@socialgouv/kali-data 2.565.0 → 2.566.0

package/data/KALICONT000029142476.json

@@ -9890,7 +9890,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000032489544",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000032489544",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a été négocié en application des dispositions de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029138888&idArticle=KALIARTI000029143552&categorieLien=cid'>l'article 6, A, point 2.1</a>, a, de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029138888&categorieLien=cid'>convention collective nationale unifiée </a>(CCNU) et de son annexe IV relative au programme de travail établi par ses signataires. <br/>Les garanties collectives de prévoyance de branche qu'il détermine se substituent à l'ensemble des dispositions conventionnelles de prévoyance applicables dans les deux champs d'activité ports et manutention, à savoir : <br/>– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019022352&categorieLien=cid'>accord du 24 octobre 2007</a>, ses avenants et annexes, dans le secteur portuaire ; <br/>– accord du 18 janvier 1996 (avenant n° 6 de la convention collective nationale de la manutention portuaire) et ses avenants et annexes, dans le secteur de la manutention.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord a été négocié en application des dispositions de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029138888&idArticle=KALIARTI000029143552&categorieLien=cid'>l'article 6, A, point 2.1</a>, a, de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029138888&categorieLien=cid'>convention collective nationale unifiée </a>(CCNU) et de son annexe IV relative au programme de travail établi par ses signataires.</p><p align='left'>Les garanties collectives de prévoyance de branche qu'il détermine se substituent à l'ensemble des dispositions conventionnelles de prévoyance applicables dans les deux champs d'activité ports et manutention, à savoir :<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019022352&categorieLien=cid'>accord du 24 octobre 2007</a>, ses avenants et annexes, dans le secteur portuaire ;<br/>\n– accord du 18 janvier 1996 (avenant n° 6 de la convention collective nationale de la manutention portuaire) et ses avenants et annexes, dans le secteur de la manutention.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000032489519",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 4  et 4 bis  de la convention collective nationale du 14 mars 1947, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Bénéficiaires",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000032489525",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le niveau minimal des garanties figure en annexe au présent accord pour chacun des deux compartiments ports et manutention (annexe I « Résumé des garanties de prévoyance »).<br/>Ces garanties couvrent :<br/>– l'incapacité temporaire de travail (ITT) en relais de la garantie de ressources conventionnelle pour les deux compartiments ports et manutention ou, pour le seul compartiment manutention, après une franchise continue de 60 jours pour les salariés ne bénéficiant pas de cette garantie de ressources ;<br/>– l'invalidité de 2e et 3e catégories ;<br/>– l'incapacité permanente professionnelle (IPP) ;<br/>– le décès et l'invalidité absolue et définitive (IAD).<br/>L'indemnisation versée en cas d'ITT, d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'IPP ne peut excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.<br/>La garantie décès/IAD permet d'opter pour le versement d'une rente éducation. Les enfants bénéficiaires de la rente éducation sont définis en annexe II.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le niveau minimal des garanties figure en annexe au présent accord pour chacun des deux compartiments ports et manutention (annexe I « Résumé des garanties de prévoyance »).</p><p align='left'>Ces garanties couvrent :<br/>\n– l'incapacité temporaire de travail (ITT) en relais de la garantie de ressources conventionnelle pour les deux compartiments ports et manutention ou, pour le seul compartiment manutention, après une franchise continue de 60 jours pour les salariés ne bénéficiant pas de cette garantie de ressources ;<br/>\n– l'invalidité de 2e et 3e catégories ;<br/>\n– l'incapacité permanente professionnelle (IPP) ;<br/>\n– le décès et l'invalidité absolue et définitive (IAD).</p><p align='left'>L'indemnisation versée en cas d'ITT, d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'IPP ne peut excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</p><p align='left'>La garantie décès/IAD permet d'opter pour le versement d'une rente éducation. Les enfants bénéficiaires de la rente éducation sont définis en annexe II.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties minimales",
                 "lstLienModification": [
@@ -10149,7 +10149,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000032489526",
