@socialgouv/kali-data 2.432.0 → 2.434.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
Files changed (44) hide show
  1. package/data/KALICONT000005635092.json +7 -7
  2. package/data/KALICONT000005635133.json +1 -1
  3. package/data/KALICONT000005635181.json +3 -3
  4. package/data/KALICONT000005635191.json +48 -24
  5. package/data/KALICONT000005635209.json +3 -3
  6. package/data/KALICONT000005635220.json +12 -12
  7. package/data/KALICONT000005635221.json +11 -11
  8. package/data/KALICONT000005635251.json +8 -8
  9. package/data/KALICONT000005635258.json +2 -2
  10. package/data/KALICONT000005635284.json +1 -1
  11. package/data/KALICONT000005635365.json +2 -2
  12. package/data/KALICONT000005635412.json +0 -49
  13. package/data/KALICONT000005635413.json +2 -2
  14. package/data/KALICONT000005635452.json +78 -78
  15. package/data/KALICONT000005635524.json +3 -3
  16. package/data/KALICONT000005635535.json +2 -2
  17. package/data/KALICONT000005635624.json +293 -48
  18. package/data/KALICONT000005635645.json +5 -5
  19. package/data/KALICONT000005635648.json +2 -2
  20. package/data/KALICONT000005635650.json +3 -3
  21. package/data/KALICONT000005635655.json +3 -3
  22. package/data/KALICONT000005635671.json +2 -2
  23. package/data/KALICONT000005635691.json +15 -15
  24. package/data/KALICONT000005635720.json +1 -1
  25. package/data/KALICONT000005635810.json +1 -1
  26. package/data/KALICONT000005635840.json +2 -2
  27. package/data/KALICONT000005635870.json +1 -1
  28. package/data/KALICONT000005635871.json +3 -3
  29. package/data/KALICONT000005635872.json +6 -6
  30. package/data/KALICONT000005635886.json +4 -4
  31. package/data/KALICONT000005635973.json +5 -5
  32. package/data/KALICONT000005636001.json +2 -2
  33. package/data/KALICONT000005636003.json +4 -4
  34. package/data/KALICONT000018773893.json +1 -1
  35. package/data/KALICONT000019906603.json +4 -4
  36. package/data/KALICONT000022238768.json +1 -1
  37. package/data/KALICONT000025393730.json +17 -17
  38. package/data/KALICONT000029100418.json +36 -36
  39. package/data/KALICONT000030185307.json +3 -3
  40. package/data/KALICONT000031197865.json +7 -7
  41. package/data/KALICONT000035385554.json +9 -9
  42. package/data/KALICONT000044594539.json +3 -3
  43. package/data/articles/index.json +5 -22
  44. package/package.json +1 -1
@@ -18144,7 +18144,7 @@
18144
18144
  "cid": "KALIARTI000046532152",
18145
18145
  "intOrdre": 524287,
18146
18146
  "id": "KALIARTI000046532152",
18147
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045828934&categorieLien=cid'>accord salarial du 25 janvier 2022</a> se sont engagées, dans le cadre du travail de fusion des conventions collectives induit par l'arrêté ministériel du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des branches professionnelles, à ouvrir des discussions sur les classifications et minima hiérarchiques à compter du printemps 2022 avec comme objectif de tenir compte des hausses du Smic 2022, de mieux reconnaître les parcours professionnels des salariés de la branche et d'améliorer l'attractivité du secteur. <br/>Dans le contexte d'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés ont confirmé leur volonté d'ouvrir les négociations sur les salaires minima hiérarchiques (SMH) dans le cadre des discussions sur les classifications lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 19 avril 2022. <br/>C'est dans ce contexte que les discussions se sont ouvertes à compter du 19 avril 2022 dans le cadre d'un groupe de travail paritaire qui s'est réuni les 19 avril, 18 mai, 7 et 27 juin et 11 juillet 2022. <br/>Dans le prolongement des discussions paritaires sus visées, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'est réunie afin de négocier sur les SMH le 19 juillet 2022. <br/>Rappelons que la pandémie liée à la Covid 19 a engendré une crise économique, sociale et sociétale sans précédent qui a impacté profondément l'économie de l'ensemble du secteur. <br/>Sans les aides accordées par l'État, bon nombre d'entreprises du secteur se serait retrouvé en cessation d'activité. Les entreprises du secteur sortent de la crise fragilisées (niveau d'endettement élevé : prêts garantis par l'État, prêts d'État, report de cotisations …) et sont confrontées aussi bien à la nécessité de se restructurer que de procéder à une transition écologique indispensable. <br/>Ainsi, le secteur se trouve dans une situation très fragilisée et instable. Le rebond vigoureux pour l'été 2022 ne permet pas de dissiper l'absence de visibilité quant à une reprise durable d'activité liée à la reprise de la pandémie, à l'augmentation des coûts, et à une transition écologique inéluctable. <br/>Cette crise a contribué à considérablement fragiliser le secteur du transport aérien dont la compétitivité souffrait déjà avant la crise. Dans ce contexte, le transport aérien français, outre les dettes contractées, va être confronté dans les prochaines années au remboursement de la dette « régalienne » créée pendant la crise de la Covid et à une hausse de l'ensemble de ses coûts internes et externes, notamment le coût du kérosène, sous l'effet de la crise ukrainienne. <br/>L'enjeu principal du secteur reste donc la protection des entreprises du secteur et de leurs emplois. <br/>Au vu de la situation économique du transport aérien actuelle encore très incertaine et des paramètres économiques connus à ce jour, les parties signataires conviennent de ce qui suit.</p>",
18147
+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045828934&categorieLien=cid'>accord salarial du 25 janvier 2022</a> se sont engagées, dans le cadre du travail de fusion des conventions collectives induit par l'arrêté ministériel du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des branches professionnelles, à ouvrir des discussions sur les classifications et minima hiérarchiques à compter du printemps 2022 avec comme objectif de tenir compte des hausses du Smic 2022, de mieux reconnaître les parcours professionnels des salariés de la branche et d'améliorer l'attractivité du secteur.</p><p align='left'>Dans le contexte d'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés ont confirmé leur volonté d'ouvrir les négociations sur les salaires minima hiérarchiques (SMH) dans le cadre des discussions sur les classifications lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) du 19 avril 2022.</p><p align='left'>C'est dans ce contexte que les discussions se sont ouvertes à compter du 19 avril 2022 dans le cadre d'un groupe de travail paritaire qui s'est réuni les 19 avril, 18 mai, 7 et 27 juin et 11 juillet 2022.</p><p align='left'>Dans le prolongement des discussions paritaires sus visées, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'est réunie afin de négocier sur les SMH le 19 juillet 2022.