@socialgouv/kali-data 2.593.0 → 2.595.0

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                             "content": "<p>Chaque année, en fonction des résultats techniques et financiers du régime de prévoyance, et du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine se prononce sur la revalorisation des prestations en cours de service et, s'agissant de la garantie décès, du traitement de base.</p><p>Lorsqu'elle arrête le niveau de la revalorisation annuelle des rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine prend en compte l'évolution du point de retraite AGIRC-ARRCO, du point conventionnel de salaire sur la base duquel sont calculés les salaires minima des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que l'évolution du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation en France, hors tabac, selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741258&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-25 du code de la sécurité sociale</a>. Toutefois, le montant de la revalorisation ne peut en aucun cas excéder les capacités de financement du régime, dans la limite de la somme du montant de la provision pour égalisation, de la réserve générale et de la réserve générale initiale arrêtées au 31 décembre de l'exercice précédent. Le traitement de base est revalorisé comme les rentes et indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale en cours de service.</p><p>Si la décision de revaloriser est prise, le montant d'origine des prestations en cours de service, indemnités journalières, pension et rente d'invalidité ainsi que le traitement de base sont revalorisés. La première revalorisation s'applique, au plus tôt, 6 mois jour pour jour après l'arrêt de travail. Toutes les entreprises officinales de la branche professionnelle sont tenues de faire bénéficier leurs salariés et anciens salariés d'une revalorisation au moins égale à la revalorisation ainsi arrêtée.</p>",
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                         "content": "<p align='left'>1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de soins de santé à titre gratuit :</p><p align='left'>1.1. Les anciens salariés ci-après dont la rupture du contrat de travail a pris effet avant le 1er juillet 2019 :<br/>\na) Les chômeurs licenciés pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par Pôle emploi sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.<br/>\nb) Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente incapacité de travail ou d'invalidité sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail tant que leur sont versées par la sécurité sociale les prestations en espèces au titre de l'incapacité de travail ou de l'invalidité et, au plus tard, jusqu'à la date de liquidation de la pension de vieillesse par la sécurité sociale, la reprise totale d'activité, ou le décès.<br/>\nc) Les anciens salariés bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle pendant les 6 premiers mois de versement par Pôle emploi de l'allocation de sécurisation professionnelle, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.<br/>\nd) Les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>1.2. Les anciens salariés ci-après dont la rupture du contrat de travail a pris effet à compter du 1er juillet 2019 :<br/>\nLes bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>2. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation définie à l'article 10 C :</p><p>a) Les chômeurs de plus de 6 mois licenciés sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le terme du délai fixé au a du 1 du présent article (12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail) et de justifier d'une indemnisation par Pôle emploi ;</p><p>b) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;</p><p>c) Les retraités, préretraités FNE, bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'un contrat ARPE et anciens déportés, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;</p><p>d) Les ayants droit de l'assuré décédé sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès ;</p><p>e) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), pendant la durée de l'absence, sous réserve d'en faire la demande dans les 3 mois qui suivent la date de début de l'absence ou de son renouvellement. Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de soins de santé, ils bénéficient également de la garantie décès ;</p><p>f) Les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent pas ou plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini au b du 1 du présent article, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le terme du délai fixé au b du 1 du présent article (12 mois maximum à compter de la rupture du contrat de travail) ;</p><p>g) Les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(portabilité), sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la fin de cette période de maintien de garantie.</p><p>3. Le maintien de la garantie prévoyance et frais de soins de santé, en vertu des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité), s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie frais de soins de santé auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p>4. En cas de changement d'organisme assureur des régimes institués par la présente convention collective, le nouvel assureur desdits régimes propose à chacun des assurés mentionnés aux 1 et 2 du présent article la poursuite de la garantie de frais de soins de santé aux conditions fixées par les contrats de l'ancien organisme assureur. Les assurés qui refusent cette proposition ne peuvent plus prétendre au bénéfice des dispositions du régime de frais de soins de santé sans préjudice de l'application des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4</a> de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques qui s'imposent à l'ancien assureur.