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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu dans le champ d'application professionnel défini par la convention collective nationale de la métallurgie. Il s'applique aux entreprises visées par celle-ci.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est conclu dans le champ d'application géographique défini par la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008 (IDCC 2542), en application de l'article 21 et de l'annexe 8 de la convention collective nationale de la métallurgie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises visées à l'article 1er du présent accord et relevant des groupes d'emplois de A à E au sens des dispositions de l'article 62.1 de la convention collective nationale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salariés appartenant aux groupes d'emplois A à E et faisant partie de l'effectif de l'entreprise au 31 mai ont droit à un complément annuel de rémunération.<br/><p> <br/>\nCe complément est versé, en une seule fois, soit au moment du départ en congés soit au moment du paiement de ce congé. Le congé visé est le congé principal.<br/><p> <br/>\nLe montant de ce complément fait l'objet d'une négociation annuelle territoriale. À compter du 1er janvier 2024, en l'absence d'accord territorial prévoyant ce complément, les signataires du présent accord conviennent que la valeur du complément applicable est la dernière négociée sur le territoire de l'Aisne.<br/><p> <br/>\nCe complément est proratisé :<br/>\n– par mois entier pour les salariés embauchés après le 1er juin de l'année précédente ;<br/>\n– en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel. Lorsqu'un salarié a été employé à temps complet et à temps partiel sur la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, le montant de ce complément est calculé à due proportion de chacune de ces périodes d'emploi. La même règle sera appliquée si la durée contractuelle de travail à temps partiel est modifiée au cours de la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.<br/><p> <br/>\nEn outre, ce complément est réduit pour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, totalisent plus de 30 journées d'absence. Cette réduction est proportionnelle à la durée des absences, quels qu'en soient leurs motifs.<br/><p> <br/>\nIl ne sera toutefois pas tenu compte des absences assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Sont notamment visées :<br/>\n– les périodes de congé payé ;<br/>\n– les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;<br/>\n– les jours de repos accordés au titre d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ;<br/>\n– les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br/>\n– les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;<br/>\n– les périodes d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;<br/>\n– les absences pour maladie dans les limites fixées par l'article 84 de la convention collective de la métallurgie ;<br/>\n– les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et les congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens ;<br/>\n– les congés exceptionnels pour événements de famille.<br/><p> <br/>\nAu cas où il existerait déjà dans l'entreprise des primes supportant les cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale qui, sous quelque dénomination que ce soit, auraient le même caractère de complément annuel, ces primes viendront en déduction – ou s'imputeront à due concurrence – de ce complément annuel. En application de ce principe, sont notamment exclues les sommes issues des dispositifs d'épargne salariale (à savoir, les primes d'intéressement, de participation et l'abondement de l'employeur au plan d'épargne salariale) et n'ayant pas le caractère de salaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À compter du 4e mois de grossesse, la salariée enceinte peut demander le remplacement des entrées et sorties anticipées ou différées visées à l'article 92.1.2 de la convention collective nationale de la métallurgie par un temps de pause.<br/><p> <br/>\nCette pause d'une durée de 15 minutes, éventuellement fractionnable, est positionnée dans la journée dans le souci de préserver la bonne santé de la future maman.<br/><p> <br/>\nCette pause ne donne pas lieu à une baisse de la rémunération.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le suivi du présent accord est assuré par la commission paritaire territoriale de négociation (CPTN) dans les conditions prévues à l'article 33 de la convention collective nationale de la métallurgie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peuvent adhérer au présent accord dans les conditions et effets prévus par la réglementation en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et sous réserve de la signature et de l'entrée en vigueur d'un avenant ayant pour effet d'abroger et de mettre fin à l'application de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008 (IDCC 2542).<br/><p> <br/>\nLes signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.<br/><p> <br/>\nÀ compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.<br/><p> <br/>\nDans cette perspective, la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008 (IDCC 2542) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de cette dernière échéance.<br/><p> <br/>\nPour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008 (IDCC 2542), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. <br/><p> <br/>Sont notamment visés : <br/>– la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019385874&categorieLien=cid' title='Dispositions de la convention collective (VE)'>29 avril 2008</a> ; <br/>– les accords et avenants relatifs aux garanties de rémunération effective (GRE), aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et à la prime de vacances des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019349733&categorieLien=cid' title='Garanties de remunération effective,  rémunérations minimales hiérarchiques et  prime de vacances (VE)'>25 avril 2008,</a>24 avril 2010,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023714953&categorieLien=cid' title='Garanties de rémunération effective pour l'année 2010 (VE)'>19 novembre 2010</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024401325&categorieLien=cid' title='Garanties de rémunération effective,  rémunérations minimales hiérarchiques et  prime de vacances (VE)'>11 février 2011</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026167690&categorieLien=cid' title='Garanties de rémunération effective pour l'année 2012 (VE)'>23 février 2012</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027757227&categorieLien=cid' title='Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances (VE)'>6 mai 2013</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617411&categorieLien=cid' title='Garanties de rémunération effective et prime de vacances (VE)'>11 juin 2014</a>,25 juillet 2016,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035817791&categorieLien=cid' title='Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances (VE)'>7 juin 2017</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037652200&categorieLien=cid' title='Garanties