@socialgouv/kali-data 2.450.0 → 2.451.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -28427,7 +28427,7 @@
28427
28427
  "cid": "KALITEXT000046744247",
28428
28428
  "title": "Avenant n° 26 du 30 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels",
28429
28429
  "id": "KALITEXT000046744247",
28430
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28430
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28431
28431
  "modifDate": "2022-10-01"
28432
28432
  },
28433
28433
  "children": [
@@ -28438,7 +28438,7 @@
28438
28438
  "intOrdre": 524287,
28439
28439
  "title": "Préambule",
28440
28440
  "id": "KALISCTA000046744250",
28441
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
28441
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN"
28442
28442
  },
28443
28443
  "children": [
28444
28444
  {
@@ -28447,9 +28447,22 @@
28447
28447
  "cid": "KALIARTI000046744264",
28448
28448
  "intOrdre": 524287,
28449
28449
  "id": "KALIARTI000046744264",
28450
- "content": "<p></p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont engagé des négociations afin de réviser la grille des salaires minima conventionnels résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106447&categorieLien=cid' title='Salaires à compter du 1er mai 2022 (VE)'>avenant n° 25 du 13 mai 2022</a> de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent avenant rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.<br/><p> <br/>\nAinsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut pour la rémunération de base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent avenant soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension ; à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail</a>, il est rappelé également aux entreprises soumises à l'obligation de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, et qu'il leur appartient de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p></p>",
28451
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28452
- "lstLienModification": []
28450
+ "content": "<p></p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont engagé des négociations afin de réviser la grille des salaires minima conventionnels résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106447&categorieLien=cid'>avenant n° 25 du 13 mai 2022</a> de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent avenant rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.<br/><p> <br/>\nAinsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut pour la rémunération de base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent avenant soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension ; à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail</a>, il est rappelé également aux entreprises soumises à l'obligation de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, et qu'il leur appartient de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p></p>",
28451
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28452
+ "lstLienModification": [
28453
+ {
28454
+ "textCid": "JORFTEXT000046821714",
28455
+ "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
28456
+ "linkType": "ETEND",
28457
+ "linkOrientation": "cible",
28458
+ "articleNum": "1",
28459
+ "articleId": "JORFARTI000046821718",
28460
+ "natureText": "ARRETE",
28461
+ "datePubliTexte": "2022-12-28",
28462
+ "dateSignaTexte": "2022-12-12",
28463
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28464
+ }
28465
+ ]
28453
28466
  }
28454
28467
  }
28455
28468
  ]
@@ -28461,10 +28474,23 @@
28461
28474
  "num": "1er",
28462
28475
  "intOrdre": 1048574,
28463
28476
  "id": "KALIARTI000046744251",
28464
- "content": "<p align='left'>Conformément à l'engagement paritaire mentionné dans les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid' title='Salaires minima conventionnels au 1er mars 2021 (VE)'>avenants n° 22 du 19 mars 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045130652&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er novembre 2021 (VE)'>n° 23 du 22 octobre 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045828964&categorieLien=cid' title='Salaires au 1er février 2022 (VE)'>n° 24 du 4 février 2022</a> puis <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106447&categorieLien=cid' title='Salaires à compter du 1er mai 2022 (VE)'>n° 25 du 13 mai 2022</a>, le présent accord s'inscrit dans la continuité du travail commencé en 2021, portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille des salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nLa négociation du présent accord a pour objectif de fixer des salaires minima conventionnels, lesquels ont vocation à s'appliquer à l'échelon national à l'ensemble des entreprises du secteur.