@socialgouv/kali-data 2.537.0 → 2.538.0

package/data/KALICONT000005635184.json

@@ -23638,8 +23638,8 @@
                     "num": "18",
                     "intOrdre": 1075314684,
                     "id": "KALIARTI000047138226",
-                    "content": "<p align='center'>18. Cotisations</p><p align='center'>18.1. Cotisations contractuelles</p><p align='left'>La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord à 1,02 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale à 1,32 %.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont égales à 55 % des taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'><em>18.2. Répartition des cotisations </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1) </a></p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 60 % pour la part employeur ;<br/>\n– 40 % pour la part salarié.</p><p align='center'>18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p>– pour l'année 2023, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2023.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_1'></a>(1) L'article 18.2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>18. Cotisations</p><p align='center'>18.1. Cotisations contractuelles</p><p align='left'>La cotisation contractuelle afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 14 à 16) est fixée à 1,50 % de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord.</p><p align='left'>Les cotisations contractuelles afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés (art. 17) sont fixées, toutes contributions sociales et fiscales et taxes incluses, pour la partie variable en fonction de la base des cotisations définie à l'article 13.1 du présent accord à 1,02 % TA-TB, et pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale à 1,32 %.</p><p align='left'>Pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin de tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont égales à 55 % des taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'><em>18.2. Répartition des cotisations </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_1'> (1) </a></p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 60 % pour la part employeur ;<br/>\n– 40 % pour la part salarié.</p><p align='center'><em>18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_2'> (2)</a></p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p>– pour l'année 2023, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'><em>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032100339_2'> (2)</a></p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2023.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_1'></a>(1) L'article 18.2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032100339_2'></a>(2) Les articles 18.3 et 18.4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018. <br/>\n(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000047136954",
@@ -23652,6 +23652,18 @@
                         "datePubliTexte": "2023-02-15",
                         "dateSignaTexte": "2022-11-18",
                         "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047483837",
+                        "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047483840",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                        "dateSignaTexte": "2023-04-05",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -23915,7 +23927,7 @@
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000047138228",
                     "content": "<p>Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.</p><p>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.</p><p>Pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.</p><p>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.</p><p>Pour l'année 2023, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/>\n– 50 % pour le part salarié.</p><p>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>Pour l'année 2023, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Cotisations. – Dotations",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -23929,6 +23941,18 @@
                         "datePubliTexte": "2023-02-15",
                         "dateSignaTexte": "2022-11-18",
                         "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047483837",
+                        "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047483840",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                        "dateSignaTexte": "2023-04-05",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -40735,7 +40759,7 @@
             "cid": "KALITEXT000047136954",
             "title": "Avenant du 18 novembre 2022 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés",
             "id": "KALITEXT000047136954",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-01-01"
           },
           "children": [
@@ -40746,7 +40770,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000047136957",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -40756,8 +40780,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047136974",
                     "content": "<p align='left'>Afin de préserver la solidarité intergénérationnelle et interentreprise du régime de prévoyance de l'industrie pharmaceutique, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises du médicament et, ainsi, ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p align='left'>Au regard des résultats du régime de prévoyance des salariés et dans le cadre d'une bonne gestion dudit régime, les partenaires sociaux décident de prolonger en 2023 les taux de cotisations en vigueur en 2022 comme suit :</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047483837",
+                        "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047483840",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                        "dateSignaTexte": "2023-04-05",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -40769,8 +40806,8 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047136958",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions des articles 18.3 et 18.4 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– pour l'année 2023, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031490691&idArticle=KALIARTI000031490728&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance des salariés - art. 12 (VE)'>art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015</a>) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2023.