de droit commun (compte d'autrui ou compte propre de marchandises). </p><p align='center'>6.2.1.4 Réalisation de la FIMO </p><p align='left'>La formation peut être suivie par les salariés concernés : <br/>– soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ; <br/>– soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, conformément aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et contrat d'adaptation …). </p><p align='left'>Cette formation est qualifiante. </p><p align='left'>Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants : <br/>– arrêt maladie ou accident ; <br/>– surcroît d'activité de l'entreprise, à condition d'avoir consulté le comité d'entreprise préalablement. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032593797_1'></a>(1) Le 2e point du 1er alinéa de l'article 6-2-1-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et suivants du code du travail. <br/>(Arrêté du 21 mars 2017-art. 1)</em></font></p><p></p>",
11157
+ "content": "<p align='left'>À compter du 1er juillet 2000, sous réserve d'avoir été reconnu apte à la conduite d'un véhicule poids lourd, tout salarié nouvellement embauché par une entreprise de négoce en matériaux de construction entrant dans le champ d'application du présent accord, occupant un emploi de chauffeur-livreur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC, doit avoir satisfait à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO), dans les conditions ci-après définies.</p><p align='center'>6.2.1.1 Salariés visés par l'obligation de FIMO</p><p align='left'>Les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2000 dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur-livreur ;</p><p align='left'>Les salariés de ces mêmes entreprises exerçant pour la première fois après le 1er juillet 2000 un emploi de chauffeur-livreur tel que défini à l'article 1er.</p><p align='center'>6.2.1.2 Salariés exclus de la FIMO</p><p align='left'>Sont considérés avoir satisfait à la FIMO :<br/>\n– les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-après énumérées :<br/>\n–– <em>CAP de conduite routière (anciennement « conducteur routier ») </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000032593797_1'> (1) </a>;<br/>\n–– BEP conduite et service dans les transports routiers ;<br/>\n–– CFP de conducteur routier ;<br/>\n–– FIMO acquise dans une autre branche en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000200996&categorieLien=cid'>décret n° 97-608 du 31 mai 1997 </a>relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ou dans le cadre d'un accord de branche étendu ;<br/>\n– les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre d'un contrat d'insertion par alternance (contrat de professionnalisation, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6325-1 (V)'>L. 6325-1</a> et suivants du code du travail, contrat d'adaptation) ou d'apprentissage, les actions de formation visées à l'alinéa ci-dessus ou celles résultant d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) afférent à l'emploi.</p><p align='left'>Cette obligation de formation n'est pas applicable aux :<br/>\n– salariés exerçant le métier de chauffeur-livreur à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente de conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en poste au 1er juillet 2000 ;<br/>\n– salariés ayant exercé le métier de conducteur routier à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente de conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou de produits pour compte propre ou pour compte d'autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er juillet 2000, une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une période supérieure à 2 ans ;<br/>\n– salariés déjà titulaires d'une FIMO de droit commun avant de prendre leur fonction de chauffeur-livreur dans l'entreprise : ils doivent en justifier par la présentation d'une attestation délivrée conformément aux dispositions conventionnelles ou réglementaires ;<br/>\n– salariés sous contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à 6 mois et exerçant la fonction de chauffeur-livreur.</p><p align='left'>Les parties conviennent de se réunir sur ce point dès la publication des textes réglementaires, si nécessaire.</p><p align='left'>Attention : disposition exclue par le ministère, donc inapplicable : tous les salariés en CDD, quelle que soit leur durée, sont soumis à la FIMO.</p><p align='center'>6.2.1.3 Durée et contenu de la FIMO</p><p align='left'>Un programme de formation adapté aux réalités et risques spécifiques à l'emploi de chauffeur-livreur dans la branche est défini.</p><p align='left'>Deux catégories de salariés sont concernées :<br/>\n– ceux qui exercent l'activité de chauffeur-livreur à titre principal ;<br/>\n– ceux qui exercent leur activité de chauffeur-livreur dans le cadre d'une activité ponctuelle.</p><p align='left'>Quelle que soit la catégorie à laquelle ces salariés appartiennent, les distances parcourues compte tenu de la localisation de la clientèle et les temps de conduite en continu sont généralement courts. Aussi les risques encourus, eu égard à l'activité des entreprises de la branche, se situent essentiellement lors des opérations de chargement, de déchargement et de levage des produits et matériaux transportés.</p><p align='left'>C'est pourquoi les partenaires signataires souhaitent que l'ensemble des salariés, quel que soit leur temps de conduite, bénéficient d'une FIMO.</p><p align='left'>Cependant, pour une période transitoire allant jusqu'au 1er juillet 2002, un programme de formation adapté a été aménagé en fonction du nombre annuel d'heures de travail effectivement réalisé au poste de chauffeur-livreur. Il se décompose comme suit :<br/>\n– une FIMO (70 heures) pour ceux qui effectuent plus de 492 heures à ce poste ;<br/>\n– une FIMO (21 heures) pour ceux qui occupent ponctuellement ce poste et effectuent 492 heures et moins.</p><p align='left'>À la fin de cette période transitoire, les chauffeurs-livreurs continuant à exercer ponctuellement cette fonction devront suivre une FIMO complémentaire (49 heures).</p><p align='left'>Cette formation aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'embauche.</p><p align='left'>Tout chauffeur non titulaire de la FIMO ou de la FCOS pourra, à défaut de pouvoir suivre une FIMO/ FCOS propre à la branche du négoce des matériaux de construction, se former à une FIMO/ FCOS de droit commun (compte d'autrui ou compte propre de marchandises).</p><p align='center'>6.2.1.4 Réalisation de la FIMO</p><p align='left'>La formation peut être suivie par les salariés concernés :<br/>\n– soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;<br/>\n– soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, conformément aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et contrat d'adaptation …).</p><p align='left'>Cette formation est qualifiante.</p><p align='left'>Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants :<br/>\n– arrêt maladie ou accident ;<br/>\n– surcroît d'activité de l'entreprise, à condition d'avoir consulté le comité d'entreprise préalablement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032593797_1'></a>(1) Le 2e point du 1er alinéa de l'article 6-2-1-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 et suivants du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 21 mars 2017-art. 1)</em></font></p><p></p>",
11158
11158
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
11159
11159
  "surtitre": "Formation initiale minimale obligatoire (FIMO)",
11160
11160
  "lstLienModification": [