<br/><p> <br/>\nCette négociation des minima conventionnels est donc par nature et chaque année, distincte des éventuelles négociations menées au niveau régional entre des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que des négociations internes aux entreprises de la branche : ces négociations, lorsqu'elles existent, peuvent en effet aboutir à la conclusion de grilles de salaires applicables au niveau régional ou interne à l'entreprise, sous réserve de respecter les minima conventionnels de branche.<br/><p> <br/>\nToutefois, compte tenu de la volonté paritaire formulée depuis deux années d'aérer la grille et du travail poursuivi cette année, les partenaires sociaux :<br/>\n– d'une part, soulignent la nécessité absolue de décorréler ce travail approfondi d'aération de la grille des salaires minima de la branche, des éventuelles négociations régionales et/ou internes qui se déroulent au sein des entreprises du secteur, sans que celles-ci ne puissent aboutir à des salaires inférieurs aux minima conventionnels ;<br/>\n– d'autre part, prennent acte que cette distinction qu'il convient d'effectuer entre les différents niveaux de négociation est un élément essentiel à la conclusion du présent accord et à la poursuite du travail initié sur le renforcement des écarts entre les positions hiérarchiques de la grille.<br/><p> <br/>\nDans ce contexte, il est convenu entre les parties signataires du présent accord :<br/>\n– de poursuivre autant que possible le travail d'aération de la grille des minima conventionnels et d'amélioration de l'attractivité des métiers et des emplois de la branche ;<br/>\n– une revalorisation des salaires minima conventionnels par rapport à la grille résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106447&categorieLien=cid' title='Salaires à compter du 1er mai 2022 (VE)'>avenant n° 25 du 13 mai 2022</a> de la convention collective nationale.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er octobre 2022 sont fixés conformément au barème suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Positions</th><th>Salaires mensuels pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\t(35 heures/semaine) (€)</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1 689</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1 719</td></tr><tr><td align='center'>1C</td><td align='center'>1 749</td></tr><tr><td align='center'>2A</td><td align='center'>1 759</td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td align='center'>1 779</td></tr><tr><td align='center'>2C</td><td align='center'>1 799</td></tr><tr><td align='center'>3A</td><td align='center'>1 819</td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td align='center'>1 849</td></tr><tr><td align='center'>3C</td><td align='center'>1 869</td></tr><tr><td align='center'>4A</td><td align='center'>1 879</td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td align='center'>1 919</td></tr><tr><td align='center'>5A</td><td align='center'>2 019</td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td align='center'>2 069</td></tr><tr><td align='center'>5C</td><td align='center'>2 189</td></tr><tr><td align='center'>6A</td><td align='center'>2 319</td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td align='center'>2 469</td></tr><tr><td align='center'>7A</td><td align='center'>2 449</td></tr><tr><td align='center'>8A</td><td align='center'>2 649</td></tr><tr><td align='center'>9A</td><td align='center'>2 979</td></tr><tr><td align='center'>9B</td><td align='center'>3 779</td></tr><tr><td align='center'>10A</td><td align='center'>4 599</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
28465
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28477
+ "content": "<p align='left'>Conformément à l'engagement paritaire mentionné dans les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenants n° 22 du 19 mars 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045130652&categorieLien=cid'>n° 23 du 22 octobre 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045828964&categorieLien=cid'>n° 24 du 4 février 2022</a> puis <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106447&categorieLien=cid'>n° 25 du 13 mai 2022</a>, le présent accord s'inscrit dans la continuité du travail commencé en 2021, portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille des salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nLa négociation du présent accord a pour objectif de fixer des salaires minima conventionnels, lesquels ont vocation à s'appliquer à l'échelon national à l'ensemble des entreprises du secteur.