@socialgouv/kali-data 2.450.0 → 2.451.0

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  "content": "<p align='left'>Les signataires du présent protocole réunis les 12 janvier, 16 février, 16 mars, 18 mai, 16 juin, 20 juillet, 21 septembre et 12 octobre 2022 se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues par l'annexe I de la convention collective nationale de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2022 aux chiffres indiqués ci-dessous :<br/>\n– 239 € pour les couturières positionnées en groupe 3 ;<br/>\n– 142 € pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.</p>",
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  "id": "KALIARTI000046744185",
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- "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de la couture parisienne du 22 janvier 2021 et de son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929478&categorieLien=cid' title='Avenant n° 1 du 29 mars 2021 (égalité professionnelle) (VE)'>avenant n° 1 du 29 mars 2021</a>, les partenaires sociaux ont souhaité déclarer de nouveau que l'égalité professionnelle dans les emplois des différentes filières est source de diversité et de complémentarité, gage de cohésion sociale et de croissance économique de la branche.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 6 relatif à l'égalité salariale de l'accord du 22 janvier 2021, les parties signataires du présent avenant rappellent que :<br/>\n« – le principe d'égalité de rémunération, entre les femmes et les hommes, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur tel que défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-1 (V)'>articles L. 3221-1 et suivants du code du travail</a> s'applique. Il s'agit, au-delà des historiques et des différences de situation, d'établir la réalité du principe “à travail égal, salaire égal” ;<br/>\n– l'égalité salariale entre les femmes et les hommes s'étend à l'ensemble du salaire, ses accessoires, notamment les primes et tous avantages ;<br/>\n(…)<br/>\n– conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salarié(e)s un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;<br/>\n– le respect du principe d'égalité salariale implique également, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur, un positionnement identique dans la grille de classification des emplois de la branche.<br/><p> <br/>\nDans l'hypothèse où seraient constatés des écarts de rémunération et de classifications entre deux emplois « identiques » tels que définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>, il convient de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les supprimer ;<br/>\n– les entreprises accorderont une attention particulière au respect de l'égalité femmes-hommes aux niveaux hiérarchiques les plus élevés, compte tenu du constat établi à l'article 8 du présent accord. »</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de la couture parisienne du 22 janvier 2021 et de son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929478&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 29 mars 2021</a>, les partenaires sociaux ont souhaité déclarer de nouveau que l'égalité professionnelle dans les emplois des différentes filières est source de diversité et de complémentarité, gage de cohésion sociale et de croissance économique de la branche.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 6 relatif à l'égalité salariale de l'accord du 22 janvier 2021, les parties signataires du présent avenant rappellent que :<br/>\n« – le principe d'égalité de rémunération, entre les femmes et les hommes, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur tel que défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902817&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3221-1 et suivants du code du travail</a> s'applique. Il s'agit, au-delà des historiques et des différences de situation, d'établir la réalité du principe “à travail égal, salaire égal” ;<br/>\n– l'égalité salariale entre les femmes et les hommes s'étend à l'ensemble du salaire, ses accessoires, notamment les primes et tous avantages ;<br/>\n(…)<br/>\n– conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-4 du code du travail</a>, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salarié(e)s un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;<br/>\n– le respect du principe d'égalité salariale implique également, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur, un positionnement identique dans la grille de classification des emplois de la branche.<br/><p> <br/>\nDans l'hypothèse où seraient constatés des écarts de rémunération et de classifications entre deux emplois « identiques » tels que définis à l'article L. 3221-4 du code du travail, il convient de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les supprimer ;<br/>\n– les entreprises accorderont une attention particulière au respect de l'égalité femmes-hommes aux niveaux hiérarchiques les plus élevés, compte tenu du constat établi à l'article 8 du présent accord. »</p>",
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  "content": "<p align='left'><br/>Les rémunérations minimales annuelles garanties et les primes permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent protocole d'accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl fera également l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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  "id": "KALIARTI000046744226",
14823
