@socialgouv/kali-data 2.565.0 → 2.566.0

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                     "cid": "KALIARTI000047551276",
                     "intOrdre": 524287,
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-                    "content": "<p align='left'>Afin de mettre en conformité la composition des commissions paritaires de la branche avec les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale du notariat.<br/><p> <br/>\nCeci étant exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Afin de mettre en conformité la composition des commissions paritaires de la branche avec les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale du notariat.</p><p align='left'>Ceci étant exposé, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000047551263",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 30.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, relatives à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle :<br/><p> <br/>\n« Elle est composée de :<br/>\n– 5 membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat ;<br/>\n– 5 membres salariés ou retraités du notariat, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations. »</p><p>sont remplacées par :</p><p>« Elle est composée de :<br/>\n– un membre salarié ou retraité du notariat par organisation syndicale reconnue représentative dans la branche au plan national ;<br/>\n– autant de membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat que d'organisations syndicales représentatives au plan national. »</p><p>Les autres dispositions de l'article 30.2 ne sont pas modifiées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 30.2 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, relatives à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle :</p><p align='left'>« Elle est composée de :<br/>\n– 5 membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat ;<br/>\n– 5 membres salariés ou retraités du notariat, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations. »</p><p>sont remplacées par :</p><p>« Elle est composée de :<br/>\n– un membre salarié ou retraité du notariat par organisation syndicale reconnue représentative dans la branche au plan national ;<br/>\n– autant de membres notaires désignés par le Conseil supérieur du notariat que d'organisations syndicales représentatives au plan national. »</p><p>Les autres dispositions de l'article 30.2 ne sont pas modifiées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 30 « Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle »",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047551270",
-                "content": "<p align='left'>L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nIl sera déposé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.<br/><p> <br/>\nIl sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>Il sera déposé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.</p><p align='left'>Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>, à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité, dépôt et extension de l'avenant",
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             "title": "Annexe III - Retraite et prévoyance Convention collective nationale du 14 janvier 2000",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "children": [
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                                 "intOrdre": 42949,
-                                "id": "KALIARTI000030390756",
-                                "content": "<p>Les prestations garanties sont les suivantes : </p><p>a) Décès </p><p>En cas de décès, les ayants droit des salariés visés à l'article 1er reçoivent, sous déduction des prestations des assurances sociales, un capital calculé sur la totalité des appointements de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre limités au plafond fixé à l'article 6 (tranche A + tranche B) de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947. </p><p>Ce capital, qui ne saurait être de moins d'une demi-année de traitement brut si l'assuré était célibataire, d'une année si l'assuré était marié, sera majoré d'avantages pour les enfants, conformément aux accords passés avec l'institution chargée d'appliquer le régime supplémentaire. </p><p>Les bénéficiaires sont les personnes nommément désignées ou, à défaut, le conjoint non séparé de corps, les enfants, les ascendants à charge et à défaut les héritiers. </p><p>b) Maladie et affection de longue durée </p><p>En cas de maladie ou d'affection de longue durée reconnues par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens ou cadres bénéficient pour eux-mêmes, pour leur conjoint, pour leurs enfants à charge des prestations appliquées par l'organisme choisi et qui viendront en complément de celles dont ils bénéficieront des assurances sociales. </p><p>c) Invalidité </p><p>En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficient d'une pension calculée sur la tranche B de leurs appointements définie à l'article 1er. Cette pension d'invalidité pourra atteindre 40 % de cette tranche, les conditions d'attribution étant identiques à celles prévues en matière d'assurances sociales. </p><p>En outre, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité est exonéré, pendant toute la période où il bénéficie de cette pension, du versement de ses cotisations pour les autres risques. </p><p>d) Dépendance </p><p>*Les membres de l'encadrement retraités, qui ont cotisé en qualité d'employés pendant une partie de leur carrière, peuvent bénéficier d'une allocation dépendance complémentaire dont l'attribution et le montant sont décidés par la commission de maintenance du fonds de prévoyance de l'édition. * <sup>(1) </sup></p><p>e) Retraite individualisée </p><p>Les cadres bénéficient d'une retraite individualisée gérée par l'institution choisie par la commission paritaire pour ce régime de retraite. </p><p>Ce régime supplémentaire de retraite est un système de retraite à cotisations définies dont les droits sont exprimés en euros, relevant de l'article 83, 2°, du code général des impôts, qui a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, et auquel les bénéficiaires sont affiliés à titre obligatoire.</p><p>A compter du 1er janvier 2013, ce régime est étendu aux cadres relevant des catégories C1 et C2. La référence aux « cadres » renvoie à la notion de cadres au sens de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. </p><p>Il est à cet égard précisé que les dispositions du présent avenant se substituent automatiquement, à compter du 1er janvier 2012, aux décisions unilatérales et aux projets d'accords ratifiés conclus en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, qui seraient en vigueur à cette date et qui porteraient sur le même objet, à savoir l'extension du champ d'application du régime de retraite aux cadres non encore couverts. » </p><p><i>Il est également rappelé que les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'édition sont tenues d'adhérer à l'organisme désigné par la commission paritaire et d'y affilier l'ensemble des salariés bénéficiaires. </i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005801442_2'> (2) </a></p><p><i>Quant aux entreprises qui, au 1er janvier 2012, ont déjà mis en place, par accord collectif, un régime de retraite supplémentaire individualisée de même nature que le régime de branche, elles doivent adapter les stipulations de leur accord pour se conformer aux présentes dispositions. </i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005801442_3'> (3) </a></p><p><i>Toutefois, par dérogation, les entreprises qui, au 1er janvier 2012, ont déjà mis en place un régime de retraite supplémentaire individualisée de même nature comportant, à cette date, des niveaux de cotisation et de prestations au moins aussi favorables ne sont pas tenues de mettre en place le régime de branche et de rejoindre l'organisme désigné ; en revanche, si le régime institué par accord collectif cessait de produire ses effets [Proposition : « et/ ou si le contrat d'assurance était résilié »] pour quelque raison que ce soit, l'entreprise serait alors tenue de souscrire les garanties du présent régime de branche auprès de l'organisme désigné.