<br/><p> <br/>\nCette négociation des minima conventionnels est donc par nature et chaque année, distincte des éventuelles négociations menées au niveau régional entre des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que des négociations internes aux entreprises de la branche : ces négociations, lorsqu'elles existent, peuvent en effet aboutir à la conclusion de grilles de salaires applicables au niveau régional ou interne à l'entreprise, sous réserve de respecter les minima conventionnels de branche.<br/><p> <br/>\nToutefois, compte tenu de la volonté paritaire formulée depuis deux années d'aérer la grille et du travail poursuivi cette année, les partenaires sociaux :<br/>\n– d'une part, soulignent la nécessité absolue de décorréler ce travail approfondi d'aération de la grille des salaires minima de la branche, des éventuelles négociations régionales et/ou internes qui se déroulent au sein des entreprises du secteur, sans que celles-ci ne puissent aboutir à des salaires inférieurs aux minima conventionnels ;<br/>\n– d'autre part, prennent acte que cette distinction qu'il convient d'effectuer entre les différents niveaux de négociation est un élément essentiel à la conclusion du présent accord et à la poursuite du travail initié sur le renforcement des écarts entre les positions hiérarchiques de la grille.<br/><p> <br/>\nDans ce contexte, il est convenu entre les parties signataires du présent accord :<br/>\n– de poursuivre autant que possible le travail d'aération de la grille des minima conventionnels et d'amélioration de l'attractivité des métiers et des emplois de la branche ;<br/>\n– une revalorisation des salaires minima conventionnels par rapport à la grille résultant de l'avenant n° 25 du 13 mai 2022 de la convention collective nationale.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er octobre 2022 sont fixés conformément au barème suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Positions</th><th>Salaires mensuels pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\t(35 heures/semaine) (€)</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1 689</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1 719</td></tr><tr><td align='center'>1C</td><td align='center'>1 749</td></tr><tr><td align='center'>2A</td><td align='center'>1 759</td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td align='center'>1 779</td></tr><tr><td align='center'>2C</td><td align='center'>1 799</td></tr><tr><td align='center'>3A</td><td align='center'>1 819</td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td align='center'>1 849</td></tr><tr><td align='center'>3C</td><td align='center'>1 869</td></tr><tr><td align='center'>4A</td><td align='center'>1 879</td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td align='center'>1 919</td></tr><tr><td align='center'>5A</td><td align='center'>2 019</td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td align='center'>2 069</td></tr><tr><td align='center'>5C</td><td align='center'>2 189</td></tr><tr><td align='center'>6A</td><td align='center'>2 319</td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td align='center'>2 469</td></tr><tr><td align='center'>7A</td><td align='center'>2 449</td></tr><tr><td align='center'>8A</td><td align='center'>2 649</td></tr><tr><td align='center'>9A</td><td align='center'>2 979</td></tr><tr><td align='center'>9B</td><td align='center'>3 779</td></tr><tr><td align='center'>10A</td><td align='center'>4 599</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
28478
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28466
28479
  "surtitre": "Salaires minima conventionnels",
28467
- "lstLienModification": []
28480
+ "lstLienModification": [
28481
+ {
28482
+ "textCid": "JORFTEXT000046821714",
28483
+ "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
28484
+ "linkType": "ETEND",
28485
+ "linkOrientation": "cible",
28486
+ "articleNum": "1",
28487
+ "articleId": "JORFARTI000046821718",
28488
+ "natureText": "ARRETE",
28489
+ "datePubliTexte": "2022-12-28",
28490
+ "dateSignaTexte": "2022-12-12",
28491
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28492
+ }
28493
+ ]
28468
28494
  }
28469
28495
  },
28470
28496
  {
@@ -28475,9 +28501,22 @@
28475
28501
  "intOrdre": 1572861,
28476
28502
  "id": "KALIARTI000046744257",
28477
28503