</p><p>Les actifs représentatifs des provisions techniques et réserves constituées par l'ancien organisme assureur au titre des contrats des assurés qui ont souscrit les contrats proposés par le nouvel organisme assureur sont transférés à celui-ci.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>A. – Assiette des cotisations</p><p align='left'>Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise d'une part, sur le plafond de la sécurité sociale et d'autre part, sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double …), de chaque assuré retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.</p><p align='center'>B. – Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité/ adoption/ deuil d'un enfant)</p><p align='left'>Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture du risque prévoyance.<br/><p> <br/>\nToutefois, en cas d'arrêt de travail d'un assuré dont le contrat de travail n'est pas rompu donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au risque frais de soins de santé assises sur le traitement sont dues sur le salaire ou fraction de salaire versé à l'assuré, la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale étant due en totalité tant qu'il existe une cotisation sur salaire ou tant que le salarié bénéficie de prestations du présent régime versées par l'intermédiaire de l'employeur comme indiqué au B des articles 5 et 8 ci-avant.</p><p align='center'>C. – Taux de cotisations<br/>\nC. 1. – Assurés en activité. – Régime de base obligatoire</p><p>a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan='2'>Frais de soins de santé (*)</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>1,22</td><td align='center'>0,48</td><td align='center'>0,50</td><td align='center'>1,94</td><td align='center'>0,50</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,16</td><td align='center'>0,65</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,50</td><td align='center'>1,10</td><td align='center'>0,50</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>1,87</td><td align='center'>0,77</td><td align='center'>1,00</td><td align='center'>3,04</td><td align='center'>1,00</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d</td></tr></tbody></table></center><p>b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Arrêt de travail</th><th colspan='2'>frais de soins de santé (*)</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td><td align='center'>Traitement de base</td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>1,22</td><td align='center'>0,44</td><td align='center'>0,35</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>0,35</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,16</td><td align='center'>0,65</td><td align='center'>0,30</td><td align='center'>0,35</td><td align='center'>1,11</td><td align='center'>0,35</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>1,87</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,70</td><td align='center'>3,01</td><td align='center'>0,70</td></tr><tr><td colspan='7' align='center'>(*) Sous réserve des dispositions relatives aux salariés à employeurs multiples figurant au d</td></tr></tbody></table></center><p>c) Salariés à temps partiel</p><p>Pour chaque salarié exerçant une activité à temps partiel :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré ;<br/>\n– la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est une somme forfaitaire. Elle est due dans son intégralité, quelle que soit la durée de travail stipulée au contrat de travail.</p><p>d) Salariés à employeurs multiples</p><p>Pour les salariés à employeurs multiples :<br/>\n– les cotisations assises sur la rémunération annuelle brute sont dues sur le salaire perçu par l'assuré chez chaque employeur ;<br/>\n– la cotisation afférente aux frais de soins de santé exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale fait l'objet d'un partage par quotes-parts égales en fonction du nombre d'employeurs.</p><p>Les taux des cotisations prévoyance et les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le traitement de base sont ceux indiqués au a et b ci-dessus selon la situation géographique de la pharmacie. Les taux des cotisations frais de soins de santé assises sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivants :</p><p>d. 1) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,250</td><td align='center'>0,165</td><td align='center'>0,125</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,250</td><td align='center'>0,165</td><td align='center'>0,125</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,000</td><td align='center'>0,500</td><td align='center'>0,330</td><td align='center'>0,250</td></tr></tbody></table></center><p>d. 2) Pharmacies situées en Alsace-Moselle</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux de cotisations du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>1 employeur</th><th>2 employeurs</th><th>3 employeurs</th><th>4 employeurs et +</th></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,175</td><td align='center'>0,115</td><td align='center'>0,090</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,175</td><td align='center'>0,115</td><td align='center'>0,090</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,700</td><td align='center'>0,350</td><td align='center'>0,230</td><td align='center'>0,180</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour l'appréciation de la qualité de salarié à employeurs multiples, seuls sont pris en compte les employeurs auprès desquels le salarié ne bénéficie pas d'une dispense d'affiliation.</p><p align='center'>C. 2. – Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé</p><p align='left'>La cotisation du régime supplémentaire frais de soins de santé, exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, s'ajoute à la cotisation du régime de base obligatoire définie au C. 1.