@socialgouv/kali-data 2.537.0 → 2.538.0

package/data/KALICONT000005635653.json

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                         "content": "<p align='center'>Financement</p><p align='left'>Dans le cadre des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, une part égale à 2 % de la cotisation HT permet le financement d'actions procédant d'un objectif de solidarité, selon les orientations définies par la CPPNI. Cette part sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la réglementation.<br/><p> <br/>\nFonds sur le degré élevé de solidarité<br/><p> <br/>\nCes sommes sont créditées sur un fonds sur le degré élevé de solidarité (fonds DES) spécifique aux entreprises de la branche établi par l'organisme assureur choisi par l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLe compte du fonds DES s'établit comme suit :<br/>\n– au crédit :<br/>\n–– le montant du fonds DES au 31 décembre de l'exercice N-1 ;<br/>\n–– 2 % des cotisations prévoyance collectées par l'organisme assureur et porté au crédit du compte de résultat prévoyance de l'année N ;<br/>\n–– les produits financiers ;<br/>\n– au débit :<br/>\n–– les éventuels chargements ;<br/>\n–– les actions de prévention et les prestations d'actions sociales financées dans l'année ainsi que les dépenses de communication destinées à faire connaître et favoriser l'utilisation des actions de solidarité.</p><p align='center'>Prévention</p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les actions suivantes :<br/><p> <br/>\nPrévention des risques psychosociaux (RPS) et des incivilités :<br/><p> <br/>\n– cellule de crise en cas d'événements traumatiques :<br/>\nAprès un événement traumatique, une équipe de psychologues intervient dans les 48 heures dans les locaux de l'entreprise. Si cela apparaît nécessaire, une deuxième intervention est organisée dans un délai de 8 à 15 jours. Cette intervention sur site est complétée par la prise en charge de 5 consultations téléphoniques individuelles avec un clinicien spécialisé en post traumatique.<br/><p> <br/>\n– formation spécifique des salariés sur les incivilités :<br/>\n1 jour de formation par groupe de 8 à 12 personnes permettant aux stagiaires de savoir désamorcer les situations d'incivilités et/ou de violences.<br/><p> <br/>\n– formation pour accompagner les managers à la gestion du stress et à la détection d'un collaborateur en souffrance :<br/>\nUn jour de formation par groupe de 8 à 10 personnes permettant aux stagiaires :<br/>\n–– d'appréhender les notions de stress et d'épuisement professionnel ainsi que les causes du stress ;<br/>\n–– de repérer les indicateurs de difficultés au travail pour accompagner au mieux les collaborateurs et détecter les situations à risque.<br/><p> <br/>\nPrévention des addictions :<br/>\n– accompagnement via un entretien motivationnel pour faire prendre conscience du comportement addictif (détecter les facteurs de risque pour agir et éviter la maladie).<br/><p> <br/>\nDes séances de 15 à 20 minutes sont mises en place avec un réseau d'infirmiers formés en prévention des addictions. Elles permettent d'accompagner le patient, de faire un bilan sur sa situation et le cas échéant de l'orienter (5 séances préconisées).<br/><p> <br/>\n– journée de sensibilisation sur site en entreprise :<br/><p> <br/>\nConstruction de journée(s) sur-mesure avec des ateliers en fonction des objectifs pédagogiques de l'entreprise, la cible, les contraintes d'organisation...<br/><p> <br/>\nL'approche de prévention est double : en santé publique et santé-sécurité au travail. Les messages de prévention sont adaptés à la culture et aux interlocuteurs.<br/>\n– formations sur le rôle du manager dans la prévention des addictions :<br/>\n–– une journée de formation à destination des managers et RH, avec pour objectifs de :<br/>\n––– savoir reconnaître les états inadaptés provoqués par une addiction ;<br/>\n––– connaître les protocoles internes de dépistage ;<br/>\n––– connaître les limites de sa fonction ;<br/>\n––– connaître les différents acteurs à mobiliser et leur rôle.</p><p>et/ou</p><p>–– une journée de formation par groupe de 5 à 15 personnes à destination des managers, RH et DRH, avec pour objectifs de :<br/>\n––– se familiariser avec les fondamentaux d'addictologie ;<br/>\n––– connaître la législation en vigueur et la politique de prévention de son entreprise ;<br/>\n––– savoir utiliser et mener une action de dépistage alcool & stupéfiants ;<br/>\n––– comprendre le rôle de la ligne managériale dans la prévention des addictions ;<br/>\n––– connaître les freins et les leviers pour aborder le sujet des addictions en entreprise ;<br/>\n––– détecter les situations à risques : aiguë et/ou chronique ;<br/>\n––– savoir agir vis-à-vis d'un salarié en difficulté et prendre en compte le déni.