  "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche renouvellent leur engagement à poursuivre autant que possible et prolonger leur réflexion et le travail initié portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille en prévision des prochaines négociations paritaires portant sur les salaires minima conventionnels pour 2023.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de se réunir paritairement dès lors que le montant du salaire minima conventionnel correspondant à la position hiérarchique 1A de la grille mentionnée ci-dessus deviendrait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) du fait de l'augmentation de ce dernier en cours d'année.</p>",
28478
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28504
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28479
28505
  "surtitre": "Clause de rendez-vous",
28480
- "lstLienModification": []
28506
+ "lstLienModification": [
28507
+ {
28508
+ "textCid": "JORFTEXT000046821714",
28509
+ "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
28510
+ "linkType": "ETEND",
28511
+ "linkOrientation": "cible",
28512
+ "articleNum": "1",
28513
+ "articleId": "JORFARTI000046821718",
28514
+ "natureText": "ARRETE",
28515
+ "datePubliTexte": "2022-12-28",
28516
+ "dateSignaTexte": "2022-12-12",
28517
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28518
+ }
28519
+ ]
28481
28520
  }
28482
28521
  },
28483
28522
  {
@@ -28487,10 +28526,23 @@
28487
28526
  "num": "3",
28488
28527
  "intOrdre": 2097148,
28489
28528
  "id": "KALIARTI000046744258",
28490
- "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er octobre 2022 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une grille uniforme des salaires minima conventionnels.</p>",
28491
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28529
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er octobre 2022 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une grille uniforme des salaires minima conventionnels.</p>",
28530
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28492
28531
  "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et effets",
28493
- "lstLienModification": []
28532
+ "lstLienModification": [
28533
+ {
28534
+ "textCid": "JORFTEXT000046821714",
28535
+ "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
28536
+ "linkType": "ETEND",
28537
+ "linkOrientation": "cible",
28538
+ "articleNum": "1",
28539
+ "articleId": "JORFARTI000046821718",
28540
+ "natureText": "ARRETE",
28541
+ "datePubliTexte": "2022-12-28",
28542
+ "dateSignaTexte": "2022-12-12",
28543
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28544
+ }
28545
+ ]
28494
28546
  }
28495
28547
  },
28496
28548
  {
@@ -28500,10 +28552,23 @@
28500
28552
  "num": "4",
28501
28553
  "intOrdre": 2621435,
28502
28554
  "id": "KALIARTI000046744260",
28503
- "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
28504
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
28555
+ "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
28556
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
28505
28557
  "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
28506
- "lstLienModification": []
28558
+ "lstLienModification": [
28559
+ {
28560
+ "textCid": "JORFTEXT000046821714",
28561
+ "textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
28562
+ "linkType": "ETEND",
28563
+ "linkOrientation": "cible",
28564
+ "articleNum": "1",
28565
+ "articleId": "JORFARTI000046821718",
28566
+ "natureText": "ARRETE",
28567
+ "datePubliTexte": "2022-12-28",
28568
+ "dateSignaTexte": "2022-12-12",
28569
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
28570
+ }
28571
+ ]
28507
28572
  }
28508
28573
  }
28509
28574
  ]
@@ -6021,7 +6021,7 @@
6021
6021
  "cid": "KALITEXT000046758796",
6022
6022
  "title": "Avenant n° 57 du 19 janvier 2022",
6023
6023
  "id": "KALITEXT000046758796",
6024
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
6024
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6025
6025
  "modifDate": "2022-01-01"
6026
6026
  },
6027
6027
  "children": [
@@ -6033,8 +6033,21 @@
6033
6033
  "intOrdre": 524287,
6034
6034
  "id": "KALIARTI000046758799",
6035
6035
  "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'avenant de salaires n° 55 sont abrogées et remplacées par un nouvel avenant ainsi rédigé et applicable à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='center'>1. Salaires</p><p align='left'>Les salaires afférents à chaque emploi sont les suivants :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10,99</td><td align='center'>1 665,46</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>11,06</td><td align='center'>1 676,62</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>11,13</td><td align='center'>1 687,78</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>11,25</td><td align='center'>1 706,91</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>11,40</td><td align='center'>1 727,62</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>11,86</td><td align='center'>1 799,33</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>12,73</td><td align='center'>1 931,62</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