</p><p align='left'>Elle est fixée comme suit :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime supplémentaire frais de santé</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr><tr><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>0,285</td></tr><tr><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>0,285</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,570</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité, quelle que soit la durée du travail stipulée au contrat de travail.</p><p align='center'>C. 3. – Adhérents facultatifs frais de soins de santé</p><p align='left'>La cotisation des adhérents facultatifs au régime frais de soins de santé est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Elle varie selon le niveau de couverture choisi et le régime d'appartenance.</p><p align='center'>Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurié sociale</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte non retraité</td><td align='center'>1,90</td><td align='center'>1,33</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte retraité</td><td align='center'>2,93</td><td align='center'>2,03</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant non à charge</td><td align='center'>1,14</td><td align='center'>0,79</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé (cotisations du régime de base obligatoire incluses)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Hors Alsace-Moselle</th><th>Alsace-Moselle</th></tr><tr><td align='center'>Par adulte non retraité</td><td align='center'>2,50</td><td align='center'>1,93</td></tr><tr><td align='center'>Par adulte retraité</td><td align='center'>3,42</td><td align='center'>2,51</td></tr><tr><td align='center'>Par enfant non à charge</td><td align='center'>1,50</td><td align='center'>1,15</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>C. 4. – Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garantie</p><p align='left'>a) Peuvent bénéficier, selon les modalités fixées au 2 de l'article 9.1, du maintien de la garantie frais de soins de santé moyennant le versement d'une cotisation dont le montant est déterminé par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine dans les conditions fixées par le décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié :<br/>\n– les chômeurs licenciés depuis plus de 6 mois ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;<br/>\n– les retraités, les préretraités FNE, les bénéficiaires d'un contrat ARPE, les anciens déportés ;<br/>\n– les ayants droit de l'assuré décédé ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n– les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) ;<br/>\n– les bénéficiaires d'indemnités journalières par suite de maladie, d'une rente d'incapacité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou d'invalidité, versées par la sécurité sociale lors du licenciement et qui ne peuvent plus prétendre au maintien de la garantie à titre gratuit défini à l'article 9.1,1,1.1, b ;<br/>\n– les anciens salariés à l'issue de la période de maintien de garantie en application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité).</p><p align='left'>Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire non cadre ou du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre, en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3 .</p><p align='left'>En fonction de la date d'adhésion de l'ancien salarié au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé, le montant de la cotisation annuelle est fixé comme suit :</p><p align='center'>b) cotisation pour le régime de base obligatoire non cadre – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>c) cotisation pour le régime de base obligatoire non cadre – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>d) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>e) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>869 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>f) Cas particuliers</p><p align='left'>f. 1) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité, les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine validés par la caisse de retraite ARRCO-AGIRC dont ils relèvent, dont les revenus sont inférieurs à :<br/>\n– 19 € par jour et par personne (pour un couple) ;<br/>\n– 22 € par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,<br/>\nsont exonérés de la cotisation.</p><p align='left'>f. 2) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) peuvent bénéficier du maintien des garanties « Frais de soins de santé » et « décès » du régime de base obligatoire moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les 3 mois qui suivent la suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 800 € pour le régime de base obligatoire et à 1 100 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé.</p><p align='left'>g) Le montant des différentes cotisations visées au présent C. 4, est révisable en fonction des résultats techniques du régime par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005829574_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.<br/>\n(Arrêté du 30 juillet 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "content": "<p align='center'>A. – Bénéficiaires</p><p align='left'>Ont droit aux prestations du régime, le cadre ou l'assimilé cadre assuré dans les conditions prévues au I « Assurés » de la présente annexe, ainsi que ses ayants droit à charge.</p><p align='left'>Sont considérés comme ayants droit à charge au sens du présent régime :<br/>\n– conjoint à charge : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré, sous réserve de justifier de la qualité d'assuré social et d'être en mesure de prouver l'absence de perception d'un revenu d'activité ou de remplacement par la fourniture du dernier avis d'imposition ;<br/>\n– enfants à charge :<br/>\n– – enfants de moins de 18 ans à charge au sens de la sécurité sociale de l'assuré ou de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ainsi que les enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation de moins de 18 ans ;<br/>\n– – enfants de l'assuré ou de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à charge :<br/>\n– – – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'union européenne, à l'exception des enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;<br/>\n– – – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;<br/>\n– – – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne ;<br/>\n– – les enfants, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré, bénéficiaires des articles L. 212-1 et L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.