@socialgouv/kali-data 2.450.0 → 2.451.0

package/data/KALICONT000043996969.json

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                 "cid": "KALIARTI000041685702",
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-                "id": "KALIARTI000041685702",
-                "content": "<p align='left'>Au cas où un salarié participerait à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.</p><p align='left'>Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.</p><p align='left'>Des autorisations d'absence seront également accordées, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'établissement.</p><p align='left'>Des autorisations d'absence seront également accordées, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour la participation à des congés de formation économique, sociale et syndicale.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046827002",
+                "content": "<p align='left'>Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.</p><p align='left'>Des autorisations d'absence seront également accordées, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'établissement.</p><p align='left'>Des autorisations d'absence seront également accordées, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour la participation à des congés de formation économique, sociale et syndicale.</p><p align='left'>Les dispositions spécifiques à la participation à des réunions paritaires organisées au niveau de la branche de l'industrie cimentière sont prévues à l'article I. 10.4 ci-après.</p>",
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-                "cid": "KALIARTI000041685703",
-                "num": "I.2.3",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000041685703",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'indemnisation des salariés d'entreprise appelés, dans les conditions de l'article précédent, à participer aux réunions de négociations plénière et préparatoire au niveau de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments, ou à l'une d'entre elles seulement, sera effectuée conformément aux pratiques en vigueur dans les entreprises au jour du déplacement prévu par la ou les réunions en question.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "I.10.1.4",
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-                "id": "KALIARTI000044001558",
-                "content": "<p align='center'>A. – Secrétariat et siège de la CPPNI</p><p align='left'>Le siège de la CPPNI est situé à l'adresse du SFIC.</p><p align='left'>Le SFIC assure le secrétariat de la CPPNI. Il est chargé à ce titre :<br/>\n– de la réception des diverses demandes de négociation et d'interprétation, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;<br/>\n– de la réception des accords collectifs d'entreprise visés à l'article I. 10.1.4, b ci-après, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;<br/>\n– de l'envoi aux partenaires sociaux membres de la CPPNI des convocations et documents nécessaires à la tenue des réunions ;<br/>\n– de la rédaction des comptes rendus et procès-verbaux des réunions de la CPPNI et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;<br/>\n– de la préparation du rapport annuel d'activité prévu à l'article I. 10.1.2, a ci-dessus, en vue de sa validation par la CPPNI puis de sa transmission à l'administration.</p><p align='left'>Les comptes rendus et procès-verbaux sont transmis pour avis aux participants de la réunion de la CPPNI et à leurs organisations dans un délai de 3 semaines après la réunion, les participants ayant 2 semaines pour faire part de leurs éventuelles corrections. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra acceptation.</p><p align='left'>Les membres de la CPPNI devront observer la confidentialité des échanges et documents des réunions de la CPPNI qui auront été précisés et libellés comme tels en séance.</p><p align='left'>La transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI de l'ensemble des documents cités au présent article se fait :<br/>\n– par courrier au siège de chaque organisation ;<br/>\n– par courriel à l'interlocuteur désigné par chaque organisation ;<br/>\n– par voie dématérialisée sur la plate-forme d'échanges mise en place par le secrétariat de la CPPNI.</p><p align='center'>B. – Réception des accords collectifs d'entreprise</p><p align='left'>En application du code du travail, le rapport annuel d'activité de la CPPNI comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus l'année civile visée dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la 3e partie du code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align='left'>Par ailleurs, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10 du code du travail</a>, la CPPNI, dans son rôle d'observatoire paritaire de la négociation collective, est destinataire des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative et pour laquelle il n'existe pas de stipulation conventionnelle de branche portant sur le même objet.</p><p align='left'>Conformément, notamment, à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033500174&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2232-1-1 du code du travail</a>, il est convenu que les accords visés aux 2 alinéas ci-dessus conclus au sein des entreprises relevant de la branche de l'industrie cimentière, doivent être transmis à la CPPNI à l'une des coordonnées suivantes :<br/>\nAdresse postale : CPPNI de l'industrie cimentière, c/o SFIC, 7, place de la Défense, 92974 Paris La Défense Cedex.