</p><p align='left'>Rappelons que la pandémie liée à la Covid 19 a engendré une crise économique, sociale et sociétale sans précédent qui a impacté profondément l'économie de l'ensemble du secteur.</p><p align='left'>Sans les aides accordées par l'État, bon nombre d'entreprises du secteur se serait retrouvé en cessation d'activité. Les entreprises du secteur sortent de la crise fragilisées (niveau d'endettement élevé : prêts garantis par l'État, prêts d'État, report de cotisations …) et sont confrontées aussi bien à la nécessité de se restructurer que de procéder à une transition écologique indispensable.</p><p align='left'>Ainsi, le secteur se trouve dans une situation très fragilisée et instable. Le rebond vigoureux pour l'été 2022 ne permet pas de dissiper l'absence de visibilité quant à une reprise durable d'activité liée à la reprise de la pandémie, à l'augmentation des coûts, et à une transition écologique inéluctable.</p><p align='left'>Cette crise a contribué à considérablement fragiliser le secteur du transport aérien dont la compétitivité souffrait déjà avant la crise. Dans ce contexte, le transport aérien français, outre les dettes contractées, va être confronté dans les prochaines années au remboursement de la dette « régalienne » créée pendant la crise de la Covid et à une hausse de l'ensemble de ses coûts internes et externes, notamment le coût du kérosène, sous l'effet de la crise ukrainienne.</p><p align='left'>L'enjeu principal du secteur reste donc la protection des entreprises du secteur et de leurs emplois.</p><p align='left'>Au vu de la situation économique du transport aérien actuelle encore très incertaine et des paramètres économiques connus à ce jour, les parties signataires conviennent de ce qui suit.</p>",
18148
18148
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
18149
18149
  "lstLienModification": [
18150
18150
  {
@@ -18171,7 +18171,7 @@
18171
18171
  "num": "1er",
18172
18172
  "intOrdre": 1048574,
18173
18173
  "id": "KALIARTI000046532138",
18174
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent article se substitue en intégralité aux stipulations conventionnelles de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045828934&idArticle=KALIARTI000045828938&categorieLien=cid'>article 1er</a> de l'avenant n° 96 relatif aux salaires 2022 en date du 25 janvier 2022. <br/>Tenant compte de la situation économique très préoccupante des entreprises du secteur de l'aérien, les SMH bruts, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 2022 : </p><p align='right'><br/>(En euros.) </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>1er juillet 2022 </th></tr><tr><td align='center'>Coefficient </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>160 </td><td align='center'>1 695 </td></tr><tr><td align='center'>165 </td><td align='center'>1 705 </td></tr><tr><td align='center'>175 </td><td align='center'>1 715 </td></tr><tr><td align='center'>185 </td><td align='center'>1 735 </td></tr><tr><td align='center'>190 </td><td align='center'>1 745 </td></tr><tr><td align='center'>195 </td><td align='center'>1 765 </td></tr><tr><td align='center'>200 </td><td align='center'>1 775 </td></tr><tr><td align='center'>220 </td><td align='center'>1 815 </td></tr><tr><td align='center'>235 </td><td align='center'>1 910 </td></tr><tr><td align='center'>245 </td><td align='center'>1 930 </td></tr><tr><td align='center'>260 </td><td align='center'>2 030 </td></tr><tr><td align='center'>270 </td><td align='center'>2 100 </td></tr><tr><td align='center'>290 </td><td align='center'>2 250 </td></tr><tr><td align='center'>295 </td><td align='center'>2 270 </td></tr><tr><td align='center'>300 </td><td align='center'>2 450 </td></tr><tr><td align='center'>360 </td><td align='center'>2 780 </td></tr><tr><td align='center'>420 </td><td align='center'>3 230 </td></tr><tr><td align='center'>510 </td><td align='center'>3 910 </td></tr><tr><td align='center'>600 </td><td align='center'>4 590 </td></tr><tr><td align='center'>750 </td><td align='center'>5 720 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Il est convenu de préserver a minima les écarts entre les coefficients de la grille ainsi fixés lors de la prochaine négociation salariale.</p>",
18174
+ "content": "<p align='left'>Le présent article se substitue en intégralité aux stipulations conventionnelles de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045828934&idArticle=KALIARTI000045828938&categorieLien=cid'>article 1er</a> de l'avenant n° 96 relatif aux salaires 2022 en date du 25 janvier 2022.</p><p align='left'>Tenant compte de la situation économique très préoccupante des entreprises du secteur de l'aérien, les SMH bruts, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 2022 :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>1er juillet 2022</th></tr><tr><th>Coefficient</th><th></th></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 695</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 705</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 715</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>1 735</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 745</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>1 765</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 775</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 815</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>1 910</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>1 930</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 030</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 100</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 250</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 270</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 450</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>2 780</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>3 230</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>3 910</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>4 590</td></tr><tr><td align='center'>750</td><td align='center'>5 720</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est convenu de préserver a minima les écarts entre les coefficients de la grille ainsi fixés lors de la prochaine négociation salariale.</p>",
18175
18175
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
18176
18176
  "surtitre": "Salaires minima hiérarchiques au 1er juillet 2022",
18177
18177
  "lstLienModification": [
@@ -18197,7 +18197,7 @@
18197
18197
  "num": "2",
18198
18198
  "intOrdre": 1572861,
18199
18199
  "id": "KALIARTI000046532145",
18200
