@socialgouv/kali-data 2.520.0 → 2.522.0

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                 "intOrdre": 128847,
-                "id": "KALIARTI000044606436",
-                "content": "<p align='left'>5.1. L'engagement se fait obligatoirement par écrit, en français, en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.</p><p>Lorsque le salarié est étranger, une traduction de son contrat de travail est établie, à sa demande, dans sa langue maternelle (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900842&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1221-3 </a>du code du travail).</p><p>L'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée.</p><p>5.2. Le contrat devra obligatoirement spécifier :</p><p>- la date d'entrée en fonctions ;</p><p>- la nature du contrat de travail ;</p><p>- la durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ;</p><p>- le lieu de travail (ou de rattachement s'il y a lieu) et la zone géographique d'activité ;</p><p>- le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;</p><p>- la définition de fonction, la catégorie professionnelle et son coefficient ;</p><p>- la durée de la période d'essai ;</p><p>- l'existence de la présente convention collective.</p><p>Il est recommandé d'annexer au contrat de travail un profil de poste, se référant aux compétences citées dans le présent accord et mises en oeuvre dans les emplois des organismes, notamment pour faciliter l'application de la classification prévue aux articles 20 et 21.</p><p>Les modifications aux contrats en cours, à la demande de l'une ou l'autre partie, lorsqu'elles visent à modifier l'une des dispositions précisées ci-dessus, ne peuvent être apportées que par accord réciproque écrit.</p><p>5.3. Un exemplaire de la convention collective sera tenu à la disposition de tout nouvel embauché et lui sera remis dès lors que la durée prévue au contrat est supérieure à 6 mois.</p><p>5.4. Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail : ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée.</p><p>5.4.1. Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée.</p><p>5.4.2. Recours au contrat de travail à durée déterminée</p><p>Conformément aux dispositions du code du travail (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901191&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1241-1 </a>et suivants du code du travail), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.</p><p>5.4.3. Cas particulier</p><p>Contrat de travail à durée déterminée d'usage pour les formateurs</p><p>En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2-3</a> du code du travail :</p><p>- pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ;</p><p>- pour des missions temporaires pour lesquelles il est fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel.</p><p>Les hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p>À l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite « d'usage » égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée.</p><p>5.5. Contrat de travail à durée indéterminée intermittent</p><p>Les conditions de conclusion des contrats à durée indéterminée intermittents sont prévues à l'article 6 de la présente convention.</p><p>5.6. Contrat de travail à temps partiel</p><p>Le recours au contrat de travail à temps partiel est possible dans les conditions prévues par accord de branche conclu en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.</p><p>5.7. Information et consultation des institutions représentatives du personnel</p><p>Pour la conclusion de contrats à durée déterminée ou le recours au travail à temps partiel, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés et consultés sur les modalités et les principes retenus dans leur entreprise.</p><p>Les diverses informations prévues par les dispositions du code du travail dans ce domaine leur seront transmises trimestriellement.</p><p>Ces éléments d'information ou de consultation ne font pas obstacle aux possibilités ouvertes aux salariés concernés de saisir la commission paritaire (dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente convention collective) ou les juridictions compétentes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047382739",
+                "content": "<p>5.1.   Engagement écrit</p><p>L'engagement se fait obligatoirement par écrit, en français, en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.<br/><p> <br/>\nLorsque le salarié est étranger, une traduction de son contrat de travail est établie, à sa demande, dans sa langue maternelle. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre le contrat de travail rédigé en français et dans la langue maternelle du salarié, le seul contrat de travail opposable est celui rédigé dans la langue maternelle.<br/><p> <br/>\nÀ défaut, l'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée.</p><p>5.2.   Mentions obligatoires du contrat de travail</p><p>Le contrat doit obligatoirement spécifier :<br/>\n– la date d'entrée en fonction ;<br/>\n– la nature du contrat de travail ;<br/>\n– la durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ;<br/>\n– le lieu de travail (ou de rattachement s'il y a lieu) et la zone géographique d'activité ;<br/>\n– le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;<br/>\n– la définition de fonction, la catégorie professionnelle, le coefficient et le palier d'emploi ;<br/>\n– la durée de la période d'essai ;<br/>\n– le rattachement à la présente convention collective.<br/><p> <br/>\nIl est recommandé d'annexer au contrat de travail une fiche de poste se référant aux compétences mises en œuvre dans les emplois des organismes de formation et citées dans le présent accord, notamment pour faciliter l'application de la classification prévue à l'article 20.<br/><p> <br/>\nLes modifications aux contrats en cours, à la demande de l'une ou l'autre partie, lorsqu'elles visent à modifier l'une des dispositions précisées ci-dessus, ne peuvent être apportées que par accord réciproque écrit, formalisé par un avenant au contrat de travail.</p><p>5.3. Mise à disposition du texte conventionnel</p><p>L'employeur met à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective à jour.</p><p> 5.4.Type de contrat</p><p>Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail et les dispositions conventionnelles : ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée.</p><p>5.4.1.   Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)</p><p>5.4.1.1.   Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée.</p><p>5.4.1.2.   Contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII)</p><p>Les conditions de conclusion des contrats à durée indéterminée intermittents sont prévues à l'article 6 de la présente convention.</p><p>5.4.2.   Contrat de travail à durée déterminée (CDD)</p><p>Des contrats à durée déterminée peuvent être conclus dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur (1).</p><p>5.4.3.   Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU)</p><p>Pour les emplois de formateur, en raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de recourir au contrat de travail à durée déterminée dit d'usage :<br/>\n– pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ;<br/>\n– pour des missions temporaires pour lesquelles il est fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel.<br/><p> <br/>\nLes hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue du CDD d'usage, le salarié perçoit une indemnité dite “ d'usage ” égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée.</p><p> 5.5. Contrat de travail à temps partiel</p><p>Le recours au contrat de travail à temps partiel est possible dans les conditions prévues par le dernier accord de branche en vigueur du 10 novembre 2020.