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions des articles 18.3 et 18.4 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 18.3. Taux d'appel et cotisations appelées</p><p align='left'>À la fin de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime professionnel conventionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus pour l'année qui suit :</p><p align='left'>– pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations ;</p><p align='left'>La répartition entre les risques décès d'une part, et incapacité-invalidité d'autre part, est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Décès</th><th>Incapacité-invalidité</th><th>Total</th></tr><tr><td>Part employeur</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,11 % TA + 0,87 % TB TC</td><td align='center'>0,87 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Part salarié</td><td align='center'>0 % TA</td><td align='center'>0,58 % TA + 0,58 % TB TC</td><td align='center'>0,58 % TA TB TC</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,76 % TA</td><td align='center'>0,69 % TA + 1,45 % TB TC</td><td align='center'>1,45 % TA TB TC</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>– pour l'année 2023, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations ;<br/>\n– pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.</p><p align='center'>18.4. Cotisation des adhérents à titre facultatif</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031490691&idArticle=KALIARTI000031490728&categorieLien=cid'>art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015</a>) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Elles seront appelées à 100 % de leur montant pour 2023.</p><p align='left'>Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047136958_1'></a>(1) L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.  <br/>(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance conventionnel (RPC) du régime de prévoyance des salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -40784,6 +40821,18 @@
                     "datePubliTexte": "2015-11-18",
                     "dateSignaTexte": "2015-07-09",
                     "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483837",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483840",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-04-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -40796,7 +40845,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047136961",
                 "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 25 de l'accord collectif du 9 juillet 2015 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 5 du présent accord.</p><p align='left'>Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime supplémentaires qui doit trouver son équilibre financier indépendamment des résultats techniques et financiers du régime professionnel de branche (RPC), les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.</p><p align='left'>Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, elles seront appelées respectivement à 50,00 % et 45,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,14 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,11 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p><p align='left'>La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :<br/>\n– 50 % pour la part employeur ;<br/>\n– 50 % pour le part salarié.</p><p align='left'>Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour l'année 2023, elles seront appelées à 75 % de leur montant :<br/>\n– par assuré facultatif : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire (RS) du régime de prévoyance des salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -40810,6 +40859,18 @@
                     "datePubliTexte": "2015-11-18",
                     "dateSignaTexte": "2015-07-09",
                     "dateDebutCible": "2023-02-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483837",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483840",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-04-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -40822,9 +40883,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047136967",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483837",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483840",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-04-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -40834,10 +40908,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047136968",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483837",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483840",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-04-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -40848,9 +40935,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047136970",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483837",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483840",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-04-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -40860,10 +40960,23 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000047136971",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>R. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483837",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483840",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-04-05",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]

package/data/KALICONT000005635186.json

@@ -9937,9 +9937,21 @@
                     "cid": "KALIARTI000042370605",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000047307542",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe 2 bis<br/>\nListe des certifications du secteur industrie des cuirs et peaux (IDCC 207)</p><p>1. Formations cœur de métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur qualité <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie) <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent magasinier : fiche N° 1852 RNCP code NSF : 311t <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nBTS négociation relation client <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS management des équipes commerciales <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle – RNCP 1876 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien supérieur méthodes produit process – RNCP 34149 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur/ trice en maintenance industrielle – RNCP 36376.<br/>\nCQP technicien de la qualité – RNCP 34177.<br/>\nCPQ animateur d'équipe (en cours de dépôt).<br/>\nTitre professionnel conducteur d'installations et de machines automatisées – RNCP 184 – TP 00212 – code NFS 200 u.<br/>\nTitre professionnel préparateur de commandes en entrepôt-code NSF : 311u – RNCP 34860.<br/>\nCertificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367.</p><p>2. Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP tuteur en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>3. Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle – Code NSF 251u <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien de production industrielle – RNCP 34146.<br/>\nBac pro maintenance des équipements industriels – RNCP P3632.<br/>\nBac pro maintenance des systèmes de productions connectés inscrit droit carif 110281.</p><p>4. Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p>TOSA WORD RS 5784.<br/>\nTOSA VBA RS 5792.<br/>\nTOSA Powerpoint RS 5786.<br/>\nTOSA Outlook RS 5786.<br/>\nTOSA Indesign RS 5793.<br/>\nTOSA Illustrations RS 5791.<br/>\nTOSA Digcomp RS 6062.<br/>\nTOSA Acess RS 5754.<br/>\nTOSA Excel RS 5252.<br/>\nTOSA Photoshop RS 5787.<br/>\nMaster mention informatique insc droit carif 105773.<br/>\nMaster management des systèmes d'information (fiche nationale) – RNCP 34044.</p><p>5. Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p>Titre professionnel « Gestionnaire de paie » <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP code NSF 314r <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>6. Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien (ne) en maintenance industrielle : code certifinfo N° 25301 – Fiche n° 211 RNCP <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDUT Chimie <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nLicence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement – inscrit droit carif 103459.<br/>\nManager des risques industriels – RNCP 16643.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité – inscrit de droit carif 105901.</p><p>7. Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCertification CléA numérique <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p><font color='#7F7F7F'>(1) </font><font color='black'>Certifications étendues par arrêté du 6 novembre 2020.</font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2 bis<br/>\nListe des certifications du secteur industrie des cuirs et peaux (IDCC 207)</p><p>1. Formations cœur de métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur qualité <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie) <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent magasinier : fiche N° 1852 RNCP code NSF : 311t <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nBTS négociation relation client <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS management des équipes commerciales <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle – RNCP 1876 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien supérieur méthodes produit process – RNCP 34149 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur/ trice en maintenance industrielle – RNCP 36376.<br/>\nCQP technicien de la qualité – RNCP 34177.<br/>\nCPQ animateur d'équipe (en cours de dépôt).<br/>\nTitre professionnel conducteur d'installations et de machines automatisées – RNCP 184 – TP 00212 – code NFS 200 u.<br/>\nTitre professionnel préparateur de commandes en entrepôt-code NSF : 311u – RNCP 34860.<br/><p> <em>Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.</p><p>2. Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP tuteur en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>3. Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle – Code NSF 251u <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien de production industrielle – RNCP 34146.<br/>\nBac pro maintenance des équipements industriels – RNCP P3632.<br/>\nBac pro maintenance des systèmes de productions connectés inscrit droit carif 110281.</p><p>4. Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p><em>TOSA WORD RS 5784</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA VBA RS 5792</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Powerpoint RS 5786</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Outlook RS 5786</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Indesign RS 5793</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Illustrations RS 5791</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Digcomp RS 6062</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Acess RS 5754</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Excel RS 5252</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Photoshop RS 5787</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>Master mention informatique insc droit carif 105773</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/>\nMaster management des systèmes d'information (fiche nationale) – RNCP 34044.</p><p>5. Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p>Titre professionnel « Gestionnaire de paie » <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP code NSF 314r <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>6. Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien (ne) en maintenance industrielle : code certifinfo N° 25301 – Fiche n° 211 RNCP <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDUT Chimie <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/><p> <em>Licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement – inscrit droit carif 103459</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/>\nManager des risques industriels – RNCP 16643.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité – inscrit de droit carif 105901.</p><p>7. Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCertification CléA numérique <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p><font color='#7F7F7F'>(1) </font><font color='black'>Certifications étendues par arrêté du 6 novembre 2020.</font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042370605_2'></a>(2) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047483526",
+                        "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047483529",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000047052022",
                         "textTitle": "Mise en œuvre du dispositif Pro-A - art. (VNE)",
@@ -9948,7 +9960,7 @@
                         "articleNum": "",
                         "articleId": "KALIARTI000047052032",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2023-01-25",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
                         "dateSignaTexte": "2022-11-16",
                         "dateDebutCible": "2022-12-16"
                       }
@@ -13250,7 +13262,7 @@
             "cid": "KALITEXT000047052022",
             "title": "Avenant du 16 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A",
             "id": "KALITEXT000047052022",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-12-16"
           },
           "children": [