- "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol (convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol [IDCC 275]). Le présent avenant est donc rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).<br/>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
18200
+ "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol (convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol [IDCC 275]). Le présent avenant est donc rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
18201
18201
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
18202
18202
  "surtitre": "Champ et durée d'application",
18203
18203
  "lstLienModification": [
@@ -18223,7 +18223,7 @@
18223
18223
  "num": "3",
18224
18224
  "intOrdre": 2097148,
18225
18225
  "id": "KALIARTI000046532146",
18226
- "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/>En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
18226
+ "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
18227
18227
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
18228
18228
  "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
18229
18229
  "lstLienModification": [
@@ -18275,7 +18275,7 @@
18275
18275
  "num": "5",
18276
18276
  "intOrdre": 3145722,
18277
18277
  "id": "KALIARTI000046532150",
18278
- "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.<br/>Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
18278
+ "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
18279
18279
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
18280
18280
  "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
18281
18281
  "lstLienModification": [
@@ -18301,7 +18301,7 @@
18301
18301
  "num": "6",
18302
18302
  "intOrdre": 3670009,
18303
18303
  "id": "KALIARTI000046532151",
18304
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain du dépôt de l'avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>Les dispositions du présent avenant seront également applicables aux entreprises couvertes par la CCN TA-PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046532151_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2253-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 4 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
18304
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain du dépôt de l'avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant seront également applicables aux entreprises couvertes par la CCN TA-PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046532151_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2253-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 4 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
18305
18305
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
18306
18306
  "surtitre": "Modalités d'application",
18307
18307
  "lstLienModification": [
@@ -36969,7 +36969,7 @@
36969
36969
  "cid": "KALIARTI000046532246",
36970
36970
  "intOrdre": 524287,
36971
36971
  "id": "KALIARTI000046532246",
36972
- "content": "<p align='left'><br/>Les organisations patronales de la branche et les organisations syndicales de salariés se sont réunies le 13 juin 2022 et ont décidé de conclure le présent avenant (accord Île-de-France n° 56) dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie – entreprises artisanales (IDCC 843).<br/>Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour sa mise en œuvre par ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective, quel que soit leur effectif.</p>",
36972
+ "content": "<p align='left'>Les organisations patronales de la branche et les organisations syndicales de salariés se sont réunies le 13 juin 2022 et ont décidé de conclure le présent avenant (accord Île-de-France n° 56) dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie – entreprises artisanales (IDCC 843).</p><p align='left'>Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour sa mise en œuvre par ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective, quel que soit leur effectif.</p><p></p>",
36973
36973
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
36974
36974
  "lstLienModification": [
36975
36975
  {
@@ -36996,7 +36996,7 @@
36996
36996
  "num": "1er",
36997
36997
  "intOrdre": 1048574,
36998
36998
  "id": "KALIARTI000046532240",
36999
- "content": "<p align='left'><br/>Le salaire horaire de la région Île-de-France est déterminé ainsi qu'il suit, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant :<br/>– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0550204 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 2,681218 du coefficient 155 au coefficient 180 ;<br/>– la valeur monétaire du point est fixée à 0,05470909 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 2,6492184 du coefficient 185 au coefficient 240.</p>",
36999
+ "content": "<p align='left'>Le salaire horaire de la région Île-de-France est déterminé ainsi qu'il suit, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant :<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,0550204 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 2,681218 du coefficient 155 au coefficient 180 ;<br/>\n– la valeur monétaire du point est fixée à 0,05470909 et la valeur monétaire de la constante est fixée à 2,6492184 du coefficient 185 au coefficient 240.</p>",
37000
37000
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
37001
37001
  "lstLienModification": [
37002
37002
  {
@@ -37021,7 +37021,7 @@
37021
37021
  "num": "2",
37022
37022
  "intOrdre": 1572861,
37023
37023
  "id": "KALIARTI000046532241",
37024
- "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article 1er, le salaire horaire minimum de la région Île-de-France est fixé ainsi qu'il suit, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant :</p><p align='center'><br/>a) Pour le personnel de fabrication</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>Coefficient 155</td><td align='center'>11,21 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>11,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>12,03 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 175</td><td align='center'>12,31 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 185</td><td align='center'>12,77 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 190</td><td align='center'>13,04 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 195</td><td align='center'>13,32 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 240</td><td align='center'>15,78 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>b) Pour le personnel de vente</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>Coefficient 155</td><td align='center'>11,21 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>11,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 165</td><td align='center'>11,76 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>12,03 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 175</td><td align='center'>12,31 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 180</td><td align='center'>12,58 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 185</td><td align='center'>12,77 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 190</td><td align='center'>13,04 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>c) Pour le personnel de service</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>Coefficient 155</td><td align='center'>11,21 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>11,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>12,03 €</td></tr></table></center></div></p>",