<br/>\nAdresse numérique : cppniciment@sfic.fr.</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPPNI accusera réception auprès de l'expéditeur de chaque accord ainsi reçu et le transmettra aux organisations membres de la CPPNI.</p><p align='center'>C. – Indemnisation des représentants syndicaux</p><p align='left'>L'indemnisation des représentants des organisations syndicales membres de la CPPNI aux réunions de celle-ci ainsi qu'aux réunions préparatoires est effectuée conformément à l'article I.2.3 de la présente convention.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046827016",
+                "content": "<p align='center'>A. – Secrétariat et siège de la CPPNI</p><p align='left'>Le siège de la CPPNI est situé à l'adresse du SFIC.</p><p align='left'>Le SFIC assure le secrétariat de la CPPNI. Il est chargé à ce titre :<br/>\n– de la réception des diverses demandes de négociation et d'interprétation, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;<br/>\n– de la réception des accords collectifs d'entreprise visés à l'article I. 10.1.4, b ci-après, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;<br/>\n– de l'envoi aux partenaires sociaux membres de la CPPNI des convocations et documents nécessaires à la tenue des réunions ;<br/>\n– de la rédaction des comptes rendus et procès-verbaux des réunions de la CPPNI et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI ;<br/>\n– de la préparation du rapport annuel d'activité prévu à l'article I. 10.1.2, a ci-dessus, en vue de sa validation par la CPPNI puis de sa transmission à l'administration.</p><p align='left'>Les comptes rendus et procès-verbaux sont transmis pour avis aux participants de la réunion de la CPPNI et à leurs organisations dans un délai de 3 semaines après la réunion, les participants ayant 2 semaines pour faire part de leurs éventuelles corrections. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra acceptation.</p><p align='left'>Les membres de la CPPNI devront observer la confidentialité des échanges et documents des réunions de la CPPNI qui auront été précisés et libellés comme tels en séance.</p><p align='left'>La transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI de l'ensemble des documents cités au présent article se fait :<br/>\n– par courrier au siège de chaque organisation qui le demandent ;<br/>\n– par courriel à l'interlocuteur désigné par chaque organisation et le cas échéant à l'adresse contact de l'organisation indiquée par celle-ci ;<br/>\n– par voie dématérialisée sur la plateforme d'échanges mise en place par le secrétariat de la CPPNI.</p><p>Les comptes rendus et procès-verbaux sont transmis pour avis aux participants de la réunion de la CPPNI et à leurs organisations dans un délai de 3 semaines après la réunion, et sont validés à la réunion suivante.</p><p align='center'>B. – Réception des accords collectifs d'entreprise</p><p align='left'>En application du code du travail, le rapport annuel d'activité de la CPPNI comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus l'année civile visée dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la 3e partie du code du travail, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p align='left'>Par ailleurs, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10 du code du travail</a>, la CPPNI, dans son rôle d'observatoire paritaire de la négociation collective, est destinataire des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative et pour laquelle il n'existe pas de stipulation conventionnelle de branche portant sur le même objet.</p><p align='left'>Conformément, notamment, à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033500174&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2232-1-1 du code du travail</a>, il est convenu que les accords visés aux 2 alinéas ci-dessus conclus au sein des entreprises relevant de la branche de l'industrie cimentière, doivent être transmis à la CPPNI à l'une des coordonnées suivantes :<br/>\nAdresse postale : CPPNI de l'industrie cimentière, c/o SFIC, 7, place de la Défense, 92974 Paris La Défense Cedex.<br/>\nAdresse numérique : cppniciment@sfic.fr.</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPPNI accusera réception auprès de l'expéditeur de chaque accord ainsi reçu et le transmettra aux organisations membres de la CPPNI.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités matérielles de fonctionnement de la CPPNI",