<br/><p> <br/>\nLe salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif (2).</p><p>5.6. Information et consultation du comité social et économique</p><p>Pour la conclusion de contrats à durée déterminée ou le recours au travail à temps partiel, le comité social et économique est informé et consulté sur les modalités et les principes retenus dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLes diverses informations prévues par les dispositions du code du travail dans ce domaine lui sont transmises trimestriellement et mises à disposition dans la BDESE.<br/><p> <br/>\nCes éléments d'information ou de consultation ne font pas obstacle aux possibilités ouvertes aux salariés concernés d'obtenir l'interprétation d'un texte conventionnel de la branche émanant de la sous-commission paritaire interprétation et négociation d'entreprise, saisie dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente convention collective, ou des juridictions compétentes. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Conformément aux dispositions légales en vigueur : articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Conformément aux dispositions légales en vigueur : article L. 3123-5 du code du travail.</em></font></p>",
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-                    "textTitle": "Temps partiel - art. 9 (VNE)",
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+                    "textTitle": "Réécriture article 5 « Établissement du contrat... - art. 2 (VNE)",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000005775558",
-                "content": "<p>Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la présente convention et mentionner expressément la durée de la période d'essai qui ne peut excéder :</p><p>7.1. Pour les contrats à durée déterminée : conditions légales.</p><p>7.2. Pour les contrats à durée indéterminée : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens, 3 mois pour les cadres F, G et H, 6 mois pour les directeurs H et I. La période d'essai peut être renouvelée une fois par accord des parties pour les cadres et les directeurs. Elle peut être prolongée de 1 mois pour les autres catégories. En cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié se doivent réciproquement un préavis de 1 jour ouvrable par mois de présence complet à la date de la rupture. Le préavis est de 1 mois durant la période de renouvellement pour les directeurs H et I.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047383187",
+                "content": "<p>7.1.   La période d'essai, qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail, doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si ses fonctions lui conviennent.<br/><p> <br/>\n7.2.   La période d'essai se décompte en jours calendaires.<br/><p> <br/>\n7.3.   Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la présente convention collective et mentionner expressément la durée de la période d'essai qui ne peut excéder, conformément aux dispositions légales en vigueur :<br/><p> <br/>\nPour les contrats à durée déterminée :<br/>\n– un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'une durée initiale de 6 mois ou moins ;<br/>\n– un mois pour un contrat d'une durée initiale de plus de 6 mois.<br/><p> <br/>\nPour les contrats à durée indéterminée :<br/>\n– 2 mois pour les employés ;<br/>\n– 3 mois pour les techniciens/ agents de maîtrise ;<br/>\n– 4 mois pour les cadres.<br/><p> <br/>\n7.4.   En cas d'embauche dans les trois mois suivant l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans réduire cette dernière de plus de la moitié.<br/><p> <br/>\nSi l'embauche concerne un emploi en lien avec les activités du stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement.<br/><p> <br/>\n7.5.   Sauf si elle est due à l'employeur, toute suspension du contrat de travail pendant la période d'essai entraîne une prolongation de la période d'essai équivalente à la durée de la suspension.<br/><p> <br/>\n7.6.   Rupture du contrat en cours ou au terme de la période d'essai.<br/><p> <br/>\n7.6.1.   Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br/>\n1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;<br/>\n2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence.<br/><p> <br/>\nPour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, dont la période d'essai est supérieure à un mois :<br/>\n3° Deux semaines après un mois de présence ;<br/>\n4° Un mois après trois mois de présence.<br/><p> <br/>\n7.6.2.   Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.<br/><p> <br/>\n7.6.3.   La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.</p>",
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-                    "textCid": "",
-                    "textTitle": "Convention collective nationale 1988-06-10 en vigueur le 1er juillet 1989 étendue par arrêté du 16 mars 1989 JORF 29 mars 1989",
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 42949,
-                "id": "KALIARTI000026451302",
-                "content": "<p>Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail justifiée par un motif économique, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p>La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.</p><p>À défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047383248",
+                "content": "<p align='left'>Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés par les dispositions légales, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.<br/><p> <br/>\nLa lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, ce délai étant réduit à 15 jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.<br/><p> <br/>\nÀ défaut de réponse dans les délais précités, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Il est rappelé que le contrat de travail d'un salarié protégé<font color='black'>(1)</font> ne peut jamais être modifié sans son accord exprès.</p><p><font color='808080'><em>(1) Articles </em></font><font color='808080'><em>L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Recodification de la convention - art. 4 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000047348529",
+                    "textTitle": "Réécriture article 8 « Modification du contrat ... - art. 2 (VNE)",
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             "title": "Accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé",
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-                "id": "KALIARTI000046135720",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 ont instauré des garanties présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de cotisation est affectée :<br/>\n– soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ;<br/>\n– soit, au « fonds de solidarité » des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés.</p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 décident de mettre en œuvre des mesures de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organisme assureur qu'il soit recommandé ou non.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident :<br/>\n– du financement de la part salariale de la cotisation des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise ;<br/>\n– du versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ;<br/>\n– de la prise en charge, sans avance de frais, d'un service en ligne de 2e avis médical dans la limite des frais réels, plafonnée à 300 € pour une affection de longue durée définie à l'article D. 322-1 du code la sécurité sociale. Pour bénéficier de cette prise en charge, le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 21 000 €.<br/>\n– de l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</p><p align='left'>Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.