37024
+ "content": "<p align='left'>En application de l'article 1er, le salaire horaire minimum de la région Île-de-France est fixé ainsi qu'il suit, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant :</p><p align='center'>a) Pour le personnel de fabrication</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Coefficient 155</td><td align='center'>11,21 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>11,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>12,03 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 175</td><td align='center'>12,31 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 185</td><td align='center'>12,77 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 190</td><td align='center'>13,04 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 195</td><td align='center'>13,32 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 240</td><td align='center'>15,78 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>b) Pour le personnel de vente</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Coefficient 155</td><td align='center'>11,21 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>11,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 165</td><td align='center'>11,76 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>12,03 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 175</td><td align='center'>12,31 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 180</td><td align='center'>12,58 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 185</td><td align='center'>12,77 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 190</td><td align='center'>13,04 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>c) Pour le personnel de service</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Coefficient 155</td><td align='center'>11,21 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 160</td><td align='center'>11,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient 170</td><td align='center'>12,03 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
37025
37025
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
37026
37026
  "lstLienModification": [
37027
37027
  {
@@ -37071,7 +37071,7 @@
37071
37071
  "num": "4",
37072
37072
  "intOrdre": 2621435,
37073
37073
  "id": "KALIARTI000046532244",
37074
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/>Les parties soussignées solliciteront l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
37074
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>Les parties soussignées solliciteront l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
37075
37075
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
37076
37076
  "lstLienModification": [
37077
37077
  {
@@ -4930,7 +4930,7 @@
4930
4930
  "num": "21.3",
4931
4931
  "intOrdre": 2031612,
4932
4932
  "id": "KALIARTI000046567636",
4933
- "content": "<p align='center'>21.3.1.   Décompte de la durée légale du travail sur la semaine</p><p align='left'><br/>\nLe contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 200 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent.</p><p align='center'><br/>\n21.3.2.   Décompte de la durée légale du travail sur l'année</p><p align='left'><br/>\nLe contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 130 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent.</p>",
4933
+ "content": "<p align='center'>21.3.1.   Décompte de la durée légale du travail sur la semaine</p><p>Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 200 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent.</p><p align='center'>21.3.2.   Décompte de la durée légale du travail sur l'année</p><p>Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 130 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent.</p>",
4934
4934
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
4935
4935
  "surtitre": "Contingent annuel d'heures supplémentaires",
4936
4936
  "lstLienModification": [
@@ -13876,7 +13876,7 @@
13876
13876
  "cid": "KALIARTI000046565305",
13877
13877
  "intOrdre": 524287,
13878
13878
  "id": "KALIARTI000046565305",
13879
- "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions des avenants paritaires 133 et 134 conclus le 6 septembre 2006, fixant le volume du contingent conventionnel d'heures supplémentaires, qui avaient été étendues sans réserve par un arrêté en date du 20 février 2008, ont été reprises dans le texte des articles 21.3.1 et 21.3.2 de l'annexe de l'accord de révision de la convention collective du 17 avril 2019.<br/>Les termes « auquel pourra s'ajouter un second contingent annuel de 40 heures après consultation des représentants du personnel s'ils existent » du texte des articles 21.3.1 et 21.3.2 n'ayant pas été étendus par l'arrêté du 17 décembre 2021 publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité mettre ce texte en conformité avec la loi dans les conditions définies ci-après.</p>",
13879
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions des avenants paritaires 133 et 134 conclus le 6 septembre 2006, fixant le volume du contingent conventionnel d'heures supplémentaires, qui avaient été étendues sans réserve par un arrêté en date du 20 février 2008, ont été reprises dans le texte des articles 21.3.1 et 21.3.2 de l'annexe de l'accord de révision de la convention collective du 17 avril 2019.</p><p align='left'>Les termes « auquel pourra s'ajouter un second contingent annuel de 40 heures après consultation des représentants du personnel s'ils existent » du texte des articles 21.3.1 et 21.3.2 n'ayant pas été étendus par l'arrêté du 17 décembre 2021 publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité mettre ce texte en conformité avec la loi dans les conditions définies ci-après.</p><p></p>",
13880
13880
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13881
13881
  "lstLienModification": []
13882
13882
  }
@@ -13890,7 +13890,7 @@
13890
13890
  "num": "1er",
13891
13891
  "intOrdre": 1048574,
13892
13892
  "id": "KALIARTI000046565298",
13893
