@socialgouv/kali-data 2.565.0 → 2.566.0

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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000035993529",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les signataires du présent accord entendent rappeler l'importance qu'ils attachent au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers : <br/>–   du recrutement et de l'insertion professionnelle ; <br/>–   de la formation professionnelle ; <br/>–   de la gestion des emplois et des carrières ; <br/>–   des rémunérations ; <br/>–   de l'organisation du travail ; <br/>–   des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ; <br/>–   de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes. <br/>Cet accord fait suite à <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023758962&categorieLien=cid'>l'accord du 8 décembre 2010</a> relatif à l'égalité, mixité, diversité dans la branche assistance sur la partie concernant l'égalité femmes-hommes. <br/>Le SNSA et les organisations syndicales de la branche ont établi un diagnostic quantitatif arrêté à 2015 sur l'évolution de l'égalité femmes-hommes sur 3 ans. Ce diagnostic s'est basé sur le rapport égalité femmes-hommes de la branche. Le diagnostic ne relève pas globalement de disparité femmes-hommes. Une vigilance particulière doit cependant être apportée sur la catégorie I dans laquelle les hommes sont plus nombreux que les femmes. <br/>En conséquence : <br/>–   vu la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005666465&categorieLien=cid'>convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 </a>; <br/>–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid'>loi du 9 mai 2001</a>, l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi du 23 mars 2006 </a>relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; <br/>–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&categorieLien=cid'>loi du 9 novembre 2010 </a>sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en entreprise ; <br/>–   vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024326618&categorieLien=cid'>décret du 7 juillet 2011 </a>de l'égalité professionnelle ; <br/>–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=cid'>loi du 4 août 2014 </a>pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; <br/>–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi Rebsamen du 17 août 2015 </a>; <br/>–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels ; <br/>–   vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016. <br/>L'accord ci-après, qui a un caractère normatif, vise les sociétés ainsi que leurs salarié (e) s appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance. Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les signataires du présent accord entendent rappeler l'importance qu'ils attachent au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers :<br/>\n–   du recrutement et de l'insertion professionnelle ;<br/>\n–   de la formation professionnelle ;<br/>\n–   de la gestion des emplois et des carrières ;<br/>\n–   des rémunérations ;<br/>\n–   de l'organisation du travail ;<br/>\n–   des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ;<br/>\n–   de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes.</p><p align='left'>Cet accord fait suite à <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023758962&categorieLien=cid'>l'accord du 8 décembre 2010</a> relatif à l'égalité, mixité, diversité dans la branche assistance sur la partie concernant l'égalité femmes-hommes.</p><p align='left'>Le SNSA et les organisations syndicales de la branche ont établi un diagnostic quantitatif arrêté à 2015 sur l'évolution de l'égalité femmes-hommes sur 3 ans. Ce diagnostic s'est basé sur le rapport égalité femmes-hommes de la branche. Le diagnostic ne relève pas globalement de disparité femmes-hommes. Une vigilance particulière doit cependant être apportée sur la catégorie I dans laquelle les hommes sont plus nombreux que les femmes.</p><p align='left'>En conséquence :<br/>\n–   vu la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005666465&categorieLien=cid'>convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 </a>;<br/>\n–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid'>loi du 9 mai 2001</a>, l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid'>loi du 23 mars 2006 </a>relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&categorieLien=cid'>loi du 9 novembre 2010 </a>sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en entreprise ;<br/>\n–   vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024326618&categorieLien=cid'>décret du 7 juillet 2011 </a>de l'égalité professionnelle ;<br/>\n–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832&categorieLien=cid'>loi du 4 août 2014 </a>pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;<br/>\n–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien=cid'>loi Rebsamen du 17 août 2015 </a>;<br/>\n–   vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels ;<br/>\n–   vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016.</p><p align='left'>L'accord ci-après, qui a un caractère normatif, vise les sociétés ainsi que leurs salarié (e) s appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance. Il entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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             "title": "Avenant de prorogation du 16 décembre 2022 à l'accord-cadre du 1er juillet 2017 relatif à l'égalité femmes / hommes",
             "id": "KALITEXT000047551224",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2022-08-01"
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           },
           "children": [
             {
