@socialgouv/kali-data 2.432.0 → 2.434.0

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@@ -6421,7 +6421,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000046565693",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046565693",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet fixer les salaires minima dans la branche des coopératives de consommateurs à compter de sa date d'effet pour un horaire de travail de 151,67 heures par mois.<br/>Les partenaires sociaux, souhaitent que les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir des modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet fixer les salaires minima dans la branche des coopératives de consommateurs à compter de sa date d'effet pour un horaire de travail de 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, souhaitent que les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir des modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "4",
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                 "id": "KALIARTI000046565697",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils ont signé un accord sur l'égalité professionnelle dans la branche et qu'ils attachent une attention toute particulière à la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/>Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche, que ce soit par leurs propres accords, l'accord de branche ou les index d'égalité d'intensifier leurs efforts pour résorber les écarts constatés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'ils ont signé un accord sur l'égalité professionnelle dans la branche et qu'ils attachent une attention toute particulière à la réduction des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux demandent aux entreprises de la branche, que ce soit par leurs propres accords, l'accord de branche ou les index d'égalité d'intensifier leurs efforts pour résorber les écarts constatés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046565698",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article 1-42261-7 et 142261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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@@ -14190,7 +14190,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046657161",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046657161",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au niveau des branches professionnelles par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>articles L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :<br/>\n– perspectives macro-économiques pour 2022-2023 ;<br/>\n– éléments de contexte (évolution de l'inflation et des mesures salariales, indicateurs clés sur les mesures passées et la masse salariale, focus sur l'évolution des salaires effectifs par emploi, point sur l'emploi, la rétribution, les minima et la garantie salariale) ;<br/>\n– égalité professionnelle H/F (taux de féminisation des effectifs, différentiel de salaire, répartition H/F des effectifs) ;<br/>\n– recrutements ;<br/>\n– évolution des effectifs ;<br/>\n– bilan social 2021.<br/><p> <br/>\nLes échanges à l'appui de ces éléments ont permis de mettre en évidence les axes prioritaires suivants :<br/>\n– l'attachement des partenaires sociaux à préserver le bon niveau de dialogue social de la branche ;<br/>\n– leur volonté de conserver une dynamique collective et de renforcer la reconnaissance du développement des compétences et des efforts de formation ;<br/>\n– leur volonté de marquer leur engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– leur engagement en faveur des salariés aidants.<br/><p> <br/>\nÀ la suite de trois réunions tenues les 4 juillet, 30 août et 14 septembre 2021, les parties signataires ont convenu que cet accord témoigne d'une volonté de maintenir un dialogue social de qualité dans la branche Banque populaire. Ainsi, les mesures qui suivent ont été adoptées :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue au niveau des branches professionnelles par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>articles L. 2241-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :<br/>\n– perspectives macro-économiques pour 2022-2023 ;<br/>\n– éléments de contexte (évolution de l'inflation et des mesures salariales, indicateurs clés sur les mesures passées et la masse salariale, focus sur l'évolution des salaires effectifs par emploi, point sur l'emploi, la rétribution, les minima et la garantie salariale) ;<br/>\n– égalité professionnelle H/F (taux de féminisation des effectifs, différentiel de salaire, répartition H/F des effectifs) ;<br/>\n– recrutements ;<br/>\n– évolution des effectifs ;<br/>\n– bilan social 2021.</p><p align='left'>Les échanges à l'appui de ces éléments ont permis de mettre en évidence les axes prioritaires suivants :<br/>\n– l'attachement des partenaires sociaux à préserver le bon niveau de dialogue social de la branche ;<br/>\n– leur volonté de conserver une dynamique collective et de renforcer la reconnaissance du développement des compétences et des efforts de formation ;<br/>\n– leur volonté de marquer leur engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– leur engagement en faveur des salariés aidants.</p><p align='left'>À la suite de trois réunions tenues les 4 juillet, 30 août et 14 septembre 2021, les parties signataires ont convenu que cet accord témoigne d'une volonté de maintenir un dialogue social de qualité dans la branche Banque populaire. Ainsi, les mesures qui suivent ont été adoptées :</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046657147",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application de l'accord comprend l'ensemble des entreprises du réseau des Banques populaires mentionné à l'article 5-I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des Caisses d'Épargne et des Banques Populaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application de l'accord comprend l'ensemble des entreprises du réseau des Banques populaires mentionné à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020756038&idArticle=JORFARTI000020756059&categorieLien=cid' title='LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 5 (V)'>article 5-I</a> de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756038&categorieLien=cid' title='LOI n° 2009-715 (V)'>loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 </a>relative à l'organe central des Caisses d'Épargne et des Banques Populaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application de l'accord",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046657150",
-                "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent article sont les salariés des entreprises définies à l'article 1er du présent accord, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2022 et au 1er janvier 2023 sans discontinuité de contrat.<br/><p> <br/>\nÀ effet du 1er janvier 2023, les parties au présent accord ont arrêté la mesure suivante :<br/>\n– une augmentation générale de 3,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 € ;<br/>\n– une augmentation générale de 3 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 000 € et 39 999 € ;<br/>\n– une augmentation générale de 2 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40 000 € et 49 999 € ;<br/>\n– une augmentation générale de 1,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 50 000 € et 80 000 €.<br/><p> <br/>\nLa mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires de la mesure salariale visée par le présent article sont les salariés des entreprises définies à l'article 1er du présent accord, inscrits à l'effectif au 31 décembre 2022 et au 1er janvier 2023 sans discontinuité de contrat.</p><p align='left'>À effet du 1er janvier 2023, les parties au présent accord ont arrêté la mesure suivante :<br/>\n– une augmentation générale de 3,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 € ;<br/>\n– une augmentation générale de 3 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 30 000 € et 39 999 € ;<br/>\n– une augmentation générale de 2 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40 000 € et 49 999 € ;<br/>\n– une augmentation générale de 1,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 50 000 € et 80 000 €.