@@ -13261,7 +13273,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000047052025",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -13271,8 +13283,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047052031",
                     "content": "<p align='left'>Un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A – « accord Pro-A » – a été signé le 27 mai 2020 au sein de la branche maroquinerie pour une durée indéterminée et étendu par arrêté du 6 novembre 2020.</p><p align='left'>Cet accord faisait mention en annexes, des certifications éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance (annexe 1 : pour la maroquinerie, annexe 2 : pour les cuirs et peaux, annexe 3 : pour la cordonnerie).</p><p align='left'>Cet accord prévoyait que ces listes pouvaient être revues sur demandes d'une des CPNEFP et que les CQP/CQPI/diplôme de la branche créés postérieurement à sa signature s'intègreront automatiquement à ces listes.</p><p align='left'>À ce jour, en ce qui concerne le secteur des cuirs et peaux, il ressort que certaines certifications doivent être retirées et d'autres ajoutées à la liste figurant à l'annexe 2 de l'accord Pro-A.</p><p align='left'>Dès lors, pour davantage de lisibilité, il convient d'établir dans une « Annexe 2 bis », la liste mise à jour des certifications éligibles à la reconversion ou à la promotion par alternance.</p><p align='left'>Par souci de simplification, l'« Annexe 2 bis » annule et remplace l'« Annexe 2 » initiale.</p><p align='left'>Cette mise à jour est rendue nécessaire par le fait que :<br/>\n– certaines certifications actives figurant dans l'annexe 2 ont été exclues de l'arrêté d'extension de l'accord Pro-A, car ne répondant pas aux prérequis. Ces certifications ont été supprimées de l'annexe 2 bis ;<br/>\n– certaines certifications non actives au moment du dépôt de l'accord Pro-A et qui ne figuraient pas dans l'annexe 2, sont devenues actives entre temps et ont été ajoutées dans l'annexe 2 bis, car elles répondent soit :<br/>\n– à des enjeux de formations cœurs de métiers et métiers stratégiques ;<br/>\n– à des compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension ;<br/>\n– à des formations d'adaptation nécessaires au développement rapide du numérique et à la sécurité des systèmes ;<br/>\n– à de enjeux environnementaux ;<br/>\n– enfin, certains CQPI obsolètes au moment du dépôt de l'accord Pro-A ont été redéposés au RNCP lors de la refonte en domaines de compétences et sont soit déjà enregistrés, soit en cours d'enregistrement (ce qui n'empêche plus dorénavant dans ce dernier cas, de pouvoir les intégrer à un accord Pro-A, la DGEFP ayant modifié sa doctrine sur le sujet) ont été ajoutés. C'est notamment le cas du CQP opérateur(trice) enmMaintenance Industrielle et du CQP technicien de la qualité qui figuraient sur les listes de notre secteur antérieures à la réforme de la formation.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047483526",
+                        "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047483529",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -13284,10 +13309,23 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047052026",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique en France à l'ensemble des industries du secteur des cuirs et peaux.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Il est précisé que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique en France à l'ensemble des industries du secteur des cuirs et peaux.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s'applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application quel que soit leur effectif. De ce fait, il ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Il est précisé que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483526",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483529",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -13297,10 +13335,23 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047052028",
-                "content": "<p align='left'>Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042370580&categorieLien=cid' title='Mise en œuvre du dispositif Pro-A (VE)'>avenant du 27 mai 2020</a>.</p><p>Les dispositions de l'article 5 notamment, relatives aux enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences conservent toute leur acuité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Il n'est pas autrement dérogé aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042370580&categorieLien=cid'>avenant du 27 mai 2020</a>.</p><p>Les dispositions de l'article 5 notamment, relatives aux enjeux face aux mutations de l'activité et aux risques de l'obsolescence des compétences conservent toute leur acuité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483526",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483529",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -13311,9 +13362,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047052029",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, dépôt et extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000047483526",
+                    "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000047483529",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -13323,7 +13387,7 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "title": "Annexe",
                 "id": "KALISCTA000047052030",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -13332,8 +13396,8 @@
                     "cid": "KALIARTI000047052032",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047052032",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe 2 bis<br/>\nListe des certifications du secteur industrie des cuirs et peaux (IDCC n° 207).</p><p>Annule et remplace l'annexe 2 de l'accord du 27 mai 2020.</p><p>1. Formations Cœur de Métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur qualité <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé(e) corroyage ou finissage <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie) <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent magasinier : fiche N° 1852 RNCP code NSF : 311t <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nBTS négociation relation client <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS management des équipes commerciales <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle – RNCP 1876 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien supérieur méthodes produit process – RNCP 34149 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur/ trice en maintenance industrielle – RNCP 36376.<br/>\nCQP technicien de la qualité – RNCP 34177.<br/>\nCPQ animateur d'équipe (en cours de dépôt).<br/>\nTitre professionnel conducteur d'installations et de machines automatisées – RNCP 184 – TP 00212 – code NFS 200 u.