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047551232",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le 1er juillet 2017 a été conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035993512&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle femmes-hommes (VE)'>accord de branche relatif à l'égalité femmes  /   hommes</a>, et ce pour une durée de 5 ans. <br/><p> <br/>Il fait actuellement l'objet d'une renégociation. <br/><p> <br/>Pour permettre le maintien des dispositions dudit accord dans l'attente de la finalisation de la négociation en cours, les parties signataires décident de le proroger.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le 1er juillet 2017 a été conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035993512&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle femmes-hommes (VE)'>accord de branche relatif à l'égalité femmes / hommes</a>, et ce pour une durée de 5 ans.</p><p>Il fait actuellement l'objet d'une renégociation.</p><p>Pour permettre le maintien des dispositions dudit accord dans l'attente de la finalisation de la négociation en cours, les parties signataires décident de le proroger.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -17936,7 +17936,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047551228",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035993512&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle femmes-hommes (VE)'>accord du 1er juillet 2017</a> relatif à l'égalité femmes  /   hommes est prorogé jusqu'au 30 juin 2023.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035993512&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle femmes-hommes (VE)'>accord du 1er juillet 2017</a> relatif à l'égalité femmes / hommes est prorogé jusqu'au 30 juin 2023.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Prorogation de l'accord",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047551230",
-                "content": "<p align='left'>Date d'application :<br/>\nLe présent avenant est applicable de manière rétroactive à la date d'échéance de l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.<br/><p> <br/>\nChamp d'application :<br/>\nLe présent avenant couvre le même périmètre que l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.<br/><p> <br/>\nDépôt et extension :<br/>\nCet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Date d'application :<br/>\nLe présent avenant est applicable de manière rétroactive à la date d'échéance de l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.</p><p align='left'>Champ d'application :<br/>\nLe présent avenant couvre le même périmètre que l'accord relatif à l'égalité femmes / hommes dans la branche de l'assistance du 1er juillet 2017.</p><p align='left'>Dépôt et extension :<br/>\nCet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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                 "cid": "KALIARTI000047416356",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047416356",
-                "content": "<p align='left'>Préalablement, il est rappelé ce qui suit :</p><p align='left'><br/>\nAprès avoir échangé sur la situation des secteurs d'activité et des salariés lors de leur réunion du 17 janvier 2023, les partenaires sociaux ont discuté de l'évolution de la grille des salaires minima de la branche.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent.</p>",
+                "content": "<p>Préalablement, il est rappelé ce qui suit :</p><p>Après avoir échangé sur la situation des secteurs d'activité et des salariés lors de leur réunion du 17 janvier 2023, les partenaires sociaux ont discuté de l'évolution de la grille des salaires minima de la branche.</p><p>Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047416357",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la convention collective des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) fixés dans l'annexe II relative aux salaires minima.<br/><p> <br/>\nLes montants fixés à l'article 2 du présent avenant prennent en compte l'engagement des partenaires sociaux, pris dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046970998&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 28 septembre 2022</a> relatif à la REMM 2022, d'appliquer, pour les salariés ayant le statut cadre, un supplément d'augmentation qui s'ajoute au taux global négocié.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les minima professionnels applicables aux salariés relevant de la convention collective des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) fixés dans l'annexe II relative aux salaires minima.</p><p align='left'>Les montants fixés à l'article 2 du présent avenant prennent en compte l'engagement des partenaires sociaux, pris dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046970998&categorieLien=cid'>avenant n° 22 du 28 septembre 2022</a> relatif à la REMM 2022, d'appliquer, pour les salariés ayant le statut cadre, un supplément d'augmentation qui s'ajoute au taux global négocié.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collective",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047416359",
-                "content": "<p align='left'>À partir du 1er février 2023, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er février 2023</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td rowspan='5'></td><td align='center'>1 742,58 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 824,88 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 910,98 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td align='center'>2 017,26 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td align='center'>2 268,54 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>1[1]</td><td align='center'>2 443,48 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 624,78 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>3 184,61 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td align='center'>3 806,97 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td align='center'>4 735,76 €</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3111-2 du code du travail</a>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.<br/><p> <br/>\nLorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À partir du 1er février 2023, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Échelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er février 2023</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td rowspan='5'></td><td align='center'>1 742,58 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 824,88 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 910,98 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td align='center'>2 017,26 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td align='center'>2 268,54 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>1 [1]</td><td align='center'>2 443,48 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 624,78 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VII</td><td rowspan='3'></td><td align='center'>3 184,61 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VIII</td><td align='center'>3 806,97 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau IX</td><td align='center'>4 735,76 €</td></tr><tr><td colspan='3'>[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3111-2 du code du travail</a>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.