</p><p align='center'>B. – Maintien des garanties gratuitement pendant 1 an</p><p align='left'>En cas de décès de l'assuré, les ayants droit définis au A “ Bénéficiaires ” sont maintenus gratuitement dans le régime pendant une durée maximale de 1 an.</p><p align='center'>C. – Maintien gratuit des garanties frais de soins de santé à compter de la rupture du contrat de travail</p><p align='center'>C. 1. – Salariés dont la rupture du contrat de travail a pris effet avant le 1er juillet 2019</p><p align='left'>C. 1. a. – Est maintenu gratuitement dans le régime frais de soins de santé pendant 6 mois :</p><p align='left'>– le cadre ou l'assimilé cadre qui est en arrêt de travail et privé d'emploi par suite d'un licenciement. Ce cadre ou assimilé cadre devra justifier d'un versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale ;</p><p align='left'>– le cadre ou l'assimilé cadre bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ce salarié devra justifier d'une inscription à Pôle emploi ;</p><p align='left'>– le cadre ou l'assimilé cadre privé d'emploi, par suite d'un licenciement. Ce salarié devra justifier d'une attestation de paiement de Pôle emploi.</p><p align='left'>Pour tout maintien des droits, le salarié doit avoir cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de son dernier contrat de travail, et cela de façon continue dans une ou plusieurs entreprises.</p><p align='left'>Il n'existe ni franchise ni période d'attente autre que celle éventuellement nécessaire à l'acquisition des droits à prestations maladie et invalidité de la sécurité sociale, ni maximum de remboursement pour une période donnée. En aucun cas le total des remboursements effectués par la sécurité sociale et par le régime ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les actes médicaux intervenus avant la date de rupture du contrat de travail donnent lieu à remboursement.</p><p align='left'>Le maintien des garanties lié aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>(portabilité), s'effectue sans préjudice du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p align='left'>C. 1. b. – Les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé bénéficient du maintien des garanties dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>C. 2. – Salariés dont la rupture du contrat de travail a pris effet à compter du 1er juillet 2019 :</p><p align='left'>Les bénéficiaires de la portabilité des garanties prévoyance et santé bénéficient du maintien des garanties dans les conditions et pour la durée prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>D. – Adhérents facultatifs</p><p align='left'>Moyennant le paiement d'une cotisation, peuvent également bénéficier des couvertures frais de soins de santé sous réserve d'en faire la demande, les ayants droit non à charge de l'assuré ainsi que les assurés dont le contrat de travail est suspendu pour cause, notamment, de congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde ou congé de formation et qui ne peuvent bénéficier du régime à un autre titre :</p><p align='left'>Sont considérés comme ayants droit non à charge au sens du présent régime :<br/>\n– conjoint non à charge : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'assuré ne remplissant pas la définition du conjoint à charge fixée au A, sous réserve de justifier de sa qualité d'assuré social ;<br/>\n– enfants non à charge :<br/>\n– – les enfants du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin non à charge<br/>\n– – – de moins de 28 ans poursuivant leurs études dans l'Union européenne, à l'exception des enfants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sous réserve de justifier de la poursuite d'études ;<br/>\n– – – de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente reconnue par la sécurité sociale de se livrer à un travail rémunéré ;<br/>\n– – – sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne ;<br/>\n– – les enfants de l'assuré, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à charge ou non à charge, dès lors qu'ils viennent de finir leurs études et qu'ils justifient d'être inscrits comme demandeurs d'emploi, même non indemnisés. Leur adhésion doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le terme de leurs études. Cette adhésion est limitée à 24 mois consécutifs ou non ;<br/>\n– – les enfants de l'enfant couvert par le régime au titre d'ayant droit d'un assuré ou d'un adhérent facultatif.</p><p align='center'>E. – Tableaux des garanties frais de soins de santé</p><p align='left'>Les tableaux des garanties frais de soins de santé sont présentés en <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038688461&categorieLien=cid'>annexe IV. 3</a>.</p><p align='center'>F. – Dispenses d'affiliation au régime frais de soins de santé</p><p align='left'>Les salariés employés à temps partiel dont l'affiliation au présent régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation “ frais de soins de santé ” au moins égale à 10 % de leur rémunération brute peuvent bénéficier, sur demande, et quelle que soit la date de leur embauche, d'une dispense d'affiliation. Cette dispense est valable tant que les conditions prévues au présent alinéa sont remplies.</p><p align='left'>L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Cette demande comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.