- "content": "<p align='left'><br/>L'article 21.3 « Contingent annuel d'heures supplémentaires » de l'annexe à l'accord de révision de la convention collective du 17 avril 2019 est supprimé et remplacé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 21.3.   Contingent annuel d'heures supplémentaires <br/>21.3.1.   Décompte de la durée légale du travail sur la semaine </p><p align='left'><br/>Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 200 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent. </p><p align='center'><br/>21.3.2.   Décompte de la durée légale du travail sur l'année </p><p align='left'><br/>Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 130 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent. »</p>",
13893
+ "content": "<p align='left'>L'article 21.3 « Contingent annuel d'heures supplémentaires » de l'annexe à l'accord de révision de la convention collective du 17 avril 2019 est supprimé et remplacé comme suit :</p><p align='center' 21.3.   Contingent annuel d'heures supplémentaires</p><p align='center'>21.3.1.   Décompte de la durée légale du travail sur la semaine</p><p align='left'>Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 200 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent.</p><p align='center'>21.3.2.   Décompte de la durée légale du travail sur l'année</p><p align='left'>Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 130 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent. »</p>",
13894
13894
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13895
13895
  "lstLienModification": [
13896
13896
  {
@@ -13915,7 +13915,7 @@
13915
13915
  "num": "2",
13916
13916
  "intOrdre": 1572861,
13917
13917
  "id": "KALIARTI000046565300",
13918
- "content": "<p align='left'><br/>Afin d'assurer une continuité dans l'application des textes relatifs au contingent conventionnel d'heures supplémentaires sur lesquels se fondent l'organisation du temps de travail des entreprises de la branche, et pallier ainsi l'insécurité juridique qui pourrait résulter, tant pour les employeurs que pour les salariés de la branche, de la non-extension des termes de l'article 21.3 visés par l'arrêté d'extension du 17 décembre 2021, les parties signataires fixent la date d'entrée en vigueur du présent avenant au 1er février 2022.</p>",
13918
+ "content": "<p align='left'>Afin d'assurer une continuité dans l'application des textes relatifs au contingent conventionnel d'heures supplémentaires sur lesquels se fondent l'organisation du temps de travail des entreprises de la branche, et pallier ainsi l'insécurité juridique qui pourrait résulter, tant pour les employeurs que pour les salariés de la branche, de la non-extension des termes de l'article 21.3 visés par l'arrêté d'extension du 17 décembre 2021, les parties signataires fixent la date d'entrée en vigueur du présent avenant au 1er février 2022.</p>",
13919
13919
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13920
13920
  "surtitre": "Date d'effet",
13921
13921
  "lstLienModification": []
@@ -13928,7 +13928,7 @@
13928
13928
  "num": "3",
13929
13929
  "intOrdre": 2097148,
13930
13930
  "id": "KALIARTI000046565301",
13931
- "content": "<p align='left'><br/>La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de la négociation du présent avenant. S'agissant d'un avenant fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
13931
+ "content": "<p align='left'>La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de la négociation du présent avenant. S'agissant d'un avenant fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
13932
13932
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
13933
13933
  "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
13934
13934
  "lstLienModification": []
@@ -10058,7 +10058,7 @@
10058
10058
  "num": "1er",
10059
10059
  "intOrdre": 524287,
10060
10060
  "id": "KALIARTI000046657194",
10061
- "content": "<p align='left'>L'annexe I de la convention collective est modifiée comme suit à compter du 1er novembre 2021 :</p><p align='center'>« Annexe 1<br/>\nSalaires</p><p align='left'>Personnel hors encadrement :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10,48 €</td><td align='center'>1 589,47 €</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>10,58 €</td><td align='center'>1 604,63 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>10,69 €</td><td align='center'>1621,32 €</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,87 €</td><td align='center'>1 648,62 €</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,02 €</td><td align='center'>1 671,37 €</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,93 €</td><td align='center'>1 809,38 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Agent de maîtrise :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>12,86 €</td><td align='center'>1 950,43 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Personnel d'encadrement :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>250</td><td align='center'>13,31 €</td><td align='center'>2 018,68 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>300</td><td align='center'>14,25 €</td><td align='center'>2 161,25 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>350</td><td align='center'>15,18 €</td><td align='center'>2 302,40 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>400</td><td align='center'>16,11 €</td><td align='center'>2 443,35 €</td></tr></tbody></table></center>",
10061
+ "content": "<p align='left'>L'annexe I de la convention collective est modifiée comme suit à compter du 1er novembre 2021 :</p><p align='center'>« Annexe 1<br/>\nSalaires</p><p align='left'>Personnel hors encadrement :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10,48 €</td><td align='center'>1 589,47 €</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>10,58 €</td><td align='center'>1 604,63 €</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>10,69 €</td><td align='center'>1621,32 €</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>10,87 €</td><td align='center'>1 648,62 €</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>11,02 €</td><td align='center'>1 671,37 €</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>11,93 €</td><td align='center'>1 809,38 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Agent de maîtrise :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>12,86 €</td><td align='center'>1 950,43 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Personnel d'encadrement :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Coefficient</th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>250</td><td align='center'>13,31 €</td><td align='center'>2 018,68 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>300</td><td align='center'>14,25 €</td><td align='center'>2 161,25 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>350</td><td align='center'>15,18 €</td><td align='center'>2 302,40 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>400</td><td align='center'>16,11 €</td><td align='center'>2 443,35 €</td></tr></tbody></table></center>",