</p><p align='left'>La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Mesure salariale générale 2023",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046657151",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires à l'accord décident de revaloriser de 4 % l'ensemble des salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nAinsi, le sixième alinéa de l'article 40 de la convention collective concernant les salaires minima conventionnels est modifié comme suit :<br/><p> <br/>\nAu 1er janvier 2023, les minima annuels de branche sont fixés comme suit :</p><p align='center'>Grille des salaires annuels bruts minima de branche pour une durée de travail correspondant à la durée légale du travail</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Hors ancienneté < 5 ans</th><th>Tranche d'ancienneté<br/>\n\t\t\t= ou > 5 ans et < 10 ans</th><th>Tranche d'ancienneté<br/>\n\t\t\t= ou > 10 ans et < 15 ans</th><th>Tranche d'ancienneté<br/>\n\t\t\t= ou > 15 ans et < 20 ans</th><th>Tranche d'ancienneté<br/>\n\t\t\t= ou > 20 ans</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>20 930</td><td align='center'>21 155,68</td><td align='center'>21 792,16</td><td align='center'>22 438</td><td align='center'>23 108,8</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>21 269,04</td><td align='center'>21 497,84</td><td align='center'>22 143,68</td><td align='center'>22 813,44</td><td align='center'>23 494,64</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>21 718,32</td><td align='center'>21 952,32</td><td align='center'>22 612,72</td><td align='center'>23 293,92</td><td align='center'>23 984,48</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>22 691,76</td><td align='center'>22 924,72</td><td align='center'>23 614,24</td><td align='center'>24 319,36</td><td align='center'>25 048,4</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>23 765,04</td><td align='center'>24 017,76</td><td align='center'>24 739,52</td><td align='center'>25 483,12</td><td align='center'>26 247,52</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>25 922</td><td align='center'>26 201,76</td><td align='center'>26 989,04</td><td align='center'>27 799,2</td><td></td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>28 726,88</td><td align='center'>29 012,88</td><td align='center'>29 885,44</td><td align='center'>30 810</td><td></td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>31 686,72</td><td align='center'>32 004,96</td><td align='center'>32 964,88</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>38 716,08</td><td align='center'>39 102,96</td><td align='center'>40 271,92</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>46 776,08</td><td align='center'>47 242</td><td align='center'>48 661,6</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>K</td><td align='center'>55 654,56</td><td align='center'>56 219,28</td><td align='center'>57 904,08</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires à l'accord décident de revaloriser de 4 % l'ensemble des salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Ainsi, le sixième alinéa de l'article 40 de la convention collective concernant les salaires minima conventionnels est modifié comme suit :</p><p align='left'>Au 1er janvier 2023, les minima annuels de branche sont fixés comme suit :</p><p align='center'>Grille des salaires annuels bruts minima de branche pour une durée de travail correspondant à la durée légale du travail</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Hors ancienneté < 5 ans</th><th>Tranche d'ancienneté<br/>\n\t\t\t= ou > 5 ans et < 10 ans</th><th>Tranche d'ancienneté<br/>\n\t\t\t= ou > 10 ans et < 15 ans</th><th>Tranche d'ancienneté<br/>\n\t\t\t= ou > 15 ans et < 20 ans</th><th>Tranche d'ancienneté<br/>\n\t\t\t= ou > 20 ans</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>20 930</td><td align='center'>21 155,68</td><td align='center'>21 792,16</td><td align='center'>22 438</td><td align='center'>23 108,8</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>21 269,04</td><td align='center'>21 497,84</td><td align='center'>22 143,68</td><td align='center'>22 813,44</td><td align='center'>23 494,64</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>21 718,32</td><td align='center'>21 952,32</td><td align='center'>22 612,72</td><td align='center'>23 293,92</td><td align='center'>23 984,48</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>22 691,76</td><td align='center'>22 924,72</td><td align='center'>23 614,24</td><td align='center'>24 319,36</td><td align='center'>25 048,4</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>23 765,04</td><td align='center'>24 017,76</td><td align='center'>24 739,52</td><td align='center'>25 483,12</td><td align='center'>26 247,52</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>25 922</td><td align='center'>26 201,76</td><td align='center'>26 989,04</td><td align='center'>27 799,2</td><td></td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>28 726,88</td><td align='center'>29 012,88</td><td align='center'>29 885,44</td><td align='center'>30 810</td><td></td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>31 686,72</td><td align='center'>32 004,96</td><td align='center'>32 964,88</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>38 716,08</td><td align='center'>39 102,96</td><td align='center'>40 271,92</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>46 776,08</td><td align='center'>47 242</td><td align='center'>48 661,6</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>K</td><td align='center'>55 654,56</td><td align='center'>56 219,28</td><td align='center'>57 904,08</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation des salaires minima conventionnels",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046657152",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.<br/><p> <br/>\nEn outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d'application de l'accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.</p><p align='left'>En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d'application de l'accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de suivi de l'accord",
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                 "num": "6.2",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046657155",
-                "content": "<p align='left'>La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nToute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande de révision.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande de révision.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Demande de révision",
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                 "num": "6.3",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000046657157",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.<br/><p> <br/>\nUn exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000041932275",
-                "content": "<p align='center'><em>9.5.1. Santé </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_1'> (2) </a></p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, faute d'accord collectif, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.</p><p align='left'>Les salariés concernés sont informés par l'employeur de cette décision.</p><p align='left'>La couverture minimale comprend les garanties mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, sous les conditions définies à cet article.</p><p align='left'>Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.</p><p align='left'>L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture, sous réserve de modalités spécifiques de financement déterminées par décret en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel.</p><p align='center'>9.5.2. Prévoyance</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture en matière de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) <em>au moins aussi favorable </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_3'> (3)</a> que celle mentionnée ci-dessous doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale.</p><p align='left'><em>La couverture minimale est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (4)</a></p><p align='left'><em>Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947</em><font color='black'><em>(1)</em></font>, <em>la couverture minimale est composée des garanties suivantes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_5'> (5)</a> :</p><p align='center'>Garantie décès</p><p align='left'>En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital de 200 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='left'>Ce capital est majoré, pour chaque enfant à charge, de 15 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='center'>Garantie incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><em>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une indemnité journalière de 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestations (traitement de base limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale dite tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (4)</a></p><p align='left'><em>Cette indemnité est versée à l'issue d'une période dénommée franchise dont la durée est fixée à 90 jours continus.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (4)</a></p><p align='center'>Garantie invalidité</p><p align='left'>Lorsque le salarié perçoit de la sécurité sociale une pension d'invalidité au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une rente fixée comme suit :<br/>\n– en cas d'invalidité de 1re catégorie, la rente est de 25 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 2e catégorie, la rente est de 60 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 3e catégorie, la rente est de 65 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. »</p><p><font color='808080'><em>(1) « Avantages en matière de prévoyance : les employeurs s'engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. » </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_1'></a>(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_3'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve que les termes « au moins aussi favorable » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_4'></a>(4) Alinéas étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté du salarié. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_5'></a>(5) Alinéa étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p></p>",
+                "content": "<p align='center'><em>9.5.1. Santé </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_1'> (a) </a></p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, faute d'accord collectif, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.</p><p align='left'>Les salariés concernés sont informés par l'employeur de cette décision.</p><p align='left'>La couverture minimale comprend les garanties mentionnées à l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, sous les conditions définies à cet article.</p><p align='left'>Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.</p><p align='left'>L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture, sous réserve de modalités spécifiques de financement déterminées par décret en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel.</p><p align='center'>9.5.2. Prévoyance</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture en matière de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) <em>au moins aussi favorable </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_3'> (b)</a> que celle mentionnée ci-dessous doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale.</p><p align='left'><em>La couverture minimale est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (c)</a></p><p align='left'><em>Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947</em><font color='black'><em>(1)</em></font>, <em>la couverture minimale est composée des garanties suivantes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_5'> (d)</a> :</p><p align='center'>Garantie décès</p><p align='left'>En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital de 200 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='left'>Ce capital est majoré, pour chaque enfant à charge, de 15 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='center'>Garantie incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><em>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une indemnité journalière de 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestations (traitement de base limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale dite tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (c)</a></p><p align='left'><em>Cette indemnité est versée à l'issue d'une période dénommée franchise dont la durée est fixée à 90 jours continus.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041932191_4'> (c)</a></p><p align='center'>Garantie invalidité</p><p align='left'>Lorsque le salarié perçoit de la sécurité sociale une pension d'invalidité au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une rente fixée comme suit :<br/>\n– en cas d'invalidité de 1re catégorie, la rente est de 25 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 2e catégorie, la rente est de 60 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 3e catégorie, la rente est de 65 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. »</p><p><font color='808080'><em>(1) « Avantages en matière de prévoyance : les employeurs s'engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. » </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_1'></a>(a) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_3'></a>(b) Alinéa étendu sous réserve que les termes « au moins aussi favorable » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_4'></a>(c) Alinéas étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté du salarié.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041932191_5'></a>(d) Alinéa étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Protection sociale complémentaire des salariés",
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                     "cid": "KALIARTI000035386155",
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                     "id": "KALIARTI000046569502",
-                    "content": "<p align='center'><i>Annexe IV</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000035386155_1'> (1)</a></p><p align='center'>Salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse au 1er mai 2022 </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='12'>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures <br/>Valeurs au 1er mai 2022 </th></tr><tr><td></td><td>Groupe de qualification </td><td>Recrutement </td><td colspan='9' align='center'>Prime d'ancienneté </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 ans </td><td>4 ans </td><td>5 ans </td><td>6 ans </td><td>9 ans </td><td>12 ans </td><td>15 ans </td><td>18 ans </td><td>20 ans </td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés <br/>Techniciens </td><td align='center'>Groupe 1 </td><td align='center'>1 681,78 € </td><td align='center'>48,01 € </td><td align='center'>64,01 € </td><td align='center'>80,02 € </td><td align='center'>96,03 € </td><td align='center'>144,05 € </td><td align='center'>192,07 € </td><td align='center'>240,08 € </td><td align='center'>288,10 € </td><td align='center'>320,12 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2 </td><td align='center'>1 698,86 € </td><td align='center'>50,96 € </td><td align='center'>67,95 € </td><td align='center'>84,93 € </td><td align='center'>101,92 € </td><td align='center'>152,90 € </td><td align='center'>203,85 € </td><td align='center'>254,82 € </td><td align='center'>305,79 € </td><td align='center'>339,76 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3 </td><td align='center'>1 785,29 € </td><td align='center'>53,56 € </td><td align='center'>71,40 € </td><td align='center'>89,26 € </td><td align='center'>107,11 € </td><td align='center'>160,67 € </td><td align='center'>214,23 € </td><td align='center'>267,79 € </td><td align='center'>321,35 € </td><td align='center'>357,05 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4 </td><td align='center'>1 917,41 € </td><td align='center'>57,51 € </td><td align='center'>76,70 € </td><td align='center'>95,87 € </td><td align='center'>115,04 € </td><td align='center'>172,56 € </td><td align='center'>230,09 € </td><td align='center'>287,61 € </td><td align='center'>345,12 € </td><td align='center'>383,48 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5 </td><td align='center'>2 059,28 € </td><td align='center'>61,77 € </td><td align='center'>82,37 € </td><td align='center'>102,96 € </td><td align='center'>123,55 € </td><td align='center'>185,33 € </td><td align='center'>247,11 € </td><td align='center'>308,88 € </td><td align='center'>370,66 € </td><td align='center'>411,85 € </td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres </td><td align='center'>Groupe 6 </td><td align='center'>2 183,64 € </td><td align='center'>65,51 € </td><td align='center'>65,51 € </td><td align='center'>65,51 € </td><td align='center'>131,02 € </td><td align='center'>196,53 € </td><td align='center'>262,04 € </td><td align='center'>327,51 € </td><td align='center'>393,05 € </td><td align='center'>436,73 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7 </td><td align='center'>2 414,61 € </td><td align='center'>72,43 € </td><td align='center'>72,43 € </td><td align='center'>72,43 € </td><td align='center'>144,87 € </td><td align='center'>217,31 € </td><td align='center'>289,75 € </td><td align='center'>362,19 € </td><td align='center'>434,62 € </td><td align='center'>482,92 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8 </td><td align='center'>2 789,85 € </td><td align='center'>81,88 € </td><td align='center'>81,88 € </td><td align='center'>81,88 € </td><td align='center'>163,77 € </td><td align='center'>245,65 € </td><td align='center'>327,55 € </td><td align='center'>409,43 € </td><td align='center'>491,31 € </td><td align='center'>545,91 € </td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9 </td><td align='center'>3 149,48 € </td><td align='center'>94,48 € </td><td align='center'>94,48 € </td><td align='center'>94,48 € </td><td align='center'>188,96 € </td><td align='center'>283,45 € </td><td align='center'>377,93 € </td><td align='center'>472,41 € </td><td align='center'>566,90 € </td><td align='center'>629,89 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000035386155_1'></a>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, annexe étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'><em>Annexe IV</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000035386155_1'> (1)</a></p><p align='center'> Salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse au 1er mai 2022</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='12'>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\tValeurs au 1er mai 2022</th></tr><tr><th rowspan='2'></th><th rowspan='2'>Groupe de qualification</th><th rowspan='2'>Recrutement</th><th colspan='9'>Prime d'ancienneté</th></tr><tr><th>3 ans</th><th>4 ans</th><th>5 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>18 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés<br/>\n\t\t\tTechniciens</td><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 681,78 €</td><td align='center'>48,01 €</td><td align='center'>64,01 €</td><td align='center'>80,02 €</td><td align='center'>96,03 €</td><td align='center'>144,05 €</td><td align='center'>192,07 €</td><td align='center'>240,08 €</td><td align='center'>288,10 €</td><td align='center'>320,12 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 698,86 €</td><td align='center'>50,96 €</td><td align='center'>67,95 €</td><td align='center'>84,93 €</td><td align='center'>101,92 €</td><td align='center'>152,90 €</td><td align='center'>203,85 €</td><td align='center'>254,82 €</td><td align='center'>305,79 €</td><td align='center'>339,76 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 785,29 €</td><td align='center'>53,56 €</td><td align='center'>71,40 €</td><td align='center'>89,26 €</td><td align='center'>107,11 €</td><td align='center'>160,67 €</td><td align='center'>214,23 €</td><td align='center'>267,79 €</td><td align='center'>321,35 €</td><td align='center'>357,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 917,41 €</td><td align='center'>57,51 €</td><td align='center'>76,70 €</td><td align='center'>95,87 €</td><td align='center'>115,04 €</td><td align='center'>172,56 €</td><td align='center'>230,09 €</td><td align='center'>287,61 €</td><td align='center'>345,12 €</td><td align='center'>383,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 059,28 €</td><td align='center'>61,77 €</td><td align='center'>82,37 €</td><td align='center'>102,96 €</td><td align='center'>123,55 €</td><td align='center'>185,33 €</td><td align='center'>247,11 €</td><td align='center'>308,88 €</td><td align='center'>370,66 €</td><td align='center'>411,85 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>2 183,64 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>131,02 €</td><td align='center'>196,53 €</td><td align='center'>262,04 €</td><td align='center'>327,51 €</td><td align='center'>393,05 €</td><td align='center'>436,73 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>2 414,61 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>144,87 €</td><td align='center'>217,31 €</td><td align='center'>289,75 €</td><td align='center'>362,19 €</td><td align='center'>434,62 €</td><td align='center'>482,92 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>2 789,85 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>163,77 €</td><td align='center'>245,65 €</td><td align='center'>327,55 €</td><td align='center'>409,43 €</td><td align='center'>491,31 €</td><td align='center'>545,91 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>3 149,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>188,96 €</td><td align='center'>283,45 €</td><td align='center'>377,93 €</td><td align='center'>472,41 €</td><td align='center'>566,90 €</td><td align='center'>629,89 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000035386155_1'></a>(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, annexe étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000038881849",
-                "content": "<p align='left'>L'article 9.5.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 9.5.2. Prévoyance</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture en matière de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) <em>au moins aussi favorable</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_2'> (2)</a> que celle mentionnée ci-dessous doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale.</p><p align='left'><em>La couverture minimale est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (3)</a></p><p align='left'><em>Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947</em><font color='black'><em>(1)</em></font>, <em>la couverture minimale est composée des garanties suivantes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_4'> (4)</a> :</p><p align='center'>Garantie décès</p><p align='left'>En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital de 200 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='left'>Ce capital est majoré, pour chaque enfant à charge, de 15 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='center'>Garantie incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><em>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une indemnité journalière de 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestations (traitement de base limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale dite tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (3)</a></p><p align='left'><em>Cette indemnité est versée à l'issue d'une période dénommée franchise dont la durée est fixée à 90 jours continus. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (3)</a></p><p align='center'>Garantie invalidité</p><p align='left'>Lorsque le salarié perçoit de la sécurité sociale une pension d'invalidité au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une rente fixée comme suit :<br/>\n– en cas d'invalidité de 1re catégorie, la rente est de 25 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 2e catégorie, la rente est de 60 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 3e catégorie, la rente est de 65 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. »</p><p><font color='808080'><em>(1) « Avantages en matière de prévoyance : les employeurs s'engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. » </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve que les termes « au moins aussi favorable » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_3'></a>(3) Les 3e, 7e et 8e alinéas sont étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté du salarié. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_4'></a>(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 9.5.2 de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 9.5.2. Prévoyance</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture en matière de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) <em>au moins aussi favorable</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_2'> (a)</a> que celle mentionnée ci-dessous doivent faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale.</p><p align='left'><em>La couverture minimale est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (b)</a></p><p align='left'><em>Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947</em><font color='black'><em>(1)</em></font>, <em>la couverture minimale est composée des garanties suivantes </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_4'> (c)</a> :</p><p align='center'>Garantie décès</p><p align='left'>En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé aux bénéficiaires un capital de 200 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='left'>Ce capital est majoré, pour chaque enfant à charge, de 15 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1).</p><p align='center'>Garantie incapacité temporaire de travail</p><p align='left'><em>En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une indemnité journalière de 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestations (traitement de base limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale dite tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (b)</a></p><p align='left'><em>Cette indemnité est versée à l'issue d'une période dénommée franchise dont la durée est fixée à 90 jours continus. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881849_3'> (b)</a></p><p align='center'>Garantie invalidité</p><p align='left'>Lorsque le salarié perçoit de la sécurité sociale une pension d'invalidité au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une rente fixée comme suit :<br/>\n– en cas d'invalidité de 1re catégorie, la rente est de 25 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 2e catégorie, la rente est de 60 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité ;<br/>\n– en cas d'invalidité de 3e catégorie, la rente est de 65 % minimum du traitement de base servant au calcul des prestations et limité à la fraction du salaire du premier euro au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. »</p><p><font color='808080'><em>(1) « Avantages en matière de prévoyance : les employeurs s'engagent à verser […] une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. » </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_2'></a>(a) Alinéa étendu sous réserve que les termes « au moins aussi favorable » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_3'></a>(b) Les 3e, 7e et 8e alinéas sont étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté du salarié.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881849_4'></a>(c) Alinéa étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Modification de l'article 9.5.2 relatif à la prévoyance",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000038881860",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe IV </p><p align='center'><em>Définition des salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse, pour la durée légale de travail</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881860_1'> (1)</a></p><p>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures</p><p>Valeurs au 1er avril 2019.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Groupe de<br/>\n\t\t\tqualification</th><th>Recrutement</th><th colspan='9'>Prime d'ancienneté</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 ans</td><td align='center'>4 ans</td><td align='center'>5 ans</td><td align='center'>6 ans</td><td align='center'>9 ans</td><td align='center'>12 ans</td><td align='center'>15 ans</td><td align='center'>18 ans</td><td align='center'>20 ans</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés<br/>\n\t\t\tTechniciens</td><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 532,47 €</td><td align='center'>45,97 €</td><td align='center'>61,30 €</td><td align='center'>76,62 €</td><td align='center'>91,95 €</td><td align='center'>137,92 €</td><td align='center'>183,90 €</td><td align='center'>229,87 €</td><td align='center'>275,84 €</td><td align='center'>306,49 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 626,51 €</td><td align='center'>48,80 €</td><td align='center'>65,06 €</td><td align='center'>81,33 €</td><td align='center'>97,59 €</td><td align='center'>146,39 €</td><td align='center'>195,18 €</td><td align='center'>243,98 €</td><td align='center'>292,77 €</td><td align='center'>325,30 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 746,86 €</td><td align='center'>52,41 €</td><td align='center'>69,87 €</td><td align='center'>87,34 €</td><td align='center'>104,81 €</td><td align='center'>157,22 €</td><td align='center'>209,62 €</td><td align='center'>262,03 €</td><td align='center'>314,44 €</td><td align='center'>349,37 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 876,14 €</td><td align='center'>56,28 €</td><td align='center'>75,05 €</td><td align='center'>93,81 €</td><td align='center'>112,57 €</td><td align='center'>168,85 €</td><td align='center'>225,14 €</td><td align='center'>281,42 €</td><td align='center'>337,70 €</td><td align='center'>375,23 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 014,96 €</td><td align='center'>60,45 €</td><td align='center'>80,60 €</td><td align='center'>100,75 €</td><td align='center'>120,90 €</td><td align='center'>181,35 €</td><td align='center'>241,80 €</td><td align='center'>302,24 €</td><td align='center'>362,69 €</td><td align='center'>402,99 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>2 136,64 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>128,20 €</td><td align='center'>192,30 €</td><td align='center'>256,40 €</td><td align='center'>320,50 €</td><td align='center'>384,59 €</td><td align='center'>427,33 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>2 362,64 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>141,76 €</td><td align='center'>212,64 €</td><td align='center'>283,52 €</td><td align='center'>354,40 €</td><td align='center'>425,27 €</td><td align='center'>472,53 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>2 670,80 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>160,25 €</td><td align='center'>240,37 €</td><td align='center'>320,50 €</td><td align='center'>400,62 €</td><td align='center'>480,74 €</td><td align='center'>534,16 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>3 081,69 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>184,90 €</td><td align='center'>277,35 €</td><td align='center'>369,80 €</td><td align='center'>462,25 €</td><td align='center'>554,70 €</td><td align='center'>616,34 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881860_1'></a>(1) Annexe étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe IV </p><p align='center'><em>Définition des salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse, pour la durée légale de travail</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038881860_1'> (1)</a></p><p>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures</p><p>Valeurs au 1er avril 2019.