<br/><p> <br/>\nPrévention du risque routier :<br/>\n– formation de pratique sur un site dédié et sensibilisation à l'écoconduite.<br/><p> <br/>\nUne formation de pratique sur site dédié VUL et sensibilisation à l'écoconduite sur une demi-journée par groupe de 12 personnes maximum.<br/><p> <br/>\nL'objectif est d'acquérir les fondamentaux d'une conduite professionnelle et responsable.<br/><p> <br/>\nCes prestations sont organisées dans la limite de 50 % du compte du fonds DES. Au-delà de cette limite, les salariés ne peuvent revendiquer aucun droit au bénéfice de ces mesures de prévention.</p><p align='center'>Action sociale</p><p>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les prestations d'action sociale suivantes au bénéfice des salariés dont la situation matérielle le justifie et dans la limite ci-après précisée :<br/><p> <br/>\na) Aide à la formation : les alternants peuvent solliciter une aide financière pouvant aller jusqu'à 300 euros destinée à diminuer les charges liées à l'achat des fournitures scolaires, au logement, transport…<br/><p> <br/>\nb) Aide au permis de conduire automobile : les salariés peuvent solliciter une aide financière pouvant aller jusqu'à 500 euros destinée à diminuer le coût du permis de conduire.<br/><p> <br/>\nc) Aides aux personnes en situation de handicap : les salariés devant faire face à des dépenses exceptionnelles en raison d'une situation de handicap (aménagement du domicile, équipement du véhicule, achat de matériel, besoin d'une aide à domicile) peuvent demander une aide financière.<br/><p> <br/>\nd) Aides lors d'un décès : le salarié confronté à un décès peut bénéficier d'un soutien psychologique et d'un accompagnement pour les démarches administratives.<br/><p> <br/>\nCes prestations sont organisées dans la limite de 50 % du compte du fonds DES.<br/><p> <br/>\nCes aides ne pourront être versées qu'en complément des dispositifs existants (action sociale des organismes assureurs, Agefiph, CPF…) et sur justificatifs de la situation des intéressés.<br/><p> <br/>\nLes aides sont attribuées par les organismes assureurs conformément au règlement d'action sociale élaboré par la CPPNI. Ce règlement définit le montant des aides susceptibles d'être allouées en fonction de la situation des salariés ainsi que les justificatifs nécessaires. Les demandes d'aide motivées par des situations exceptionnelles sont soumises à la CPPNI.</p><p align='center'><br/>\nContrôle</p><p>Conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les présentes stipulations prévoyant des garanties collectives complémentaires présentant un degré élevé de solidarité prévalent sur celles des conventions d'entreprise, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. L'appréciation du caractère équivalent des garanties inclut l'ensemble des mesures de solidarité qui sont un élément essentiel du régime.<br/><p> <br/>\nLa CPPNI contrôle la mise en œuvre des mesures de solidarité par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, l'organisme assureur transmet chaque année à l'entreprise un rapport sur la mise en œuvre des éléments de solidarité et sur le compte du fonds DES ou intègre ces informations dans le rapport annuel sur les comptes du contrat prévu par l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Les entreprises de la branche (ou leur assureur directement) transmettent ces rapports à la CPPNI avant le 31 décembre de chaque année :<br/>\n– par voie postale, à l'adresse suivante : secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SDLM – SEDIMA, 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris ;<br/>\n– sous format numérique, à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='mailto:secretariats-ccn3131@sedima.fr' target='_blank'> secretariats-ccn3131@sedima.fr</a> ».</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.</p><p align='left'>Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.</p><p align='left'>Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.</p><p align='left'>S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.</p><p align='left'>La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de préciser les mesures de solidarité mises en œuvre dans le cadre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650583&categorieLien=cid' title='Mutualisation du risque maladie-accident (VE)'>avenant n° 40</a> au bénéfice des salariés de la branche SDLM, conformément aux dispositions de l'avenant n° 10 à l'avenant n° 40 signé le 13 octobre 2021.