</p><p align='left'>Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du point IV de l'annexe II « Salaires » : rémunération mensuelle minimum (REMM) – niveaux I à IX",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047416362",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux demandent que cet avenant soit étendu le plus rapidement possible pour être opposable à tous. À cet effet, ils ont demandé au secrétariat de la branche de procéder à son dépôt dans les plus brefs délais et invitent et remercient les autorités compétentes à instruire cette demande d'extension en urgence.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.</p><p align='left'>Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent que cet avenant soit étendu le plus rapidement possible pour être opposable à tous. À cet effet, ils ont demandé au secrétariat de la branche de procéder à son dépôt dans les plus brefs délais et invitent et remercient les autorités compétentes à instruire cette demande d'extension en urgence.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'application",
                 "lstLienModification": [

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                 "cid": "KALIARTI000047416370",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047416370",
-                "content": "<p align='left'>Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation économique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué l'HumApp, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux observent l'égalité des moyennes de rémunérations par bande entre les femmes et les hommes de la branche pour les salariés non-cadres et un écart limité pour les bandes cadres. <br/><p> <br/>Ils observent également les limites d'appréciation des écarts, au niveau de la branche, du fait du calcul d'une moyenne de moyennes de rémunération d'entreprises. <br/><p> <br/>Ils constatent enfin que les femmes restent moins présentes dans les fonctions techniques du fait de leur formation initiale, et dans les niveaux de qualification supérieurs. <br/><p> <br/>Ils rappellent que la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises des télécommunications est et demeure une priorité des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille des entreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis. Ils rappellent en particulier les dispositions de l'article 4 de l'accord du 9 novembre 2021 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des télécommunications, relatives au principe d'égalité de rémunération, à l'analyse de la situation comparée en amont des négociations d'entreprise, au budget dédié en cas d'écarts non justifiés et à la garantie d'évolution salariale au retour du congé maternité ou d'adoption. <br/><p> <br/>En outre et conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1142-8 du code du travail</a>, issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. <br/><p> <br/>Ils rappellent qu'à défaut d'atteindre le niveau des résultats prévus par décret, des mesures correctives devront être négociées dans le cadre de la négociation relative à l'égalité professionnelle. <br/><p> <br/>Les signataires précisent enfin que le présent accord n'a, ni pour objet ni pour effet, de contourner l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2253-1 et suivants du code du travail </a>relatifs à l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Après avoir pris connaissance du rapport de branche sur la situation économique, l'emploi et les rémunérations qu'a communiqué l'HumApp, dans le cadre de la présente négociation, les partenaires sociaux observent l'égalité des moyennes de rémunérations par bande entre les femmes et les hommes de la branche pour les salariés non-cadres et un écart limité pour les bandes cadres.</p><p>Ils observent également les limites d'appréciation des écarts, au niveau de la branche, du fait du calcul d'une moyenne de moyennes de rémunération d'entreprises.</p><p>Ils constatent enfin que les femmes restent moins présentes dans les fonctions techniques du fait de leur formation initiale, et dans les niveaux de qualification supérieurs.</p><p>Ils rappellent que la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises des télécommunications est et demeure une priorité des partenaires sociaux de la branche, quelle que soit la taille des entreprises, et souhaitent que les progrès engagés soient poursuivis. Ils rappellent en particulier les dispositions de l'article 4 de l'accord du 9 novembre 2021 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche des télécommunications, relatives au principe d'égalité de rémunération, à l'analyse de la situation comparée en amont des négociations d'entreprise, au budget dédié en cas d'écarts non justifiés et à la garantie d'évolution salariale au retour du congé maternité ou d'adoption.</p><p>En outre et conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1142-8 du code du travail</a>, issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises doivent publier annuellement des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.</p><p>Ils rappellent qu'à défaut d'atteindre le niveau des résultats prévus par décret, des mesures correctives devront être négociées dans le cadre de la négociation relative à l'égalité professionnelle.