- "content": "<p align='left'>En application de l'article 5 de l<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005676386&idArticle=KALIARTI000005842965&categorieLien=cid' title='Rémunérations minimales annuelles garanties - art. 5 (VE)'>'accord du 25 janvier 2002</a> sur les rémunérations minimales annuelles garanties, les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de la couture parisienne se sont rencontrés les 12 janvier, 16 février, 16 mars, 18 mai, 16 juin, 20 juillet, 21 septembre et 12 octobre 2022 pour examiner la grille des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux A, B et C des groupes 1 à 9 figurant dans l'annexe 12 à l'accord susvisé et résultant de l'avenant n° 14 signé le 23 avril 2019. <br/><p> <br/>À l'issue de cette négociation, il a été arrêté et convenu ce qui suit : <br/><p> <br/>À compter du 1er janvier 2022, les rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1 600 heures figurant dans l'annexe 12 à l'accord du 25 janvier 2002 seront fixées comme indiquées dans l'annexe 14 jointe au présent avenant.</p>",
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  "id": "KALIARTI000046744230",
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- "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de la couture parisienne du 22 janvier 2021 et de son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929478&categorieLien=cid' title='Avenant n° 1 du 29 mars 2021 (égalité professionnelle) (VE)'>avenant n° 1 du 29 mars 2021</a>, les partenaires sociaux ont souhaité déclarer de nouveau que l'égalité professionnelle dans les emplois des différentes filières est source de diversité et de complémentarité, gage de cohésion sociale et de croissance économique de la branche.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 6 relatif à l'égalité salariale de l'accord du 22 janvier 2021, les parties signataires du présent avenant rappellent que :<br/>\n« – le principe d'égalité de rémunération, entre les femmes et les hommes, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur tel que défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-1 (V)'>articles L. 3221-1 et suivants du code du travail</a> s'applique. Il s'agit, au-delà des historiques et des différences de situation, d'établir la réalité du principe “à travail égal, salaire égal” ;<br/>\n– l'égalité salariale entre les femmes et les hommes s'étend à l'ensemble du salaire, ses accessoires, notamment les primes et tous avantages ;<br/>\n(…)<br/>\n– conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salarié(e)s un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;<br/>\n– le respect du principe d'égalité salariale implique également, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur, un positionnement identique dans la grille de classification des emplois de la branche.<br/><p> <br/>\nDans l'hypothèse où seraient constatés des écarts de rémunération et de classifications entre deux emplois « identiques » tels que définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>, il convient de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les supprimer ;<br/>\n– les entreprises accorderont une attention particulière au respect de l'égalité femmes-hommes aux niveaux hiérarchiques les plus élevés, compte tenu du constat établi à l'article 8 du présent accord. »</p>",
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14900
+ "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de la couture parisienne du 22 janvier 2021 et de son <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929478&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 29 mars 2021</a>, les partenaires sociaux ont souhaité déclarer de nouveau que l'égalité professionnelle dans les emplois des différentes filières est source de diversité et de complémentarité, gage de cohésion sociale et de croissance économique de la branche.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions de l'article 6 relatif à l'égalité salariale de l'accord du 22 janvier 2021, les parties signataires du présent avenant rappellent que :<br/>\n« – le principe d'égalité de rémunération, entre les femmes et les hommes, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur tel que défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902817&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3221-1 et suivants du code du travail</a> s'applique. Il s'agit, au-delà des historiques et des différences de situation, d'établir la réalité du principe “à travail égal, salaire égal” ;<br/>\n– l'égalité salariale entre les femmes et les hommes s'étend à l'ensemble du salaire, ses accessoires, notamment les primes et tous avantages ;<br/>\n(…)<br/>\n– conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-4 du code du travail</a>, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salarié(e)s un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;<br/>\n– le respect du principe d'égalité salariale implique également, pour un travail et un parcours professionnel de même valeur, un positionnement identique dans la grille de classification des emplois de la branche.<br/><p> <br/>\nDans l'hypothèse où seraient constatés des écarts de rémunération et de classifications entre deux emplois « identiques » tels que définis à l'article L. 3221-4 du code du travail, il convient de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les supprimer ;<br/>\n– les entreprises accorderont une attention particulière au respect de l'égalité femmes-hommes aux niveaux hiérarchiques les plus élevés, compte tenu du constat établi à l'article 8 du présent accord. »</p>",
14901
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  "id": "KALIARTI000046744236",
14847
14925
  "content": "<p align='left'><br/>Les rémunérations minimales annuelles garanties permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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  "id": "KALIARTI000046744237",