</p><p align='left'>La dispense d'affiliation n'est pas irrévocable et n'empêche pas le salarié qui a souhaité en bénéficier de s'affilier par la suite au régime.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>A. – Bénéficiaires</p><p>Peuvent bénéficier du maintien des garanties frais de soins de santé s'ils en font la demande :<br/>\n–   les anciens salariés, radiés du régime et qui bénéficient :<br/>\n– – soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;<br/>\n– –   soit d'une pension de retraite ou de préretraite de la sécurité sociale ;<br/>\n– –   soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi ;<br/>\n– –   soit d'une allocation spécifique de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;<br/>\n–   les ayants droit, au sens du présent régime, des anciens salariés énoncés ci-dessus ;<br/>\n–   en cas de décès d'un ancien salarié, ses ayants droit au sens du présent régime, sous réserve du respect des conditions d'admission de la demande d'adhésion présentées ci-après ;<br/>\n–   les salariés en congé sans solde ou en congé individuel de formation ;<br/>\n–  les salariés bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique, ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), moyennant le paiement de la cotisation fixée au b du C.</p><p align='center'>B. – Demande d'adhésion</p><p>La demande d'adhésion est admise si elle est présentée :<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et ses ayants droit à garantir ;<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne ses ayants droit bénéficiant du régime ;<br/>\n– dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou ses ayants droit bénéficiant du régime ;<br/>\n– dans les 3 mois suivant la date de suspension du contrat de travail dans les autres cas.</p><p>Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective :<br/>\n– dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;<br/>\n– le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais.</p><p align='center'><em>C. – Cotisations</em></p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.</p><p align='left'>Leur montant est révisable par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé.</p><p align='left'>a) La cotisation annuelle et par personne est déterminée en fonction de la date d'adhésion de l'assuré au dispositif de maintien des garanties frais de soins de santé. Cette cotisation est fixée comme suit :</p><p align='center'>a1 – Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a2 – cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td align='center'>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td align='center'>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a3 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a4 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>869 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ Décès ” moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les délais fixés au B.</p><p align='left'>Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour l'assuré et ses ayants droit à charge à 800 € en RPO et à 1 100 € en RSF et RSF +.</p><center><p align='center'>D. – Montant des prestations</p><p align='left'>Les prestations sont identiques à celles du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) ou du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.</p><p align='left'>Les tableaux des garanties sont présentés en annexe IV. 3.</p></center><p align='center'>E. – Retraités cadres et assimilés ayant adhéré, avant le 1er janvier 1994, à un contrat d'assurance mettant en œuvre les garanties de frais de soins de santé définies au III</p><p>a) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF)</p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient, à ce titre, d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient, à titre individuel, au contrat défini en annexe de la convention d'assurance n° 35.92.0000 « Chirurgie.-Maladie.-Maternité » souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF), aujourd'hui Allianz IARD, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.</p><p>Les remboursements de frais de soins de santé relatifs à cette adhésion individuelle sont identiques à ceux prévus au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine, selon le choix qui avait été effectué par le retraité lors de son adhésion (RPO ou RSF).</p><p>Par dérogation au C, le montant des cotisations dues en contrepartie des prestations versées est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2011, selon le taux d'abattement pratiqué par Allianz IARD :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime professionnel obligatoire</th></tr><tr><td align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>93</td><td align='center'>95</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td align='center'>83</td><td align='center'>85</td><td align='center'>87</td><td align='center'>89</td><td align='center'>91</td><td align='center'>93</td><td align='center'>94</td><td align='center'>96</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td align='center'>75</td><td align='center'>78</td><td align='center'>81</td><td align='center'>84</td><td align='center'>86</td><td align='center'>89</td><td align='center'>92</td><td align='center'>95</td><td align='center'>98</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>49</td><td align='center'>67</td><td align='center'>71</td><td align='center'>74</td><td align='center'>78</td><td align='center'>82</td><td align='center'>85</td><td align='center'>89</td><td align='center'>92</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>56</td><td align='center'>59</td><td align='center'>64</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>77</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>91</td><td align='center'>95</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>63</td><td align='center'>52</td><td