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th rowspan='2'>Groupe de<br/>\n\t\t\tqualification</th><th rowspan='2'>Recrutement</th><th colspan='9'>Prime d'ancienneté</th></tr><tr><th>3 ans</th><th>4 ans</th><th>5 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>18 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés<br/>\n\t\t\tTechniciens</td><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 532,47 €</td><td align='center'>45,97 €</td><td align='center'>61,30 €</td><td align='center'>76,62 €</td><td align='center'>91,95 €</td><td align='center'>137,92 €</td><td align='center'>183,90 €</td><td align='center'>229,87 €</td><td align='center'>275,84 €</td><td align='center'>306,49 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 626,51 €</td><td align='center'>48,80 €</td><td align='center'>65,06 €</td><td align='center'>81,33 €</td><td align='center'>97,59 €</td><td align='center'>146,39 €</td><td align='center'>195,18 €</td><td align='center'>243,98 €</td><td align='center'>292,77 €</td><td align='center'>325,30 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 746,86 €</td><td align='center'>52,41 €</td><td align='center'>69,87 €</td><td align='center'>87,34 €</td><td align='center'>104,81 €</td><td align='center'>157,22 €</td><td align='center'>209,62 €</td><td align='center'>262,03 €</td><td align='center'>314,44 €</td><td align='center'>349,37 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 876,14 €</td><td align='center'>56,28 €</td><td align='center'>75,05 €</td><td align='center'>93,81 €</td><td align='center'>112,57 €</td><td align='center'>168,85 €</td><td align='center'>225,14 €</td><td align='center'>281,42 €</td><td align='center'>337,70 €</td><td align='center'>375,23 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 014,96 €</td><td align='center'>60,45 €</td><td align='center'>80,60 €</td><td align='center'>100,75 €</td><td align='center'>120,90 €</td><td align='center'>181,35 €</td><td align='center'>241,80 €</td><td align='center'>302,24 €</td><td align='center'>362,69 €</td><td align='center'>402,99 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>2 136,64 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>64,10 €</td><td align='center'>128,20 €</td><td align='center'>192,30 €</td><td align='center'>256,40 €</td><td align='center'>320,50 €</td><td align='center'>384,59 €</td><td align='center'>427,33 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>2 362,64 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>70,88 €</td><td align='center'>141,76 €</td><td align='center'>212,64 €</td><td align='center'>283,52 €</td><td align='center'>354,40 €</td><td align='center'>425,27 €</td><td align='center'>472,53 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>2 670,80 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>80,12 €</td><td align='center'>160,25 €</td><td align='center'>240,37 €</td><td align='center'>320,50 €</td><td align='center'>400,62 €</td><td align='center'>480,74 €</td><td align='center'>534,16 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>3 081,69 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>92,45 €</td><td align='center'>184,90 €</td><td align='center'>277,35 €</td><td align='center'>369,80 €</td><td align='center'>462,25 €</td><td align='center'>554,70 €</td><td align='center'>616,34 €</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038881860_1'></a>(1) Annexe étendue sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000046565714",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046565714",
-                    "content": "<p align='left'><br/>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des agences de presse, composée des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le secteur des agences de presse, s'est réunie les 17 mai et 5 juillet 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2241-8 du code du travail</a>).<br/>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima de l'ensemble des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des agences de presse, composée des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le secteur des agences de presse, s'est réunie les 17 mai et 5 juillet 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 2241-8 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima de l'ensemble des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046565708",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.<br/>À ce titre, il est précisé que, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l'objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement applicables à toutes les entreprises relevant de la branche.</p><p align='left'>À ce titre, il est précisé que, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, l'objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046565710",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations membres de la CPPNI de la branche des agences de presse s'accordent pour revaloriser de + 2,2 %, au 1er mai 2022, le salaire mensuel brut minimum des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).<br/>Le salaire des employés et techniciens du groupe 1 est porté à 1 645,58 € afin de respecter la revalorisation du Smic intervenue au 1er mai 2022.<br/>Les salaires mensuels bruts minima ainsi fixés, ainsi que les montants des primes d'ancienneté, constituent la nouvelle annexe 4 de la convention collective des employés, techniciens et cadres des agences de presse.<br/>La nouvelle annexe 4 de la convention collective est annexée au présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations membres de la CPPNI de la branche des agences de presse s'accordent pour revaloriser de + 2,2 %, au 1er mai 2022, le salaire mensuel brut minimum des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p><p align='left'>Le salaire des employés et techniciens du groupe 1 est porté à 1 645,58 € afin de respecter la revalorisation du Smic intervenue au 1er mai 2022.</p><p align='left'>Les salaires mensuels bruts minima ainsi fixés, ainsi que les montants des primes d'ancienneté, constituent la nouvelle annexe 4 de la convention collective des employés, techniciens et cadres des agences de presse.</p><p align='left'>La nouvelle annexe 4 de la convention collective est annexée au présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'annexe 4 de la convention collective",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046565711",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique :<br/>– à compter du 1er mai 2022, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) et adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent avenant ;<br/>– à compter du lendemain de la publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension, dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).<br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique :<br/>\n– à compter du 1er mai 2022, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221) et adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent avenant ;<br/>\n– à compter du lendemain de la publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension, dans les autres entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221).</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000046565716",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046565716",
-                    "content": "<p>Annexe<br/>\nNouvelle annexe 4 de la convention collective</p><p>Annexe 4   | Salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse au 1er mai 2022</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='12'>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\tValeurs au 1er mai 2022</th></tr><tr><td></td><td>Groupe de qualification</td><td>Recrutement</td><td colspan='9' align='center'>Prime d'ancienneté</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 ans</td><td>4 ans</td><td>5 ans</td><td>6 ans</td><td>9 ans</td><td>12 ans</td><td>15 ans</td><td>18 ans</td><td>20 ans</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés<br/>\n\t\t\tTechniciens</td><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 681,78 €</td><td align='center'>48,01 €</td><td align='center'>64,01 €</td><td align='center'>80,02 €</td><td align='center'>96,03 €</td><td align='center'>144,05 €</td><td align='center'>192,07 €</td><td align='center'>240,08 €</td><td align='center'>288,10 €</td><td align='center'>320,12 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 698,86 €</td><td align='center'>50,96 €</td><td align='center'>67,95 €</td><td align='center'>84,93 €</td><td align='center'>101,92 €</td><td align='center'>152,90 €</td><td align='center'>203,85 €</td><td align='center'>254,82 €</td><td align='center'>305,79 €</td><td align='center'>339,76 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 785,29 €</td><td align='center'>53,56 €</td><td align='center'>71,40 €</td><td align='center'>89,26 €</td><td align='center'>107,11 €</td><td align='center'>160,67 €</td><td align='center'>214,23 €</td><td align='center'>267,79 €</td><td align='center'>321,35 €</td><td align='center'>357,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 917,41 €</td><td align='center'>57,51 €</td><td align='center'>76,70 €</td><td align='center'>95,87 €</td><td align='center'>115,04 €</td><td align='center'>172,56 €</td><td align='center'>230,09 €</td><td align='center'>287,61 €</td><td align='center'>345,12 €</td><td align='center'>383,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 059,28 €</td><td align='center'>61,77 €</td><td align='center'>82,37 €</td><td align='center'>102,96 €</td><td align='center'>123,55 €</td><td align='center'>185,33 €</td><td align='center'>247,11 €</td><td align='center'>308,88 €</td><td align='center'>370,66 €</td><td align='center'>411,85 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>2 183,64 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>131,02 €</td><td align='center'>196,53 €</td><td align='center'>262,04 €</td><td align='center'>327,51 €</td><td align='center'>393,05 €</td><td align='center'>436,73 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>2 414,61 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>144,87 €</td><td align='center'>217,31 €</td><td align='center'>289,75 €</td><td align='center'>362,19 €</td><td align='center'>434,62 €</td><td align='center'>482,92 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>2 789,85 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>163,77 €</td><td align='center'>245,65 €</td><td align='center'>327,55 €</td><td align='center'>409,43 €</td><td align='center'>491,31 €</td><td align='center'>545,91 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>3 149,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>188,96 €</td><td align='center'>283,45 €</td><td align='center'>377,93 €</td><td align='center'>472,41 €</td><td align='center'>566,90 €</td><td align='center'>629,89 €</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nNouvelle annexe 4 de la convention collective</p><p>Annexe 4  Salaires mensuels bruts minima des employés, techniciens et cadres des agences de presse au 1er mai 2022</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='12'>Salaires mensuels bruts minima garantis pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\tValeurs au 1er mai 2022</th></tr><tr><th rowspan='2'></th><th rowspan='2'>Groupe de qualification</th><th rowspan='2'>Recrutement</th><th colspan='9' align='center'>Prime d'ancienneté</th></tr><tr><th align='center'>3 ans</th><th>4 ans</th><th>5 ans</th><th>6 ans</th><th>9 ans</th><th>12 ans</th><th>15 ans</th><th>18 ans</th><th>20 ans</th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Employés<br/>\n\t\t\tTechniciens</td><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>1 681,78 €</td><td align='center'>48,01 €</td><td align='center'>64,01 €</td><td align='center'>80,02 €</td><td align='center'>96,03 €</td><td align='center'>144,05 €</td><td align='center'>192,07 €</td><td align='center'>240,08 €</td><td align='center'>288,10 €</td><td align='center'>320,12 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>1 698,86 €</td><td align='center'>50,96 €</td><td align='center'>67,95 €</td><td align='center'>84,93 €</td><td align='center'>101,92 €</td><td align='center'>152,90 €</td><td align='center'>203,85 €</td><td align='center'>254,82 €</td><td align='center'>305,79 €</td><td align='center'>339,76 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>1 785,29 €</td><td align='center'>53,56 €</td><td align='center'>71,40 €</td><td align='center'>89,26 €</td><td align='center'>107,11 €</td><td align='center'>160,67 €</td><td align='center'>214,23 €</td><td align='center'>267,79 €</td><td align='center'>321,35 €</td><td align='center'>357,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>1 917,41 €</td><td align='center'>57,51 €</td><td align='center'>76,70 €</td><td align='center'>95,87 €</td><td align='center'>115,04 €</td><td align='center'>172,56 €</td><td align='center'>230,09 €</td><td align='center'>287,61 €</td><td align='center'>345,12 €</td><td align='center'>383,48 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>2 059,28 €</td><td align='center'>61,77 €</td><td align='center'>82,37 €</td><td align='center'>102,96 €</td><td align='center'>123,55 €</td><td align='center'>185,33 €</td><td align='center'>247,11 €</td><td align='center'>308,88 €</td><td align='center'>370,66 €</td><td align='center'>411,85 €</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>2 183,64 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>65,51 €</td><td align='center'>131,02 €</td><td align='center'>196,53 €</td><td align='center'>262,04 €</td><td align='center'>327,51 €</td><td align='center'>393,05 €</td><td align='center'>436,73 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>2 414,61 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>72,43 €</td><td align='center'>144,87 €</td><td align='center'>217,31 €</td><td align='center'>289,75 €</td><td align='center'>362,19 €</td><td align='center'>434,62 €</td><td align='center'>482,92 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>2 789,85 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>81,88 €</td><td align='center'>163,77 €</td><td align='center'>245,65 €</td><td align='center'>327,55 €</td><td align='center'>409,43 €</td><td align='center'>491,31 €</td><td align='center'>545,91 €</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 9</td><td align='center'>3 149,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>94,48 €</td><td align='center'>188,96 €</td><td align='center'>283,45 €</td><td align='center'>377,93 €</td><td align='center'>472,41 €</td><td align='center'>566,90 €</td><td align='center'>629,89 €</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000046657167",
-                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la dernière revalorisation du Smic intervenue au 1er août 2022, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Salaire horaire brut</th><th>Pourcentage de majoration<br/>\n\t\t\tdécoulant de l'obtention<br/>\n\t\t\tdu titre AM-GE[1]</th><th>Salaire horaire brut<br/>\n\t\t\tincluant la majoration pour obtention<br/>\n\t\t\tdu titre AM-GE</th></tr><tr><td align='center'>Assistant maternel du particulier employeur</td><td align='center'>3,20 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>3,33 €</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Titre assistant maternel – garde d'enfants.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la dernière revalorisation du Smic intervenue au 1er août 2022, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Salaire horaire brut</th><th>Pourcentage de majoration<br/>\n\t\t\tdécoulant de l'obtention<br/>\n\t\t\tdu titre AM-GE[1]</th><th>Salaire horaire brut<br/>\n\t\t\tincluant la majoration pour obtention<br/>\n\t\t\tdu titre AM-GE</th></tr><tr><td align='center'>Assistant maternel du particulier employeur</td><td align='center'>3,20 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>3,33 €</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Titre assistant maternel – garde d'enfants.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.</p><p align='left'>Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels bruts",
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                 "id": "KALIARTI000046657173",