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-                "content": "<p align='left'>A. – Composition de la CPNEFP :<br/>\nLa CPNEFP de l'industrie cimentière comprend :<br/>\n– délégation syndicale : deux représentants titulaires et deux représentants remplaçants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;<br/>\n– délégation patronale : un nombre de représentants des employeurs relevant de la branche égal au nombre total des représentants des organisations syndicales précitées.</p><p align='left'>Chaque titulaire peut se faire remplacer en cas d'impossibilité d'assister à une réunion de la CPNEFP, le remplaçant ne siégeant en conséquence qu'en cas d'absence du titulaire.</p><p align='left'>Les organisations syndicales précitées doivent informer le Secrétariat de la CPNEFP du nom et des coordonnées de leurs représentants titulaires mandatés pour une durée de 2 ans, ainsi que de toute modification des mandats en cours. Les membres remplaçants ne sont pas nommément mandatés, mais désignés par l'organisation syndicale pour la réunion à laquelle un ou deux de ses titulaires ne peu(ven)t se rendre.</p><p align='left'>La délégation patronale et la délégation syndicale occupent chacune respectivement, par alternance à chaque mandat, la présidence et la vice-présidence de la CPNEFP. Au titre du premier mandat, il est convenu que la présidence est assurée par la délégation patronale et la vice-présidence par la délégation syndicale. Chaque délégation désigne parmi ses membres, à l'occasion de chaque mandat, la personne occupée à exercer l'une des deux fonctions précitées.</p><p align='left'>B. – Réunions de la CPNEFP :<br/>\nLa CPNEFP se réunit deux fois par an, et autant que de besoin sur décision conjointe du président et du vice-président, faisant suite le cas échéant à une demande de la majorité des membres d'une délégation.</p><p align='left'>Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée par tout moyen écrit au secrétariat de la CPNEFP, à l'attention de la présidence et de la vice-présidence, et indiquer les motivations.</p><p align='left'>À l'occasion d'une réunion exceptionnelle de la CPNEFP dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, les organisations composant la délégation syndicale pourront organiser une réunion préparatoire, dans la limite de deux représentants par organisation. Cette réunion préparatoire sera adjacente à la réunion de la CPNEFP (le matin si la CPNEFP est réunie l'après-midi du même jour, ou la veille après-midi si la CPNEFP est réunie le lendemain matin).</p><p align='left'>Le calendrier des réunions biannuelles est fixé chaque année par les membres de la CPNEFP, au titre de l'année suivante. Les ordres du jour prévisionnels de ces réunions biannuelles sont décidés lors de la réunion précédente en tenant compte de l'actualité législative, conventionnelle et sociale en matière d'emploi et de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les convocations aux réunions et documents y relatifs sont adressés par tous moyens par le Secrétariat de la CPNEFP aux représentants titulaires de la délégation syndicale, à charge pour les titulaires de les transmettre à leurs remplaçants en cas d'impossibilité d'assister à une réunion.</p><p align='left'>En cas d'empêchement du président, la réunion est présidée par le vice-président.</p><p align='left'>L'indemnisation des salariés d'entreprises de la branche mandatés par leur organisation syndicale au titre de la participation aux réunions de la CPNEFP et le cas échéant aux réunions préparatoires, sera effectuée conformément aux pratiques en vigueur dans les entreprises au jour du déplacement prévu par lesdites réunions.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046827013",
+                "content": "<p align='left'>A. – Composition de la CPNEFP :</p><p align='left'>La CPNEFP de l'industrie cimentière comprend :<br/>\n– délégation syndicale : deux représentants titulaires et deux représentants remplaçants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche ;<br/>\n– délégation patronale : un nombre de représentants des employeurs relevant de la branche égal au nombre total des représentants des organisations syndicales précitées.</p><p align='left'>Chaque titulaire peut se faire remplacer en cas d'impossibilité d'assister à une réunion de la CPNEFP, le remplaçant ne siégeant en conséquence qu'en cas d'absence du titulaire.</p><p align='left'>Les organisations syndicales précitées doivent informer le Secrétariat de la CPNEFP du nom et des coordonnées de leurs représentants titulaires mandatés pour une durée de 2 ans, ainsi que de toute modification des mandats en cours. Les membres remplaçants ne sont pas nommément mandatés, mais désignés par l'organisation syndicale pour la réunion à laquelle un ou deux de ses titulaires ne peu(ven)t se rendre.</p><p align='left'>La délégation patronale et la délégation syndicale occupent chacune respectivement, par alternance à chaque mandat, la présidence et la vice-présidence de la CPNEFP. Au titre du premier mandat, il est convenu que la présidence est assurée par la délégation patronale et la vice-présidence par la délégation syndicale. Chaque délégation désigne parmi ses membres, à l'occasion de chaque mandat, la personne occupée à exercer l'une des deux fonctions précitées.</p><p align='left'>B. – Réunions de la CPNEFP :</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit deux fois par an, et autant que de besoin sur décision conjointe du président et du vice-président, faisant suite le cas échéant à une demande de la majorité des membres d'une délégation.</p><p align='left'>Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée par tout moyen écrit au secrétariat de la CPNEFP, à l'attention de la présidence et de la vice-présidence, et indiquer les motivations.