align='center'>57</td><td align='center'>62</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>79</td><td align='center'>84</td><td align='center'>89</td><td align='center'>95</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>44</td><td align='center'>50</td><td align='center'>56</td><td align='center'>63</td><td align='center'>69</td><td align='center'>75</td><td align='center'>82</td><td align='center'>88</td><td align='center'>94</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p align='right'><br/>\n(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime supplémentaire facultatif</th></tr><tr><td align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td></td><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>35</td><td align='center'>87</td><td align='center'>89</td><td align='center'>90</td><td align='center'>92</td><td align='center'>93</td><td align='center'>94</td><td align='center'>96</td><td align='center'>97</td><td align='center'>99</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>42</td><td align='center'>78</td><td align='center'>80</td><td align='center'>83</td><td align='center'>85</td><td align='center'>88</td><td align='center'>90</td><td align='center'>93</td><td align='center'>95</td><td align='center'>97</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>49</td><td align='center'>68</td><td align='center'>72</td><td align='center'>75</td><td align='center'>79</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>89</td><td align='center'>93</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>56</td><td align='center'>59</td><td align='center'>64</td><td align='center'>68</td><td align='center'>73</td><td align='center'>77</td><td align='center'>82</td><td align='center'>86</td><td align='center'>91</td><td align='center'>96</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>63</td><td align='center'>50</td><td align='center'>55</td><td align='center'>61</td><td align='center'>66</td><td align='center'>72</td><td align='center'>78</td><td align='center'>83</td><td align='center'>89</td><td align='center'>94</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>40</td><td align='center'>47</td><td align='center'>53</td><td align='center'>60</td><td align='center'>67</td><td align='center'>73</td><td align='center'>80</td><td align='center'>87</td><td align='center'>93</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent a sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.</p><p>b) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Generali Vie (ex-France Vie)</p><p>Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient à ce titre d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient à titre individuel à la convention d'assurance collective n° 1532 souscrite auprès de la compagnie La France Vie, aujourd'hui Generali Vie, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.</p><p>Le montant des prestations garanties au titre de cette adhésion individuelle est identique à celui prévu au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine.</p><p>Par dérogation au C, il est institué à compter du 1er janvier 2011 une cotisation à la charge des retraités définis au premier paragraphe du présent b dont le montant est fixé comme suit.</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='14'>Maintien du Régime professionnel obligatoire</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Abattement<br/>\n\t\t\tde cotisation<br/>\n\t\t\tappliqué en 2010</td><td colspan='10' align='center'>Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)</td></tr><tr><td align='center'>2011</td><td align='center'>2012</td><td align='center'>2013</td><td align='center'>2014</td><td align='center'>2015</td><td align='center'>2016</td><td align='center'>2017</td><td align='center'>2018</td><td align='center'>2019</td><td align='center'>2020</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10</td><td align='center'>20</td><td align='center'>30</td><td align='center'>40</td><td align='center'>50</td><td align='center'>60</td><td align='center'>70</td><td align='center'>80</td><td align='center'>90</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td colspan='14'>(*) Le montant de cette cotisation est révisable, en fonction des résultats techniques du régime frais de soins de santé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la pharmacie d'officine.</td></tr></tbody></table></center><p>Les dispositions du présent b sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.</p><p>c) Cessation des garanties</p><p>Les retraités et les membres de leur famille à charge, tels que définis aux a et b, qui décideront de ne pas renouveler leur adhésion dans les conditions respectivement fixées aux a et b en vue de bénéficier des garanties déterminées au VIII, doivent le notifier à leur assureur dans les meilleurs délais. Ces derniers cesseront de bénéficier du maintien des garanties de frais de soins de santé à compter du 1er juillet 2011.</p><p>Les intéressés pourront cependant demander, au plus tard le 31 décembre 2011, l'adhésion individuelle à un contrat de frais de soins de santé proposé par l'assureur qui, jusqu'à cette date, leur assurait une couverture complémentaire de frais de soins de santé, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical. Ce contrat est indépendant du régime de frais de soins de santé de la branche et est proposé sous la seule responsabilité de l'un ou l'autre des coassureurs.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Afin d'adapter les dispositions de l'annexe IV de la convention collective susvisée, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'annexe IV-1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine », est modifiée comme suit.</p><p>I.   À la première phrase du dernier alinéa de l'article 7.2 « Clause de revalorisation », il est ajouté un « s » au mot « indemnité ».</p><p>II.   