10062
10062
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
10063
10063
  "lstLienModification": []
10064
10064
  }
@@ -10070,7 +10070,7 @@
10070
10070
  "num": "2",
10071
10071
  "intOrdre": 1048574,
10072
10072
  "id": "KALIARTI000046657195",
10073
- "content": "<p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p>",
10073
+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformes aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p>",
10074
10074
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
10075
10075
  "lstLienModification": []
10076
10076
  }
@@ -3662,7 +3662,7 @@
3662
3662
  "num": "1er",
3663
3663
  "intOrdre": 524287,
3664
3664
  "id": "KALIARTI000046599518",
3665
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de revaloriser, dans l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, le barème de rémunérations minimales, pour l'ensemble des catégories professionnelles sur la base des classifications en vigueur dans la Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996.<br/>Le barème est présenté en termes de minima. Les montants mensuels des rémunérations minimales, résultant du présent accord, sont calculés sur une base de 152,19 heures (pour un horaire de 35 heures par semaine).<br/>Le présent accord est applicable à toutes les entreprises de la branche des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, sans stipulation spécifique concernant les entreprises de moins de 50 salariés, afin de préserver l'unité des salaires minima dans la branche.</p>",
3665
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de revaloriser, dans l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, le barème de rémunérations minimales, pour l'ensemble des catégories professionnelles sur la base des classifications en vigueur dans la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996.</p><p align='left'>Le barème est présenté en termes de minima. Les montants mensuels des rémunérations minimales, résultant du présent accord, sont calculés sur une base de 152,19 heures (pour un horaire de 35 heures par semaine).</p><p align='left'>Le présent accord est applicable à toutes les entreprises de la branche des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés, sans stipulation spécifique concernant les entreprises de moins de 50 salariés, afin de préserver l'unité des salaires minima dans la branche.</p>",
3666
3666
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
3667
3667
  "surtitre": "Préambule",
3668
3668
  "lstLienModification": [
@@ -3688,7 +3688,7 @@
3688
3688
  "num": "2",
3689
3689
  "intOrdre": 1048574,
3690
3690
  "id": "KALIARTI000046599519",
3691
- "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minima mensuels des salariés font l'objet du barème ci-après applicable au 1er août 2022.</p><p align='center'><br/>Barème des salaires minima mensuels au 1er août 2022</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th>Salaire mensuel garanti (base 35 heures / semaine ou 152,19 heures / mois)</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient</td><td align='center'>Au 1er août 2022</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>1 685</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>1 692</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 697</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>1 707</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>1 718</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>1 730</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>1 741</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>1 750</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>1 760</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>1 855</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>1 980</td></tr><tr><td align='center'>375</td><td align='center'>2 105</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>2 230</td></tr><tr><td align='center'>405</td><td align='center'>2 410</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>2 545</td></tr><tr><td align='center'>435</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>2 895</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 300</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>4 150</td></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>5 220</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>6 495</td></tr></table></center></div></p>",
3691
+ "content": "<p align='left'>Les salaires minima mensuels des salariés font l'objet du barème ci-après applicable au 1er août 2022.</p><p align='center'>Barème des salaires minima mensuels au 1er août 2022</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Salaire mensuel garanti (base 35 heures / semaine ou 152,19 heures / mois)</th></tr><tr><th align='center'>Coefficient</th><th align='center'>Au 1er août 2022</th></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>1 685</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>1 692</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>1 697</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>1 707</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>1 718</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>1 730</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>1 741</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>1 750</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>1 760</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>1 855</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>1 980</td></tr><tr><td align='center'>375</td><td align='center'>2 105</td></tr><tr><td align='center'>390</td><td align='center'>2 230</td></tr><tr><td align='center'>405</td><td align='center'>2 410</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>2 545</td></tr><tr><td align='center'>435</td><td align='center'>2 720</td></tr><tr><td align='center'>450</td><td align='center'>2 895</td></tr><tr><td align='center'>500</td><td align='center'>3 300</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>4 150</td></tr><tr><td align='center'>700</td><td align='center'>5 220</td></tr><tr><td align='center'>800</td><td align='center'>6 495</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
3692
3692
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
3693
3693
  "surtitre": "Révision du barème des salaires minima mensuels",
3694
3694
  "lstLienModification": [