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 40 sont remplacées par les suivantes :</p><p align='center'>« Article 8<br/>\nSolidarité</p><p align='center'>Financement</p><p align='left'>Dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>R. 912-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-2 (V)'>R. 912-2 </a>du code de la sécurité sociale, une part égale à 2 % de la cotisation HT permet le financement d'actions procédant d'un objectif de solidarité, selon les orientations définies par la CPPNI. Cette part sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la réglementation.</p><p>Fonds sur le degré élevé de solidarité</p><p>Ces sommes sont créditées sur un fonds sur le degré élevé de solidarité (fonds DES) spécifique aux entreprises de la branche établi par l'organisme assureur choisi par l'entreprise.</p><p>Le compte du fonds DES s'établit comme suit :<br/>\n– au crédit :<br/>\n– – le montant du fonds DES au 31 décembre de l'exercice N-1 ;<br/>\n– – 2 % des cotisations prévoyance collectées par l'organisme assureur et porté au crédit du compte de résultat prévoyance de l'année N ;<br/>\n– – les produits financiers ;<br/>\n– au débit :<br/>\n– – les éventuels chargements ;<br/>\n– – les actions de prévention et les prestations d'actions sociales financées dans l'année ainsi que les dépenses de communication destinées à faire connaître et favoriser l'utilisation des actions de solidarité.</p><p align='center'>Prévention</p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les actions suivantes :</p><p>Prévention des risques psychosociaux (RPS) et des incivilités :</p><p>– cellule de crise en cas d'événements traumatiques :<br/>\nAprès un événement traumatique, une équipe de psychologues intervient dans les 48 heures dans les locaux de l'entreprise. Si cela apparaît nécessaire, une deuxième intervention est organisée dans un délai de 8 à 15 jours. Cette intervention sur site est complétée par la prise en charge de 5 consultations téléphoniques individuelles avec un clinicien spécialisé en post traumatique.</p><p>– formation spécifique des salariés sur les incivilités :<br/>\n1 jour de formation par groupe de 8 à 12 personnes permettant aux stagiaires de savoir désamorcer les situations d'incivilités et/ ou de violences.</p><p>– formation pour accompagner les managers à la gestion du stress et à la détection d'un collaborateur en souffrance :<br/>\nUn jour de formation par groupe de 8 à 10 personnes permettant aux stagiaires :<br/>\n– – d'appréhender les notions de stress et d'épuisement professionnel ainsi que les causes du stress ;<br/>\n– – de repérer les indicateurs de difficultés au travail pour accompagner au mieux les collaborateurs et détecter les situations à risque.</p><p>Prévention des addictions :<br/>\n– accompagnement via un entretien motivationnel pour faire prendre conscience du comportement addictif (détecter les facteurs de risque pour agir et éviter la maladie).</p><p>Des séances de 15 à 20 minutes sont mises en place avec un réseau d'infirmiers formés en prévention des addictions. Elles permettent d'accompagner le patient, de faire un bilan sur sa situation et le cas échéant de l'orienter (5 séances préconisées).</p><p>– journée de sensibilisation sur site en entreprise :</p><p>Construction de journée (s) sur-mesure avec des ateliers en fonction des objectifs pédagogiques de l'entreprise, la cible, les contraintes d'organisation...</p><p>L'approche de prévention est double : en santé publique et santé-sécurité au travail. Les messages de prévention sont adaptés à la culture et aux interlocuteurs.<br/>\n– formations sur le rôle du manager dans la prévention des addictions :<br/>\n– – une journée de formation à destination des managers et RH, avec pour objectifs de :<br/>\n– – – savoir reconnaître les états inadaptés provoqués par une addiction ;<br/>\n– – – connaître les protocoles internes de dépistage ;<br/>\n– – – connaître les limites de sa fonction ;<br/>\n– – – connaître les différents acteurs à mobiliser et leur rôle.</p><p>et/ ou</p><p>– – une journée de formation par groupe de 5 à 15 personnes à destination des managers, RH et DRH, avec pour objectifs de :<br/>\n– – – se familiariser avec les fondamentaux d'addictologie ;<br/>\n– – – connaître la législation en vigueur et la politique de prévention de son entreprise ;<br/>\n– – – savoir utiliser et mener une action de dépistage alcool & stupéfiants ;<br/>\n– – – comprendre le rôle de la ligne managériale dans la prévention des addictions ;<br/>\n– – – connaître les freins et les leviers pour aborder le sujet des addictions en entreprise ;<br/>\n– – – détecter les situations à risques : aiguë et/ ou chronique ;<br/>\n– – – savoir agir vis-à-vis d'un salarié en difficulté et prendre en compte le déni.</p><p>Prévention du risque routier :<br/>\n– formation de pratique sur un site dédié et sensibilisation à l'écoconduite.