Au paragraphe 2 de l'article 9.1 « Maintien de la garantie frais de soins de santé », le e) est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>« e) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), pendant la durée de l'absence, sous réserve d'en faire la demande dans les 3 mois qui suivent la date de début de l'absence ou de son renouvellement. Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de soins de santé, ils bénéficient également de la garantie décès ; ».</p><p>III.   Le C4 « Anciens assurés bénéficiaires d'un maintien de garanties » du C « Taux de cotisations » de l'article 10 « Cotisations », est modifié comme suit :</p><p>– il est renommé « C4 – Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties » ;<br/>\n– au paragraphe a, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :<br/>\n« – – les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables) ; » ;<br/>\n– les paragraphes b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :<br/>\n« b) cotisation pour le régime de base obligatoire non cadre – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>c) cotisation pour le régime de base obligatoire non cadre – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>d) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>e) cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non cadre incluant la cotisation du régime de base – bénéficiaires Alsace-Moselle :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td 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pour le régime de base obligatoire et à 1 100 € pour le régime supplémentaire frais de soins de santé. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'annexe IV-2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine », est modifiée comme suit.</p><p align='left'>I.   Au C « Maintien gratuit des garanties frais de soins de santé à compter de la rupture du contrat de travail » du III « Frais de soins de santé (prestations en nature) », le paragraphe numéroté « C1a » est renuméroté « C1. a ».</p><p align='left'>II.   Le VII « Contrat proposé aux anciens assurés en vue du maintien des garanties frais de soins de santé », est modifié comme suit :<br/>\n– il est renommé VII « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé » ;<br/>\n– le dixième alinéa du A « Bénéficiaires » est remplacé par les dispositions suivantes :<br/>\n« – les salariés bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique, ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), moyennant le paiement de la cotisation fixée au b du C. » ;</p><p align='left'>Les paragraphes a1, a2, a3, a4 et b du C. « Cotisations » sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« a1 – Cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>716 €</td><td align='center'>863 €</td><td align='center'>1 022 €</td><td align='center'>1 187 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>661 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>881 €</td><td align='center'>1 004 €</td><td align='center'>462 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a2 – cotisation pour le régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO) – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td align='center'>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>526 €</td><td align='center'>624 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>823 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td align='center'>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>441 €</td><td align='center'>508 €</td><td align='center'>575 €</td><td align='center'>636 €</td><td align='center'>698 €</td><td align='center'>320 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a3 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>930 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 218 €</td><td align='center'>1 383 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>875 €</td><td align='center'>955 €</td><td align='center'>1 053 €</td><td align='center'>1 175 €</td><td align='center'>608 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>a4 – Cotisation pour le régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF +) incluant la cotisation RPO – Bénéficiaires Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='5'>Adhésion à compter du 1er janvier 2023</th><th rowspan='2'>Cotisation par enfant à charge (gratuité à compter du 4e enfant)</th></tr><tr><th>Année 1</th><th>Année 2</th><th>Année 3</th><th>Année 4</th><th>Années 5 et +</th></tr><tr><td>Anciens assurés retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>741 €</td><td align='center'>814 €</td><td align='center'>918 €</td><td align='center'>1 019 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td>Anciens assurés non retraités</td><td align='center'>673 €</td><td align='center'>722 €</td><td align='center'>765 €</td><td align='center'>808 €</td><td align='center'>869 €</td><td align='center'>466 €</td></tr><tr><td colspan='7'>Pour les adhésions antérieures au 1er janvier 2023, les montants figurant dans le présent tableau seront appliqués, en cours d'année 2023, à la date anniversaire de l'adhésion.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>b) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, d'un congé sabbatique ou de tout autre cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l'employeur (hors congé sans solde d'au plus 30 jours ouvrables), peuvent bénéficier du maintien des garanties “ Frais de soins de santé ” et “ Décès ” moyennant le versement d'une cotisation dès lors qu'ils en font la demande écrite dans les délais fixés au B.</p><p>Le montant de la cotisation annuelle est fixé pour l'assuré et ses ayants droit à charge à 800 € en RPO et à 1 100 € en RSF et RSF +. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2020). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.</p>",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
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