</p><p align='left'>À l'occasion d'une réunion exceptionnelle de la CPNEFP dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, les organisations composant la délégation syndicale pourront organiser une réunion préparatoire, dans la limite de deux représentants par organisation. Cette réunion préparatoire sera adjacente à la réunion de la CPNEFP (le matin si la CPNEFP est réunie l'après-midi du même jour, ou la veille après-midi si la CPNEFP est réunie le lendemain matin).</p><p align='left'>Le calendrier des réunions biannuelles est fixé chaque année par les membres de la CPNEFP, au titre de l'année suivante. Les ordres du jour prévisionnels de ces réunions biannuelles sont décidés lors de la réunion précédente en tenant compte de l'actualité législative, conventionnelle et sociale en matière d'emploi et de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les convocations aux réunions et documents relatifs sont adressés par le secrétariat de la CPNEFP :<br/>\n– par courriel à l'interlocuteur désigné par chaque organisation syndicale et le cas échéant à l'adresse contact de l'organisation indiquée par celle-ci, ainsi qu'aux représentants titulaires et remplaçants de la délégation syndicale ;<br/>\n– par voie dématérialisée sur la plateforme d'échanges mise en place par le secrétariat de la CPNEFP.</p><p align='left'>En cas d'empêchement du président, la réunion est présidée par le vice-président.</p><p align='left'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p>Au cas où un salarié participerait, en qualité de représentant d'une organisation syndicale représentative de la branche professionnelle de l'industrie cimentière, à une réunion paritaire organisée au niveau de ladite branche dans les conditions prévues aux articles I.10.1 à I.10.3 ci-dessus, son employeur est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée dans un délai suffisant.</p><p>Les mêmes dispositions s'appliquent pour les réunions syndicales préparatoires à la réunion paritaire, lorsqu'elles ont lieu.</p><p>À ces fins, l'organisation syndicale transmettra au SFIC, dans un délai d'au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion préparatoire et/ou paritaire, la composition de sa délégation à ladite réunion mentionnant le nom et l'entreprise des participants, ainsi que, s'agissant des réunions préparatoires, le lieu, l'objet et la date de la réunion. Le SFIC transmettra ces informations aux entreprises concernées.</p><p>La convocation à la réunion paritaire et/ou préparatoire devra pouvoir en outre être présentée à l'employeur à sa demande.</p><p>La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire et, le cas échéant, à la réunion préparatoire, ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.</p><p>À l'issue de la réunion paritaire considérée, le secrétariat de l'instance paritaire délivrera au représentant salarié, sur sa demande, la feuille d'émargement mentionnant son nom et son entreprise, ainsi que le jour, l'heure et la durée effective de la réunion paritaire.</p><p>En cas de réunion préparatoire, il reviendra à l'organisation syndicale représentative de délivrer à son (ses) représentant(s) la feuille d'émargement ou une attestation de participation portant les mêmes mentions, pour être remise à l'employeur s'il le demande. Ce document sera également transmis au SFIC sur sa demande, afin que celui-ci puisse le cas échéant indemniser le représentant de ses frais de participation à la réunion préparatoire, dans les conditions prévues ci-dessous.</p>",
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+                "content": "<p>Conformément aux dispositions légales en vigueur, la participation aux réunions paritaires et préparatoires n'entraînera pas de perte de rémunération pour le représentant salarié, comme s'il avait travaillé au rythme et aux conditions de son planning de travail.</p>",
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+                "content": "<p>Sauf dispositions plus favorables ou équivalentes en entreprise, les réunions paritaires et/ ou préparatoires de branche donneront lieu à un remboursement par le SFIC des frais de déplacement (transport, restauration et hébergement) des représentants membres des délégations syndicales participant à ces réunions sur la base des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, plafonnés à hauteur des montants figurant au sous-titre I. D du titre Ier de la présente convention collective.</p><p>Les frais de boisson alcoolisée ne seront pas remboursés.</p><p>L'envoi de la demande de remboursement des dépenses et des justificatifs y afférents sera opéré par voie dématérialisée sur une plateforme sécurisée dont l'adresse sera transmise aux organisations syndicales représentatives. Le remboursement sera opéré par virement bancaire, sur la base d'un RIB/ IBAN transmis par le représentant demandant l'indemnisation, et déposé sur la plateforme précitée en même temps que les justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai de deux semaines suivant la réception des documents justificatifs.</p><p>Le SFIC se réserve le droit d'exiger la production des justificatifs originaux, à ses frais.</p><p>Le représentant salarié optera pour l'indemnisation exclusive de ses frais de déplacement, soit par le SFIC, soit par son entreprise, pour une durée indéterminée. En cas d'option pour une indemnisation par le SFIC, il adressera une attestation sur l'honneur en ce sens au SFIC.