</p><p>Les signataires précisent enfin que le présent accord n'a, ni pour objet ni pour effet, de contourner l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2253-1 et suivants du code du travail </a>relatifs à l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047416377",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche « L'assiette des salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours d'une période de douze mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais. <br/>Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra le cas échéant donner lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La comparaison est effectuée au prorata de la durée prévue au contrat de travail. » <br/>Les signataires du présent accord rappellent en outre que conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030901434&categorieLien=cid'>accord du 19 mars 2015</a>, aucun salarié ne peut percevoir, mensuellement au pro rata temporis, une rémunération inférieure au Smic, hors parts variables.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions conventionnelles de la branche « L'assiette des salaires minima annuels est constituée de l'ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours d'une période de douze mois entiers de travail effectif à temps plein, dont la période est fixée au sein de chaque entreprise, à l'exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire, des heures supplémentaires et des remboursements de frais.</p><p align='left'>Toutefois, à la moitié de la période de référence ci-dessus définie, la rémunération brute totale d'un salarié percevant une part variable, devra le cas échéant donner lieu à régularisation afin d'être au moins égale au montant du salaire minimum de son classement dans la grille de classification, divisé par le nombre de mensualités prévues par l'entreprise dans l'année, multiplié par le nombre de mois écoulés depuis le début de la période de référence. La comparaison est effectuée au prorata de la durée prévue au contrat de travail. »</p><p align='left'>Les signataires du présent accord rappellent en outre que conformément à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030901434&categorieLien=cid'>accord du 19 mars 2015</a>, aucun salarié ne peut percevoir, mensuellement au pro rata temporis, une rémunération inférieure au Smic, hors parts variables.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Assiette des salaires minima annuels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047416379",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'article L.226-23-1 du code du travail, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés, le niveau des salaires minima conventionnels et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, sans distinction d'effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés, le niveau des salaires minima conventionnels et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche, sans distinction d'effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047416382",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005677383&categorieLien=cid'>avenant du 25 janvier 2002</a><br/><p> <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 nouveau du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de différencier la rémunération annuelle conventionnelle minimale des salariés en fonction de la taille des entreprises. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ défini à l'alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. <br/><p> <br/>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander l'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005677383&categorieLien=cid'>avenant du 25 janvier 2002</a></p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 nouveau du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de différencier la rémunération annuelle conventionnelle minimale des salariés en fonction de la taille des entreprises. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ défini à l'alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.</p><p>Les parties signataires conviennent de le déposer et d'en demander l'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application. Publicité",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047416098",
-                    "content": "<p align='center'>Salaires conventionnels</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Classification</th><th>Salaire brut mensuel 151,67 heures</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Ouvrier(e)s, employé(e)s</strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau I</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Plongeur</td><td align='center'>1 795</td></tr><tr><td align='center'>Employé d'entretien</td><td align='center'>1 795</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Chauffeur-livreur</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td align='center'>Employé administratif</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau II</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Chauffeur-livreur encaisseur</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>Caissier</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Secrétaire aide-comptable</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Boucher préparateur</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur</td><td align='center'>1 827</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur qualifié</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Caissier aide-comptable</td><td align='center'>1 891</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau III</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Boucher préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Boucher hippophagique préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher préparateur vendeur qualifié</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur qualifié</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier tripier</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>2 129</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau IV</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>2 137</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur très qualifié</td><td align='center'>2 203</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Tripier responsable cuisson</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Échelon D</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 346</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Agents de maîtrise et cadres</strong></td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau V</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Responsable de laboratoire adjoint</td><td align='center'>2 545</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Responsable de point de vente adjoint</td><td align='center'>2 545</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau VI</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Responsable hygiène et sécurité</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Assistant chef d'entreprise</td><td align='center'>2 795</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Responsable de plusieurs points de vente</td><td align='center'>3 129</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Niveau VII</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des achats</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Responsable d'entreprise</td><td align='center'>3 654</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p align='center'>Salaires conventionnels</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Classification</th><th>Salaire brut mensuel 151,67 heures</th></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Ouvrier(e)s, employé(e)s</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau I</strong></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Plongeur</td><td align='center'>1 795</td></tr><tr><td align='center'>Employé d'entretien</td><td align='center'>1 795</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Chauffeur-livreur</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td align='center'>Employé administratif</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau II</strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Chauffeur-livreur encaisseur</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>Caissier</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Secrétaire aide-comptable</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Boucher préparateur</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur</td><td align='center'>1 827</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur qualifié</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur</td><td align='center'>1 860</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Caissier aide-comptable</td><td align='center'>1 891</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau III</strong></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Boucher préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td align='center'>Boucher hippophagique préparateur qualifié</td><td align='center'>2 006</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher préparateur vendeur qualifié</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur qualifié</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier tripier</td><td align='center'>2 050</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>2 129</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau IV</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>2 137</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur très qualifié</td><td align='center'>2 203</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Tripier responsable cuisson</td><td align='center'>2 236</td></tr><tr><td align='center'>Échelon D</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 346</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>Agents de maîtrise et cadres</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau V</strong></td></tr><tr><td></td><td align='center'>Responsable de laboratoire adjoint</td><td align='center'>2 545</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Responsable de point de vente adjoint</td><td align='center'>2 545</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau VI</strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Responsable hygiène et sécurité</td><td align='center'>2 776</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Assistant chef d'entreprise</td><td align='center'>2 795</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Responsable de plusieurs points de vente</td><td align='center'>3 129</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Niveau VII</strong></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des achats</td><td align='center'>3 563</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Responsable d'entreprise</td><td align='center'>3 654</td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe",
                     "lstLienModification": [

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@@ -10532,7 +10532,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000047551125",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047551125",
-                "content": "<p align='left'>Par accord du 14 octobre 2021, les parties ont souhaité poursuivre et intensifier leurs efforts en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, des mesures relatives à l'organisation du temps de travail ont été prises.<br/><p> <br/>\nAinsi, pour les femmes enceintes, l'article 6.4 de l'accord a prévu une réduction du temps de travail de 30 minutes à compter du 4e mois « précédant la date présumée de l'accouchement ». L'article 51 alinéa 4 de la convention collective prévoyant que cette réduction du temps de travail se fait à compter du 4e mois « de grossesse », et les parties signataires ne souhaitant pas retarder d'un mois le bénéfice de la réduction du temps de travail, elles conviennent de modifier en conséquence la <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045204177&idArticle=KALIARTI000045204198&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle - art. 6.4 (VE)'>rédaction de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Par accord du 14 octobre 2021, les parties ont souhaité poursuivre et intensifier leurs efforts en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, des mesures relatives à l'organisation du temps de travail ont été prises.</p><p align='left'>Ainsi, pour les femmes enceintes, l'article 6.4 de l'accord a prévu une réduction du temps de travail de 30 minutes à compter du 4e mois « précédant la date présumée de l'accouchement ». L'article 51 alinéa 4 de la convention collective prévoyant que cette réduction du temps de travail se fait à compter du 4e mois « de grossesse », et les parties signataires ne souhaitant pas retarder d'un mois le bénéfice de la réduction du temps de travail, elles conviennent de modifier en conséquence la <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045204177&idArticle=KALIARTI000045204198&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle - art. 6.4 (VE)'>rédaction de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -10544,7 +10544,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047551128",