14859
- "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-10 (M)'>article L. 2241-10 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que si un ou plusieurs niveaux de la présente grille devenaient inférieurs au Smic en cas de nouvelle revalorisation de celui-ci en 2022, une réunion de la CPPNI sera organisée à l'initiative de la chambre syndicale de la haute couture dans les quinze jours de ladite augmentation, pour évaluer l'impact de cette revalorisation sur les rémunérations minimales garanties fixées par le présent avenant et échanger, le cas échéant, sur leurs adaptations.</p>",
14860
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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- "lstLienModification": []
14950
+ "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-10 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que si un ou plusieurs niveaux de la présente grille devenaient inférieurs au Smic en cas de nouvelle revalorisation de celui-ci en 2022, une réunion de la CPPNI sera organisée à l'initiative de la chambre syndicale de la haute couture dans les quinze jours de ladite augmentation, pour évaluer l'impact de cette revalorisation sur les rémunérations minimales garanties fixées par le présent avenant et échanger, le cas échéant, sur leurs adaptations.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000046744239",
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- "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl fera également l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
14872
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
14873
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14975
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié aux organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl fera également l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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  "title": "Annexe",
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  "id": "KALIARTI000046744244",
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- "content": "<p align='center'>Annexe 14 à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005676386&categorieLien=cid' title='Rémunérations minimales annuelles garanties (VE)'>accord du 25 janvier 2002</a></p><p>Rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1 600 heures résultant de l'avenant n° 16 signé le 12 octobre 2022 </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Groupes </th><th>Niveau A </th><th>Niveau B </th><th>Niveau C </th></tr><tr><th>Salaire annuel </th><th>Salaire annuel </th><th>Salaire annuel </th></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>20 551 € </td><td align='center'>20 962 € </td><td align='center'>21 381 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>21 381 € </td><td align='center'>21 901 € </td><td align='center'>25 062 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>25 185 € </td><td align='center'>26 367 € </td><td align='center'>30 174 € </td></tr><tr><td align='center'>4 </td><td align='center'>30 323 € </td><td align='center'>31 623 € </td><td align='center'>36 186 € </td></tr><tr><td align='center'>5 </td><td align='center'>36 364 € </td><td align='center'>36 935 € </td><td align='center'>42 474 € </td></tr><tr><td align='center'>6 </td><td align='center'>36 547 € </td><td align='center'>42 478 € </td><td align='center'>48 466 € </td></tr><tr><td align='center'>7 </td><td></td><td align='center'>48 466 € </td><td align='center'>55 736 € </td></tr><tr><td align='center'>8 </td><td></td><td align='center'>55 736 € </td><td align='center'>63 468 € </td></tr><tr><td align='center'>9 </td><td></td><td align='center'>63 468 € </td><td align='center'>72 987 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
14893
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
14894
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15009
+ "content": "<p align='center'>Annexe 14 à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005676386&categorieLien=cid'>accord du 25 janvier 2002</a></p><p>Rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1 600 heures résultant de l'avenant n° 16 signé le 12 octobre 2022 </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Groupes </th><th>Niveau A </th><th>Niveau B </th><th>Niveau C </th></tr><tr><th>Salaire annuel </th><th>Salaire annuel </th><th>Salaire annuel </th></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>20 551 € </td><td align='center'>20 962 € </td><td align='center'>21 381 € </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>21 381 € </td><td align='center'>21 901 € </td><td align='center'>25 062 € </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>25 185 € </td><td align='center'>26 367 € </td><td align='center'>30 174 € </td></tr><tr><td align='center'>4 </td><td align='center'>30 323 € </td><td align='center'>31 623 € </td><td align='center'>36 186 € </td></tr><tr><td align='center'>5 </td><td align='center'>36 364 € </td><td align='center'>36 935 € </td><td align='center'>42 474 € </td></tr><tr><td align='center'>6 </td><td align='center'>36 547 € </td><td align='center'>42 478 € </td><td align='center'>48 466 € </td></tr><tr><td align='center'>7 </td><td></td><td align='center'>48 466 € </td><td align='center'>55 736 € </td></tr><tr><td align='center'>8 </td><td></td><td align='center'>55 736 € </td><td align='center'>63 468 € </td></tr><tr><td align='center'>9 </td><td></td><td align='center'>63 468 € </td><td align='center'>72 987 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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  "title": "Avenant n° 34 du 21 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels",