</i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005801442_4'> (4)</a></p><p>Les cotisations annuelles sont de 1 % pour les cadres de catégorie C1, 1,5 % pour les cadres de catégorie C2, 2 % pour les cadres de catégorie C3, 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 et 3 % pour les cadres de catégorie C5. </p><p>Les cotisations sont assises sur la tranche B de leurs appointements et réparties : 90 % employeur et 10 % salarié. </p><p align='right'><br/>(En pourcentage.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie </th><th colSpan='2'>Tranche B </th></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>Employeur </td><td align='center'>Salarié </td></tr><tr><td align='center'>C1 </td><td align='center'>0,90 </td><td align='center'>0,10 </td></tr><tr><td align='center'>C2 </td><td align='center'>1,35 </td><td align='center'>0,15 </td></tr><tr><td align='center'>C3 </td><td align='center'>1,80 </td><td align='center'>0,20 </td></tr><tr><td align='center'>C4 </td><td align='center'>2,25 </td><td align='center'>0,25 </td></tr><tr><td align='center'>C5 </td><td align='center'>2,70 </td><td align='center'>0,30 </td></tr></tbody></table></center><p>Au cas où ces dispositions seraient étendues à d'autres catégories de salariés ou en cas d'augmentation du taux de cotisation, la base de répartition des cotisations est garantie au minimum à 60 % employeur et 40 % salarié, d'une part pour les nouvelles catégories de bénéficiaires, d'autre part pour la fraction complémentaire de cotisation. </p><p>f) Cas particuliers </p><p>Les entreprises cotisant au régime de retraite par répartition à un taux inférieur à 16 % au 31 décembre 1995 disposent jusqu'au 1er janvier 2000 pour mettre en place le régime de retraite individualisée. </p><p>Les parties signataires sont convenues d'un réexamen de la répartition des cotisations employeurs salariés de ces régimes d'ici au plus tard au 30 septembre 1997. </p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Point exclu de l'extension (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1 <sup>er</sup>). </em></font></p><p><font color='black' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005801442_2' title='RENVOI_KALIARTI000005801442_2'></a>(2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.   <br/>(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014-art. 1) </em></font></p><p><font color='black' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005801442_3' title='RENVOI_KALIARTI000005801442_3'></a>(3) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.   <br/>(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014-art. 1)</em></font></p><p><font color='black' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005801442_4' title='RENVOI_KALIARTI000005801442_4'></a>(4) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.  <br/>(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)</em></font></p>",
-                                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                                "id": "KALIARTI000047681940",
+                                "content": "<p>Les prestations garanties sont les suivantes : </p><p>a) Décès </p><p>En cas de décès, les ayants droit des salariés visés à l'article 1er reçoivent, sous déduction des prestations des assurances sociales, un capital calculé sur la totalité des appointements de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre limités au plafond fixé à l'article 6 (tranche A + tranche B) de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947. </p><p>Ce capital, qui ne saurait être de moins d'une demi-année de traitement brut si l'assuré était célibataire, d'une année si l'assuré était marié, sera majoré d'avantages pour les enfants, conformément aux accords passés avec l'institution chargée d'appliquer le régime supplémentaire. </p><p>Les bénéficiaires sont les personnes nommément désignées ou, à défaut, le conjoint non séparé de corps, les enfants, les ascendants à charge et à défaut les héritiers. </p><p>b) Maladie et affection de longue durée </p><p>En cas de maladie ou d'affection de longue durée reconnues par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens ou cadres bénéficient pour eux-mêmes, pour leur conjoint, pour leurs enfants à charge des prestations appliquées par l'organisme choisi et qui viendront en complément de celles dont ils bénéficieront des assurances sociales. </p><p>c) Invalidité </p><p>En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficient d'une pension calculée sur la tranche B de leurs appointements définie à l'article 1er. Cette pension d'invalidité pourra atteindre 40 % de cette tranche, les conditions d'attribution étant identiques à celles prévues en matière d'assurances sociales. </p><p>En outre, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité est exonéré, pendant toute la période où il bénéficie de cette pension, du versement de ses cotisations pour les autres risques. </p><p>d) Dépendance </p><p>*Les membres de l'encadrement retraités, qui ont cotisé en qualité d'employés pendant une partie de leur carrière, peuvent bénéficier d'une allocation dépendance complémentaire dont l'attribution et le montant sont décidés par la commission de maintenance du fonds de prévoyance de l'édition. * <sup>(1) </sup></p><p>e) Retraite individualisée </p><p>L'article D. 5. e est remplacé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047551233&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VNE)'>avenant du 22 décembre 2022</a> relatif au régime de retraite supplémentaire. </p><p>f) Cas particuliers </p><p>Les entreprises cotisant au régime de retraite par répartition à un taux inférieur à 16 % au 31 décembre 1995 disposent jusqu'au 1er janvier 2000 pour mettre en place le régime de retraite individualisée. </p><p>Les parties signataires sont convenues d'un réexamen de la répartition des cotisations employeurs salariés de ces régimes d'ici au plus tard au 30 septembre 1997. </p><p><font color='black'><em>(1) Point exclu de l'extension (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1 <sup>er</sup>).</em></font></p>",
+                                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                                 "lstLienModification": [