-                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 6.4 relatif à la réduction rémunérée du temps de travail pour les femmes enceintes est annulé et remplacé par les stipulations suivantes : <br/><p> <br/>« À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée. » <br/><p> <br/>Les autres stipulations de l'article 6.4 ne sont pas modifiées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le premier alinéa de l'article 6.4 relatif à la réduction rémunérée du temps de travail pour les femmes enceintes est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p>« À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée. »</p><p>Les autres stipulations de l'article 6.4 ne sont pas modifiées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 6.4 de l'accord du 14 octobre 2021",
                 "lstLienModification": [

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@@ -24243,7 +24243,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047416288",
-                "content": "<p align='left'>L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des femmes et des hommes par coefficient ne révèle pas d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nLes signataires conviennent néanmoins de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des femmes et des hommes par coefficient ne révèle pas d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les signataires conviennent néanmoins de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
@@ -24321,7 +24321,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047416291",
-                "content": "<p align='left'><i>Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2023 pour toutes les entreprises de la branche.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047416291_1'> (1)</a><br/><p> <br/>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. <br/><p> <br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047416291_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 12 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'><em>Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2023 pour toutes les entreprises de la branche.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047416291_1'> (1)</a></p><p>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047416291_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 12 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [
@@ -24487,7 +24487,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047416300",
-                "content": "<p align='left'><i>Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2023 pour toutes les entreprises de la branche.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047416300_1'> (1)</a><br/><p> <br/>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. <br/><p> <br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047416300_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 12 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p><em>Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2023 pour toutes les entreprises de la branche.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047416300_1'> (1)</a></p><p>Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047416300_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 12 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
                 "lstLienModification": [

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@@ -10616,7 +10616,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000047463717",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047463717",
-                "content": "<p align='left'>En préambule, les organisations syndicales patronales et de salariés de la branche rappellent que cet accord s'inscrit dans un contexte d'inflation en forte hausse affectant les entreprises et les salariés du secteur de la sérigraphie et de l'impression numérique grand format dans les secteurs graphique, textile et industriel. Les entreprises sont dans l'incertitude et n'ont pas de visibilité même à court terme.<br/><p> <br/>\nLes hausses des coûts significatives de l'énergie entre + 300 % et + 500 % et des matières premières pouvant aller jusqu'à plus de 100 % sur certaines matières ainsi que la crise des ruptures des approvisionnements menacent l'économie des entreprises. Cette tension qui tend à se poursuivre sur les prochains mois accentue la conjoncture économique qui pèse sur l'activité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés.<br/><p> <br/>\nConsécutivement à la présentation des données socio-économiques de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005641344&categorieLien=cid'>accord professionnel du 10 février 2005</a>.<br/><p> <br/>\nConformément au code du travail, la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes entend insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement et que conformément au code du travail :<br/>\n– les employeurs doivent identifier les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– les employeurs s'engagent, pour un poste équivalent et à position identique, à réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et arriver dans un délai d'un an à la date de l'extension de l'accord à une égalité de salaire ;<br/>\n– les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En préambule, les organisations syndicales patronales et de salariés de la branche rappellent que cet accord s'inscrit dans un contexte d'inflation en forte hausse affectant les entreprises et les salariés du secteur de la sérigraphie et de l'impression numérique grand format dans les secteurs graphique, textile et industriel. Les entreprises sont dans l'incertitude et n'ont pas de visibilité même à court terme.