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+                    "content": "<p align='left'>Par accord du 26 avril 2006, les partenaires sociaux du groupe Banque populaire ont défini les moyens en termes de crédits d'heures mis à la disposition des administrateurs de la délégation salariale aux conseils d'administration de la caisse autonome de retraite (CAR BP) et de l'institution de prévoyance (IPBP) du groupe Banque populaire qui leur permettent d'assurer l'exercice de leur(s) mandat(s).</p><p align='left'>Depuis la signature de cet accord, plusieurs changements majeurs sont intervenus impactant la mission de ces administrateurs.</p><p align='left'>D'une part, en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (V)'>loi n° 2003-775 du 21 août 2003</a> portant réforme des retraites dite « loi Fillon », la caisse autonome de retraite initialement constituée sous la forme d'une IRS (institution de retraite supplémentaire) porteuse d'engagements assurantiels a dû évoluer en optant pour sa transformation statutaire en IGRS (institution de gestion de retraite supplémentaire) par accord du 15 mai 2008, cantonnant ainsi son objet social à la seule gestion administrative du régime de retraite.</p><p align='left'>Cette évolution imposée par la loi nécessite alors de simplifier sa gouvernance et de revoir en parallèle les moyens mis à la disposition des administrateurs de la délégation salariale et représentants syndicaux aux conseils d'administration de la CAR BP.</p><p align='left'>D'autre part, la réglementation des organismes porteurs d'engagements assurantiels a profondément évolué ces dernières années avec l'introduction de nouvelles contraintes en termes de solvabilité, d'évaluation des risques, d'exigence de gouvernance et de compétences techniques élevées pour les administrateurs, nécessitant un redimensionnement du rôle de ces derniers au sein du conseil d'administration, des comités et commissions de l'IPBP.</p><p align='left'>Enfin, les contraintes réglementaires de solvabilité pesant sur les régimes de retraite supplémentaire ont conduit l'IPBP en 2019 à procéder à une opération de filialisation de son activité de retraite au sein d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) accompagnée d'un transfert de portefeuille, opération agréée par décision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette opération a ainsi conduit à confier la gestion du RSRC (régime supplémentaire de retraite collective) à une nouvelle entité créée à cet effet, le FRPS RSBP (retraite supplémentaire Banque populaire) dirigé par un conseil d'administration assisté de comités et commissions auxquels participent également des administrateurs de la délégation salariale. Ces fonctions nécessitent de mettre à disposition de ces administrateurs des moyens spécifiques en termes de crédits d'heures.</p><p align='left'>Afin de tenir compte de ces différentes évolutions, les partenaires sociaux de la branche Banque populaire ont ouvert une négociation d'un accord se substituant à l'accord ex-groupe Banque populaire du 26 avril 2006.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application de l'accord comprend l'ensemble des entreprises du réseau des Banques populaires mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020756038&idArticle=JORFARTI000020756059&categorieLien=cid' title='LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 5 (V)'>article 5 – I</a> de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756038&categorieLien=cid' title='LOI n° 2009-715 (V)'>loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 </a>relative à l'organe central des Caisses d'épargne et des Banques populaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les crédits d'heures visés au présent accord sont accordés aux salariés désignés comme :<br/>\n– administrateurs de la délégation salariale des institutions CAR BP, IPBP et RSBP conformément aux dispositions de leurs statuts ;<br/>\n– membres d'instances liées au fonctionnement des institutions CAR BP, IPBP et RSBP.</p><p align='left'>En cas de cumul de mandats au sein de ces organismes et sauf les dispositions particulières prévues aux articles 4.2 et 5.2 du présent accord, les salariés désignés comme administrateurs disposent des crédits d'heures accordés spécifiquement à chacun des mandats concernés. Ainsi et à titre d'exemple, un salarié désigné à la fois comme administrateur de la délégation salariale de la CAR BP et de celle de RSBP cumulera les crédits d'heures afférents à chacun de ces mandats.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le représentant syndical désigné auprès du conseil d'administration de la CAR BP bénéficie d'un crédit d'heures de 9 heures par an.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le président ou le vice-président qui participe à la commission technique financière et des risques dispose d'un crédit individuel de 8 heures par an pour exercer son mandat. La participation à cette commission étant exclusivement réservée au président ou vice-président de la CAR BP aucune heure n'est accordée à ce titre à un autre administrateur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés désignés comme administrateurs de la délégation salariale du conseil d'administration de l'institution de prévoyance Banque populaire, disposent d'un crédit individuel de 60 heures par an pour exercer leur mandat.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés désignés à la fois comme administrateurs de la délégation salariale du conseil d'administration de l'institution de prévoyance Banque populaire et comme membres du comité d'audit et de la commission technique financière et des risques disposent d'un crédit individuel de 120 heures par an.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les fonctions de trésorier et de secrétaire de l'IPBP ne donnent pas lieu à un crédit d'heures spécifique.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le salarié désigné comme délégué à l'assemblée générale de l'IPBP dispose d'un crédit individuel de 4 heures par an.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le salarié désigné représentant de l'IPBP en tant qu'institutionnel auprès de la SCPI AEW dispose d'un crédit individuel de 10 h par an pour la préparation des conseils de surveillance et assemblée générale de chaque SCPI AEW.</p><p align='left'>Actuellement, l'IPBP a investi dans 4 SCPI AEW au titre desquels elle a obtenu un poste au conseil de surveillance. Le total du crédit individuel d'heures s'élève donc à 40 h à la date de signature du présent accord pour l'exercice du mandat de représentant de l'IPBP en tant qu'institutionnel auprès de cette SCPI.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le salarié désigné membre du comité d'investissement commun à IPBP et RSBP dispose d'un crédit individuel de 10 heures par an.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Mandat de membre du comité d'investissement commun à IPBP et RSBP",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le salarié désigné président et/ou vice-président de CAR BP, IPBP et RSBP dispose d'un crédit individuel supplémentaire de 80 heures global par an.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Crédits d'heures spécifiques au titre des fonctions de président / vice-président de la CAR BP, IPBP et RSBP",
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+                "id": "KALIARTI000047376626",
+                "content": "<p align='left'>Ne sont pas imputés sur les crédits d'heures, les délais de route ainsi que les temps passés aux réunions des conseils d'administration de CAR BP, de l'IPBP ainsi que de RSBP.</p><p align='left'>Il en va de même s'agissant des réunions des comités, commissions, assemblée générale réunis à l'initiative de l'institution.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Réunions et délais de route",
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+                "id": "KALIARTI000047376627",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les présentes dispositions se substituent intégralement à celles ayant le même objet, prévues dans l'accord ex-groupe BP du 26 avril 2006 relatif aux crédits d'heures individuels des administrateurs de la délégation salariale aux conseils d'administration de la CAR BP et de l'IPBP, annexes, usages et relevés de conclusions traitant des mêmes sujets.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de substitution",
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+                "intOrdre": 11010027,
+                "id": "KALIARTI000047376628",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra faire l'objet de la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément qu'en raison de l'absence d'entreprises de moins de 50 salariés dans la branche Banque populaire, aucune mesure spécifique n'est prévue.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Procédure d'extension",
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+                "num": "11",
+                "intOrdre": 11534314,
+                "id": "KALIARTI000047376631",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur",
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+                "intOrdre": 12058601,
+                "id": "KALIARTI000047376632",
+                "content": "<p align='left'>Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à BPCE ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.</p><p align='left'>Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, BPCE et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Demande de révision. Dénonciation",
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+                "intOrdre": 12582888,
+                "id": "KALIARTI000047376633",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et publicité de l'accord",
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