</p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.</p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047382460",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 ont instauré des garanties présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de cotisation est affectée :<br/>\n– soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ;<br/>\n– soit, au « fonds de solidarité » des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés.</p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 décident de mettre en œuvre des mesures de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organisme assureur qu'il soit recommandé ou non.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident :<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation santé pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ;<br/>\n– du versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ;<br/>\n– de la prise en charge, sans avance de frais, d'un service en ligne de 2e avis médical dans la limite des frais réels, plafonnée à 300 € pour une affection de longue durée défini à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de cette prise en charge, le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 21 000 €.<br/>\n– de l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</p><p align='left'>Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.</p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.</p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "9. Solidarité et financement de l'action sociale",
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-                        "content": "<p align='left'>Le détail des garanties en vigueur est repris ci-après. Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='center'>Abréviations</p><p align='left'>BR : Base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.<br/>\nDPTM (Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO.<br/>\nOPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée.<br/>\nOPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée – Chirurgie-Obstétrique.<br/>\n€ : Euro.<br/>\nFR : Frais réels engagés par le bénéficiaire.<br/>\nHLF : Honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.<br/>\nPLV : Prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.<br/>\nPMSS : Plafond Mensuel de la sécurité sociale.<br/>\nRSS : Remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.<br/>\nSS : sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220023_0000_0014.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20220023 _ 0000 _ 0014. pdf/ BOCC</a></p><p></p>",
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+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "Article 1er<p></p> Maintien de la grille 2005 en 2006<p></p><p></p>   Tenant compte des difficultés économiques d'un certain nombre d'organismes de formation de la branche pour 2006, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels est inchangée : elle reste donc fixée à 92,28 , ce qui correspond au niveau de la grille des qualifications et rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein applicable au 1er juillet 2005.<p></p> Article 2<p></p> Prime annuelle exceptionnelle<p></p><p></p>   Toutefois, pour tenir compte de l'investissement des salariés de la profession qui ont fait face, en 2005, aux mutations induites par les lois du 4 mai 2004 et du 13 août 2004, les partenaires sociaux prévoient que la rémunération de l'ensemble des salariés de la branche est au moins équivalente à celle prévue par les salaires minima conventionnels applicables au 1er juillet 2005, rémunération complétée par une prime annuelle exceptionnelle de 120  pour un salarié à temps plein.<p></p> Article 3<p></p> Champ d'application de la prime annuelle exceptionnelle et modalités d'application<p></p><p></p>   Quels que soient le type de contrat de travail (CDI, CDD, CFF) et le volume horaire ou contrat, tout salarié titularisé (c'est-à-dire une fois la période d'essai effectuée) présent à l'effectif au jour du versement perçoit une prime annuelle exceptionnelle.<p></p><p></p>   Le montant de cette prime est proratisé selon la durée annuelle du travail en référence à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable pour un salarié à temps plein. Il en est de même pour les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois civils sur l'exercice 2006 ou en cas de rupture du contrat en cours d'année 2006.<p></p><p></p>   En 2006, et seulement cette année-là, l'employeur a la faculté d'imputer cette prime sur les augmentations individuelles ou collectives accordées aux salariés au titre de l'exercice 2006.<p></p><p></p>   Ainsi, à titre d'exemple, pour l'année 2006 :<p></p><p></p>   - 1er cas :<p></p><p></p>   - un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 772 , correspondant au salaire minimum conventionnel de la catégorie en 2005 applicable en 2006, percevra une prime annuelle exceptionnelle de 120  ;<p></p><p></p>   - l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 772  ;<p></p><p></p>   - 2e cas :<p></p><p></p>   - un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 15 000  percevra une prime annuelle exceptionnelle de 120  ;<p></p><p></p>   - l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 15 000  ;<p></p><p></p>   - 3e cas :<p></p><p></p>   - un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 800  majorée d'une augmentation collective ou individuelle de 75  annuelle accordée par l'organisme pour l'exercice 2006, correspondant à une augmentation de 0,5 %, percevra une prime annuelle exceptionnelle de 45  ;<p></p><p></p>   - l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 875  ;<p></p><p></p>   - 4e cas :<p></p><p></p>   - un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 800  majorée d'une augmentation collective ou individuelle de 150  annuelle accordée par l'organisme pour 2006.<p></p><p></p>   Deux hypothèses sont possibles :<p></p><p></p>   - l'employeur exerce sa faculté d'imputation : le salarié verra cette augmentation décomposée en 2 éléments : 120  au titre de la prime et 30  au titre de l'augmentation, sans que l'imputation de cette prime exceptionnelle pour l'année 2006 ait pour effet de diminuer l'augmentation pour les années suivantes ;<p></p><p></p>   - l'employeur n'exerce pas sa faculté d'imputation : le salarié percevra la prime de 120  en sus des 150  dus au titre de l'augmentation ;<p></p><p></p>   - dans les deux cas, l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 950 .<p></p> Article 4<p></p> Date de versement<p></p><p></p>   La prime annuelle exceptionnelle peut être versée dès la signature du présent accord et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la publication de l'arrêté d'extension.<p></p> Article 5<p></p> Entrée en vigueur<p></p><p></p>   Les signataires conviennent de subordonner l'entrée en vigueur de cet accord à son extension.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 15 décembre 2005.<p></p>",
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-                "content": "<p>Le présent avenant à la convention collective nationale des organismes de formation vise à déterminer les salaires minima conventionnels : le relèvement de la valeur du point concerne les minima conventionnels indépendamment des politiques salariales des entreprises.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de multiples réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires.<br/><p> <br/>\nCes organisations estiment primordial que les entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation et les salariés qu'elles emploient bénéficient d'un socle conventionnel fiable et sécurisé, répondant aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture de la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nLes travaux paritaires ont pu commencer dans le cadre d'un groupe de travail spécifiquement constitué à cet égard. Toutefois, au fur et à mesure de l'avancée des travaux, il est apparu nécessaire d'établir précisément, dans le cadre du présent accord, une méthodologie de travail et un calendrier associé.</p><p></p>",