</p><p align='left'>Les hausses des coûts significatives de l'énergie entre + 300 % et + 500 % et des matières premières pouvant aller jusqu'à plus de 100 % sur certaines matières ainsi que la crise des ruptures des approvisionnements menacent l'économie des entreprises. Cette tension qui tend à se poursuivre sur les prochains mois accentue la conjoncture économique qui pèse sur l'activité des entreprises et le pouvoir d'achat des salariés.</p><p align='left'>Consécutivement à la présentation des données socio-économiques de la branche et à la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels, les parties signataires décident de revaloriser les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005641344&categorieLien=cid'>accord professionnel du 10 février 2005</a>.</p><p align='left'>Conformément au code du travail, la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes entend insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement et que conformément au code du travail :<br/>\n– les employeurs doivent identifier les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– les employeurs s'engagent, pour un poste équivalent et à position identique, à réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et arriver dans un délai d'un an à la date de l'extension de l'accord à une égalité de salaire ;<br/>\n– les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047463723",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code de travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptants moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises. <br/><p> <br/>Pour la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, 99 % des établissements comptent moins de 50 salariés. (Données collecte 2020 – Opco EP) Il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code de travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptants moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.</p><p>Pour la branche des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes, 99 % des établissements comptent moins de 50 salariés. (Données collecte 2020 – Opco EP) Il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Absence de dispositions spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [

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@@ -14111,7 +14111,7 @@
                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000047425480",
-                    "content": "<p>La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).<br/><p> <br/>\nElle est fixée à 1,50 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,05 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2023 :<br/>\n– 55 € pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n– 38,50 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.<br/><p> <br/>\n(Valeur du PMSS au 1er janvier 2023 : 3 666 €).</p><p>La cotisation sera réexaminée une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.</p><p>En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.</p><p>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745699&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 932-4 du code la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p>La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.</p><p>L'organisme assureur a l'obligation de présenter le compte de résultats tous les ans devant la commission paritaire.</p><p>Les salariés relevant de la législation arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé après 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail.</p><p>Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial.</p>",
+                    "content": "<p>La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,50 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,05 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2023 :<br/>\n• 55 € pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n• 38,50 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2023 : 3 666 €).</p><p>La cotisation sera réexaminée une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.</p><p>En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.</p><p>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745699&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 932-4 du code la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p>La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.</p><p>L'organisme assureur a l'obligation de présenter le compte de résultats tous les ans devant la commission paritaire.</p><p>Les salariés relevant de la législation arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé après 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail.</p><p>Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -14308,7 +14308,7 @@
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000047425483",
-                    "content": "<p>Pour le salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.<br/><p> <br/>\nÀ titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.<br/><p> <br/>\nLes anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, disposent d'un délai de 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois à compter de la fin de la période de portabilité visée par l'article 4 bis du présent régime pour demander à bénéficier du maintien de la garantie. La garantie prendra alors effet au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou le cas échéant, au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.<br/><p> <br/>\nLa première année, la cotisation retenue est équivalente à celle de la cotisation des actifs prévue à l'article 5 du présent régime.<br/><p> <br/>\nPour les années suivantes, afin de garantir un haut degré de solidarité du régime – et notamment de solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs-, la cotisation est de 115 % de la cotisation des salariés actifs prévue à l'article 5 du présent régime.</p>",
