@socialgouv/kali-data 2.593.0 → 2.595.0

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-                                "content": "<p>Les prestations garanties sont les suivantes : </p><p>a) Décès </p><p>En cas de décès, les ayants droit des salariés visés à l'article 1er reçoivent, sous déduction des prestations des assurances sociales, un capital calculé sur la totalité des appointements de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre limités au plafond fixé à l'article 6 (tranche A + tranche B) de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947. </p><p>Ce capital, qui ne saurait être de moins d'une demi-année de traitement brut si l'assuré était célibataire, d'une année si l'assuré était marié, sera majoré d'avantages pour les enfants, conformément aux accords passés avec l'institution chargée d'appliquer le régime supplémentaire. </p><p>Les bénéficiaires sont les personnes nommément désignées ou, à défaut, le conjoint non séparé de corps, les enfants, les ascendants à charge et à défaut les héritiers. </p><p>b) Maladie et affection de longue durée </p><p>En cas de maladie ou d'affection de longue durée reconnues par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens ou cadres bénéficient pour eux-mêmes, pour leur conjoint, pour leurs enfants à charge des prestations appliquées par l'organisme choisi et qui viendront en complément de celles dont ils bénéficieront des assurances sociales. </p><p>c) Invalidité </p><p>En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficient d'une pension calculée sur la tranche B de leurs appointements définie à l'article 1er. Cette pension d'invalidité pourra atteindre 40 % de cette tranche, les conditions d'attribution étant identiques à celles prévues en matière d'assurances sociales. </p><p>En outre, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité est exonéré, pendant toute la période où il bénéficie de cette pension, du versement de ses cotisations pour les autres risques. </p><p>d) Dépendance </p><p>*Les membres de l'encadrement retraités, qui ont cotisé en qualité d'employés pendant une partie de leur carrière, peuvent bénéficier d'une allocation dépendance complémentaire dont l'attribution et le montant sont décidés par la commission de maintenance du fonds de prévoyance de l'édition. * <sup>(1) </sup></p><p>e) Retraite individualisée </p><p>L'article D. 5. e est remplacé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047551233&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VNE)'>avenant du 22 décembre 2022</a> relatif au régime de retraite supplémentaire. </p><p>f) Cas particuliers </p><p>Les entreprises cotisant au régime de retraite par répartition à un taux inférieur à 16 % au 31 décembre 1995 disposent jusqu'au 1er janvier 2000 pour mettre en place le régime de retraite individualisée. </p><p>Les parties signataires sont convenues d'un réexamen de la répartition des cotisations employeurs salariés de ces régimes d'ici au plus tard au 30 septembre 1997. </p><p><font color='black'><em>(1) Point exclu de l'extension (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1 <sup>er</sup>).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La branche de l'édition de livres a mis en place un régime supplémentaire de retraite collective à cotisations définies à adhésion obligatoire, dont le financement s'inscrit dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)'>dispositions de l'article 83 du code général des impôts</a>, appelé « EXPAR euros » (l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition et ses avenants successifs).</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'édition de livres doivent faire bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire leurs cadres relevant des catégories C1, C2, C3, C4 et C5 définies par la convention collective.</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)'>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> (loi « PACTE ») et l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811832&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019</a> ont défini de nouveaux dispositifs d'épargne retraite, notamment lorsque l'épargne retraite est constituée au moins pour partie par des cotisations patronales et salariales présentant un caractère obligatoire. Ce plan d'épargne retraite obligatoire, dit « PERO », est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)'>dispositions des articles L. 224-23 et suivants du code monétaire et financier</a>.</p><p align='left'>Conformément à la loi PACTE, depuis le 1er octobre 2020, une entreprise ne peut plus désormais adhérer à un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 », ce type de régime ne pouvant plus être commercialisé. Néanmoins, les entreprises ayant mis en place avant cette date un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 » peuvent continuer d'en faire bénéficier de nouveaux salariés.</p><p align='left'>À ce jour, « EXPAR euros » défini au niveau de la branche ne répond pas aux exigences du PERO.</p><p align='left'>C'est dans ces conditions et, soucieux d'assurer aux salariés de toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille et la date de leur création, un dispositif de retraite supplémentaire conforme aux dispositions de la loi PACTE, que les partenaires sociaux de la branche de l'édition ont décidé d'adapter le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies tel que défini à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition et de ses avenants afin de définir les principes régissant le plan d'épargne retraite obligatoire ouvert aux mêmes salariés.</p><p align='left'>Il a donc été convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de réviser le régime de retraite supplémentaire dit « EXPAR », tel que prévu à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition, annexe spécifique à l'édition de livres, et de ses avenants et de mettre en place un plan d'épargne retraite obligatoire (« PERO »).</p><p align='left'>Ce PERO doit permettre aux salariés bénéficiaires, tels que définis ci-dessous, de bénéficier d'un complément de revenu à la retraite par le biais du versement d'une rente ou, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, d'un capital, en addition des prestations offertes par le régime d'assurance vieillesse obligatoire de la sécurité Sociale et les régimes complémentaires obligatoires.</p><p align='left'>Comme dans le cadre du régime de retraite « EXPAR euros », les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées au titre du présent régime leur sont définitivement acquis, y compris lorsque ceux-ci ne terminent pas leur carrière au sein de la société ayant mis en place le présent PERO.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent régime bénéficie aux salariés des sociétés entrant dans le champ d'application de l'annexe III de la convention collective de l'édition et plus spécifiquement à l'édition de livres, titulaires d'un contrat de travail, affiliés au régime général de la sécurité sociale en France, ayant la qualité de cadres et relevant ainsi des catégories C1, C2, C3, C4 et C5, telles que définies dans la convention collective de l'édition (de livres).</p><p align='left'>Le bénéfice de ce régime est accordé à ces salariés sans aucune condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Il est rappelé que les présentes catégories de salariés permettent de couvrir tous les salariés placés dans une situation identique en raison des spécificités communes de leur activité professionnelle.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>3.1. Cotisations obligatoires</p><p align='left'>Le présent régime est financé par des cotisations obligatoires issues de versements de l'entreprise et de prélèvements sur salaire des bénéficiaires.</p><p align='left'>Le taux de cotisations est défini selon les modalités suivantes :<br/>\n– 1 % pour les cadres de catégorie C1 ;<br/>\n– 1,5 % pour les cadres de catégorie C2 ;<br/>\n– 2 % pour les cadres de catégorie C3 ;<br/>\n– 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 ;<br/>\n– 3 % pour les cadres de catégorie C5.</p><p align='left'>Les cotisations sont assises sur la tranche 2 de la rémunération des salariés, quelle qu'en soit la nature, sous réserve d' être assujettie aux cotisations sociales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Elles sont supportées à 90 % à la charge de l'employeur et 10 % à la charge des bénéficiaires de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='2'>Tranche 2</th></tr><tr><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>0,90 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1,80 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>2,25 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>C5</td><td align='center'>2,70 %</td><td align='center'>0,30 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, les parties conviennent que si une société devait décider d'étendre le bénéfice du présent PERO à d'autres catégories de salariés, la cotisation devra alors être prise en charge au minimum à 60 % par l'employeur.</p><p align='left'>Le versement de ces cotisations obligatoires par l'entreprise auprès de l'organisme assureur s'effectuera mensuellement ou trimestriellement.</p><p align='center'>3.2. Versements</p><p align='left'>Les bénéficiaires du régime pourront notamment effectuer des versements volontaires, à titre individuel et facultatif, dont les conditions et modalités seront précisées par le contrat d'assureur conclu par la société.</p><p align='center'>3.3. Transfert</p><p align='left'>Tout bénéficiaire peut financer le présent PERO par le transfert d'une éventuelle épargne constituée sur tout support autorisé dans les conditions légales et réglementaires et selon les modalités contractuelles prévues entre la société à laquelle il appartient et l'organisme assureur retenu.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Cotisations obligatoires</p><p align='left'>Le présent régime est financé par des cotisations obligatoires issues de versements de l'entreprise et de prélèvements sur salaire des bénéficiaires.</p><p align='left'>Le taux de cotisations est défini selon les modalités suivantes :<br/>\n– 1 % pour les cadres de catégorie C1 ;<br/>\n– 1,5 % pour les cadres de catégorie C2 ;<br/>\n– 2 % pour les cadres de catégorie C3 ;<br/>\n– 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 ;<br/>\n– 3 % pour les cadres de catégorie C5.</p><p align='left'>Les cotisations sont assises sur la tranche 2 de la rémunération des salariés, quelle qu'en soit la nature, sous réserve d' être assujettie aux cotisations sociales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Elles sont supportées à 90 % à la charge de l'employeur et 10 % à la charge des bénéficiaires de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='2'>Tranche 2</th></tr><tr><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>0,90 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1,80 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>2,25 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>C5</td><td align='center'>2,70 %</td><td align='center'>0,30 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, les parties conviennent que si une société devait décider d'étendre le bénéfice du présent PERO à d'autres catégories de salariés, la cotisation devra alors être prise en charge au minimum à 60 % par l'employeur.</p><p align='left'>Le versement de ces cotisations obligatoires par l'entreprise auprès de l'organisme assureur s'effectuera mensuellement ou trimestriellement.</p><p align='center'>3.2. Versements</p><p align='left'>Les bénéficiaires du régime pourront notamment effectuer des versements volontaires, à titre individuel et facultatif, dont les conditions et modalités seront précisées par le contrat d'assureur conclu par la société.</p><p align='center'>3.3. Transfert</p><p align='left'>Tout bénéficiaire peut financer le présent PERO par le transfert d'une éventuelle épargne constituée sur tout support autorisé dans les conditions légales et réglementaires et selon les modalités contractuelles prévues entre la société à laquelle il appartient et l'organisme assureur retenu.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les cotisations obligatoires et les versements libres devront être affectés à des investissements gérés selon au moins deux modalités :<br/>\n– une gestion équilibrée permettant au bénéficiaire d'investir dans un fonds dont la composition évolue en fonction notamment de l'échéance de la retraite de façon à réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire ;<br/>\n– une gestion libre permettant au bénéficiaire d'arbitrer de façon autonome, accompagné des conseils de l'organisme assureur, ses investissements sur les différents proposés dans le cadre du contrat d'assurance.</p><p align='left'>Il appartiendra à chaque société de définir avec l'organisme assureur retenu les différents supports d'investissement propres à chaque mode de gestion.</p><p align='left'>En tout état de cause, à défaut de choix express du salarié bénéficiaire, l'épargne sera investie sur un fonds avec une gestion équilibrée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047551242",
-                "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires pourront liquider leur épargne retraite au plus tôt à compter de la liquidation de leurs droits à pension auprès d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à défaut à compter de l'âge légal de la retraite.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-5 (V)'>article L. 224-5 du code monétaire et financier</a>, les sommes issues des cotisations mentionnées à l'article 3 du présent régime pourront être liquidées sous forme de rente viagère uniquement. Les sommes issues d'autres versements pourront être délivrées, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital (en une fois ou de manière fractionnée) ou d'une rente viagère.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M)'>article L. 912-4 du code de la sécurité sociale</a>, lors de la liquidation de sa retraite, le salarié peut opter pour le versement d'une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Le bénéficiaire peut également choisir parmi différentes options de rente proposées dans le cadre du contrat d'assurance et détaillées dans la notice d'Information visée à l'article 5. Le calcul de la rente sera déterminé conformément aux dispositions du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise et tel que détaillé dans la notice d'information.</p><p align='left'>Avant l'échéance mentionnée en début du présent article, le bénéficiaire peut demander le rachat anticipé de tout ou partie de son épargne pour l'un des cas prévus par la législation, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-4 (V)'>article L. 224-4 du code monétaire et financier</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Utilisation de l'épargne",
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                 "content": "<p align='left'>Chaque société entrant dans le champ d'application du présent avenant doit obligatoirement conclure auprès d'un organisme assureur habilité et de son choix, un contrat d'assurance conforme à la réglementation applicable aux PERO et aux présentes dispositions conventionnelles de branche.</p><p align='left'>Il appartiendra alors à l'organisme assureur d'établir, sous sa seule responsabilité, une notice d'information à destination des salariés présentant les principales dispositions du contrat d'assurance et mentionnant notamment la faculté de transfert des droits du salariés vers un autre plan d'épargne retraite.</p><p align='left'>Toute modification du contrat d'assurance fera l'objet d'une nouvelle notice d'information qui devra être remise aux salariés bénéficiaires par la société employeur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales applicables, il appartiendra le cas échéant à chaque société d'instituer un comité de surveillance.</p>",
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                 "surtitre": "Gouvernance",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il vient entièrement réviser et se substituer aux dispositions de l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition (de livres) et de ses avenants.</p><p align='left'>Les sociétés qui ont déjà mis en place un « Plan d'épargne retraite obligatoire » doivent s'assurer, à cette même date, que les stipulations de leur dispositif sont conformes aux présentes dispositions quel que soit l'organisme assureur choisi.</p>",
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                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent dispositif ayant pour objet de permettre aux salariés cadres, tels que définis ci-dessus, de constituer une épargne retraite quel que soit l'effectif de la société à laquelle ils appartiennent.</p>",
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                 "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (art. 2 de la convention collective nationale de l'édition de livres IDCC 2121).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2 </a>du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> et suivants dudit code.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et suivants dudit code.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage.<p></p><p></p>   Elles s'engagent à mettre en oeuvre tout ce qui est en leur pouvoir en application des lois du 23 juillet 1987, du 17 juillet 1992, du 20 décembre 1993, du 17 janvier 2002 et du 18 janvier 2005.<p></p><p></p>   Sont considérés comme apprentis, aux termes de la loi, les jeunes âgés de 16 à 25 ans liés à leurs employeurs par un contrat d'apprentissage sauf dérogation à la limite d'âge supérieure prévue à l'article L. 117-3 du code du travail.<p></p><p></p>   Toutefois, sous certaines conditions, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage.<p></p><p></p>   1. L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.<p></p><p></p>   Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.<p></p><p></p>   Ces diplômes et titres sanctionnent l'acquisition d'un ensemble de connaissances permettant à leur possesseur de s'orienter vers les diverses spécialités de l'industrie qu'il a choisies. Pour la maroquinerie, l'employeur doit assurer au sein de l'entreprise l'enseignement de toutes les phases de la fabrication (coupe, travail à la table, piqûre, rivure, etc.).<p></p><p></p>   2. Le contrat, obligatoirement passé par écrit, doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration compétente.<p></p><p></p>   3. Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti est le maître d'apprentissage. Pendant la durée du contrat, le maître d'apprentissage assurera la fonction de tuteur. Le choix du tuteur devra répondre aux exigences nécessaires du sérieux de la formation de l'apprenti.<p></p><p></p>   Le maître d'apprentissage s'engage :<p></p><p></p>   - à assurer à l'apprenti une formation pratique dans l'entreprise en coordination avec le CFA, en lui confiant des tâches ou des postes comportant l'exécution d'opérations ou de travaux conformes à la progression définie par accord avec le CFA ;<p></p><p></p>   - à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il est inscrit ;<p></p><p></p>   - à l'inscrire et à le faire participer aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue au contrat ;<p></p><p></p>   - à effectuer, dès la conclusion du contrat, toutes les formalités nécessaires pour que l'apprenti puisse bénéficier des lois sociales ;<p></p><p></p>   - à prévenir les parents ou leurs représentants en cas de maladie, d'accident ou d'absences d'apprentis mineurs ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention. Le directeur du CFA devra également être averti dans ces différents cas ;<p></p><p></p>   - à accepter les contrôles des inspecteurs de l'enseignement technique *dans ces différents cas* (1).<p></p><p></p>   4. L'apprenti s'engage, sous la responsabilité de ses représentants légaux, à travailler uniquement pour son employeur pendant toute la durée de son contrat et à suivre avec assiduité l'enseignement en CFA (2).<p></p><p></p>   5. Au cours des 2 premiers mois d'apprentissage, la résiliation du contrat peut être prononcée par une quelconque des parties sans préavis ni indemnité.