@socialgouv/kali-data 2.437.0 → 2.439.0

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-                "content": "<p> Dans l'esprit de l'article L. 2232-8 du code du travail le présent article traite des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprise appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la présente convention, ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord. <br/><p> <br/>1. L'indemnisation des absences autorisées comprend : <br/><p> <br/>- le maintien par entreprise de la rémunération d'un salarié désigné par son organisation syndicale ayant participé aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la présente convention ; <br/><p> <br/>- le maintien par entreprise de la rémunération d'un salarié désigné par son organisation syndicale, pour suivre les travaux d'un groupe de travail mixte dont la mise en place aura été décidée en commission mixte ; <br/><p> <br/>- le maintien par entreprise de la rémunération d'un salarié désigné par son organisation syndicale, pour suivre les travaux des réunions préparatoires aux groupes de travail et aux commissions mixtes indemnisés. <br/><p> <br/>A ce titre, il est convenu de fixer, au début de chaque année civile, le nombre de jours de réunions de groupes de travail faisant l'objet de l'indemnisation prévue au 2 du présent article ainsi que le nombre de jours de réunions préparatoires indemnisées. <br/><p> <br/>2. Au titre du financement du dialogue social dans la branche, l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises ayant participé aux différentes réunions de commissions paritaires telles qu'indiquées ci-dessus est couverte par une enveloppe globale forfaitaire de 4 000 € par an et par organisation syndicale représentative au niveau national financée par COOP de France. <br/><p> <br/>Cette enveloppe globale est répartie entre les organisations syndicales représentatives : <br/><p> <br/>- à 60 % de manière égalitaire ; <br/><p> <br/>- à 40 % selon la représentativité de l'organisation syndicale au sein de la branche. </p>",
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+                "content": "<p>Dans l'esprit de l'article L. 2232-8 du code du travail le présent article traite des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, au maintien du salaire et à l'indemnisation des frais de déplacement des salariés d'entreprise appelés à participer aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la présente convention, ainsi qu'aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires, lorsqu'elles ont été expressément prévues d'un commun accord.</p><p>1. L'indemnisation des absences autorisées comprend :<br/>\n- le maintien par entreprise de la rémunération d'un salarié désigné par son organisation syndicale ayant participé aux négociations des commissions paritaires nationales constituées dans le cadre de la présente convention ;<br/>\n- le maintien par entreprise de la rémunération d'un salarié désigné par son organisation syndicale, pour suivre les travaux d'un groupe de travail mixte dont la mise en place aura été décidée en commission mixte ;<br/>\n- le maintien par entreprise de la rémunération d'un salarié désigné par son organisation syndicale, pour suivre les travaux des réunions préparatoires aux groupes de travail et aux commissions mixtes indemnisés.</p><p>A ce titre, il est convenu de fixer, au début de chaque année civile, le nombre de jours de réunions de groupes de travail faisant l'objet de l'indemnisation prévue au 2 du présent article ainsi que le nombre de jours de réunions préparatoires indemnisées.</p><p>2. Au titre du financement du dialogue social dans la branche, l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises ayant participé aux différentes réunions de commissions paritaires telles qu'indiquées ci-dessus est couverte par une enveloppe globale forfaitaire de 4 000 € par an et par organisation syndicale représentative au niveau national financée par COOP de France.</p><p>Cette enveloppe globale est répartie entre les organisations syndicales représentatives :<br/>\n- à 60 % de manière égalitaire ;<br/>\n- à 40 % selon la représentativité de l'organisation syndicale au sein de la branche.</p><p>Pour toute négociation de branches, dans le cadre de la CCN « V Branches » et nécessitant un travail technique approfondi par le biais de groupe de travail paritaire, il est prévu la conclusion d'un accord de méthode et de moyen pour permettre notamment le financement des déplacements et des repas. L'ensemble des modalités sera détaillé dans cet accord de méthode et de moyen en fonction de la thématique.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>S'inscrivant dans le prolongement des dispositions prévues à l'article 6 bis de la CCN « V branches », les partenaires sociaux ont décidé de compléter cet article afin d'introduire le principe de conclure un accord de méthode et de moyen, pour toute négociation nécessitant un travail technique approfondi par le biais de groupe de travail paritaire.