@@ -3766,7 +3766,7 @@
3766
3766
  "num": "5",
3767
3767
  "intOrdre": 2621435,
3768
3768
  "id": "KALIARTI000046599522",
3769
- "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.</p>",
3769
+ "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.</p>",
3770
3770
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
3771
3771
  "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
3772
3772
  "lstLienModification": [
@@ -3818,7 +3818,7 @@
3818
3818
  "num": "7",
3819
3819
  "intOrdre": 3670009,
3820
3820
  "id": "KALIARTI000046599524",
3821
- "content": "<p align='left'><br/>L'accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er août 2022.<br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.<br/>L'accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.<br/>L'accord pourra être révisé ou dénoncé à condition d'observer les règles définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
3821
+ "content": "<p align='left'>L'accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er août 2022.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.</p><p align='left'>L'accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.</p><p align='left'>L'accord pourra être révisé ou dénoncé à condition d'observer les règles définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
3822
3822
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
3823
3823
  "surtitre": "Entrée en vigueur, notification, dépôt et extension",
3824
3824
  "lstLienModification": [
@@ -32714,7 +32714,7 @@
32714
32714
  "cid": "KALIARTI000046532619",
32715
32715
  "intOrdre": 524287,
32716
32716
  "id": "KALIARTI000046532619",
32717
- "content": "<p align='left'><br/>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018773681&idSectionTA=KALISCTA000018773685&categorieLien=cid'>titre III </a>de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018613461&categorieLien=cid'>accord collectif national du 26 septembre 2007</a> relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au national, et spécifiquement, le STC – syndicat des travailleurs corses, non représentatif au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse.</p>",
32717
+ "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018773681&idSectionTA=KALISCTA000018773685&categorieLien=cid'>titre III </a>de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018613461&categorieLien=cid'>accord collectif national du 26 septembre 2007</a> relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au national, et spécifiquement, le STC – syndicat des travailleurs corses, non représentatif au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Corse.</p>",
32718
32718
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
32719
32719
  "lstLienModification": [
32720
32720
  {
@@ -11036,7 +11036,7 @@
11036
11036
  "num": "3",
11037
11037
  "intOrdre": 1074528254,
11038
11038
  "id": "KALIARTI000046656920",
11039
- "content": "<p>Considérant que le champ de la convention collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'événement couvre en très grande majorité des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.</p>",
11039
+ "content": "<p>Considérant que le champ de la convention collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'événement couvre en très grande majorité des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (V)'>L. 2232-10-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> du code du travail.</p>",
11040
11040
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
11041
11041
  "surtitre": "Prise en compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés",
11042
11042
  "lstLienModification": [
@@ -11083,7 +11083,7 @@
11083
11083
  "cid": "KALIARTI000046599576",
11084
11084
  "intOrdre": 524287,
11085
11085
  "id": "KALIARTI000046599576",
11086
- "content": "<p align='left'><br/>Depuis la création de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail </a>par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017</a>, l'extension des accords professionnels nécessite qu'ils comportent des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, ou à défaut une justification de l'absence de telles stipulations. <br/>Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité avec cette disposition l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046559765&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire de frais de santé (VNE)'>avenant n° 3 du 30 juin 2022 </a>portant révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023589755&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>accord collectif du 25 octobre 2010</a> relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche Entreprises Techniques au Service de la Création et de l'évènement.</p>",
11086
+ "content": "<p align='left'>Depuis la création de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail </a>par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 (V)'>ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017</a>, l'extension des accords professionnels nécessite qu'ils comportent des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, ou à défaut une justification de l'absence de telles stipulations.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité avec cette disposition l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046559765&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire de frais de santé (VNE)'>avenant n° 3 du 30 juin 2022 </a>portant révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023589755&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>accord collectif du 25 octobre 2010</a> relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche entreprises techniques au service de la création et de l'évènement.</p>",
11087
11087
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
11088
11088
  "lstLienModification": []
11089
11089
  }
@@ -11097,7 +11097,7 @@
11097
11097
  "num": "1er",
11098
11098
  "intOrdre": 1048574,
11099
11099
  "id": "KALIARTI000046599563",
11100
- "content": "<p align='left'><br/>Un article 3 est ajouté à l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023589755&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>accord collectif du 25 octobre 2010 </a>relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche entreprises techniques au service de la création et de l'événement. <br/>L'article 3, intitulé « Prise en compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés », est rédigé de la manière suivante : <br/>« Considérant que le champ de la convention collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'événement couvre en très grande majorité des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1 </a>du code du travail. » <br/>Les autres dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046559765&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire de frais de santé (VNE)'>avenant n° 3 du 30 juin 2022 </a>demeurent inchangées.</p>",