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-                "content": "<p>Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de 2,5 %. La valeur du point sera donc fixée à 94,587 € au 1er janvier 2007.</p><p>En outre les binômes A1, A2, B1 (partie fixe) bénéficieront respectivement d'un relèvement de :</p><p>- A 1 : 437,49 € ;</p><p>- A 2 : 219,67 € ;</p><p>- B 1 : 2 €.</p><p>Au 31 décembre de l'année 2007, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel 2007 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord. Ainsi, un salarié de catégorie D 1 devra avoir perçu au plus tard au 31 décembre 2007 un salaire minimum brut de 18 917,40 € prime comprise (voir annexe).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche conviennent que la mise à jour des stipulations de la convention collective nationale des organismes de formation est opérée à droit conventionnel constant. Ainsi, les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris. Les stipulations obsolètes sont quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nParallèlement à ces travaux de mise à jour, il est convenu de recenser par écrit les points sur lesquels les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs souhaitent négocier des évolutions conventionnelles.</p>",
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-                "content": "<p>Les dispositions du présent avenant modifiant l'article 10.1 de la convention collective et fixant la valeur du point qui permet de calculer les salaires minima conventionnels entreront en vigueur, pour l'ensemble des organismes de la branche, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.</p><p>Les signataires conviennent de subordonner son entrée en vigueur à son extension totale.</p><p>Fait à Paris, le 18 décembre 2006.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein</p><p align='center'>(Base : durée légale du travail ; + 2,50 % au 1er janvier 2007)</p><p align='center'>Point annuel : 94,587 €</p><p align='left'>(En euros)</p><table border='1' borderColor='#000000' cellSpacing='2' width='376' dir='ltr'><tbody><tr><td width='25%' vAlign='middle' height='41'><p align='center'>Catégorie<br/>de personnel</p></td><td width='18%' vAlign='middle' height='41'><p align='center'>Niveau<br/>hiérarchique</p></td><td width='17%' vAlign='middle' height='41'><p align='center'>Coefficient</p></td><td width='40%' vAlign='middle' height='41'><p align='center'>Salaire minimum<br/>professionnel</p></td></tr><tr><td width='25%' vAlign='top' height='4'><p align='justify'>Employés :</p><p align='justify'>Spécialisés </p><p align='justify'></p><p align='justify'>Qualifiés </p></td><td width='18%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'>A 1</p><p align='center'>A 2</p><p align='center'>B 1</p><p align='center'>B 2</p></td><td width='17%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'>100</p><p align='center'>110</p><p align='center'>120</p><p align='center'>145</p></td><td width='40%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'>9 458,70 + 5 592,30 = 15 051,00</p><p align='center'>10 404,57 + 4 646,43 = 15 051,00</p><p align='center'>11 350,44 + 3 700,58 = 15 051,02</p><p align='center'>13 715,12 + 1 586,21 = 15 301,33</p></td></tr><tr><td width='25%' vAlign='top' height='4'><p align='justify'>Techniciens :</p><p align='justify'>Qualifiés</p><p align='justify'>1<sup>er</sup> degré </p><p align='justify'></p><p align='justify'>Qualifiés </p><p align='justify'></p><p align='justify'>2<sup>e</sup> degré </p><p align='justify'></p><p align='justify'>Hautement qualifiés</p></td><td width='18%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>C 1</p><p align='center'>C 2</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>D 1</p><p align='center'>D 2</p><p align='center'>E 1</p><p align='center'>E 2</p></td><td width='17%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>171</p><p align='center'>186</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>200</p><p align='center'>220</p><p align='center'>240</p><p align='center'>270</p></td><td width='40%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>16 174,38</p><p align='center'>17 593,18</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>18 917,40</p><p align='center'>20 809,14</p><p align='center'>22 700,88</p><p align='center'>25 538,49</p></td></tr><tr><td width='25%' vAlign='top' height='4'><p align='justify'>Cadres :</p></td><td width='18%' vAlign='top' height='4'><p align='center'>F</p><p align='center'>G</p><p align='center'>H</p><p align='center'>I</p></td><td width='17%' vAlign='top' height='4'><p align='center'>310</p><p align='center'>350</p><p align='center'>450</p><p align='center'>600</p></td><td width='40%' vAlign='top' height='4'><p align='center'>29 321,97</p><p align='center'>33 105,45</p><p align='center'>42 564,15</p><p align='center'>56 752,20</p></td></tr></tbody></table>",
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-                "content": "<p><br/>Le présent avenant à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid'>convention collective nationale des organismes de formation</a> vise à déterminer les salaires minima conventionnels.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article 18 de la convention collective des organismes de formation, les négociations sont menées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).<br/><p> <br/>\nDans le cadre de l'article 1.2 du règlement intérieur des commissions de la branche des organismes de formation, la CPPNI du 25 novembre 2021 a choisi de confier les travaux de réécriture à droit constant à un groupe de travail paritaire en formation restreinte, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les réunions du groupe de travail paritaire sont structurées selon les étapes suivantes, dont l'ordre peut être modulé :<br/>\n– lecture des articles de la convention collective inscrits à l'ordre du jour ;<br/>\n– recensement écrit des remarques et points d'évolutions conventionnelles portés par chaque organisation ;<br/>\n– décision du groupe de travail, pour chaque article, sur l'opportunité ou non d'opérer par avenant une mise à jour des stipulations conventionnelles, sans préjudice de l'ouverture de négociations ultérieures sur les sujets traités ;<br/>\n– dans l'affirmative et pour la réunion suivante : rédaction et envoi préalable d'un projet d'avenant de mise à jour à droit conventionnel constant par le collège employeurs ;<br/>\n– relecture par le groupe de travail et amendements éventuels ;<br/>\n– décision du groupe de travail paritaire concernant le renvoi du projet d'avenant en CPPNI pour signature, accompagné du recensement des souhaits de négociation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Chaque organisation professionnelle d'employeurs et chaque organisation syndicale de salariés transmet à la fédération Les acteurs de la compétence – organisation professionnelle d'employeurs en charge de l'animation du groupe de travail paritaire –, 8 jours ouvrés avant la réunion, les éléments d'information qu'elle souhaite porter à la connaissance du groupe de travail. Ces éléments sont circularisés sans délai à l'ensemble des membres dudit groupe.