de rémunération effective pour l'année 2018 (VE)'>6 juin 2018</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041459021&categorieLien=cid' title='Garanties de rémunération effective (GRE), rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vaca... (VE)'>17 juin 2019</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929556&categorieLien=cid' title='Garanties de rémunération effective 2020 (VNE)'>3 décembre 2020 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045954025&categorieLien=cid' title='Garanties de rémunération effective (VE)'>17 février 2022 </a>; <br/>– les avenants du 6 mai 2011 et du 23 février 2012 sur la mensualisation ; <br/>– l'accord du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026287233&categorieLien=cid' title='Régime d'astreinte des non-cadres (VE)'>23 février 2012 </a>portant création d'un régime d'astreinte des non-cadres dans les entreprises de la métallurgie de l'Aisne ; <br/>– l'accord du 23 février 2012 portant création d'une prime de déménagement dans les entreprises de la métallurgie de l'Aisne ; <br/>– l'avenant interprétatif du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029361078&categorieLien=cid' title='Procès-verbal de la commission d'interprétation (article 15.3 b, avenant Menusuels) (VNE)'>25 avril 2014 </a>à la convention collective de l'Aisne de l'article 15.3. b « Indemnités de panier ».</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046725876",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008 (IDCC 2542), à savoir l'accord du 10 janvier 2006 portant création de l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance et l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026287211&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant du 23 février 2012</a> relatif au régime de prévoyance dans les entreprises de la métallurgie de l'Aisne. La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur, à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la convention collective nationale de la métallurgie et au plus tôt le 1er janvier 2023, de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relative à la définition d'un socle minimal de garanties en frais de soins de santé et en prévoyance de la branche de la métallurgie. <br/><p> <br/>Ainsi, à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la convention collective nationale de la métallurgie et au plus tôt le 1er janvier 2023, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets. <br/><p> <br/>À partir de cette date, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relative à la définition d'un socle minimal de garanties en frais de soins de santé et en prévoyance de la branche de la métallurgie, est applicable aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées dans l'accord national. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2331-6 (V)'>L. 2231-6</a> du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 2441-1 portant sur la négociation annuelle des salaires, la valeur du point et des minima salariaux de la branche des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG), à la suite d'une clause de revoyure prévue par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000046054482&idArticle=KALIARTI000046054489&categorieLien=cid'>article 4 de l'avenant 35</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er juillet 2022. <br/>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis a ̀ chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt. <br/>La validation de cet accord est subordonnée a ̀ sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-5 </a>ou, le cas échéant aux élections visées a ̀ l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-6 </a>(pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives a ̀ ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et a ̀ l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations a ̀ ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. <br/>L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours a ̀ compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues a ̀ l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-8</a>. <br/>Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail </a>et de l'article L. 911-3 du code la sécurité sociale.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général de la présente grille de minima qui s'applique aux entreprises, quelle que soit leur taille et aux salariés de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément a ̀ l'article L.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>2261-22</a> du code du travail et a ̀ la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femme. Au vu des données sociales étudiées et en particulier des indices de parité observés et qui concernent les rémunérations brutes, il n'est pas constaté de différence notable entre hommes et femmes.<br/>\nLe présent accord est ouvert a ̀ la signature jusqu'au 15 juillet 2022.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux salariés des coopératives de teillage agricole du lin et du chanvre (IDCC 7007).</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, l'ensemble de la grille des salaires conventionnels est revalorisé portant :<br/>\n– pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :<br/>\n–– la valeur des 100 premiers points 0,11670 € ;<br/>\n–– la valeur des points suivants à 0,02698 € ;<br/>\n– pour les cadres :<br/>\n–– la valeur du point cadre à 3,7958 €.</p><p>Correspondant à une revalorisation d'environ 1,92 % sur l'ensemble de la grille.</p><p>Ce qui donne pour les principaux coefficients :</p><p>Le salaire mensuel est calculé sur une base de 151,67 heures.</p><p align='center'>Ouvriers et employés</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [0 × 0,02698]</td><td align='center'>1 769,99 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [8 × 0,02698]</td><td align='center'>1 802,73 €</td></tr><tr><td align='center'>116</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [16 × 0,02698]</td><td align='center'>1 835,46 €</td></tr><tr><td align='center'>156</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [56 × 0,02698]</td><td align='center'>1 999,14 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Techniciens et agents de maîtrise</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>244</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [144 × 0,02698]</td><td align='center'>2 359,25 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [200 × 0,02698]</td><td align='center'>2 588,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cadres</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>630</td><td align='center'>630 × 3,7958 €</td><td align='center'>2 391,35 €</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>900 × 3,7958 €</td><td align='center'>3 416,22 €</td></tr><tr><td align='center'>1 200</td><td align='center'>1 200 × 3,7958 €</td><td align='center'>4 554,96 €</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant prend effet à compter du 1er septembre 2022.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.</p>",
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