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>La branche de l'édition de livres a mis en place un régime supplémentaire de retraite collective à cotisations définies à adhésion obligatoire, dont le financement s'inscrit dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)'>dispositions de l'article 83 du code général des impôts</a>, appelé « EXPAR euros » (l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition et ses avenants successifs).<br/><p> <br/>\nLes entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'édition de livres doivent faire bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire leurs cadres relevant des catégories C1, C2, C3, C4 et C5 définies par la convention collective.<br/><p> <br/>\nLa <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)'>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> (loi « PACTE ») et l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811832&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019</a> ont défini de nouveaux dispositifs d'épargne retraite, notamment lorsque l'épargne retraite est constituée au moins pour partie par des cotisations patronales et salariales présentant un caractère obligatoire. Ce plan d'épargne retraite obligatoire, dit « PERO », est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)'>dispositions des articles L. 224-23 et suivants du code monétaire et financier</a>.<br/><p> <br/>\nConformément à la loi PACTE, depuis le 1er octobre 2020, une entreprise ne peut plus désormais adhérer à un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 », ce type de régime ne pouvant plus être commercialisé. Néanmoins, les entreprises ayant mis en place avant cette date un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 » peuvent continuer d'en faire bénéficier de nouveaux salariés.<br/><p> <br/>\nÀ ce jour, « EXPAR euros » défini au niveau de la branche ne répond pas aux exigences du PERO.<br/><p> <br/>\nC'est dans ces conditions et, soucieux d'assurer aux salariés de toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille et la date de leur création, un dispositif de retraite supplémentaire conforme aux dispositions de la loi PACTE, que les partenaires sociaux de la branche de l'édition ont décidé d'adapter le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies tel que défini à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition et de ses avenants afin de définir les principes régissant le plan d'épargne retraite obligatoire ouvert aux mêmes salariés.<br/><p> <br/>\nIl a donc été convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>La branche de l'édition de livres a mis en place un régime supplémentaire de retraite collective à cotisations définies à adhésion obligatoire, dont le financement s'inscrit dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)'>dispositions de l'article 83 du code général des impôts</a>, appelé « EXPAR euros » (l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition et ses avenants successifs).</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'édition de livres doivent faire bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire leurs cadres relevant des catégories C1, C2, C3, C4 et C5 définies par la convention collective.</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)'>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> (loi « PACTE ») et l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811832&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019</a> ont défini de nouveaux dispositifs d'épargne retraite, notamment lorsque l'épargne retraite est constituée au moins pour partie par des cotisations patronales et salariales présentant un caractère obligatoire. Ce plan d'épargne retraite obligatoire, dit « PERO », est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)'>dispositions des articles L. 224-23 et suivants du code monétaire et financier</a>.</p><p align='left'>Conformément à la loi PACTE, depuis le 1er octobre 2020, une entreprise ne peut plus désormais adhérer à un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 », ce type de régime ne pouvant plus être commercialisé. Néanmoins, les entreprises ayant mis en place avant cette date un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 » peuvent continuer d'en faire bénéficier de nouveaux salariés.</p><p align='left'>À ce jour, « EXPAR euros » défini au niveau de la branche ne répond pas aux exigences du PERO.</p><p align='left'>C'est dans ces conditions et, soucieux d'assurer aux salariés de toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille et la date de leur création, un dispositif de retraite supplémentaire conforme aux dispositions de la loi PACTE, que les partenaires sociaux de la branche de l'édition ont décidé d'adapter le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies tel que défini à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition et de ses avenants afin de définir les principes régissant le plan d'épargne retraite obligatoire ouvert aux mêmes salariés.</p><p align='left'>Il a donc été convenu ce qui suit :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047551237",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de réviser le régime de retraite supplémentaire dit « EXPAR », tel que prévu à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition, annexe spécifique à l'édition de livres, et de ses avenants et de mettre en place un plan d'épargne retraite obligatoire (« PERO »).<br/><p> <br/>\nCe PERO doit permettre aux salariés bénéficiaires, tels que définis ci-dessous, de bénéficier d'un complément de revenu à la retraite par le biais du versement d'une rente ou, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, d'un capital, en addition des prestations offertes par le régime d'assurance vieillesse obligatoire de la sécurité Sociale et les régimes complémentaires obligatoires.<br/><p> <br/>\nComme dans le cadre du régime de retraite « EXPAR euros », les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées au titre du présent régime leur sont définitivement acquis, y compris lorsque ceux-ci ne terminent pas leur carrière au sein de la société ayant mis en place le présent PERO.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de réviser le régime de retraite supplémentaire dit « EXPAR », tel que prévu à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition, annexe spécifique à l'édition de livres, et de ses avenants et de mettre en place un plan d'épargne retraite obligatoire (« PERO »).</p><p align='left'>Ce PERO doit permettre aux salariés bénéficiaires, tels que définis ci-dessous, de bénéficier d'un complément de revenu à la retraite par le biais du versement d'une rente ou, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, d'un capital, en addition des prestations offertes par le régime d'assurance vieillesse obligatoire de la sécurité Sociale et les régimes complémentaires obligatoires.</p><p align='left'>Comme dans le cadre du régime de retraite « EXPAR euros », les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées au titre du présent régime leur sont définitivement acquis, y compris lorsque ceux-ci ne terminent pas leur carrière au sein de la société ayant mis en place le présent PERO.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champ d'application de l'avenant",
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+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047551238",