</p><p>Une formation de pratique sur site dédié VUL et sensibilisation à l'écoconduite sur une demi-journée par groupe de 12 personnes maximum.</p><p>L'objectif est d'acquérir les fondamentaux d'une conduite professionnelle et responsable.</p><p>Ces prestations sont organisées dans la limite de 50 % du compte du fonds DES. Au-delà de cette limite, les salariés ne peuvent revendiquer aucun droit au bénéfice de ces mesures de prévention.</p><p align='center'>Action sociale</p><p>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les prestations d'action sociale suivantes au bénéfice des salariés dont la situation matérielle le justifie et dans la limite ci-après précisée :</p><p>a) Aide à la formation : les alternants peuvent solliciter une aide financière pouvant aller jusqu'à 300 euros destinée à diminuer les charges liées à l'achat des fournitures scolaires, au logement, transport …</p><p>b) Aide au permis de conduire automobile : les salariés peuvent solliciter une aide financière pouvant aller jusqu'à 500 euros destinée à diminuer le coût du permis de conduire.</p><p>c) Aides aux personnes en situation de handicap : les salariés devant faire face à des dépenses exceptionnelles en raison d'une situation de handicap (aménagement du domicile, équipement du véhicule, achat de matériel, besoin d'une aide à domicile) peuvent demander une aide financière.</p><p>d) Aides lors d'un décès : le salarié confronté à un décès peut bénéficier d'un soutien psychologique et d'un accompagnement pour les démarches administratives.</p><p>Ces prestations sont organisées dans la limite de 50 % du compte du fonds DES.</p><p>Ces aides ne pourront être versées qu'en complément des dispositifs existants (action sociale des organismes assureurs, Agefiph, CPF …) et sur justificatifs de la situation des intéressés.</p><p>Les aides sont attribuées par les organismes assureurs conformément au règlement d'action sociale élaboré par la CPPNI. Ce règlement définit le montant des aides susceptibles d'être allouées en fonction de la situation des salariés ainsi que les justificatifs nécessaires. Les demandes d'aide motivées par des situations exceptionnelles sont soumises à la CPPNI.</p><p align='center'><br/>\nContrôle</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les présentes stipulations prévoyant des garanties collectives complémentaires présentant un degré élevé de solidarité prévalent sur celles des conventions d'entreprise, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. L'appréciation du caractère équivalent des garanties inclut l'ensemble des mesures de solidarité qui sont un élément essentiel du régime.</p><p>La CPPNI contrôle la mise en œuvre des mesures de solidarité par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p>À cet effet, l'organisme assureur transmet chaque année à l'entreprise un rapport sur la mise en œuvre des éléments de solidarité et sur le compte du fonds DES ou intègre ces informations dans le rapport annuel sur les comptes du contrat prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 15 (M)'>article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>. Les entreprises de la branche (ou leur assureur directement) transmettent ces rapports à la CPPNI avant le 31 décembre de chaque année :<br/>\n– par voie postale, à l'adresse suivante : secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SDLM – SEDIMA, 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris ;<br/>\n– sous format numérique, à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='mailto:secretariats-ccn3131@sedima.fr' target='_blank'> secretariats-ccn3131 @ sedima. fr </a>».</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 40 sont remplacées par les suivantes :</p><p align='center'>« Article 8<br/>\nSolidarité</p><p align='center'>Financement</p><p align='left'>Dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-2 </a>du code de la sécurité sociale, une part égale à 2 % de la cotisation HT permet le financement d'actions procédant d'un objectif de solidarité, selon les orientations définies par la CPPNI. Cette part sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la réglementation.</p><p>Fonds sur le degré élevé de solidarité</p><p>Ces sommes sont créditées sur un fonds sur le degré élevé de solidarité (fonds DES) spécifique aux entreprises de la branche établi par l'organisme assureur choisi par l'entreprise.