</p><p>L'option visera l'ensemble des frais liés au déplacement (transport, restauration, hébergement), sans possibilité de ventiler l'indemnisation auprès du SFIC et de l'entreprise selon la nature des frais exposés.</p><p>En outre, le représentant ne sera pas éligible au remboursement de frais par le SFIC lorsqu'une autre réunion paritaire, ou institutionnelle, ou préparatoire, donnant également droit à indemnisation, se serait tenue à la même date que la réunion paritaire ou préparatoire de la branche, ou une date rapprochée justifiant un seul et même déplacement.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>En vertu de l'article I.10.4.3 du titre Ier de la présente convention collective, le plafond de remboursement par le SFIC des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, par les représentants des délégations syndicales participant à des réunions paritaires et/ ou préparatoires de branche, est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Type de frais</th><th>Plafond (€ TTC)</th><th>Justificatifs à fournir<br/>\n\t\t\tPrécisions</th></tr><tr><td colspan='3'><strong>Hébergement</strong></td></tr><tr><td align='center'>(Petit-déjeuner inclus)</td><td align='center'>120 € TTC</td><td align='center'>Facture mentionnant la TVA</td></tr><tr><td colspan='3'><strong>Restauration</strong></td></tr><tr><td align='center'>– déjeuner</td><td align='center'>20 € TTC</td><td rowspan='2' align='center'>Facture ou ticket de caisse, mentionnant la TVA<br/>\n\t\t\t(Nota : les frais de boisson alcoolisée ne seront pas remboursés)</td></tr><tr><td align='center'>– dîner</td><td align='center'>28 € TTC</td></tr><tr><td colspan='3'><strong>Transport</strong></td></tr><tr><td colspan='3'>1.   Transports collectifs</td></tr><tr><td align='center'>– train</td><td align='center'>Prix du tarif SNCF 2e classe du billet</td><td align='center'>– Titre de transport ;<br/>\n\t\t\t– Facture mentionnant la TVA.</td></tr><tr><td align='center'>– métro/ Bus/ Tram</td><td align='center'>Tarif du ticket</td><td align='center'>Facture ou ticket, mentionnant la TVA.<br/>\n\t\t\tIl est recommandé d'acheter un carnet/ une carte de tickets plutôt que des tickets unitaires. En ce cas, le prix remboursé correspondra à une unité du nombre total de tickets achetés sur le carnet/ la carte, dont le justificatif d'achat devra être produit</td></tr><tr><td align='center'>– avion</td><td align='center'>Prix du billet en classe économique (lignes intérieures)</td><td align='center'>– Carte d'embarquement ;<br/>\n\t\t\t– Facture mentionnant la TVA.<br/>\n\t\t\tL'avion pourra être utilisé si le trajet ferroviaire implique trop de contraintes (durée du trajet, horaires). Il est recommandé de comparer les prix entre les compagnies low cost et les autres afin de choisir le tarif le plus bas.</td></tr><tr><td colspan='3'>2.   Transport individuel</td></tr><tr><td align='center'>– frais kilométriques</td><td align='center'>Remboursement des km parcourus pour le trajet Aller/ Retour domicile < > gare-station-aéroport la (le) plus proche</td><td align='center'>– Attestation sur l'honneur du représentant mentionnant son nom, l'objet et la date de la réunion nécessitant le déplacement, le trajet effectué et sa distance en km ;<br/>\n\t\t\t– Copie de la carte grise du véhicule.<br/>\n\t\t\tLe remboursement se fera sur la base du barème retenu par l'Administration fiscale en vigueur au jour du déplacement :<br/>\n\t\t\t– Voiture : puissance fiscale maximale de 7 CV (majoration de 10 % du barème en cas d'utilisation d'un véhicule électrique) ;<br/>\n\t\t\t– Motocyclette : puissance fiscale maximale de 5 CV.</td></tr><tr><td align='center'>– parking</td><td align='center'>Remboursement pour le temps de déplacement nécessaire à la réunion</td><td align='center'>Facture ou ticket de parking</td></tr><tr><td align='center'>– péage</td><td align='center'>Remboursement pour le trajet aller/ retour domicile < > gare-station-aéroport la (le) plus proche</td><td align='center'>Facture ou ticket de péage (ou relevé d'abonnement de télépéage mentionnant les péages concernés par le trajet)</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "content": "<p align='left'>Afin de garantir un dialogue social représentatif de la diversité des entreprises et salariés composant la branche de l'industrie cimentière, les partenaires sociaux de la branche ont convenu d'instaurer un dispositif conventionnel d'indemnisation des frais liés à la participation des représentants de salariés aux réunions paritaires de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant vient donc compléter en ce sens les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments en vigueur et étendue <font color='black'><em>(1)</em></font> (IDCC 3233 – ci-après désignée « la CCN »).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de profiter de cette révision pour amender les dispositions relatives au mode de transmission des documents des réunions paritaires.</p><p align='left'>Les modifications apportées au texte figurent en<strong> gras</strong> (pour les ajouts) et en <u>souligné</u> (pour les suppressions).</p><p align='left'><font color='black'><em>(1) Arrêtés d'extension du 30/07/2021 et du 17/09/2021.