-                "content": "<p align='center'><br/>Suspensions rémunérées ou indemnisées</p><p align='left'><br/>Le bénéfice du régime de prévoyance de branche est maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur, directement ou par la perception d'indemnités journalières.<br/>Dans ce cas, l'employeur et le salarié continuent de s'acquitter du versement de la part de cotisation qui leur incombe pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Cette cotisation est calculée sur la base de la rémunération ou de l'indemnisation soumise aux cotisations de sécurité sociale.</p><p align='center'><br/>Suspensions non rémunérées ou indemnisées</p><p align='left'><br/>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières (par exemple les salariés en congé sans solde, congé parental d'éducation à temps plein, congé sabbatique…) peuvent également continuer à bénéficier du régime de prévoyance de branche, sous réserve de s'acquitter, pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée, et sauf accord local plus favorable, de l'intégralité de la cotisation due (part patronale et part salariale) calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois civils précédant cette suspension.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Suspensions rémunérées ou indemnisées</p><p align='left'>Le bénéfice du régime de prévoyance de branche est maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur, directement ou par la perception d'indemnités journalières.</p><p align='left'>Dans ce cas, l'employeur et le salarié continuent de s'acquitter du versement de la part de cotisation qui leur incombe pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Cette cotisation est calculée sur la base de la rémunération ou de l'indemnisation soumise aux cotisations de sécurité sociale.</p><p align='center'>Suspensions non rémunérées ou indemnisées</p><p align='left'>Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni perception d'indemnités journalières (par exemple les salariés en congé sans solde, congé parental d'éducation à temps plein, congé sabbatique…) peuvent également continuer à bénéficier du régime de prévoyance de branche, sous réserve de s'acquitter, pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée, et sauf accord local plus favorable, de l'intégralité de la cotisation due (part patronale et part salariale) calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois civils précédant cette suspension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suspension du contrat de travail",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000033230722",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tA l'issue du déroulement de la procédure prévue par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030073393&categorieLien=cid'>décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015</a>, la commission mixte paritaire de la branche ports et manutention décidera de retenir un ou plusieurs organismes assureurs recommandés au niveau de la branche. Le choix du (ou des) organisme (s) assureur (s) retenu (s) et recommandé (s) sera formalisé dans le cadre d'un avenant au présent accord.<br/> \t\t\t\t\t\tIl est précisé que l'adhésion des établissements et entreprises de la branche à cet organisme recommandé ou à ces organismes recommandés est facultative.<br/> \t\t\t\t\t\tL'UNIM et l'UPF recommandent toutefois à leurs adhérents d'adhérer à ce ou ces organisme (s), sous réserve du respect des procédures auxquelles les établissements publics sont soumis, afin que ce régime puisse bénéficier d'une mutualisation des risques par secteurs d'activité, établissements portuaires, d'une part, et entreprises de manutention, d'autre part.<br/>Un accord conclu entre le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé  (s) et les établissements portuaires ou les entreprises ayant retenu  cet organisme (ou ces organismes) formalisera leur adhésion.   \t\t\t\t\t</p>",
+                "content": "<p align='left'>A l'issue du déroulement de la procédure prévue par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030073393&categorieLien=cid'>décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015</a>, la commission mixte paritaire de la branche ports et manutention décidera de retenir un ou plusieurs organismes assureurs recommandés au niveau de la branche. Le choix du (ou des) organisme(s) assureur(s) retenu(s) et recommandé(s) sera formalisé dans le cadre d'un avenant au présent accord.</p><p align='left'>Il est précisé que l'adhésion des établissements et entreprises de la branche à cet organisme recommandé ou à ces organismes recommandés est facultative.</p><p align='left'>L'UNIM et l'UPF recommandent toutefois à leurs adhérents d'adhérer à ce ou ces organisme(s), sous réserve du respect des procédures auxquelles les établissements publics sont soumis, afin que ce régime puisse bénéficier d'une mutualisation des risques par secteurs d'activité, établissements portuaires, d'une part, et entreprises de manutention, d'autre part.</p><p align='left'>Un accord conclu entre le (ou les) organisme(s) assureur(s) recommandé(s) et les établissements portuaires ou les entreprises ayant retenu cet organisme (ou ces organismes) formalisera leur adhésion.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": " Recommandation d'un ou plusieurs organismes assureurs et modalités d'adhésion des établissements",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000033232916",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tAu plus tard à l'expiration du délai de 12 mois prévu à l'article 14 ci-après, les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent accord devront obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance satisfaisant aux niveaux de garanties minimales de l'article 4 et devront respecter la répartition des cotisations prévue à l'article 9.<br/> \t\t\t\t\t\tLes entreprises et établissements non couverts par le (ou les) organisme (s) recommandé (s) devront s'assurer que les garanties couvertes par accord local bénéficient de façon obligatoire aux salariés visés à l'article 2 et sont supérieures ou égales à celles définies par le présent accord, la comparaison s'effectuant ligne par ligne et risque par risque.