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  "intOrdre": 524287,
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  "title": "Préambule",
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  "id": "KALISCTA000046744494",
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- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000046744500",
23133
- "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant à ce seul secteur d'activité.</p><p align='left'>Par exception, les entreprises relevant du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) ne sont pas visées par le présent avenant.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
23134
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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23133
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et appartenant à ce seul secteur d'activité.</p><p align='left'>Par exception, les entreprises relevant du secteur d'activité des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) ne sont pas visées par le présent avenant.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
23134
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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23139
+ "linkType": "ETEND",
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+ "articleNum": "1",
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+ "natureText": "ARRETE",
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23147
23160
  "content": "<p align='left'>À compter du 1er octobre 2022, les salaires minima conventionnels mensuels, des catégories ouvriers/employés, techniciens agents de maîtrise et cadres, sont revalorisés.</p><p align='left'>En conséquence, au 1er octobre 2022, la grille des salaires minimaux mensuels applicables, pour un travail effectif correspondant à la durée conventionnelle du travail en vigueur au jour de la signature, soit 151,67 heures par mois ou 218 jours par an, s'établit comme suit pour les différentes catégories et degrés :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Degrés</th><th>Salaires minima conventionnels</th></tr><tr><td rowspan='7' align='center'>O/E</td><td align='center'>OE1</td><td align='center'>1 682,40 €</td></tr><tr><td align='center'>OE2</td><td align='center'>1 695,56 €</td></tr><tr><td align='center'>OE3</td><td align='center'>1 709,10 €</td></tr><tr><td align='center'>OE4</td><td align='center'>1 739,97 €</td></tr><tr><td align='center'>OE5</td><td align='center'>1 782,86 €</td></tr><tr><td align='center'>OE6</td><td align='center'>1 849,25 €</td></tr><tr><td align='center'>OE7</td><td align='center'>1 929,71 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>TAM</td><td align='center'>TA1</td><td align='center'>2 048,55 €</td></tr><tr><td align='center'>TA2</td><td align='center'>2 180,73 €</td></tr><tr><td align='center'>TA3</td><td align='center'>2 369,68 €</td></tr><tr><td align='center'>TA4</td><td align='center'>2 532,43 €</td></tr><tr><td align='center'>TA5</td><td align='center'>2 695,16 €</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Cadres</td><td align='center'>CA1</td><td align='center'>2 863,39 €</td></tr><tr><td align='center'>CA2</td><td align='center'>3 229,29 €</td></tr><tr><td align='center'>CA3</td><td align='center'>3 752,49 €</td></tr><tr><td align='center'>CA4</td><td align='center'>4 276,76 €</td></tr><tr><td align='center'>CA5</td><td align='center'>4 822,90 €</td></tr></tbody></table></center>",
23148
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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  "content": "<p align='left'><br/>Les parties rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement celui d'égalité des rémunérations.</p>",
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- "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties demandent l'extension du présent avenant.</p>",
23174
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties demandent l'extension du présent avenant.</p>",
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  "content": "<p align='left'>Salaires au 1er septembre 2022.</p><p align='left'>À partir du 1er septembre 2022, les salaires horaires minimaux sont fixés à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire minimum</th></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>Smic = 11,07 €</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>11,14 €</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>11,22 €</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>11,33 €</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>11,45 €</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>11,59 €</td></tr><tr><td align='center'>320</td><td align='center'>11,75 €</td></tr><tr><td align='center'>350</td><td align='center'>12,16 €</td></tr><tr><td align='center'>380</td><td align='center'>12,53 €</td></tr><tr><td align='center'>410</td><td align='center'>12,96 €</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>13,44 €</td></tr><tr><td align='center'>470</td><td align='center'>13,88 €</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>14,38 €</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>15,09 €</td></tr><tr><td align='center'>610</td><td align='center'>15,89 €</td></tr><tr><td align='center'>720</td><td align='center'>17,55 €</td></tr><tr><td align='center'>840</td><td align='center'>19,34 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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