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>1.1.   L'article I. 2.2 du titre Ier de la CCN est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article I. 2.2<br/>\nAutorisations d'absence</p><p align='left'><u>Au cas où un salarié participerait à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.</u></p><p align='left'>Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.</p><p align='left'>Des autorisations d'absence seront également accordées, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'établissement.</p><p align='left'>Des autorisations d'absence seront également accordées, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, pour la participation à des congés de formation économique, sociale et syndicale.</p><p align='left'><strong>Les dispositions spécifiques à la participation à des réunions paritaires organisées au niveau de la branche de l'industrie cimentière sont prévues à l'article I. 10.4 ci-après.</strong> »</p><p align='left'>1.2.   Il est créé un article I. 10.4 au titre Ier de la CCN, dont l'article I. 10.4.1 est rédigé comme suit :</p><p align='center'>« <strong>Article I.10.4<br/>\nParticipation aux commissions paritaires de branche</strong></p><p align='center'><strong>I.10.4.1   Autorisations d'absence</strong></p><p align='left'><strong>Au cas où un salarié participerait, en qualité de représentant d'une organisation syndicale représentative de la branche professionnelle de l'industrie cimentière, à une réunion paritaire organisée au niveau de ladite branche dans les conditions prévues aux articles I.10.1 à I.10.3 ci-dessus, son employeur est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée dans un délai suffisant.</strong></p><p align='left'><strong>Les mêmes dispositions s'appliquent pour les réunions syndicales préparatoires à la réunion paritaire, lorsqu'elles ont lieu.</strong></p><p align='left'><strong>À ces fins, l'organisation syndicale transmettra au SFIC, dans un délai d'au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion préparatoire et/ ou paritaire, la composition de sa délégation à ladite réunion mentionnant le nom et l'entreprise des participants, ainsi que, s'agissant des réunions préparatoires, le lieu, l'objet et la date de la réunion. Le SFIC transmettra ces informations aux entreprises concernées.</strong></p><p align='left'><strong>La convocation à la réunion paritaire et/ ou préparatoire devra pouvoir en outre être présentée à l'employeur à sa demande.</strong></p><p align='left'><strong>La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire et, le cas échéant, à la réunion préparatoire, ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.</strong></p><p align='left'><strong>À l'issue de la réunion paritaire considérée, le secrétariat de l'instance paritaire délivrera au représentant salarié, sur sa demande, la feuille d'émargement mentionnant son nom et son entreprise, ainsi que le jour, l'heure et la durée effective de la réunion paritaire.</strong></p><p align='left'><strong>En cas de réunion préparatoire, il reviendra à l'organisation syndicale représentative de délivrer à son (ses) représentant(s) la feuille d'émargement ou une attestation de participation portant les mêmes mentions, pour être remise à l'employeur s'il le demande. Ce document sera également transmis au SFIC sur sa demande, afin que celui-ci puisse le cas échéant indemniser le représentant de ses frais de participation à la réunion préparatoire, dans les conditions prévues ci-dessous.</strong> »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>3.1.   L'article I. 2.3 du titre Ier de la CCN est supprimé :</p><p align='center'>« <u>Article I.2.3<br/>\nIndemnisation</u></p><p align='left'><u>L'indemnisation des salariés d'entreprise appelés, dans les conditions de l'article précédent, à participer aux réunions de négociations plénière et préparatoire au niveau de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments, ou à l'une d'entre elles seulement, sera effectuée conformément aux pratiques en vigueur dans les entreprises au jour du déplacement prévu par la ou les réunions en question.</u> »</p><p align='left'>3.2.   Le paragraphe C) de l'article I.10.1.4 du titre Ier de la CCN est supprimé :</p><p align='center'>« <u>C) Indemnisation des représentants syndicaux</u></p><p align='left'><u>L'indemnisation des représentants des organisations syndicales membres de la CPPNI aux réunions de celle-ci ainsi qu'aux réunions préparatoires est effectuée conformément à l'article I.2.3 du titre I de la présente convention collective.</u> »</p><p align='left'>3.3.   Le dernier alinéa du paragraphe B) de l'article I.10.2.2 du titre Ier de la CCN est supprimé :</p><p align='left'>« B) Réunions de la CPNEFP :<br/>\n[…]<br/>\n« <u>L'indemnisation des salariés d'entreprises de la branche mandatés par leur organisation syndicale au titre de la participation aux réunions de la CPNEFP et le cas échéant aux réunions préparatoires, sera effectuée conformément aux pratiques en vigueur dans les entreprises au jour du déplacement prévu par lesdites réunions.</u> »</p><p align='left'>3.4.   Il est inséré un nouvel article I.10.4.3 au titre Ier de la CCN, rédigé comme suit :</p><p align='center'>« <strong>Article I.10.4.3<br/>\nIndemnisation</strong></p><p align='left'><strong>Sauf dispositions plus favorables ou équivalentes en entreprise, les réunions paritaires et/ou préparatoires de branche donneront lieu à un remboursement par le SFIC des frais de déplacement (transport, restauration et hébergement) des représentants membres des délégations syndicales participant à ces réunions sur la base des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, plafonnés à hauteur des montants figurant au sous-titre I. D du titre Ier de la présente convention collective.</strong></p><p align='left'><strong>Les frais de boisson alcoolisée ne seront pas remboursés.</strong></p><p align='left'><strong>L'envoi de la demande de remboursement des dépenses et des justificatifs y afférents sera opéré par voie dématérialisée sur une plateforme sécurisée dont l'adresse sera transmise aux organisations syndicales représentatives. Le remboursement sera opéré par virement bancaire, sur la base d'un RIB/ IBAN transmis par le représentant demandant l'indemnisation, et déposé sur la plateforme précitée en même temps que les justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai de deux semaines suivant la réception des documents justificatifs.</strong></p><p align='left'><strong>Le SFIC se réserve le droit d'exiger la production des justificatifs originaux, à ses frais.</strong></p><p align='left'><strong>Le représentant salarié optera pour l'indemnisation exclusive de ses frais de déplacement, soit par le SFIC, soit par son entreprise, pour une durée indéterminée. En cas d'option pour une indemnisation par le SFIC, il adressera une attestation sur l'honneur en ce sens au SFIC.</strong></p><p align='left'><strong>L'option visera l'ensemble des frais liés au déplacement (transport, restauration, hébergement), sans possibilité de ventiler l'indemnisation auprès du SFIC et de l'entreprise selon la nature des frais exposés.</strong></p><p align='left'><strong>En outre, le représentant ne sera pas éligible au remboursement de frais par le SFIC lorsqu'une autre réunion paritaire, ou institutionnelle, ou préparatoire, donnant également droit à indemnisation, se serait tenue à la même date que la réunion paritaire ou préparatoire de la branche, ou une date rapprochée justifiant un seul et même déplacement.</strong> »</p><p align='left'>3.5.   Il est créé un sous-titre I.D au titre Ier de la CCN, rédigé comme suit :</p><p align='center'>« <strong>Sous-titre I.D<br/>\nBarème d'indemnisation des participations aux réunions paritaires de branche</strong></p><p align='left'><strong>En vertu de l'article I. 10.4.3 du titre Ier de la présente convention collective, le plafond de remboursement par le SFIC des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, par les représentants des délégations syndicales participant à des réunions paritaires et/ ou préparatoires de branche, est fixé comme suit :</strong></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Type de frais</th><th>Plafond (€ TTC)</th><th>Justificatifs à fournir<br/>\n\t\t\tPrécisions</th></tr><tr><td colspan='3'><strong>Hébergement</strong></td></tr><tr><td align='center'>(Petit-déjeuner inclus)</td><td align='center'>120 € TTC</td><td align='center'>Facture mentionnant la TVA</td></tr><tr><td colspan='3'><strong>Restauration</strong></td></tr><tr><td align='center'>– déjeuner</td><td align='center'>20 € TTC</td><td rowspan='2' align='center'>Facture ou ticket de caisse, mentionnant la TVA<br/>\n\t\t\t(Nota : les frais de boisson alcoolisée ne seront pas remboursés)</td></tr><tr><td align='center'>– dîner</td><td align='center'>28 € TTC</td></tr><tr><td colspan='3'><strong>Transport</strong></td></tr><tr><td colspan='3'>1.   Transports collectifs</td></tr><tr><td align='center'>– train</td><td align='center'>Prix du tarif SNCF 2e classe du billet</td><td align='center'>– Titre de transport ;<br/>\n\t\t\t– Facture mentionnant la TVA.</td></tr><tr><td align='center'>– métro/ Bus/ Tram</td><td align='center'>Tarif du ticket</td><td align='center'>Facture ou ticket, mentionnant la TVA.<br/>\n\t\t\tIl est recommandé d'acheter un carnet/ une carte de tickets plutôt que des tickets unitaires. En ce cas, le prix remboursé correspondra à une unité du nombre total de tickets achetés sur le carnet/ la carte, dont le justificatif d'achat devra être produit</td></tr><tr><td align='center'>– avion</td><td align='center'>Prix du billet en classe économique (lignes intérieures)</td><td align='center'>– Carte d'embarquement ;<br/>\n\t\t\t– Facture mentionnant la TVA.<br/>\n\t\t\tL'avion pourra être utilisé si le trajet ferroviaire implique trop de contraintes (durée du trajet, horaires). Il est recommandé de comparer les prix entre les compagnies low cost et les autres afin de choisir le tarif le plus bas.</td></tr><tr><td colspan='3'>2.   Transport individuel</td></tr><tr><td align='center'>– frais kilométriques</td><td align='center'>Remboursement des km parcourus pour le trajet Aller/ Retour domicile < > gare-station-aéroport la (le) plus proche</td><td align='center'>– Attestation sur l'honneur du représentant mentionnant son nom, l'objet et la date de la réunion nécessitant le déplacement, le trajet effectué et sa distance en km ;<br/>\n\t\t\t– Copie de la carte grise du véhicule.