</p><p>Le compte du fonds DES s'établit comme suit :<br/>\n– au crédit :<br/>\n– – le montant du fonds DES au 31 décembre de l'exercice N-1 ;<br/>\n– – 2 % des cotisations prévoyance collectées par l'organisme assureur et porté au crédit du compte de résultat prévoyance de l'année N ;<br/>\n– – les produits financiers ;<br/>\n– au débit :<br/>\n– – les éventuels chargements ;<br/>\n– – les actions de prévention et les prestations d'actions sociales financées dans l'année ainsi que les dépenses de communication destinées à faire connaître et favoriser l'utilisation des actions de solidarité.</p><p align='center'>Prévention</p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les actions suivantes :</p><p>Prévention des risques psychosociaux (RPS) et des incivilités :</p><p>– cellule de crise en cas d'événements traumatiques :<br/>\nAprès un événement traumatique, une équipe de psychologues intervient dans les 48 heures dans les locaux de l'entreprise. Si cela apparaît nécessaire, une deuxième intervention est organisée dans un délai de 8 à 15 jours. Cette intervention sur site est complétée par la prise en charge de 5 consultations téléphoniques individuelles avec un clinicien spécialisé en post traumatique.</p><p>– formation spécifique des salariés sur les incivilités :<br/>\n1 jour de formation par groupe de 8 à 12 personnes permettant aux stagiaires de savoir désamorcer les situations d'incivilités et/ ou de violences.</p><p>– formation pour accompagner les managers à la gestion du stress et à la détection d'un collaborateur en souffrance :<br/>\nUn jour de formation par groupe de 8 à 10 personnes permettant aux stagiaires :<br/>\n– – d'appréhender les notions de stress et d'épuisement professionnel ainsi que les causes du stress ;<br/>\n– – de repérer les indicateurs de difficultés au travail pour accompagner au mieux les collaborateurs et détecter les situations à risque.</p><p>Prévention des addictions :<br/>\n– accompagnement via un entretien motivationnel pour faire prendre conscience du comportement addictif (détecter les facteurs de risque pour agir et éviter la maladie).</p><p>Des séances de 15 à 20 minutes sont mises en place avec un réseau d'infirmiers formés en prévention des addictions. Elles permettent d'accompagner le patient, de faire un bilan sur sa situation et le cas échéant de l'orienter (5 séances préconisées).</p><p>– journée de sensibilisation sur site en entreprise :</p><p>Construction de journée (s) sur-mesure avec des ateliers en fonction des objectifs pédagogiques de l'entreprise, la cible, les contraintes d'organisation...</p><p>L'approche de prévention est double : en santé publique et santé-sécurité au travail. Les messages de prévention sont adaptés à la culture et aux interlocuteurs.<br/>\n– formations sur le rôle du manager dans la prévention des addictions :<br/>\n– – une journée de formation à destination des managers et RH, avec pour objectifs de :<br/>\n– – – savoir reconnaître les états inadaptés provoqués par une addiction ;<br/>\n– – – connaître les protocoles internes de dépistage ;<br/>\n– – – connaître les limites de sa fonction ;<br/>\n– – – connaître les différents acteurs à mobiliser et leur rôle.</p><p>et/ ou</p><p>– – une journée de formation par groupe de 5 à 15 personnes à destination des managers, RH et DRH, avec pour objectifs de :<br/>\n– – – se familiariser avec les fondamentaux d'addictologie ;<br/>\n– – – connaître la législation en vigueur et la politique de prévention de son entreprise ;<br/>\n– – – savoir utiliser et mener une action de dépistage alcool & stupéfiants ;<br/>\n– – – comprendre le rôle de la ligne managériale dans la prévention des addictions ;<br/>\n– – – connaître les freins et les leviers pour aborder le sujet des addictions en entreprise ;<br/>\n– – – détecter les situations à risques : aiguë et/ ou chronique ;<br/>\n– – – savoir agir vis-à-vis d'un salarié en difficulté et prendre en compte le déni.</p><p>Prévention du risque routier :<br/>\n– formation de pratique sur un site dédié et sensibilisation à l'écoconduite.</p><p>Une formation de pratique sur site dédié VUL et sensibilisation à l'écoconduite sur une demi-journée par groupe de 12 personnes maximum.</p><p>L'objectif est d'acquérir les fondamentaux d'une conduite professionnelle et responsable.</p><p>Ces prestations sont organisées dans la limite de 50 % du compte du fonds DES. Au-delà de cette limite, les salariés ne peuvent revendiquer aucun droit au bénéfice de ces mesures de prévention.</p><p align='center'>Action sociale</p><p>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, sont mises en œuvre les prestations d'action sociale suivantes au bénéfice des salariés dont la situation matérielle le justifie et dans la limite ci-après précisée :</p><p>a) Aide à la formation : les alternants peuvent solliciter une aide financière pouvant aller jusqu'à 300 euros destinée à diminuer les charges liées à l'achat des fournitures scolaires, au logement, transport …</p><p>b) Aide au permis de conduire automobile : les salariés peuvent solliciter une aide financière pouvant aller jusqu'à 500 euros destinée à diminuer le coût du permis de conduire.