11100
+ "content": "<p align='left'>Un article 3 est ajouté à l'avenant n° 3 du 30 juin 2022 portant révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023589755&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>accord collectif du 25 octobre 2010 </a>relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé de la branche entreprises techniques au service de la création et de l'événement.</p><p align='left'>L'article 3, intitulé « Prise en compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés », est rédigé de la manière suivante :</p><p align='left'>« Considérant que le champ de la convention collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'événement couvre en très grande majorité des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1 </a>du code du travail. »</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046559765&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire de frais de santé (VNE)'>avenant n° 3 du 30 juin 2022 </a>demeurent inchangées.</p>",
11101
11101
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
11102
11102
  "surtitre": "Modification de l'avenant n° 3 du 30 juin 2022",
11103
11103
  "lstLienModification": [
@@ -11123,7 +11123,7 @@
11123
11123
  "num": "2",
11124
11124
  "intOrdre": 1572861,
11125
11125
  "id": "KALIARTI000046599568",
11126
- "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail. À compter de cette date, le contenu de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046559765&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire de frais de santé (VNE)'>avenant n° 3 du 30 juin 2022</a> sera modifié tel que prévu à l'article 1er ci-dessus.<br/>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.<br/>Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
11126
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail. À compter de cette date, le contenu de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046559765&categorieLien=cid' title='Régime complémentaire de frais de santé (VNE)'>avenant n° 3 du 30 juin 2022</a> sera modifié tel que prévu à l'article 1er ci-dessus.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>articles L. 2261-24 et suivants du code du travail</a>.</p>",
11127
11127
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
11128
11128
  "surtitre": "Durée. Date d'effet. Dépôt. Extension",
11129
11129
  "lstLienModification": []
@@ -6388,7 +6388,7 @@
6388
6388
  "num": "2",
6389
6389
  "intOrdre": 1048574,
6390
6390
  "id": "KALIARTI000046657180",
6391
- "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, l'ensemble de la grille des salaires conventionnels est revalorisé portant :<br/>\n– pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :<br/>\n la valeur des 100 premiers points 0,11670 € ;<br/>\n la valeur des points suivants à 0,02698 € ;<br/>\n– pour les cadres :<br/>\n la valeur du point cadre à 3,7958 €.</p><p align='left'><br/>\nCorrespondant à une revalorisation d'environ 1,92 % sur l'ensemble de la grille.</p><p align='left'><br/>\nCe qui donne pour les principaux coefficients :</p><p align='left'><br/>\nLe salaire mensuel est calculé sur une base de 151,67 heures.</p><p align='center'>Ouvriers et employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [0 × 0,02698]</td><td align='center'>1 769,99 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [8 × 0,02698]</td><td align='center'>1 802,73 €</td></tr><tr><td align='center'>116</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [16 × 0,02698]</td><td align='center'>1 835,46 €</td></tr><tr><td align='center'>156</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [56 × 0,02698]</td><td align='center'>1 999,14 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Techniciens et agents de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>244</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [144 × 0,02698]</td><td align='center'>2 359,25 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [200 × 0,02698]</td><td align='center'>2 588,40 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>630</td><td align='center'>630 × 3,7958 €</td><td align='center'>2 391,35 €</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>900 × 3,7958 €</td><td align='center'>3 416,22 €</td></tr><tr><td align='center'>1 200</td><td align='center'>1 200 × 3,7958 €</td><td align='center'>4 554,96 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
6391
+ "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, l'ensemble de la grille des salaires conventionnels est revalorisé portant :<br/>\n– pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :<br/>\n–– la valeur des 100 premiers points 0,11670 € ;<br/>\n–– la valeur des points suivants à 0,02698 € ;<br/>\n– pour les cadres :<br/>\n–– la valeur du point cadre à 3,7958 €.</p><p>Correspondant à une revalorisation d'environ 1,92 % sur l'ensemble de la grille.</p><p>Ce qui donne pour les principaux coefficients :</p><p>Le salaire mensuel est calculé sur une base de 151,67 heures.</p><p align='center'>Ouvriers et employés</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [0 × 0,02698]</td><td align='center'>1 769,99 €</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [8 × 0,02698]</td><td align='center'>1 802,73 €</td></tr><tr><td align='center'>116</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [16 × 0,02698]</td><td align='center'>1 835,46 €</td></tr><tr><td align='center'>156</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [56 × 0,02698]</td><td align='center'>1 999,14 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Techniciens et agents de maîtrise</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>244</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [144 × 0,02698]</td><td align='center'>2 359,25 €</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>[100 × 0,11670] + [200 × 0,02698]</td><td align='center'>2 588,40 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cadres</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>Calcul</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>630</td><td align='center'>630 × 3,7958 €</td><td align='center'>2 391,35 €</td></tr><tr><td align='center'>900</td><td align='center'>900 × 3,7958 €</td><td align='center'>3 416,22 €</td></tr><tr><td align='center'>1 200</td><td align='center'>1 200 × 3,7958 €</td><td align='center'>4 554,96 €</td></tr></tbody></table></center>",
6392
6392
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
6393
6393
  "surtitre": "Négociation des salaires",
6394
6394
  "lstLienModification": []