-                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la dernière revalorisation du Smic intervenue au 1er août 2022, les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).<br/><p> <br/>\nLa grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Salaire horaire brut</th><th>Salaire mensuel brut<br/>\n\t\t\t(174 heures)</th><th>Pourcentage de majoration<br/>\n\t\t\tdécoulant d'une certification professionnelle<br/>\n\t\t\tde branche</th><th>Salaire horaire brut<br/>\n\t\t\tincluant la majoration pour certification professionnelle<br/>\n\t\t\tde branche</th><th>Salaire mensuel brut<br/>\n\t\t\tincluant la majoration pour certification professionnelle<br/>\n\t\t\tde branche<br/>\n\t\t\t(174 heures)</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>11,18 €</td><td align='center'>1 945,32 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>11,63 €</td><td align='center'>2 023,62 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>11,25 €</td><td align='center'>1 957,50 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>11,70 €</td><td align='center'>2 035,80 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>11,38 €</td><td align='center'>1 980,12 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>11,84 €</td><td align='center'>2 060,16 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>11,57 €</td><td align='center'>2 013,18 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>12,03 €</td><td align='center'>2 093,22 €</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>11,75 €</td><td align='center'>2 044,50 €</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>12,34 €</td><td align='center'>2 147,16 €</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>12,25 €</td><td align='center'>2 131,50 €</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>12,86 €</td><td align='center'>2 237,64 €</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>12,54 €</td><td align='center'>2 181,96 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>12,93 €</td><td align='center'>2 249,82 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>13,66 €</td><td align='center'>2 376,84 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>X</td><td align='center'>14,45 €</td><td align='center'>2 514,30 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>XI</td><td align='center'>15,35 €</td><td align='center'>2 670,90 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>XII</td><td align='center'>16,31 €</td><td align='center'>2 837,94 €</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la dernière revalorisation du Smic intervenue au 1er août 2022, les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %).</p><p align='left'>La grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Salaire horaire brut</th><th>Salaire mensuel brut<br/>\n\t\t\t(174 heures)</th><th>Pourcentage de majoration<br/>\n\t\t\tdécoulant d'une certification professionnelle<br/>\n\t\t\tde branche</th><th>Salaire horaire brut<br/>\n\t\t\tincluant la majoration pour certification professionnelle<br/>\n\t\t\tde branche</th><th>Salaire mensuel brut<br/>\n\t\t\tincluant la majoration pour certification professionnelle<br/>\n\t\t\tde branche<br/>\n\t\t\t(174 heures)</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>11,18 €</td><td align='center'>1 945,32 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>11,63 €</td><td align='center'>2 023,62 €</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>11,25 €</td><td align='center'>1 957,50 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>11,70 €</td><td align='center'>2 035,80 €</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>11,38 €</td><td align='center'>1 980,12 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>11,84 €</td><td align='center'>2 060,16 €</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>11,57 €</td><td align='center'>2 013,18 €</td><td align='center'>4 %</td><td align='center'>12,03 €</td><td align='center'>2 093,22 €</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>11,75 €</td><td align='center'>2 044,50 €</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>12,34 €</td><td align='center'>2 147,16 €</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>12,25 €</td><td align='center'>2 131,50 €</td><td align='center'>5 %</td><td align='center'>12,86 €</td><td align='center'>2 237,64 €</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>12,54 €</td><td align='center'>2 181,96 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>12,93 €</td><td align='center'>2 249,82 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>13,66 €</td><td align='center'>2 376,84 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>X</td><td align='center'>14,45 €</td><td align='center'>2 514,30 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>XI</td><td align='center'>15,35 €</td><td align='center'>2 670,90 €</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>XII</td><td align='center'>16,31 €</td><td align='center'>2 837,94 €</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est rappelé qu'en cas d'obtention d'un titre de la branche en lien avec l'emploi-repère exercé en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que le salarié du particulier employeur bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046657174",
-                "content": "<p align='left'>Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043941642&idArticle=KALIARTI000043942383&categorieLien=cid'>144</a> du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit : <br/>– coût d'un repas : 4,70 € ; <br/>– coût du logement : 71 €. <br/><p> <br/>Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat. <br/><p> <br/>Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043941642&idArticle=KALIARTI000043942383&categorieLien=cid'>144</a> du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :<br/>\n– coût d'un repas : 4,70 € ;<br/>\n– coût du logement : 71 €.</p><p>Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.</p><p>Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prestations en nature",
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     "articleCid": "KALIARTI000041698377",
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       "Textes Attachés",
       "Accord paritaire du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A »",
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       "Accord du 12 juillet 2022 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles",
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       "Article 1er"
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       "Textes Salaires",
       "Accord du 12 juillet 2022 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles",
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       "Textes Salaires",
       "Accord du 12 juillet 2022 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles",
-      "Champ d'application",
       "Article 3"
     ]
   },
@@ -1192081,7 +1192078,6 @@
     "path": [
       "Textes Salaires",
       "Accord du 12 juillet 2022 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles",
-      "Champ d'application",
       "Article 4"
     ]
   },
@@ -1192092,7 +1192088,6 @@
     "path": [
       "Textes Salaires",
       "Accord du 12 juillet 2022 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles",
-      "Champ d'application",
       "Article 5"
     ]
   },
@@ -1192103,7 +1192098,6 @@
     "path": [
       "Textes Salaires",
       "Accord du 12 juillet 2022 relatif au montant des primes et indemnités conventionnelles",
-      "Champ d'application",
       "Article 6"
     ]
   },
@@ -1229690,17 +1229684,6 @@
       "Article 4"
     ]
   },
-  {
-    "agreementId": "KALICONT000005635412",
-    "articleCid": "KALIARTI000005868975",
-    "articleId": "KALIARTI000029167593",
-    "path": [
-      "Texte de base",
-      "Partie 1. – Dispositions générales",
-      "Délégués du personnel",
-      "Article 5"
-    ]
-  },
   {
     "agreementId": "KALICONT000005635412",
     "articleCid": "KALIARTI000005868977",
@@ -1489130,7 +1489113,7 @@
     "path": [
       "Textes Salaires",
       "Avenant n° 14 du 12 juillet 2022 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques au 1er septembre 2022",
-      "Annexe"
+      "Annexes"
     ]
   },
   {
@@ -1489140,7 +1489123,7 @@
     "path": [
       "Textes Salaires",
       "Avenant n° 14 du 12 juillet 2022 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques au 1er septembre 2022",
-      "Annexe"
+      "Annexes"
     ]
   },
   {
@@ -1489150,7 +1489133,7 @@
     "path": [
       "Textes Salaires",
       "Avenant n° 14 du 12 juillet 2022 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques au 1er septembre 2022",
-      "Annexe"
+      "Annexes"
     ]
   },
   {
@@ -1489160,7 +1489143,7 @@
     "path": [
       "Textes Salaires",
       "Avenant n° 14 du 12 juillet 2022 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques au 1er septembre 2022",
-      "Annexe"
+      "Annexes"
     ]
   },
   {