<br/><p> <br/>\nLe collège employeurs adresse ses propositions écrites au collège salariés dans un délai minimal de 5 jours ouvrés précédant la date de réunion. Dans la mesure du possible, les organisations syndicales de salariés font part de leurs remarques et propositions écrites au plus tard la veille de la réunion de négociation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le calendrier, les délais et les modalités des travaux du groupe de travail paritaire sont définis ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Date</th><th>Articles lus en séance et faisant l'objet d'un recensement écrit des remarques et points d'évolutions conventionnelles portés par chaque organisation</th><th>Articles pouvant faire l'objet d'un projet d'avenant (selon décision prise par les membres du groupe de travail)</th></tr><tr><td align='center'>21/12/2022</td><td align='center'>9 et 10</td><td align='center'>2, 3 et 4</td></tr><tr><td align='center'>12/01/2023</td><td align='center'>11, 12, 13, 15, 16 et 17</td><td align='center'>9 et 10</td></tr><tr><td align='center'>16/02/2023</td><td align='center'>18, 19, 20 et 22</td><td align='center'>11, 12, 13, 15, 16 et 17</td></tr><tr><td align='center'>28/03/2023</td><td align='center'>–</td><td align='center'>18, 19, 20 et 22</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les parties se laissent la possibilité d'ajouter des dates complémentaires en tant que de besoin en vue de la finalisation des travaux au plus tard à la fin du 1er semestre 2023.<br/><p> <br/>\nLes travaux de recensement des remarques et points de négociation souhaités par les différentes organisations siégeant au sein de la branche doivent permettre à la CPPNI, au terme de l'examen de l'ensemble des stipulations conventionnelles par le groupe de travail paritaire, d'avoir une vision d'ensemble et d'établir les chantiers de négociation prioritaires et le calendrier associé. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche s'engagent à cette fin à engager la négociation d'un accord de méthode relatif à la conduite des négociations de branche dès la CPPNI du 12 avril 2023.<br/><p> <br/>\nSans préjudice de ce qui précède, si certaines remarques et points de négociation souhaités par les différentes organisations font l'objet d'un consensus immédiat en CPPNI et, tout en dépassant le strict cadre de la mise à jour à droit constant, permettent d'éclairer les entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation et les salariés qu'elles emploient sur l'intention des négociateurs de branche, les parties au présent accord conviennent de la possibilité de conclure un avenant portant sur ce point spécifique dès avant la finalisation des travaux de mise à jour du socle conventionnel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et s'achève au plus tard le 30 juin 2023.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application de l'accord au 31 mars 2023 pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.<br/><p> <br/>\nCe rendez-vous permettra d'adapter, au besoin, le calendrier initialement déterminé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p>",
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+            "title": "Avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture de la convention collective (article 5 « Établissement du contrat de travail »)",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nCette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant opère une mise à jour de l'article 5 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Établissement du contrat de travail ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br/><p> <br/>\nEn revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 5 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : </p><p align='center'>« Article 5 <br/>Établissement du contrat de travail <br/>Article 5.1   Engagement écrit </p><p align='left'>L'engagement se fait obligatoirement par écrit, en français, en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur. <br/><p> <br/>Lorsque le salarié est étranger, une traduction de son contrat de travail est établie, à sa demande, dans sa langue maternelle. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre le contrat de travail rédigé en français et dans la langue maternelle du salarié, le seul contrat de travail opposable est celui rédigé dans la langue maternelle. <br/><p> <br/>À défaut, l'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée. </p><p align='center'>Article 5.2   Mentions obligatoires du contrat de travail </p><p align='left'>Le contrat doit obligatoirement spécifier : <br/>– la date d'entrée en fonction ; <br/>– la nature du contrat de travail ; <br/>– la durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ; <br/>– le lieu de travail (ou de rattachement s'il y a lieu) et la zone géographique d'activité ; <br/>– le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ; <br/>– la définition de fonction, la catégorie professionnelle, le coefficient et le palier d'emploi ; <br/>– la durée de la période d'essai ; <br/>– le rattachement à la présente convention collective. <br/><p> <br/>Il est recommandé d'annexer au contrat de travail une fiche de poste se référant aux compétences mises en œuvre dans les emplois des organismes de formation et citées dans le présent accord, notamment pour faciliter l'application de la classification prévue à l'article 20. <br/><p> <br/>Les modifications aux contrats en cours, à la demande de l'une ou l'autre partie, lorsqu'elles visent à modifier l'une des dispositions précisées ci-dessus, ne peuvent être apportées que par accord réciproque écrit, formalisé par un avenant au contrat de travail. </p><p align='center'>Article 5.3   Mise à disposition du texte conventionnel </p><p align='left'>L'employeur met à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective à jour. </p><p align='center'>Article 5.4   Type de contrat </p><p align='left'>Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail et les dispositions conventionnelles : ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée. </p><p align='center'>5.4.1.   Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) </p><p align='left'>5.4.1.1.   Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée. </p><p align='center'>5.4.1.2.   Contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) </p><p align='left'>Les conditions de conclusion des contrats à durée indéterminée intermittents sont prévues à l'article 6 de la présente convention. </p><p align='center'>5.4.2.   Contrat de travail à durée déterminée (CDD) </p><p align='left'>Des contrats à durée déterminée peuvent être conclus dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur (1). </p><p align='center'>5.4.3.   Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) </p><p align='left'>Pour les emplois de formateur, en raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de recourir au contrat de travail à durée déterminée dit d'usage : <br/>– pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ; <br/>– pour des missions temporaires pour lesquelles il est fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel. <br/><p> <br/>Les hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. <br/><p> <br/>À l'issue du CDD d'usage, le salarié perçoit une indemnité dite “ d'usage ” égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée. </p><p align='center'>Article 5.5   |   Contrat de travail à temps partiel </p><p align='left'>Le recours au contrat de travail à temps partiel est possible dans les conditions prévues par le dernier accord de branche en vigueur du 10 novembre 2020. <br/><p> <br/>Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif (2). </p><p align='center'>Article 5.6   |   Information et consultation du comité social et économique </p><p align='left'>Pour la conclusion de contrats à durée déterminée ou le recours au travail à temps partiel, le comité social et économique est informé et consulté sur les modalités et les principes retenus dans l'entreprise. <br/><p> <br/>Les diverses informations prévues par les dispositions du code du travail dans ce domaine lui sont transmises trimestriellement et mises à disposition dans la BDESE. <br/><p> <br/>Ces éléments d'information ou de consultation ne font pas obstacle aux possibilités ouvertes aux salariés concernés d'obtenir l'interprétation d'un texte conventionnel de la branche émanant de la sous-commission paritaire interprétation et négociation d'entreprise, saisie dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente convention collective, ou des juridictions compétentes. » </p><p><font color='808080'><em>(1) Conformément aux dispositions légales en vigueur : articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-1 (V)'>L. 1242-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (M)'>L. 1242-2 </a>du code du travail. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Conformément aux dispositions légales en vigueur : <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-5 (V)'>article L. 3123-5 du code du travail</a>.</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
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+            "title": "Avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture de la convention collective (article 7 « Période d'essai »)",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nCette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant opère une mise à jour de l'article 7 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Période d'essai ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br/><p> <br/>\nEn revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047348524",
+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 7 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : <br/><p> <br/>« 7.1.   La période d'essai, qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail, doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, et au salarié d'apprécier si ses fonctions lui conviennent. <br/><p> <br/>7.2.   La période d'essai se décompte en jours calendaires. <br/><p> <br/>7.3.   Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la présente convention collective et mentionner expressément la durée de la période d'essai qui ne peut excéder, conformément aux dispositions légales en vigueur : <br/><p> <br/>Pour les contrats à durée déterminée : <br/>– un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat d'une durée initiale de 6 mois ou moins ; <br/>– un mois pour un contrat d'une durée initiale de plus de 6 mois. <br/><p> <br/>Pour les contrats à durée indéterminée : <br/>– 2 mois pour les employés ; <br/>– 3 mois pour les techniciens/ agents de maîtrise ; <br/>– 4 mois pour les cadres. <br/><p> <br/>7.4.   En cas d'embauche dans les trois mois suivant l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans réduire cette dernière de plus de la moitié. <br/><p> <br/>Si l'embauche concerne un emploi en lien avec les activités du stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement. <br/><p> <br/>7.5.   Sauf si elle est due à l'employeur, toute suspension du contrat de travail pendant la période d'essai entraîne une prolongation de la période d'essai équivalente à la durée de la suspension. <br/><p> <br/>7.6.   Rupture du contrat en cours ou au terme de la période d'essai. <br/><p> <br/>7.6.1.   Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : <br/>1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; <br/>2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence. <br/><p> <br/>Pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée, dont la période d'essai est supérieure à un mois : <br/>3° Deux semaines après un mois de présence ; <br/>4° Un mois après trois mois de présence. <br/><p> <br/>7.6.2.   Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours. <br/><p> <br/>7.6.3.   La période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nCette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant opère une mise à jour de l'article 8 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Modification du contrat de travail pour motif économique ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br/><p> <br/>\nEn revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 8 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : <br/><p> <br/>« Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés par les dispositions légales, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. <br/><p> <br/>La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus, ce délai étant réduit à 15 jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. <br/><p> <br/>À défaut de réponse dans les délais précités, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Il est rappelé que le contrat de travail d'un salarié protégé (1) ne peut jamais être modifié sans son accord exprès. » </p><p><font color='808080'><em>(1) Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2411-1 (V)'>L. 2411-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2411-2 (V)'>L. 2411-2 </a>du code du travail.</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Réécriture de l'article 8 de la convention collective nationale des organismes de formation",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032489240&categorieLien=cid' title='Couverture complémentaire obligatoire frais de santé (VE)'>accord relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé du 19 novembre 2015</a> de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>et de ses décrets d'application.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie également l'annexe I « Prestations » de l'accord du 19 novembre 2015 ci-dessus mentionné qui intègre les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire frais de santé, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 9 est modifié et prend la rédaction suivante : </p><p align='center'>« 9.   Solidarité et financement de l'action sociale </p><p align='left'>Dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 ont instauré des garanties présentant un degré élevé de solidarité. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>article R. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de cotisation est affectée : <br/>– soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ; <br/>– soit, au “ fonds de solidarité ” des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé. </p><p align='left'>Le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés. </p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 décident de mettre en œuvre des mesures de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organisme assureur qu'il soit recommandé ou non. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident : <br/>– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation santé pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ; <br/>– du versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ; <br/>– de la prise en charge, sans avance de frais, d'un service en ligne de 2e avis médical dans la limite des frais réels, plafonnée à 300 € pour une affection de longue durée défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)'>article D. 322-1 du code de la sécurité sociale</a>. Pour bénéficier de cette prise en charge, le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 21 000 €. <br/>– de l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie). </p><p align='left'>Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles. </p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif. </p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution. </p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime. </p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'annexe I « Prestations » est modifiée et prend la rédaction suivante : </p><p align='left'>« Le détail des garanties en vigueur est repris ci-après. Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. </p><p align='left'>Abréviations : <br/>BR : Base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement. <br/>DPTM (Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO. <br/>OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée. <br/>OPTAM-CO : Option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie-obstétrique. <br/>€ : Euro. <br/>FR : Frais réels engagés par le bénéficiaire. <br/>HLF : Honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire. <br/>PLV : Prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire. <br/>PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale. <br/>RSS : Remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement. <br/>SS : sécurité sociale. </p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230005_0000_0009.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230005 _ 0000 _ 0009. pdf/ BOCC</a></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
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+            "title": "Avenant du 15 décembre 2005 relatif aux salaires",
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+                "content": "Article 1er<p></p> Maintien de la grille 2005 en 2006<p></p><p></p>   Tenant compte des difficultés économiques d'un certain nombre d'organismes de formation de la branche pour 2006, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels est inchangée : elle reste donc fixée à 92,28 , ce qui correspond au niveau de la grille des qualifications et rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein applicable au 1er juillet 2005.<p></p> Article 2<p></p> Prime annuelle exceptionnelle<p></p><p></p>   Toutefois, pour tenir compte de l'investissement des salariés de la profession qui ont fait face, en 2005, aux mutations induites par les lois du 4 mai 2004 et du 13 août 2004, les partenaires sociaux prévoient que la rémunération de l'ensemble des salariés de la branche est au moins équivalente à celle prévue par les salaires minima conventionnels applicables au 1er juillet 2005, rémunération complétée par une prime annuelle exceptionnelle de 120  pour un salarié à temps plein.<p></p> Article 3<p></p> Champ d'application de la prime annuelle exceptionnelle et modalités d'application<p></p><p></p>   Quels que soient le type de contrat de travail (CDI, CDD, CFF) et le volume horaire ou contrat, tout salarié titularisé (c'est-à-dire une fois la période d'essai effectuée) présent à l'effectif au jour du versement perçoit une prime annuelle exceptionnelle.<p></p><p></p>   Le montant de cette prime est proratisé selon la durée annuelle du travail en référence à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable pour un salarié à temps plein. Il en est de même pour les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois civils sur l'exercice 2006 ou en cas de rupture du contrat en cours d'année 2006.<p></p><p></p>   En 2006, et seulement cette année-là, l'employeur a la faculté d'imputer cette prime sur les augmentations individuelles ou collectives accordées aux salariés au titre de l'exercice 2006.<p></p><p></p>   Ainsi, à titre d'exemple, pour l'année 2006 :<p></p><p></p>   - 1er cas :<p></p><p></p>   - un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 772 , correspondant au salaire minimum conventionnel de la catégorie en 2005 applicable en 2006, percevra une prime annuelle exceptionnelle de 120  ;<p></p><p></p>   - l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 772  ;<p></p><p></p>   - 2e cas :<p></p><p></p>   - un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 15 000  percevra une prime annuelle exceptionnelle de 120  ;<p></p><p></p>   - l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 15 000  ;<p></p><p></p>   - 3e cas :<p></p><p></p>   - un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 800  majorée d'une augmentation collective ou individuelle de 75  annuelle accordée par l'organisme pour l'exercice 2006, correspondant à une augmentation de 0,5 %, percevra une prime annuelle exceptionnelle de 45  ;<p></p><p></p>   - l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 875  ;<p></p><p></p>   - 4e cas :<p></p><p></p>   - un salarié de catégorie B 1 à temps plein percevant, en 2006, une rémunération de 14 800  majorée d'une augmentation collective ou individuelle de 150  annuelle accordée par l'organisme pour 2006.<p></p><p></p>   Deux hypothèses sont possibles :<p></p><p></p>   - l'employeur exerce sa faculté d'imputation : le salarié verra cette augmentation décomposée en 2 éléments : 120  au titre de la prime et 30  au titre de l'augmentation, sans que l'imputation de cette prime exceptionnelle pour l'année 2006 ait pour effet de diminuer l'augmentation pour les années suivantes ;<p></p><p></p>   - l'employeur n'exerce pas sa faculté d'imputation : le salarié percevra la prime de 120  en sus des 150  dus au titre de l'augmentation ;<p></p><p></p>   - dans les deux cas, l'assiette de salaire, pour la négociation l'année suivante, sera de 14 950 .<p></p> Article 4<p></p> Date de versement<p></p><p></p>   La prime annuelle exceptionnelle peut être versée dès la signature du présent accord et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la publication de l'arrêté d'extension.<p></p> Article 5<p></p> Entrée en vigueur<p></p><p></p>   Les signataires conviennent de subordonner l'entrée en vigueur de cet accord à son extension.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 15 décembre 2005.<p></p>",
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+                "content": "<p>Le présent avenant à la convention collective nationale des organismes de formation vise à déterminer les salaires minima conventionnels : le relèvement de la valeur du point concerne les minima conventionnels indépendamment des politiques salariales des entreprises.</p>",
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+                "content": "<p>Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la valeur du point permettant de calculer les salaires minima conventionnels sera majorée de 2,5 %. La valeur du point sera donc fixée à 94,587 € au 1er janvier 2007.</p><p>En outre les binômes A1, A2, B1 (partie fixe) bénéficieront respectivement d'un relèvement de :</p><p>- A 1 : 437,49 € ;</p><p>- A 2 : 219,67 € ;</p><p>- B 1 : 2 €.</p><p>Au 31 décembre de l'année 2007, le salarié qui n'aurait pas perçu le salaire minimum conventionnel 2007 se verra allouer une prime de rattrapage pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent accord. Ainsi, un salarié de catégorie D 1 devra avoir perçu au plus tard au 31 décembre 2007 un salaire minimum brut de 18 917,40 € prime comprise (voir annexe).</p>",