</p><p align='left'>Le présent avenant ne prévoit pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 6 bis de la CCN « V branches » est complété par l'alinéa suivant : « Pour toute négociation de branches, dans le cadre de la CCN « V Branches » et nécessitant un travail technique approfondi par le biais de groupe de travail paritaire, il est prévu la conclusion d'un accord de méthode et de moyen pour permettre notamment le financement des déplacements et des repas. L'ensemble des modalités sera détaillé dans cet accord de méthode et de moyen en fonction de la thématique. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties demandent l'extension du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (IDCC 1821) ont conclu le 30 mars 2022 un accord relatif aux salaires minima conventionnels applicables rétroactivement au 1er mars 2022.<br/>Conformément aux stipulations de l'accord précité, ayant constaté une accélération de l'inflation et une augmentation du Smic au 1er mai 2022 conduisant plusieurs coefficients de la grille conventionnelle à être inférieurs à ce dernier, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'est réunie le 3 mai 2022 et le 22 juin 2022 afin de négocier à nouveau sur les salaires minima conventionnels.<br/>Les parties signataires ont encore une fois pris en compte l'objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel du présent accord est celui de la convention collective nationale IDCC 1821 à l'exception des entreprises relevant de l'annexe B (industrie du vitrail) de la convention collective telles que définies par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035779731&categorieLien=cid'>accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles</a> de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic. <br/>La valeur du salaires minima garantis au coefficient 115 est fixée à 1 651,65 €. <br/>Il est effectué sur l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels, par rapport à la grille établie par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035779731&categorieLien=cid'>accord du 30 mars 2022</a>, les revalorisations suivantes : <br/>+ 2,65 % pour les coefficients 100 à 135 ; <br/>+ 2,30 % pour les coefficients 145 à 190 ; <br/>+ 2 % pour les coefficients 205 et 295 ; <br/>+ 1,8 % pour les coefficients 315 et suivant. <br/>En conséquence, les parties au présent accord conviennent des nouveaux salaires minima garantis suivants : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficient </th><th>SMG mensuel en euros </th></tr><tr><td align='center'>100 </td><td align='center'>1 646,22 </td></tr><tr><td align='center'>115 </td><td align='center'>1 651,65 </td></tr><tr><td align='center'>125 </td><td align='center'>1 657,07 </td></tr><tr><td align='center'>135 </td><td align='center'>1 666,64 </td></tr><tr><td align='center'>145 </td><td align='center'>1 678,01 </td></tr><tr><td align='center'>155 </td><td align='center'>1 693,33 </td></tr><tr><td align='center'>160 </td><td align='center'>1 700,12 </td></tr><tr><td align='center'>175 </td><td align='center'>1 730,66 </td></tr><tr><td align='center'>190 </td><td align='center'>1 760,67 </td></tr><tr><td align='center'>205 </td><td align='center'>1 787,47 </td></tr><tr><td align='center'>220 </td><td align='center'>1 817,70 </td></tr><tr><td align='center'>230 </td><td align='center'>1 837,83 </td></tr><tr><td align='center'>245 </td><td align='center'>1 975,97 </td></tr><tr><td align='center'>260 </td><td align='center'>2 121,28 </td></tr><tr><td align='center'>275 </td><td align='center'>2 266,60 </td></tr><tr><td align='center'>290 </td><td align='center'>2 411,92 </td></tr><tr><td align='center'>295 </td><td align='center'>2 455,15 </td></tr><tr><td align='center'>315 </td><td align='center'>2 622,94 </td></tr><tr><td align='center'>330 </td><td align='center'>2 899,40 </td></tr><tr><td align='center'>345 </td><td align='center'>3 368,81 </td></tr><tr><td align='center'>385 </td><td align='center'>3 439,43 </td></tr><tr><td align='center'>440 </td><td align='center'>3 670,04 </td></tr><tr><td align='center'>490 </td><td align='center'>4 088,77 </td></tr><tr><td align='center'>550 </td><td align='center'>4 553,80 </td></tr><tr><td align='center'>660 </td><td align='center'>5 321,54 </td></tr><tr><td align='center'>770 </td><td align='center'>6 089,19 </td></tr><tr><td align='center'>880 </td><td align='center'>6 856,89</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord relatives au niveau des salaires minima garantis n'appellent pas l'adoption de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Ses stipulations entreront en vigueur le 1er juillet 2022.</p>",
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+                "surtitre": "Durée du présent accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/>Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-10 et suivants du code du travail</a>. <br/>Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> dudit code.</p>",
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