-                "content": "<p align='left'>Le présent régime bénéficie aux salariés des sociétés entrant dans le champ d'application de l'annexe III de la convention collective de l'édition et plus spécifiquement à l'édition de livres, titulaires d'un contrat de travail, affiliés au régime général de la sécurité sociale en France, ayant la qualité de cadres et relevant ainsi des catégories C1, C2, C3, C4 et C5, telles que définies dans la convention collective de l'édition (de livres).<br/><p> <br/>\nLe bénéfice de ce régime est accordé à ces salariés sans aucune condition d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que les présentes catégories de salariés permettent de couvrir tous les salariés placés dans une situation identique en raison des spécificités communes de leur activité professionnelle.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent régime bénéficie aux salariés des sociétés entrant dans le champ d'application de l'annexe III de la convention collective de l'édition et plus spécifiquement à l'édition de livres, titulaires d'un contrat de travail, affiliés au régime général de la sécurité sociale en France, ayant la qualité de cadres et relevant ainsi des catégories C1, C2, C3, C4 et C5, telles que définies dans la convention collective de l'édition (de livres).</p><p align='left'>Le bénéfice de ce régime est accordé à ces salariés sans aucune condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Il est rappelé que les présentes catégories de salariés permettent de couvrir tous les salariés placés dans une situation identique en raison des spécificités communes de leur activité professionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application. Bénéficiaires",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047551239",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Cotisations obligatoires</p><p align='left'>Le présent régime est financé par des cotisations obligatoires issues de versements de l'entreprise et de prélèvements sur salaire des bénéficiaires.<br/><p> <br/>\nLe taux de cotisations est défini selon les modalités suivantes :<br/>\n– 1 % pour les cadres de catégorie C1 ;<br/>\n– 1,5 % pour les cadres de catégorie C2 ;<br/>\n– 2 % pour les cadres de catégorie C3 ;<br/>\n– 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 ;<br/>\n– 3 % pour les cadres de catégorie C5.<br/><p> <br/>\nLes cotisations sont assises sur la tranche 2 de la rémunération des salariés, quelle qu'en soit la nature, sous réserve d' être assujettie aux cotisations sociales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><p> <br/>\nElles sont supportées à 90 % à la charge de l'employeur et 10 % à la charge des bénéficiaires de la manière suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='2'>Tranche 2</th></tr><tr><th align='center'>Employeur</th><th align='center'>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>0,90 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1,80 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>2,25 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>C5</td><td align='center'>2,70 %</td><td align='center'>0,30 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Par ailleurs, les parties conviennent que si une société devait décider d'étendre le bénéfice du présent PERO à d'autres catégories de salariés, la cotisation devra alors être prise en charge au minimum à 60 % par l'employeur.<br/><p> <br/>\nLe versement de ces cotisations obligatoires par l'entreprise auprès de l'organisme assureur s'effectuera mensuellement ou trimestriellement.</p><p align='center'>3.2. Versements</p><p align='left'>Les bénéficiaires du régime pourront notamment effectuer des versements volontaires, à titre individuel et facultatif, dont les conditions et modalités seront précisées par le contrat d'assureur conclu par la société.</p><p align='center'>3.3. Transfert</p><p align='left'>Tout bénéficiaire peut financer le présent PERO par le transfert d'une éventuelle épargne constituée sur tout support autorisé dans les conditions légales et réglementaires et selon les modalités contractuelles prévues entre la société à laquelle il appartient et l'organisme assureur retenu.</p>",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Cotisations obligatoires</p><p align='left'>Le présent régime est financé par des cotisations obligatoires issues de versements de l'entreprise et de prélèvements sur salaire des bénéficiaires.</p><p align='left'>Le taux de cotisations est défini selon les modalités suivantes :<br/>\n– 1 % pour les cadres de catégorie C1 ;<br/>\n– 1,5 % pour les cadres de catégorie C2 ;<br/>\n– 2 % pour les cadres de catégorie C3 ;<br/>\n– 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 ;<br/>\n– 3 % pour les cadres de catégorie C5.</p><p align='left'>Les cotisations sont assises sur la tranche 2 de la rémunération des salariés, quelle qu'en soit la nature, sous réserve d' être assujettie aux cotisations sociales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Elles sont supportées à 90 % à la charge de l'employeur et 10 % à la charge des bénéficiaires de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='2'>Tranche 2</th></tr><tr><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>0,90 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1,80 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>2,25 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>C5</td><td align='center'>2,70 %</td><td align='center'>0,30 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, les parties conviennent que si une société devait décider d'étendre le bénéfice du présent PERO à d'autres catégories de salariés, la cotisation devra alors être prise en charge au minimum à 60 % par l'employeur.</p><p align='left'>Le versement de ces cotisations obligatoires par l'entreprise auprès de l'organisme assureur s'effectuera mensuellement ou trimestriellement.</p><p align='center'>3.2. Versements</p><p align='left'>Les bénéficiaires du régime pourront notamment effectuer des versements volontaires, à titre individuel et facultatif, dont les conditions et modalités seront précisées par le contrat d'assureur conclu par la société.</p><p align='center'>3.3. Transfert</p><p align='left'>Tout bénéficiaire peut financer le présent PERO par le transfert d'une éventuelle épargne constituée sur tout support autorisé dans les conditions légales et réglementaires et selon les modalités contractuelles prévues entre la société à laquelle il appartient et l'organisme assureur retenu.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Financement",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047551241",
-                "content": "<p align='left'>Les cotisations obligatoires et les versements libres devront être affectés à des investissements gérés selon au moins deux modalités :<br/>\n– une gestion équilibrée permettant au bénéficiaire d'investir dans un fonds dont la composition évolue en fonction notamment de l'échéance de la retraite de façon à réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire ;<br/>\n– une gestion libre permettant au bénéficiaire d'arbitrer de façon autonome, accompagné des conseils de l'organisme assureur, ses investissements sur les différents proposés dans le cadre du contrat d'assurance.<br/><p> <br/>\nIl appartiendra à chaque société de définir avec l'organisme assureur retenu les différents supports d'investissement propres à chaque mode de gestion.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, à défaut de choix express du salarié bénéficiaire, l'épargne sera investie sur un fonds avec une gestion équilibrée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les cotisations obligatoires et les versements libres devront être affectés à des investissements gérés selon au moins deux modalités :<br/>\n– une gestion équilibrée permettant au bénéficiaire d'investir dans un fonds dont la composition évolue en fonction notamment de l'échéance de la retraite de façon à réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire ;<br/>\n– une gestion libre permettant au bénéficiaire d'arbitrer de façon autonome, accompagné des conseils de l'organisme assureur, ses investissements sur les différents proposés dans le cadre du contrat d'assurance.