6036
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
6037
- "lstLienModification": []
6036
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6037
+ "lstLienModification": [
6038
+ {
6039
+ "textCid": "JORFTEXT000046821825",
6040
+ "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
6041
+ "linkType": "ETEND",
6042
+ "linkOrientation": "cible",
6043
+ "articleNum": "1",
6044
+ "articleId": "JORFARTI000046821827",
6045
+ "natureText": "ARRETE",
6046
+ "datePubliTexte": "2022-12-28",
6047
+ "dateSignaTexte": "2022-12-22",
6048
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
6049
+ }
6050
+ ]
6038
6051
  }
6039
6052
  },
6040
6053
  {
@@ -6045,8 +6058,21 @@
6045
6058
  "intOrdre": 1048574,
6046
6059
  "id": "KALIARTI000046758800",
6047
6060
  "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.</p>",
6048
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
6049
- "lstLienModification": []
6061
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6062
+ "lstLienModification": [
6063
+ {
6064
+ "textCid": "JORFTEXT000046821825",
6065
+ "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
6066
+ "linkType": "ETEND",
6067
+ "linkOrientation": "cible",
6068
+ "articleNum": "1",
6069
+ "articleId": "JORFARTI000046821827",
6070
+ "natureText": "ARRETE",
6071
+ "datePubliTexte": "2022-12-28",
6072
+ "dateSignaTexte": "2022-12-22",
6073
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
6074
+ }
6075
+ ]
6050
6076
  }
6051
6077
  }
6052
6078
  ]
@@ -6057,7 +6083,7 @@
6057
6083
  "cid": "KALITEXT000046758801",
6058
6084
  "title": "Avenant n° 59 du 22 septembre 2022",
6059
6085
  "id": "KALITEXT000046758801",
6060
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
6086
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6061
6087
  "modifDate": "2022-09-01"
6062
6088
  },
6063
6089
  "children": [
@@ -6069,8 +6095,21 @@
6069
6095
  "intOrdre": 524287,
6070
6096
  "id": "KALIARTI000046758804",
6071
6097
  "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'avenant de salaires n° 57 sont abrogées et remplacées par un nouvel avenant ainsi rédigé et applicable à compter du 1er septembre 2022.</p><p align='center'>1. Salaires</p><p align='left'>Les salaires afférents à chaque emploi sont les suivants :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>11,37</td><td align='center'>1 725,19</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>11,45</td><td align='center'>1 736,18</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>11,52</td><td align='center'>1 747,17</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>11,64</td><td align='center'>1 766,01</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>11,80</td><td align='center'>1 789,55</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>12,28</td><td align='center'>1 861,76</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>13,18</td><td align='center'>1 998,34</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
6072
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
6073
- "lstLienModification": []
6098
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6099
+ "lstLienModification": [
6100
+ {
6101
+ "textCid": "JORFTEXT000046821825",
6102
+ "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
6103
+ "linkType": "ETEND",
6104
+ "linkOrientation": "cible",
6105
+ "articleNum": "1",
6106
+ "articleId": "JORFARTI000046821827",
6107
+ "natureText": "ARRETE",
6108
+ "datePubliTexte": "2022-12-28",
6109
+ "dateSignaTexte": "2022-12-22",
6110
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
6111
+ }
6112
+ ]
6074
6113
  }
6075
6114
  },
6076
6115
  {
@@ -6081,8 +6120,21 @@
6081
6120
  "intOrdre": 1048574,
6082
6121
  "id": "KALIARTI000046758805",
6083
6122
  "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.</p>",
6084
- "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
6085
- "lstLienModification": []
6123
+ "etat": "VIGUEUR_ETEN",
6124
+ "lstLienModification": [
6125
+ {
6126
+ "textCid": "JORFTEXT000046821825",
6127
+ "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
6128
+ "linkType": "ETEND",
6129
+ "linkOrientation": "cible",
6130
+ "articleNum": "1",
6131
+ "articleId": "JORFARTI000046821827",
6132
+ "natureText": "ARRETE",
6133
+ "datePubliTexte": "2022-12-28",
6134
+ "dateSignaTexte": "2022-12-22",
6135
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
6136
+ }
6137
+ ]
6086
6138
  }
6087
6139
  }
6088
6140
  ]