</p><p>c) Aides aux personnes en situation de handicap : les salariés devant faire face à des dépenses exceptionnelles en raison d'une situation de handicap (aménagement du domicile, équipement du véhicule, achat de matériel, besoin d'une aide à domicile) peuvent demander une aide financière.</p><p>d) Aides lors d'un décès : le salarié confronté à un décès peut bénéficier d'un soutien psychologique et d'un accompagnement pour les démarches administratives.</p><p>Ces prestations sont organisées dans la limite de 50 % du compte du fonds DES.</p><p>Ces aides ne pourront être versées qu'en complément des dispositifs existants (action sociale des organismes assureurs, Agefiph, CPF …) et sur justificatifs de la situation des intéressés.</p><p>Les aides sont attribuées par les organismes assureurs conformément au règlement d'action sociale élaboré par la CPPNI. Ce règlement définit le montant des aides susceptibles d'être allouées en fonction de la situation des salariés ainsi que les justificatifs nécessaires. Les demandes d'aide motivées par des situations exceptionnelles sont soumises à la CPPNI.</p><p align='center'><br/>\nContrôle</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail</a>, les présentes stipulations prévoyant des garanties collectives complémentaires présentant un degré élevé de solidarité prévalent sur celles des conventions d'entreprise, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. L'appréciation du caractère équivalent des garanties inclut l'ensemble des mesures de solidarité qui sont un élément essentiel du régime.</p><p>La CPPNI contrôle la mise en œuvre des mesures de solidarité par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p>À cet effet, l'organisme assureur transmet chaque année à l'entreprise un rapport sur la mise en œuvre des éléments de solidarité et sur le compte du fonds DES ou intègre ces informations dans le rapport annuel sur les comptes du contrat prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756620&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>. Les entreprises de la branche (ou leur assureur directement) transmettent ces rapports à la CPPNI avant le 31 décembre de chaque année :<br/>\n– par voie postale, à l'adresse suivante : secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche SDLM – SEDIMA, 6, boulevard Jourdan, 75014 Paris ;<br/>\n– sous format numérique, à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='mailto:secretariats-ccn3131@sedima.fr' target='_blank'> secretariats-ccn3131 @ sedima. fr </a>».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties présentant un degré élevé de solidarité",
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                     "textTitle": "Mutualisation du risque maladie-accident - art. 8 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000046744386",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2022. Comme l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650583&categorieLien=cid' title='Mutualisation du risque maladie-accident (VE)'>avenant n° 40</a> et ses différents avenants qu'il modifie et complète, il a une durée indéterminée. <br/>Le présent avenant a un caractère impératif. <br/>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. <br/>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. <br/>Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. <br/>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2022. Comme l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650583&categorieLien=cid'>avenant n° 40</a> et ses différents avenants qu'il modifie et complète, il a une durée indéterminée. <br/>Le présent avenant a un caractère impératif. <br/>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. <br/>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. <br/>Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. <br/>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant.</p>",
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                 "surtitre": "Dispositions finales",
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             "title": "Avenant n° 6 du 12 octobre 2022 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet d'adapter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031496566&categorieLien=cid' title='Remboursements complémentaires de frais de santé (VE)'>accord du 2 juillet 2015</a>.</p>",
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-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet d'adapter l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031496566&categorieLien=cid'>accord du 2 juillet 2015</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046758568",