</p><p align='left'>Il appartiendra à chaque société de définir avec l'organisme assureur retenu les différents supports d'investissement propres à chaque mode de gestion.</p><p align='left'>En tout état de cause, à défaut de choix express du salarié bénéficiaire, l'épargne sera investie sur un fonds avec une gestion équilibrée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Affectation des financements",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047551242",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les bénéficiaires pourront liquider leur épargne retraite au plus tôt à compter de la liquidation de leurs droits à pension auprès d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à défaut à compter de l'âge légal de la retraite.<br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-5 (V)'>article L. 224-5 du code monétaire et financier</a>, les sommes issues des cotisations mentionnées à l'article 3 du présent régime pourront être liquidées sous forme de rente viagère uniquement. Les sommes issues d'autres versements pourront être délivrées, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital (en une fois ou de manière fractionnée) ou d'une rente viagère.<br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M)'>article L. 912-4 du code de la sécurité sociale</a>, lors de la liquidation de sa retraite, le salarié peut opter pour le versement d'une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Le bénéficiaire peut également choisir parmi différentes options de rente proposées dans le cadre du contrat d'assurance et détaillées dans la notice d'Information visée à l'article 5. Le calcul de la rente sera déterminé conformément aux dispositions du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise et tel que détaillé dans la notice d'information.<br/>Avant l'échéance mentionnée en début du présent article, le bénéficiaire peut demander le rachat anticipé de tout ou partie de son épargne pour l'un des cas prévus par la législation, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-4 (V)'>article L. 224-4 du code monétaire et financier</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires pourront liquider leur épargne retraite au plus tôt à compter de la liquidation de leurs droits à pension auprès d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à défaut à compter de l'âge légal de la retraite.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-5 (V)'>article L. 224-5 du code monétaire et financier</a>, les sommes issues des cotisations mentionnées à l'article 3 du présent régime pourront être liquidées sous forme de rente viagère uniquement. Les sommes issues d'autres versements pourront être délivrées, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital (en une fois ou de manière fractionnée) ou d'une rente viagère.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M)'>article L. 912-4 du code de la sécurité sociale</a>, lors de la liquidation de sa retraite, le salarié peut opter pour le versement d'une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Le bénéficiaire peut également choisir parmi différentes options de rente proposées dans le cadre du contrat d'assurance et détaillées dans la notice d'Information visée à l'article 5. Le calcul de la rente sera déterminé conformément aux dispositions du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise et tel que détaillé dans la notice d'information.</p><p align='left'>Avant l'échéance mentionnée en début du présent article, le bénéficiaire peut demander le rachat anticipé de tout ou partie de son épargne pour l'un des cas prévus par la législation, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-4 (V)'>article L. 224-4 du code monétaire et financier</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Utilisation de l'épargne",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047551246",
-                "content": "<p align='left'>Chaque société entrant dans le champ d'application du présent avenant doit obligatoirement conclure auprès d'un organisme assureur habilité et de son choix, un contrat d'assurance conforme à la réglementation applicable aux PERO et aux présentes dispositions conventionnelles de branche.<br/><p> <br/>\nIl appartiendra alors à l'organisme assureur d'établir, sous sa seule responsabilité, une notice d'information à destination des salariés présentant les principales dispositions du contrat d'assurance et mentionnant notamment la faculté de transfert des droits du salariés vers un autre plan d'épargne retraite.<br/><p> <br/>\nToute modification du contrat d'assurance fera l'objet d'une nouvelle notice d'information qui devra être remise aux salariés bénéficiaires par la société employeur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Chaque société entrant dans le champ d'application du présent avenant doit obligatoirement conclure auprès d'un organisme assureur habilité et de son choix, un contrat d'assurance conforme à la réglementation applicable aux PERO et aux présentes dispositions conventionnelles de branche.</p><p align='left'>Il appartiendra alors à l'organisme assureur d'établir, sous sa seule responsabilité, une notice d'information à destination des salariés présentant les principales dispositions du contrat d'assurance et mentionnant notamment la faculté de transfert des droits du salariés vers un autre plan d'épargne retraite.</p><p align='left'>Toute modification du contrat d'assurance fera l'objet d'une nouvelle notice d'information qui devra être remise aux salariés bénéficiaires par la société employeur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Organismes assureurs du régime",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047551248",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il vient entièrement réviser et se substituer aux dispositions de l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition (de livres) et de ses avenants.<br/>Les sociétés qui ont déjà mis en place un « Plan d'épargne retraite obligatoire » doivent s'assurer, à cette même date, que les stipulations de leur dispositif sont conformes aux présentes dispositions quel que soit l'organisme assureur choisi.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il vient entièrement réviser et se substituer aux dispositions de l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition (de livres) et de ses avenants.</p><p align='left'>Les sociétés qui ont déjà mis en place un « Plan d'épargne retraite obligatoire » doivent s'assurer, à cette même date, que les stipulations de leur dispositif sont conformes aux présentes dispositions quel que soit l'organisme assureur choisi.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000047551251",
-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2 </a>du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> et suivants dudit code.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt et d'extension",
                 "lstLienModification": []

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                     "num": "1.3.3",
                     "intOrdre": 2147418111,
                     "id": "KALIARTI000047556718",