<br/>\nTitre professionnel préparateur de commandes en entrepôt-code NSF : 311u – RNCP 34860.<br/>\nCertificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367.</p><p>2. Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP tuteur en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>3. Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent(e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle – Code NSF 251u <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien de production industrielle – RNCP 34146.<br/>\nBac pro maintenance des équipements industriels – RNCP P3632.<br/>\nBac pro maintenance des systèmes de productions connectés inscrit droit carif 110281.</p><p>4. Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p>TOSA WORD RS 5784.<br/>\nTOSA VBA RS 5792.<br/>\nTOSA Powerpoint RS 5786.<br/>\nTOSA Outlook RS 5786.<br/>\nTOSA Indesign RS 5793.<br/>\nTOSA Illustrations RS 5791.<br/>\nTOSA Digcomp RS 6062.<br/>\nTOSA Acess RS 5754.<br/>\nTOSA Excel RS 5252.<br/>\nTOSA Photoshop RS 5787.<br/>\nMaster mention informatique insc droit carif 105773.<br/>\nMaster management des systèmes d'information (fiche nationale) – RNCP 34044.</p><p>5. Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p>Titre professionnel « Gestionnaire de paie » <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP code NSF 314r <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>6. Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien (ne) en maintenance industrielle : code certifinfo N° 25301 – Fiche n° 211 RNCP <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDUT Chimie <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nLicence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement – inscrit droit carif 103459.<br/>\nManager des risques industriels – RNCP 16643.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité – inscrit de droit carif 105901.</p><p>7. Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCertification CléA numérique <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p><font color='#7F7F7F'>(1) </font><font color='black'>Certifications étendues par arrêté du 6 novembre 2020.</font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2 bis<br/>\nListe des certifications du secteur industrie des cuirs et peaux (IDCC n° 207).</p><p>Annule et remplace l'annexe 2 de l'accord du 27 mai 2020.</p><p>1. Formations Cœur de Métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur qualité <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie) <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent magasinier : fiche N° 1852 RNCP code NSF : 311t <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nBTS négociation relation client <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS management des équipes commerciales <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle – RNCP 1876 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien supérieur méthodes produit process – RNCP 34149 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur/ trice en maintenance industrielle – RNCP 36376.<br/>\nCQP technicien de la qualité – RNCP 34177.<br/>\nCPQ animateur d'équipe (en cours de dépôt).<br/>\nTitre professionnel conducteur d'installations et de machines automatisées – RNCP 184 – TP 00212 – code NFS 200 u.<br/>\nTitre professionnel préparateur de commandes en entrepôt-code NSF : 311u – RNCP 34860.<br/><p> <em>Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.</p><p>2. Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP tuteur en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>3. Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle – Code NSF 251u <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien de production industrielle – RNCP 34146.<br/>\nBac pro maintenance des équipements industriels – RNCP P3632.<br/>\nBac pro maintenance des systèmes de productions connectés inscrit droit carif 110281.</p><p>4. Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p><em>TOSA WORD RS 5784</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'>  (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA VBA RS 5792</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Powerpoint RS 5786</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Outlook RS 5786</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Indesign RS 5793</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Illustrations RS 5791</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Digcomp RS 6062</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Acess RS 5754</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Excel RS 5252</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Photoshop RS 5787</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>Master mention informatique insc droit carif 105773</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/>\nMaster management des systèmes d'information (fiche nationale) – RNCP 34044.</p><p>5. Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p>Titre professionnel « Gestionnaire de paie » <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP code NSF 314r <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>6. Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien (ne) en maintenance industrielle : code certifinfo N° 25301 – Fiche n° 211 RNCP <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDUT Chimie <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/><p> <em>Licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement – inscrit droit carif 103459</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000047052032_2'> (2)</a>.<br/>\nManager des risques industriels – RNCP 16643.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité – inscrit de droit carif 105901.</p><p>7. Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCertification CléA numérique <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p><font color='#7F7F7F'>(1) </font><font color='black'>Certifications étendues par arrêté du 6 novembre 2020.</font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047052032_2'></a>(2) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000042370580",
@@ -13346,6 +13410,18 @@
                         "datePubliTexte": "2020-09-28",
                         "dateSignaTexte": "2020-05-27",
                         "dateDebutCible": "2022-12-16"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000047483526",
+                        "textTitle": "Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000047483529",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2023-04-25",
+                        "dateSignaTexte": "2023-03-31",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }