@socialgouv/kali-data 2.450.0 → 2.451.0

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             "title": "Accord de branche du 15 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels",
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                 "content": "<p align='left'>Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.</p><p align='left'>Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales de la convention collective du commerce à distance ;<br/>\n– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;<br/>\n– les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;<br/>\n– les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;<br/>\n– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.</p><p align='left'>En cas de mois incomplet, ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046744544",
                 "content": "<p align='left'>L'ensemble des minima conventionnels (niveau débutant) de la catégorie A à D sont augmentés de 75,83 €, ce qui correspond, en pourcentage aux augmentations suivantes :<br/>\n– catégorie A : + 4,73 % ;<br/>\n– catégorie B : + 4,68 % ;<br/>\n– catégorie C : + 4,55 % ;<br/>\n– catégorie D : + 4,16 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie E est augmenté de 73,64 €, ce qui correspond à une augmentation de + 3,28 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie F est augmenté de 67,97 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,72 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie G est augmenté de 52,87 €, ce qui correspond à une augmentation de + 1,67 %.</p><p align='left'>S'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent » des coefficients A à G, il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « évolution professionnelle » de l'accord du 24 juin 2011.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau maîtrisant) de la catégorie H est augmenté de 27,87 €, ce qui correspond à une augmentation de + 0,65 %.</p><p align='left'>Le salaire conventionnel (niveau référent) de la catégorie H est augmenté de 28,96 €, ce qui correspond à une augmentation de + 0,65 %.</p><p align='left'>Cela représente pour l'ensemble des catégories, niveau débutant, et pour la catégorie H, niveau maîtrisant, une augmentation de 124,14 € par rapport au 1er janvier 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000046744547",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
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                 "id": "KALIARTI000046744549",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
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                 "content": "<p align='left'>L'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.</p><p align='left'>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification et validité de l'accord",
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                 "id": "KALIARTI000046744552",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er novembre 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Date d'application",
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                     "content": "<p align='center'><br/>\nRémunérations mensuelles brutes minimales</p><p>Commerce à distance</p><p>1er novembre 2022.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie A</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/Polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 678,95</td><td align='center'>1 713</td><td align='center'>1 780</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois.</td></tr><tr><th>Catégorie B</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/Polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 698</td><td align='center'>1 732</td><td align='center'>1 800</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois.</td></tr><tr><th>Catégorie C</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/Polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 744</td><td align='center'>1 779</td><td align='center'>1 849</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois.</td></tr><tr><th>Catégorie D</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 899</td><td align='center'>1 937</td><td align='center'>2 013</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois.</td></tr><tr><th>Catégorie E</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 320</td><td align='center'>2 366</td><td align='center'>2 459</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois.</td></tr><tr><th>Catégorie F</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 566</td><td align='center'>2 617</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois.</td></tr><tr><th align='center'>Catégorie G</th><th align='center'>Débutant</th><th align='center'>Maîtrisant</th><th align='center'>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>3 223</td><td align='center'>3 287</td><td align='center'>3 416</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois.</td></tr><tr><th align='center'>Catégorie H</th><th></th><th align='center'>Maîtrisant</th><th align='center'>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td></td><td align='center'>4 309</td><td align='center'>4 478</td></tr></tbody></table></center><p>À l'exception de la catégorie A niveau débutant, tous les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'annexe I de la convention collective est modifiée comme suit à compter du 1er avril 2022 :</p><p align='center'>« Annexe I<br/>\nSalaires</p><p align='center'>Personnel hors encadrement</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10,57 €</td><td align='center'>1 603,12 €</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>10,79 €</td><td align='center'>1 636,48 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>10,96 €</td><td align='center'>1 662,27 €</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>11,14 €</td><td align='center'>1 689,57 €</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,30 €</td><td align='center'>1 713,83 €</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>12,23 €</td><td align='center'>1 854,88 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Agent de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>13,18 €</td><td align='center'>1 998,97 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnel d'encadrement</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>250</td><td align='center'>13,64 €</td><td align='center'>2 068,73 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>300</td><td align='center'>14,61 €</td><td align='center'>2 215,85 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>350</td><td align='center'>15,56 €</td><td align='center'>2 359,93 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>400</td><td align='center'>16,51 €</td><td align='center'>2 504,02 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000046758810",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'annexe I de la convention collective est modifiée comme suit à compter du 1er octobre 2022 :</p><p align='center'>« Annexe Salaires</p><p align='center'>Personnel hors encadrement</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>11,07 €</td><td align='center'>1 678,95 €</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>11,33 €</td><td align='center'>1 718,38 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>11,51 €</td><td align='center'>1 745,68 €</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>11,70 €</td><td align='center'>1 774,50 €</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,87 €</td><td align='center'>1 800,28 €</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>12,84 €</td><td align='center'>1 947,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Agent de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>13,84 €</td><td align='center'>2 099,07 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnel d'encadrement</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>250</td><td align='center'>14,32 €</td><td align='center'>2 171,87 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>300</td><td align='center'>15,34 €</td><td align='center'>2 326,57 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>350</td><td align='center'>16,34 €</td><td align='center'>2 478,23 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>400</td><td align='center'>17,34 €</td><td align='center'>2 629,90 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2022.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la branche. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p>",
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+                "lstLienModification": [
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+                    "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
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