-                    "content": "<p align='left'>La politique d'action sociale de branche est confiée au comité paritaire de surveillance, composé d'un titulaire et d'un suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants au titre des fédérations d'employeurs du présent accord.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et fédérations d'employeurs signataires du présent accord y siègent avec voix délibératives.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et fédérations d'employeurs non signataires du présent accord y siègent avec voix consultatives.<br/><p> <br/>\nLe comité détermine les orientations des actions de prévention, les modalités d'attribution des prestations d'action sociale et contrôle les opérations administratives et financières liées à l'action sociale, sauf pour les fonds d'action sociale mis en place en interne par les entreprises ou groupes d'entreprises.<br/><p> <br/>\nLe comité désigne en son sein, pour 2 ans, un président et un vice-président choisis alternativement dans chacun des collèges salariés et employeurs formés d'organisations signataires de l'accord.<br/><p> <br/>\nLe comité paritaire de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La politique d'action sociale de branche est confiée au comité paritaire de surveillance, composé d'un titulaire et d'un suppléant pour chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants au titre des fédérations d'employeurs du présent accord.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et fédérations d'employeurs signataires du présent accord y siègent avec voix délibératives.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et fédérations d'employeurs non signataires du présent accord y siègent avec voix consultatives.</p><p align='left'>Le comité détermine les orientations des actions de prévention, les modalités d'attribution des prestations d'action sociale et contrôle les opérations administratives et financières liées à l'action sociale, sauf pour les fonds d'action sociale mis en place en interne par les entreprises ou groupes d'entreprises.</p><p align='left'>Le comité désigne en son sein, pour 2 ans, un président et un vice-président choisis alternativement dans chacun des collèges salariés et employeurs formés d'organisations signataires de l'accord.</p><p align='left'>Le comité paritaire de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Comité paritaire de surveillance",
                     "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000047551148",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047551148",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé du 7 octobre 2015 de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) a pour objet de procéder à une augmentation des montants de cotisation à effet du 1er juillet 2023 compte tenu de l'état financier dégradé du régime.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont donc décidé de réviser certains paramètres financiers du régime afin d'assurer son équilibre financier et de le pérenniser. Ils sont convenus d'apporter les modifications suivantes à l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé du 7 octobre 2015 de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) a pour objet de procéder à une augmentation des montants de cotisation à effet du 1er juillet 2023 compte tenu de l'état financier dégradé du régime.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont donc décidé de réviser certains paramètres financiers du régime afin d'assurer son équilibre financier et de le pérenniser. Ils sont convenus d'apporter les modifications suivantes à l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -34622,7 +34622,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047551139",
-                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'annexe III « Montant des cotisations » de l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé est modifié de la manière suivante : </p><p align='center'>« Article 2 <br/>Tableau détaillé des cotisations de base et des montants des options </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Garanties obligatoires et facultatives </th><th>Salarié + enfant (s) </th><th>Conjoint </th></tr><tr><td rowspan='10'>Régime général (RG) </td><td>Base </td><td align='center'>52,00 € </td><td align='center'>45,50 € </td></tr><tr><td>Option 1 </td><td align='center'>12,50 € </td><td align='center'>11,00 € </td></tr><tr><td>Option 2 </td><td align='center'>28,50 € </td><td align='center'>24,50 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>55,00 € </td><td align='center'>49,00 € </td></tr><tr><td>Base + option 1 obligatoire </td><td align='center'>62,50 € </td><td align='center'>56,50 € </td></tr><tr><td>Option 2 </td><td align='center'>16,00 € </td><td align='center'>13,50 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>42,50 € </td><td align='center'>38,00 € </td></tr><tr><td>Base + option 2 obligatoire </td><td align='center'>76,50 € </td><td align='center'>70 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>26,50 € </td><td align='center'>24,50 € </td></tr><tr><td>Base + option 3 obligatoire </td><td align='center'>103,00 € </td><td align='center'>94,50 € </td></tr><tr><td rowspan='10'>Régime local (Alsace-Moselle) </td><td>Base </td><td align='center'>34,50 € </td><td align='center'>30,00 € </td></tr><tr><td>Option 1 </td><td align='center'>12,50 € </td><td align='center'>11,00 € </td></tr><tr><td>Option 2 </td><td align='center'>28,50 € </td><td align='center'>24,50 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>55,00 € </td><td align='center'>49,00 € </td></tr><tr><td>Base + option 1 obligatoire </td><td align='center'>45,00 € </td><td align='center'>41,00 € </td></tr><tr><td>Option 2 </td><td align='center'>16,00 € </td><td align='center'>13,50 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>42,50 € </td><td align='center'>38,00 € </td></tr><tr><td>Base + option 2 obligatoire </td><td align='center'>59,00 € </td><td align='center'>54,50 € </td></tr><tr><td>Option 3 </td><td align='center'>26,50 € </td><td align='center'>24,50 € </td></tr><tr><td>Base + option 3 obligatoire </td><td align='center'>85,50 € </td><td align='center'>79,00 € </td></tr><tr><td colspan='4'>Exemple : si une entreprise (hors Alsace-Moselle) choisit de rendre obligatoire l'option 1, alors le tarif est de 62,50 €. Si le salarié souhaite bénéficier de l'option 3, alors le tarif sera majoré de 42,50 €, soit 105,00 €. »</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'annexe III « Montant des cotisations » de l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé est modifié de la manière suivante :</p><p align='center'>« Article 2<br/>\nTableau détaillé des cotisations de base et des montants des options</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Garanties obligatoires et facultatives</th><th>Salarié + enfant (s)</th><th>Conjoint</th></tr><tr><td rowspan='10'>Régime général (RG)</td><td>Base</td><td align='center'>52,00 €</td><td align='center'>45,50 €</td></tr><tr><td>Option 1</td><td align='center'>12,50 €</td><td align='center'>11,00 €</td></tr><tr><td>Option 2</td><td align='center'>28,50 €</td><td align='center'>24,50 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>55,00 €</td><td align='center'>49,00 €</td></tr><tr><td>Base + option 1 obligatoire</td><td align='center'>62,50 €</td><td align='center'>56,50 €</td></tr><tr><td>Option 2</td><td align='center'>16,00 €</td><td align='center'>13,50 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>42,50 €</td><td align='center'>38,00 €</td></tr><tr><td>Base + option 2 obligatoire</td><td align='center'>76,50 €</td><td align='center'>70 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>26,50 €</td><td align='center'>24,50 €</td></tr><tr><td>Base + option 3 obligatoire</td><td align='center'>103,00 €</td><td align='center'>94,50 €</td></tr><tr><td rowspan='10'>Régime local (Alsace-Moselle)</td><td>Base</td><td align='center'>34,50 €</td><td align='center'>30,00 €</td></tr><tr><td>Option 1</td><td align='center'>12,50 €</td><td align='center'>11,00 €</td></tr><tr><td>Option 2</td><td align='center'>28,50 €</td><td align='center'>24,50 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>55,00 €</td><td align='center'>49,00 €</td></tr><tr><td>Base + option 1 obligatoire</td><td align='center'>45,00 €</td><td align='center'>41,00 €</td></tr><tr><td>Option 2</td><td align='center'>16,00 €</td><td align='center'>13,50 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>42,50 €</td><td align='center'>38,00 €</td></tr><tr><td>Base + option 2 obligatoire</td><td align='center'>59,00 €</td><td align='center'>54,50 €</td></tr><tr><td>Option 3</td><td align='center'>26,50 €</td><td align='center'>24,50 €</td></tr><tr><td>Base + option 3 obligatoire</td><td align='center'>85,50 €</td><td align='center'>79,00 €</td></tr><tr><td colspan='4'>Exemple : si une entreprise (hors Alsace-Moselle) choisit de rendre obligatoire l'option 1, alors le tarif est de 62,50 €. Si le salarié souhaite bénéficier de l'option 3, alors le tarif sera majoré de 42,50 €, soit 105,00 €. »</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Montant des cotisations",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047551142",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Stipulations pour les entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                "surtitre": "Stipulations pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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               }
             },

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                 "cid": "KALIARTI000047416102",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047416102",
-                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail </a>; <br/><p> <br/>Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744362&categorieLien=cid'>avenant n° 102 du 13 octobre 2022</a>, étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (publié au JORF du 23 décembre 2022) ; <br/><p> <br/>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046780043&categorieLien=cid'>décret du 22 décembre 2022</a> relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 23 décembre 2022), <br/>conviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail </a>;</p><p>Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744362&categorieLien=cid'>avenant n° 102 du 13 octobre 2022</a>, étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (publié au JORF du 23 décembre 2022) ;</p><p>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046780043&categorieLien=cid'>décret du 22 décembre 2022</a> relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 23 décembre 2022),<br/>\nconviennent de ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047416109",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.<br/><p> <br/>\nL'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.</p><p align='left'>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635220.json

@@ -84573,7 +84573,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047551162",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047551162",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante. <br/><p> <br/>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur. <br/><p> <br/>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille. <br/><p> <br/>C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion d'un accord applicable aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962. <br/><p> <br/>Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2023, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire. <br/><p> <br/>Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106674&categorieLien=cid'>6 janvier 2021</a>, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-10 du code du travail </a>et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant : <br/>– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; <br/>– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p>C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion d'un accord applicable aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.</p><p>Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2023, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.</p><p>Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106674&categorieLien=cid'>6 janvier 2021</a>, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-10 du code du travail </a>et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant :<br/>\n– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;<br/>\n– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047551153",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.<br/><p> <br/>\nLes montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2023 pour le département de la Loire.<br/><p> <br/>\nLes indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.</p><p align='left'>Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2023 pour le département de la Loire.</p><p align='left'>Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047551155",
-                "content": "<p align='left'>L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.<br/><p> <br/>\nToutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :<br/>\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;<br/>\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;<br/>\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.<br/><p> <br/>\nÀ compter du 1er janvier 2023, le montant de l'indemnité est fixé à 11,20 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.</p><p align='left'>Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :<br/>\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;<br/>\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;<br/>\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, le montant de l'indemnité est fixé à 11,20 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de repas",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047551156",
-                "content": "<p align='left'>L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.<br/><p> <br/>\nCette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.<br/><p> <br/>\nLe montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de transport</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>3,23 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>3,23 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>6,55 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>10,66 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>14,98 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>19,52 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.</p><p align='left'>Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.</p><p align='left'>Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de transport</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>3,23 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>3,23 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>6,55 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>10,66 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>14,98 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>19,52 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de transport",