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+                "content": "<p>Les dispositions du présent avenant modifiant l'article 10.1 de la convention collective et fixant la valeur du point qui permet de calculer les salaires minima conventionnels entreront en vigueur, pour l'ensemble des organismes de la branche, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.</p><p>Les signataires conviennent de subordonner son entrée en vigueur à son extension totale.</p><p>Fait à Paris, le 18 décembre 2006.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein</p><p align='center'>(Base : durée légale du travail ; + 2,50 % au 1er janvier 2007)</p><p align='center'>Point annuel : 94,587 €</p><p align='left'>(En euros)</p><table border='1' borderColor='#000000' cellSpacing='2' width='376' dir='ltr'><tbody><tr><td width='25%' vAlign='middle' height='41'><p align='center'>Catégorie<br/>de personnel</p></td><td width='18%' vAlign='middle' height='41'><p align='center'>Niveau<br/>hiérarchique</p></td><td width='17%' vAlign='middle' height='41'><p align='center'>Coefficient</p></td><td width='40%' vAlign='middle' height='41'><p align='center'>Salaire minimum<br/>professionnel</p></td></tr><tr><td width='25%' vAlign='top' height='4'><p align='justify'>Employés :</p><p align='justify'>Spécialisés </p><p align='justify'></p><p align='justify'>Qualifiés </p></td><td width='18%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'>A 1</p><p align='center'>A 2</p><p align='center'>B 1</p><p align='center'>B 2</p></td><td width='17%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'>100</p><p align='center'>110</p><p align='center'>120</p><p align='center'>145</p></td><td width='40%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'>9 458,70 + 5 592,30 = 15 051,00</p><p align='center'>10 404,57 + 4 646,43 = 15 051,00</p><p align='center'>11 350,44 + 3 700,58 = 15 051,02</p><p align='center'>13 715,12 + 1 586,21 = 15 301,33</p></td></tr><tr><td width='25%' vAlign='top' height='4'><p align='justify'>Techniciens :</p><p align='justify'>Qualifiés</p><p align='justify'>1<sup>er</sup> degré </p><p align='justify'></p><p align='justify'>Qualifiés </p><p align='justify'></p><p align='justify'>2<sup>e</sup> degré </p><p align='justify'></p><p align='justify'>Hautement qualifiés</p></td><td width='18%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>C 1</p><p align='center'>C 2</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>D 1</p><p align='center'>D 2</p><p align='center'>E 1</p><p align='center'>E 2</p></td><td width='17%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>171</p><p align='center'>186</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>200</p><p align='center'>220</p><p align='center'>240</p><p align='center'>270</p></td><td width='40%' vAlign='top' height='4'><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>16 174,38</p><p align='center'>17 593,18</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>18 917,40</p><p align='center'>20 809,14</p><p align='center'>22 700,88</p><p align='center'>25 538,49</p></td></tr><tr><td width='25%' vAlign='top' height='4'><p align='justify'>Cadres :</p></td><td width='18%' vAlign='top' height='4'><p align='center'>F</p><p align='center'>G</p><p align='center'>H</p><p align='center'>I</p></td><td width='17%' vAlign='top' height='4'><p align='center'>310</p><p align='center'>350</p><p align='center'>450</p><p align='center'>600</p></td><td width='40%' vAlign='top' height='4'><p align='center'>29 321,97</p><p align='center'>33 105,45</p><p align='center'>42 564,15</p><p align='center'>56 752,20</p></td></tr></tbody></table>",
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+                "content": "<p><br/>Le présent avenant à la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid'>convention collective nationale des organismes de formation</a> vise à déterminer les salaires minima conventionnels.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 dans la branche des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.<br/><p> <br/>\nElles soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM-COM.<br/><p> <br/>\nSes stipulations s'appliquent aux salariés employés à la date de conclusion du présent avenant, ou embauchés postérieurement à cette date.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au regard de l'évolution de la situation économique, tel que cela a été convenu dans la clause de rendez-vous du précédent avenant relatif aux minima conventionnels en date du 18 mai 2022, les partenaires sociaux décident d'une nouvelle revalorisation de la grille.<br/><p> <br/>\nLa grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2022 est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Palier</th><th>Fourchette de coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel annuel brut 2022 (base : durée du travail annuelle à temps complet)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>De 100 à 109</td><td align='center'>20 463,94 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>De 110 à 119</td><td align='center'>20 513,82 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>De 120 à 132</td><td align='center'>20 611,28 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>De 133 à 144</td><td align='center'>20 637,27 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>De 145 à 157</td><td align='center'>20 710,10 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>De 158 à 170</td><td align='center'>20 756,15 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>De 171 à 185</td><td align='center'>20 900,30 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>De 186 à 199</td><td align='center'>22 166,24 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>De 200 à 206</td><td align='center'>22 662,10 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>De 207 à 213</td><td align='center'>23 431,13 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>De 214 à 219</td><td align='center'>24 200,17 €</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>De 220 à 226</td><td align='center'>24 859,34 €</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>De 227 à 233</td><td align='center'>25 628,36 €</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>De 234 à 239</td><td align='center'>26 397,39 €</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>De 240 à 245</td><td align='center'>27 056,56 €</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td align='center'>De 246 à 251</td><td align='center'>27 715,71 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>De 252 à 257</td><td align='center'>28 374,89 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>De 258 à 263</td><td align='center'>29 034,06 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>De 264 à 269</td><td align='center'>29 693,22 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>De 270 à 277</td><td align='center'>30 352,39 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>De 278 à 285</td><td align='center'>31 231,27 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>De 286 à 293</td><td align='center'>32 110,17 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>De 294 à 301</td><td align='center'>32 989,06 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>De 302 à 309</td><td align='center'>33 867,94 €</td></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>De 310 à 349</td><td align='center'>34 784,03 €</td></tr><tr><td align='center'>26</td><td align='center'>De 350 à 399</td><td align='center'>38 991,58 €</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td align='center'>De 400 à 449</td><td align='center'>44 251,01 €</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>De 450 à 499</td><td align='center'>49 510,43 €</td></tr><tr><td align='center'>29</td><td align='center'>De 500 à 549</td><td align='center'>54 769,87 €</td></tr><tr><td align='center'>30</td><td align='center'>De 550 à 599</td><td align='center'>60 029,30 €</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td align='center'>À partir de 600</td><td align='center'>65 288,73 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2022, le salarié bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2022 et le salaire annuel réellement perçu.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux rappellent que chaque entreprise doit matérialiser à titre informatif sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chacun des salariés qu'elle emploie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
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