                 "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 2 juillet 2015 est rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.</p><p align='left'>Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.</p><p align='left'>Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.</p><p align='left'>S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.</p><p align='left'>La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation. »</p>",
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                 "surtitre": "Financement des garanties santé",
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                 "content": "<p align='left'>Comme l'accord du 2 juillet 2015 et ses différents avenants qu'il modifie, le présent avenant a une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe 2 bis<br/>\nListe des certifications du secteur industrie des cuirs et peaux (IDCC 207)</p><p>1. Formations cœur de métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur qualité <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie) <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent magasinier : fiche N° 1852 RNCP code NSF : 311t <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nBTS négociation relation client <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS management des équipes commerciales <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle – RNCP 1876 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien supérieur méthodes produit process – RNCP 34149 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur/ trice en maintenance industrielle – RNCP 36376.<br/>\nCQP technicien de la qualité – RNCP 34177.<br/>\nCPQ animateur d'équipe (en cours de dépôt).<br/>\nTitre professionnel conducteur d'installations et de machines automatisées – RNCP 184 – TP 00212 – code NFS 200 u.<br/>\nTitre professionnel préparateur de commandes en entrepôt-code NSF : 311u – RNCP 34860.<br/>\nCertificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367.</p><p>2. Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP tuteur en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>3. Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle – Code NSF 251u <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien de production industrielle – RNCP 34146.<br/>\nBac pro maintenance des équipements industriels – RNCP P3632.<br/>\nBac pro maintenance des systèmes de productions connectés inscrit droit carif 110281.</p><p>4. Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p>TOSA WORD RS 5784.<br/>\nTOSA VBA RS 5792.<br/>\nTOSA Powerpoint RS 5786.<br/>\nTOSA Outlook RS 5786.<br/>\nTOSA Indesign RS 5793.<br/>\nTOSA Illustrations RS 5791.<br/>\nTOSA Digcomp RS 6062.<br/>\nTOSA Acess RS 5754.<br/>\nTOSA Excel RS 5252.<br/>\nTOSA Photoshop RS 5787.<br/>\nMaster mention informatique insc droit carif 105773.<br/>\nMaster management des systèmes d'information (fiche nationale) – RNCP 34044.</p><p>5. Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p>Titre professionnel « Gestionnaire de paie » <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP code NSF 314r <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>6. Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien (ne) en maintenance industrielle : code certifinfo N° 25301 – Fiche n° 211 RNCP <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDUT Chimie <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nLicence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement – inscrit droit carif 103459.<br/>\nManager des risques industriels – RNCP 16643.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité – inscrit de droit carif 105901.</p><p>7. Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCertification CléA numérique <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p><font color='#7F7F7F'>(1) </font><font color='black'>Certifications étendues par arrêté du 6 novembre 2020.</font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2 bis<br/>\nListe des certifications du secteur industrie des cuirs et peaux (IDCC 207)</p><p>1. Formations cœur de métier et métiers stratégiques</p><p>CQPI agent logistique <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQPI conducteur d'équipements industriels <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP coordinateur d'équipe <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur qualité <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nCQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme ingénieur (spécialité tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie) <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent magasinier : fiche N° 1852 RNCP code NSF : 311t <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nBTS négociation relation client <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS management des équipes commerciales <font color='gray'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien (ne) supérieur (e) en automatique et informatique industrielle – RNCP 1876 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien supérieur méthodes produit process – RNCP 34149 <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP opérateur/ trice en maintenance industrielle – RNCP 36376.