<br/> \t\t\t\t\t\tLes dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les dispositions de protection sociale plus favorables ou complémentaires prévues par accord local.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Au plus tard à l'expiration du délai de 12 mois prévu à l'article 14 ci-après, les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent accord devront obligatoirement être couverts par un contrat d'assurance satisfaisant aux niveaux de garanties minimales de l'article 4 et devront respecter la répartition des cotisations prévue à l'article 9.</p><p align='left'>Les entreprises et établissements non couverts par le (ou les) organisme(s) recommandé(s) devront s'assurer que les garanties couvertes par accord local bénéficient de façon obligatoire aux salariés visés à l'article 2 et sont supérieures ou égales à celles définies par le présent accord, la comparaison s'effectuant ligne par ligne et risque par risque.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les dispositions de protection sociale plus favorables ou complémentaires prévues par accord local.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise en place du régime de prévoyance de branche",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000033230736",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe taux de cotisation applicable en cas d'adhésion à l'organisme recommandé ou aux organismes recommandés sera fixé dans le cadre d'un avenant au présent accord.<br/> \t\t\t\t\t\tLe (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) devra (devront) s'engager à maintenir le taux de cotisation ainsi défini pendant une période de 3 ans à compter de la date d'effet de l'avenant cité à l'alinéa précédent.<br/> \t\t\t\t\t\tQuel (s) que soit (soient) le (ou les) organisme (s) choisi (s) pour assurer la couverture du régime, la cotisation, assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, tranche A et tranche B, est répartie entre l'employeur et le salarié comme suit :<br/> \t\t\t\t\t\t– 50 % employeur ;<br/> \t\t\t\t\t\t– 50 % salarié,<br/> \t\t\t\t\t\tsauf usages, décisions unilatérales ou accords locaux plus favorables aux salariés.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Le taux de cotisation applicable en cas d'adhésion à l'organisme recommandé ou aux organismes recommandés sera fixé dans le cadre d'un avenant au présent accord.</p><p align='left'>Le (ou les) organisme(s) assureur(s) recommandé(s) devra (devront) s'engager à maintenir le taux de cotisation ainsi défini pendant une période de 3 ans à compter de la date d'effet de l'avenant cité à l'alinéa précédent.</p><p align='left'>Quel(s) que soit (soient) le (ou les) organisme(s) choisi(s) pour assurer la couverture du régime, la cotisation, assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, tranche A et tranche B, est répartie entre l'employeur et le salarié comme suit :<br/>\n– 50 % employeur ;<br/>\n– 50 % salarié,<br/>\nsauf usages, décisions unilatérales ou accords locaux plus favorables aux salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Assiette et répartition des cotisations",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000033230732",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme ou des organismes assureurs recommandés dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030073393&categorieLien=cid'>décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015</a>.<br/>A cet effet, elles se réuniront 12 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente, pour organiser le déroulement de la procédure.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme ou des organismes assureurs recommandés dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030073393&categorieLien=cid'>décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015</a>.</p><p align='left'>A cet effet, elles se réuniront 12 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente, pour organiser le déroulement de la procédure.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Réexamen du choix de l'organisme ou des organismes assureurs recommandés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000033230729",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tConformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat du ou des organismes assureurs qui ont fait l'objet d'une résiliation.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat du ou des organismes assureurs qui ont fait l'objet d'une résiliation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien des garanties en cas de changement du ou des organismes assureurs",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "12",
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000032489537",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord instaure des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.<br/>Cet engagement se traduira notamment par la prise en charge de prestations d'actions sociales individuelles.<br/>La part de financement attribuée aux prestations présentant un haut degré de solidarité devra être au moins égale à 2 % de la cotisation.<br/>Les modalités de mise en œuvre et de financement desdites garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité seront déterminées dans le cadre d'un avenant au présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord instaure des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>Cet engagement se traduira notamment par la prise en charge de prestations d'actions sociales individuelles.</p><p align='left'>La part de financement attribuée aux prestations présentant un haut degré de solidarité devra être au moins égale à 2 % de la cotisation.</p><p align='left'>Les modalités de mise en œuvre et de financement desdites garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité seront déterminées dans le cadre d'un avenant au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagement des partenaires sociaux au titre du haut degré de solidarité",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "13",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000033230727",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tUne commission paritaire sera constituée pour analyser la sinistralité du régime couvert par le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) et assurer le suivi et l'ajustement éventuel des actions définies au titre du haut degré de solidarité.<br/> \t\t\t\t\t\tLa composition de cette commission sera définie par accord de branche.<br/> \t\t\t\t\t\tCette commission se réunira, au minimum, deux fois par an.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Une commission paritaire sera constituée pour analyser la sinistralité du régime couvert par le (ou les) organisme (s) assureur (s) recommandé (s) et assurer le suivi et l'ajustement éventuel des actions définies au titre du haut degré de solidarité.</p><p align='left'>La composition de cette commission sera définie par accord de branche.</p><p align='left'>Cette commission se réunira, au minimum, deux fois par an.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de suivi",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "14",
                 "intOrdre": 9961453,
                 "id": "KALIARTI000033232918",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente dans les conditions fixées par le code du travail.<br/> \t\t\t\t\t\tLes garanties du présent accord prendront effet au plus tard le 1er janvier 2017.<br/> \t\t\t\t\t\tToutefois, du fait des obligations inhérentes aux établissements portuaires en matière d'appel d'offres, ceux-ci bénéficieront d'un délai maximum de 12  mois à compter du 1er janvier 2017 pour effectuer ces procédures et  mettre en œuvre les garanties définies par le présent accord.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente dans les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='left'>Les garanties du présent accord prendront effet au plus tard le 1er janvier 2017.</p><p align='left'>Toutefois, du fait des obligations inhérentes aux établissements portuaires en matière d'appel d'offres, ceux-ci bénéficieront d'un délai maximum de 12 mois à compter du 1er janvier 2017 pour effectuer ces procédures et mettre en œuvre les garanties définies par le présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. – Prise d'effet. – Extension",
                 "lstLienModification": [
@@ -10493,7 +10493,7 @@
                 "num": "15",
                 "intOrdre": 10485740,
                 "id": "KALIARTI000032489542",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029138888&idArticle=KALIARTI000029139013&categorieLien=cid'>l'article 12 de la CCNU</a>. <br/>Fait à Paris, le 17 décembre 2015.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032489542_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000029138888&idArticle=KALIARTI000029139013&categorieLien=cid'>l'article 12 de la CCNU</a>.</p><p align='left'>Fait à Paris, le 17 décembre 2015.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032489542_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation. – Révision",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000032489549",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000032489549",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe II<br/>Définition des enfants bénéficiaires de la rente éducation</p><p>Les enfants bénéficiaires de la rente éducation sont les enfants fiscalement à la charge du bénéficiaire, ainsi que les enfants de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin notoire (1) si ces derniers en ont la garde non partagée ou l'ont eue jusqu'à leur majorité :<br/>– lorsqu'ils sont mineurs ;<br/>– lorsqu'ils sont majeurs et âgés de moins de 26 ans et qu'ils poursuivent des études dans l'enseignement secondaire ou supérieur (y compris dans le cadre d'une formation en alternance : contrat de qualification, contrat d'apprentissage…), sous réserve :<br/>– soit qu'ils n'exercent pas d'activité rémunérée pendant plus de 3 mois dans l'année ;<br/>– soit lorsqu'ils perçoivent, pendant plus de 3 mois dans l'année, une rémunération d'un employeur ou de leur école que celle-ci n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ;<br/>– ou, quel que soit leur âge, si au moment du décès ils ouvrent droit à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743350&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 541-1 du code de la sécurité sociale</a> ou perçoivent l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 821-1 du code de la sécurité sociale</a> (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond prévu par décret, à condition toutefois qu'elles restent inférieures au Smic), sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant 21 ans.</p><p><i>(1) Le concubinage notoire est justifié par un certificat établi en mairie ou des avis d'imposition attestant de la résidence commune.</i></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe II<br/>\nDéfinition des enfants bénéficiaires de la rente éducation</p><p>Les enfants bénéficiaires de la rente éducation sont les enfants fiscalement à la charge du bénéficiaire, ainsi que les enfants de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin notoire <font color='black'><em>(1)</em></font> si ces derniers en ont la garde non partagée ou l'ont eue jusqu'à leur majorité :<br/>\n– lorsqu'ils sont mineurs ;<br/>\n– lorsqu'ils sont majeurs et âgés de moins de 26 ans et qu'ils poursuivent des études dans l'enseignement secondaire ou supérieur (y compris dans le cadre d'une formation en alternance : contrat de qualification, contrat d'apprentissage…), sous réserve :<br/>\n– soit qu'ils n'exercent pas d'activité rémunérée pendant plus de 3 mois dans l'année ;<br/>\n– soit lorsqu'ils perçoivent, pendant plus de 3 mois dans l'année, une rémunération d'un employeur ou de leur école que celle-ci n'excède pas 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ;<br/>\n– ou, quel que soit leur âge, si au moment du décès ils ouvrent droit à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743350&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 541-1 du code de la sécurité sociale</a> ou perçoivent l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 821-1 du code de la sécurité sociale</a> (ou seraient susceptibles de la percevoir si leurs ressources ne dépassaient pas le plafond prévu par décret, à condition toutefois qu'elles restent inférieures au Smic), sous réserve que leur incapacité ait été reconnue avant 21 ans.</p><p><font color='black'><em>(1) Le concubinage notoire est justifié par un certificat établi en mairie ou des avis d'imposition attestant de la résidence commune.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047551366",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de labellisation diligentée par la branche pour sélectionner une offre d'assurance et de gestion des garanties de prévoyance de branche applicables aux salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les signataires du présent accord ont décidé de labelliser l'institution de prévoyance Uniprévoyance pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nCette labellisation, dépourvue de tout caractère contraignant pour les entreprises et établissements portuaires de la branche ports et manutention, leur garantit qu'Uniprévoyance propose un contrat :<br/>\n– qui satisfait aux caractéristiques du régime conventionnel de prévoyance ;<br/>\n– qui respecte les conditions d'assurance, de gestion et reporting négociées par la branche.<br/><p> <br/>\nConformément au cahier des charges de la consultation organisée par la branche, cette offre comporte deux périmètres distincts non mutualisés, en termes de garanties et de tarification : le périmètre UNIM et le périmètre UPF, chacun comprenant des groupes tarifaires distincts.<br/><p> <br/>\nL'institution Uniprévoyance s'engage à intervenir auprès des entreprises et établissements de la branche qui la solliciteront pour assurer la couverture et la gestion des garanties de prévoyance de branche, dans la limite des conditions et de la durée susmentionnées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de labellisation diligentée par la branche pour sélectionner une offre d'assurance et de gestion des garanties de prévoyance de branche applicables aux salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les signataires du présent accord ont décidé de labelliser l'institution de prévoyance Uniprévoyance pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Cette labellisation, dépourvue de tout caractère contraignant pour les entreprises et établissements portuaires de la branche ports et manutention, leur garantit qu'Uniprévoyance propose un contrat :<br/>\n– qui satisfait aux caractéristiques du régime conventionnel de prévoyance ;<br/>\n– qui respecte les conditions d'assurance, de gestion et reporting négociées par la branche.</p><p align='left'>Conformément au cahier des charges de la consultation organisée par la branche, cette offre comporte deux périmètres distincts non mutualisés, en termes de garanties et de tarification : le périmètre UNIM et le périmètre UPF, chacun comprenant des groupes tarifaires distincts.</p><p align='left'>L'institution Uniprévoyance s'engage à intervenir auprès des entreprises et établissements de la branche qui la solliciteront pour assurer la couverture et la gestion des garanties de prévoyance de branche, dans la limite des conditions et de la durée susmentionnées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Organisme assureur labellisé",
                 "lstLienModification": []

package/data/KALICONT000038292684.json

@@ -17789,7 +17789,7 @@
             "title": "Protocole d'accord du 10 novembre 2022 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurants",
             "id": "KALITEXT000047551077",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2023-02-22"
+            "modifDate": "2023-02-01"
           },
           "children": [
             {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047551083",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.<br/><p> <br/>\nIl entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant son agrément.<br/><p> <br/>\nIl est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nIl se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p><p align='left'>Il entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant son agrément.</p><p align='left'>Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.</p><p align='left'>Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }

package/data/KALICONT000044594539.json

@@ -24672,7 +24672,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047416433",