<br/>\n\t\t\tLe remboursement se fera sur la base du barème retenu par l'Administration fiscale en vigueur au jour du déplacement :<br/>\n\t\t\t– Voiture : puissance fiscale maximale de 7 CV (majoration de 10 % du barème en cas d'utilisation d'un véhicule électrique) ;<br/>\n\t\t\t– Motocyclette : puissance fiscale maximale de 5 CV.</td></tr><tr><td align='center'>– parking</td><td align='center'>Remboursement pour le temps de déplacement nécessaire à la réunion</td><td align='center'>Facture ou ticket de parking</td></tr><tr><td align='center'>– péage</td><td align='center'>Remboursement pour le trajet aller/ retour domicile < > gare-station-aéroport la (le) plus proche</td><td align='center'>Facture ou ticket de péage (ou relevé d'abonnement de télépéage mentionnant les péages concernés par le trajet)</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>4.1.   Le paragraphe A) de l'article I. 10.1.4 du titre Ier de la CCN est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article l. 10.1.4<br/>\nModalités matérielles de fonctionnement de la CPPNI<br/>\nA)   Secrétariat et siège de la CPPNI<br/>\n[…]</p><p align='left'>La transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI de l'ensemble des documents cités au présent article se fait :<br/>\n– par courrier au siège de chaque organisation <strong>qui le demandent</strong> ;<br/>\n– par courriel à l'interlocuteur désigné par chaque organisation <strong>et le cas échéant à l'adresse contact de l'organisation indiquée par celle-ci</strong> ;<br/>\n– par voie dématérialisée sur la plateforme d'échanges mise en place par le secrétariat de la CPPNI.</p><p align='left'>Les comptes rendus et procès-verbaux sont transmis pour avis aux participants de la réunion de la CPPNI et à leurs organisations dans un délai de 3 semaines après la réunion, <u>les participants ayant 2 semaines pour faire part de leurs éventuelles corrections. Le défaut de réponse dans ce délai vaudra acceptation</u><strong>et sont validés à la réunion suivante</strong>.<br/>\n[…] »</p><p align='left'>4.1.   Le paragraphe B) de l'article I. 10.2.2 du titre Ier de la CCN est modifié comme suit :</p><p align='center'>« B)   Réunions de la CPNEFP :</p><p align='left'>[…]<br/>\nLes convocations aux réunions et documents relatifs sont adressés <u>par tous moyens</u> par le secrétariat de la CPNEFP :<br/>\n– <strong>par courriel à l'interlocuteur désigné par chaque organisation syndicale et le cas échéant à l'adresse contact de l'organisation indiquée par celle-ci, ainsi qu'</strong>aux représentants titulaires <strong>et remplaçants</strong> de la délégation syndicale, <u>à charge pour les titulaires de les transmettre à leurs remplaçants en cas d'impossibilité d'assister à une réunion</u><u>;</u><br/>\n– <strong>par voie dématérialisée sur la plateforme d'échanges mise en place par le secrétariat de la CPNEFP.</strong><br/>\n[…] »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant du champ d'application défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041685691&idArticle=KALIARTI000041685698&categorieLien=cid'>article I. 1</a> de la convention collective nationale de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, et aux organisations syndicales représentatives de cette branche.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046565764",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Par application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008900&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-5-1 du code du travail</a>, les parties conviennent qu'un suivi de l'application des dispositions prévues au présent avenant sera effectué tous les cinq ans au sein de la CPPNI de l'industrie cimentière pour voir si des adaptations sont nécessaires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et clause de rendez-vous",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p><p align='left'>Par référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties précisent que le présent avenant, de par son objet et son contenu qui visent à représenter la diversité des entreprises dans le dialogue social de branche, a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelles que soient leur taille.</p><p align='left'>Les modalités de publicité du présent avenant sont soumises aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative, toute organisation ou association d'employeurs, ou des employeurs pris individuellement, non signataire du présent avenant, pourront y adhérer par simple déclaration auprès du ministère en charge des relations du travail.</p><p align='left'>L'adhésion est notifiée aux parties signataires et doit faire l'objet d'un dépôt, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901784&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-6 du code du travail</a>, l'adhésion au présent avenant d'une entreprise ne relevant pas du champ d'application rappelé à l'article 5.1 ci-dessus, est subordonnée à un agrément des organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise, après une négociation à ce sujet.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail</a>, le présent avenant pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs organisations visées à l'article L. 2261-7 précité. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.</p>",
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