                 "lstLienModification": [
@@ -84704,7 +84704,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047551157",
-                "content": "<p align='left'>L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.<br/><p> <br/>\nL'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.<br/><p> <br/>\nLes indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1,50 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1,50 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3,06 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,56 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,17 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>7,95 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.</p><p align='left'>L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.</p><p align='left'>Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1,50 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1,50 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3,06 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,56 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,17 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>7,95 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de trajet",
                 "lstLienModification": [

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@@ -87750,7 +87750,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000047551162",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047551162",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante. <br/><p> <br/>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur. <br/><p> <br/>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille. <br/><p> <br/>C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion d'un accord applicable aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962. <br/><p> <br/>Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2023, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire. <br/><p> <br/>Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106674&categorieLien=cid'>6 janvier 2021</a>, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-10 du code du travail </a>et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant : <br/>– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ; <br/>– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui un million deux cent mille salariés, employés au sein de trois cent mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p>C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion d'un accord applicable aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.</p><p>Le présent avenant conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, a pour but de fixer, à compter du 1er janvier 2023, le montant minimum des indemnités de petits déplacements pour les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment du département de la Loire.</p><p>Il annule et remplace à cet effet l'accord concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106674&categorieLien=cid'>6 janvier 2021</a>, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-10 du code du travail </a>et conformément à l'article I-4 de la convention collective nationale concernant :<br/>\n– d'une part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;<br/>\n– d'autre part, les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047551153",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.<br/><p> <br/>\nLes montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2023 pour le département de la Loire.<br/><p> <br/>\nLes indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.</p><p align='left'>Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2023 pour le département de la Loire.</p><p align='left'>Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047551155",
-                "content": "<p align='left'>L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.<br/><p> <br/>\nToutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :<br/>\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;<br/>\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;<br/>\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.<br/><p> <br/>\nÀ compter du 1er janvier 2023, le montant de l'indemnité est fixé à 11,20 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.</p><p align='left'>Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :<br/>\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;<br/>\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;<br/>\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2023, le montant de l'indemnité est fixé à 11,20 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de repas",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047551156",
-                "content": "<p align='left'>L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.<br/><p> <br/>\nCette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.<br/><p> <br/>\nLe montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de transport</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>3,23 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>3,23 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>6,55 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>10,66 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>14,98 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>19,52 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.</p><p align='left'>Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.</p><p align='left'>Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de transport</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>3,23 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>3,23 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>6,55 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>10,66 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>14,98 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>19,52 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de transport",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047551157",
-                "content": "<p align='left'>L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.<br/><p> <br/>\nL'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.<br/><p> <br/>\nLes indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1,50 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1,50 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3,06 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,56 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,17 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>7,95 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.</p><p align='left'>L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.</p><p align='left'>Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2023.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zone</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1,50 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1,50 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3,06 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,56 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,17 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>7,95 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnité de trajet",
                 "lstLienModification": [