<br/>\nCQP technicien de la qualité – RNCP 34177.<br/>\nCPQ animateur d'équipe (en cours de dépôt).<br/>\nTitre professionnel conducteur d'installations et de machines automatisées – RNCP 184 – TP 00212 – code NFS 200 u.<br/>\nTitre professionnel préparateur de commandes en entrepôt-code NSF : 311u – RNCP 34860.<br/><p> <em>Certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.</p><p>2. Favoriser la transmission et la préservation des savoir-faire</p><p>CQP expert métier en sauvegarde de savoir <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nCQP expert métier en transmission de savoir-faire <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP formateur interne en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQP tuteur en entreprise <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>3. Compétences nécessaires à l'exercice des métiers en tension</p><p>CQP agent (e) de production en tannerie-mégisserie spécialisé (e) corroyage ou finissage <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel agent de fabrication industrielle – Code NSF 251u <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCQPI technicien en maintenance industrielle <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nTitre professionnel technicien de production industrielle – RNCP 34146.<br/>\nBac pro maintenance des équipements industriels – RNCP P3632.<br/>\nBac pro maintenance des systèmes de productions connectés inscrit droit carif 110281.</p><p>4. Adaptation au développement rapide du numérique et aux enjeux de sécurité des systèmes</p><p><em>TOSA WORD RS 5784</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA VBA RS 5792</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Powerpoint RS 5786</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Outlook RS 5786</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Indesign RS 5793</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Illustrations RS 5791</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Digcomp RS 6062</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Acess RS 5754</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Excel RS 5252</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>TOSA Photoshop RS 5787</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/><p> <em>Master mention informatique insc droit carif 105773</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/>\nMaster management des systèmes d'information (fiche nationale) – RNCP 34044.</p><p>5. Former les collaborateurs aux techniques RH et gestion</p><p>Titre professionnel « Gestionnaire de paie » <font color='black'>(1)</font>.<br/>\nBTS assistant de gestion PME PMI <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDiplôme de « Contrôleur de gestion » RNCP code NSF 314r <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p>6. Répondre aux enjeux environnementaux</p><p>Titre professionnel technicien (ne) en maintenance industrielle : code certifinfo N° 25301 – Fiche n° 211 RNCP <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nDUT Chimie <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nIngénieur diplômé de l'institut textile et chimique de Lyon <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/><p> <em>Licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement – inscrit droit carif 103459</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000042370605_2'> (2)</a>.<br/>\nManager des risques industriels – RNCP 16643.<br/>\nMaster qualité hygiène sécurité – inscrit de droit carif 105901.</p><p>7. Permettre à des personnes peu qualifiées de sécuriser leurs parcours professionnels ou de développer leur employabilité</p><p>Certification CléA <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.<br/>\nCertification CléA numérique <font color='#7F7F7F'>(1)</font>.</p><p><font color='#7F7F7F'>(1) </font><font color='black'>Certifications étendues par arrêté du 6 novembre 2020.</font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042370605_2'></a>(2) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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