-                "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'évolution de l'inflation, de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2023 et de la volonté des partenaires sociaux de porter le salaire horaire des assistants maternels 6 % au-dessus du minimum légal prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000018256037&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles</a>, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Salaire horaire brut</th><th>Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE[1]</th><th>Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE</th></tr><tr><td align='center'>Assistant maternel du particulier employeur</td><td align='center'>3,36 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>3,49 €</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Titre assistant maternel – garde d'enfants.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de l'évolution de l'inflation, de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2023 et de la volonté des partenaires sociaux de porter le salaire horaire des assistants maternels 6 % au-dessus du minimum légal prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000018256037&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles</a>, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Salaire horaire brut</th><th>Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE [1]</th><th>Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE</th></tr><tr><td align='center'>Assistant maternel du particulier employeur</td><td align='center'>3,36 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>3,49 €</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Titre assistant maternel – garde d'enfants.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels bruts",
                 "lstLienModification": [
@@ -24786,7 +24786,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047416441",
-                "content": "<p align='left'>Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :<br/>\n– coût d'un repas : 4,70 € ;<br/>\n– coût du logement : 71 €.<br/><p> <br/>\nSi l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :<br/>\n– coût d'un repas : 4,70 € ;<br/>\n– coût du logement : 71 €.</p><p align='left'>Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.</p><p align='left'>Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prestations en nature",
                 "lstLienModification": [

package/data/articles/index.json

@@ -189920,25 +189920,6 @@
       "Article 4"
     ]
   },
-  {
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-    "articleCid": "KALIARTI000047463689",
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-      "Textes Salaires",
-      "Accord tripartite du 17 janvier 2023 relatif aux salaires au 1er janvier 2023"
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-    "articleId": "KALIARTI000047463691",
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-      "Textes Salaires",
-      "Accord tripartite du 17 janvier 2023 relatif aux salaires au 1er janvier 2023",
-      "Annexe"
-    ]
-  },
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     "articleCid": "KALIARTI000047463710",
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     "articleCid": "KALIARTI000005801442",
-    "articleId": "KALIARTI000030390756",
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     "path": [
       "Textes Attachés",
       "Annexe III - Retraite et prévoyance Convention collective nationale du 14 janvier 2000",
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     "path": [
       "Textes Attachés",
       "Avenant du 22 décembre 2022 relatif au régime de retraite supplémentaire",
-      "Article Ier"
+      "Article 1er"
     ]
   },
   {
@@ -1553816,5 +1553797,85 @@
       "Accord du 10 juin 2022 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents",
       "Article 6"
     ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635905",
+    "articleCid": "KALIARTI000047376718",
+    "articleId": "KALIARTI000047376718",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2023",
+      "Préambule"
+    ]
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+  {
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+    "articleCid": "KALIARTI000047376699",
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+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2023",
+      "Article 1er"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635905",
+    "articleCid": "KALIARTI000047376701",
+    "articleId": "KALIARTI000047376701",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2023",
+      "Article 2"
+    ]
+  },
+  {
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+    "articleCid": "KALIARTI000047376704",
+    "articleId": "KALIARTI000047376704",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2023",
+      "Article 3"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635905",
+    "articleCid": "KALIARTI000047376706",
+    "articleId": "KALIARTI000047376706",
+    "path": [
+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2023",
+      "Article 4"
+    ]
+  },
+  {
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+      "Accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2023",
+      "Article 5"
+    ]
+  },
+  {
+    "agreementId": "KALICONT000005635905",
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+      "Textes Salaires",
+      "Accord du 6 janvier 2023 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2023",
+      "Article 6"
+    ]
+  },
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