+                    "content": "<p>Pour le salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.</p><p>À titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.</p><p>Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, et totalisant au minimum 5 ans d'affiliation continues au régime des actifs avant la fin de leur contrat de travail disposent d'un délai de 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois à compter de la fin de période de portabilité visée par l'article 4 bis du présent régime pour demander à bénéficier du maintien de la garantie. La garantie prendra alors effet au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou le cas échéant, au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.</p><p>Afin de garantir une solidarité entre salariés et anciens salariés, notamment une solidarité intergénérationnelle par la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, la cotisation des anciens salariés est fixée comme suit :<br/>\n– la première année, la cotisation retenue est équivalente à celle de la cotisation des actifs prévue à l'article 5 du présent régime ;<br/>\n– la deuxième année, la cotisation est fixée à 125 % de la cotisation des salariés actifs ;<br/>\n– la troisième année, la cotisation est fixée à 150 % de la cotisation des salariés actifs ;<br/>\n– la quatrième année, la cotisation est fixée à 175 % de la cotisation des salariés actifs.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000047416042",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047416042",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations nationales syndicales de salariés, réunis en commission paritaire ont décidé de modifier le taux de cotisation du régime frais de santé compte tenu de ses résultats.<br/><p> <br/>\nSuivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2023 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations nationales syndicales de salariés, réunis en commission paritaire ont décidé de modifier le taux de cotisation du régime frais de santé compte tenu de ses résultats.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2023 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047416036",
-                "content": "<p align='left'>L'article 5 « Cotisation et répartition » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). <br/><p> <br/>Elle est fixée à 1,50 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,05 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2023 : <br/>55 € pour les salariés relevant du régime général ; <br/>38,50 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle. <br/><p> <br/>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2023 : 3 666 €). » <br/><p> <br/>Les autres paragraphes restent inchangés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5 « Cotisation et répartition » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié comme suit :</p><p>« La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé ” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,50 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,05 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2023 :<br/>\n• 55 € pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n• 38,50 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2023 : 3 666 €). »</p><p>Les autres paragraphes restent inchangés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047416037",
-                "content": "<p align='left'>L'article 10 « Cessation des garanties » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié comme suit : <br/><p> <br/>« Pour le salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti. <br/><p> <br/>À titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail. <br/><p> <br/>Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, et totalisant au minimum 5 ans d'affiliation continues au régime des actifs avant la fin de leur contrat de travail disposent d'un délai de 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois à compter de la fin de période de portabilité visée par l'article 4 bis du présent régime pour demander à bénéficier du maintien de la garantie. La garantie prendra alors effet au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou le cas échéant, au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité. <br/><p> <br/>Afin de garantir une solidarité entre salariés et anciens salariés, notamment une solidarité intergénérationnelle par la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, la cotisation des anciens salariés est fixée comme suit : <br/>– la première année, la cotisation retenue est équivalente à celle de la cotisation des actifs prévue à l'article 5 du présent régime ; <br/>– la deuxième année, la cotisation est fixée à 125 % de la cotisation des salariés actifs ; <br/>– la troisième année, la cotisation est fixée à 150 % de la cotisation des salariés actifs ; <br/>– la quatrième année, la cotisation est fixée à 175 % de la cotisation des salariés actifs. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 10 « Cessation des garanties » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale est modifié comme suit :</p><p>« Pour le salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.</p><p>À titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.</p><p>Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, et totalisant au minimum 5 ans d'affiliation continues au régime des actifs avant la fin de leur contrat de travail disposent d'un délai de 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois à compter de la fin de période de portabilité visée par l'article 4 bis du présent régime pour demander à bénéficier du maintien de la garantie. La garantie prendra alors effet au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou le cas échéant, au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.</p><p>Afin de garantir une solidarité entre salariés et anciens salariés, notamment une solidarité intergénérationnelle par la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, la cotisation des anciens salariés est fixée comme suit :<br/>\n– la première année, la cotisation retenue est équivalente à celle de la cotisation des actifs prévue à l'article 5 du présent régime ;<br/>\n– la deuxième année, la cotisation est fixée à 125 % de la cotisation des salariés actifs ;<br/>\n– la troisième année, la cotisation est fixée à 150 % de la cotisation des salariés actifs ;<br/>\n– la quatrième année, la cotisation est fixée à 175 % de la cotisation des salariés actifs. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cessation des garanties",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047416039",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": []