<p></p><p></p>   6. Les apprentis sous contrat recevront une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de la durée de leur contrat (3).<p></p><p></p>   7. Sauf dérogation accordée par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou par arrêté interministériel, le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement par les personnes ayant la qualification requise est fixé comme suit (4) :<p></p><p></p>   - 2 apprentis lorsque la formation est assurée par l'employeur ;<p></p><p></p>   - 1 apprenti pour chaque maître d'apprentissage.<p></p><p></p>   Chacune des personnes mentionnées aux paragraphes ci-dessus peut en outre accueillir un apprenti dont la formation est prolongée pour une durée de 1 an ou plus à la suite de l'échec à l'examen préparé.<p></p><font color='808080'><em>   (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux articles R. 119-49 et R. 119-53 du code du travail (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).<p></p>    (2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 117-5-1 du code du travail (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).<p></p>    (3) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.117-10 et de l'article D. 117-1 du code du travail (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).<p></p>    (4) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 117-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005, permettant au maître d'apprentissage, qu'il soit ou non employeur, de former simultanément 2 apprentis (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).<p></p></em></font>",
+                    "content": "<p></p>Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage. <p></p><p></p>Elles s'engagent à mettre en oeuvre tout ce qui est en leur pouvoir en application des lois du 23 juillet 1987, du 17 juillet 1992, du 20 décembre 1993, du 17 janvier 2002 et du 18 janvier 2005. <p></p><p></p>Sont considérés comme apprentis, aux termes de la loi, les jeunes âgés de 16 à 25 ans liés à leurs employeurs par un contrat d'apprentissage sauf dérogation à la limite d'âge supérieure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006645741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L117-3 (Ab)'>article L. 117-3 du code du travail</a>. <p></p><p></p>Toutefois, sous certaines conditions, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage. <p></p><p></p>1. L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation. <p></p><p></p>Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L335-6 (Ab)'>article L. 335-6 du code de l'éducation</a>. <p></p><p></p>Ces diplômes et titres sanctionnent l'acquisition d'un ensemble de connaissances permettant à leur possesseur de s'orienter vers les diverses spécialités de l'industrie qu'il a choisies. Pour la maroquinerie, l'employeur doit assurer au sein de l'entreprise l'enseignement de toutes les phases de la fabrication (coupe, travail à la table, piqûre, rivure, etc.). <p></p><p></p>2. Le contrat, obligatoirement passé par écrit, doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'administration compétente. <p></p><p></p>3. Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti est le maître d'apprentissage. Pendant la durée du contrat, le maître d'apprentissage assurera la fonction de tuteur. Le choix du tuteur devra répondre aux exigences nécessaires du sérieux de la formation de l'apprenti. <p></p><p></p>Le maître d'apprentissage s'engage :<p></p><p></p>-à assurer à l'apprenti une formation pratique dans l'entreprise en coordination avec le CFA, en lui confiant des tâches ou des postes comportant l'exécution d'opérations ou de travaux conformes à la progression définie par accord avec le CFA ;<p></p><p></p>-à faire suivre à l'apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il est inscrit ;<p></p><p></p>-à l'inscrire et à le faire participer aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue au contrat ;<p></p><p></p>-à effectuer, dès la conclusion du contrat, toutes les formalités nécessaires pour que l'apprenti puisse bénéficier des lois sociales ;<p></p><p></p>-à prévenir les parents ou leurs représentants en cas de maladie, d'accident ou d'absences d'apprentis mineurs ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention. 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Sauf dérogation accordée par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou par arrêté interministériel, le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement par les personnes ayant la qualification requise est fixé comme suit (4) :<p></p><p></p>-2 apprentis lorsque la formation est assurée par l'employeur ;<p></p><p></p>-1 apprenti pour chaque maître d'apprentissage. <p></p><p></p>Chacune des personnes mentionnées aux paragraphes ci-dessus peut en outre accueillir un apprenti dont la formation est prolongée pour une durée de 1 an ou plus à la suite de l'échec à l'examen préparé. <p></p><font color='808080'><em>(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006805424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. 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