@socialgouv/kali-data 2.424.0 → 2.426.0

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-                    "content": "<p>Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ;<br/>\n– huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant).</p><p>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– <em>cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005826929_1'> (1) </a><br/>\n– <em>huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005826929_1'> (1)</a></p><p>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p><em>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005826929_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005826929_1'></a>(1) Les 11e et 12e de l'article 4.12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005826929_2'></a>(2) Le dernier alinéa de l'article 4.12 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 décembre 1998, à l'exclusion du congé de naissance et du congé d'accueil d'un enfant en vue de son adoption qui devront être pris conformément aux dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>En complément du socle de compétences et des dispositions du code du travail relatives au rôle des régions, de l'état et des institutions de la formation professionnelle, ou aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, les partenaires sociaux conviennent que les certifications professionnelles suivantes sont éligibles à la Pro-A, dans le cadre d'une promotion sociale ou professionnelle ou d'une reconversion professionnelle :</p><p align='left'>• L'action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile</p><p align='left'>Par dérogation, la durée de cette action de formation pourra être portée jusqu'à 24 mois et devra allier périodes de travail en entreprise en lien avec les qualifications recherchées et formation théorique dispensée par un organisme de formation, ou un service interne de formation.</p><p align='left'>Les actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques seront d'une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la reconversion ou promotion par l'alternance. Elles ne pourront pas être d'une durée inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Cette action de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance sera financée par l'opérateur de compétences agréé.</p><p align='left'>Les parties, signataires du présent avenant, conviennent des modalités spécifiques de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance suivantes :<br/>\n– toute utilisation de ce dispositif devra être formalisée par la conclusion d'un avenant au contrat de travail du salarié concerné, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée. Une copie de ce document devra être transmise à l'OPCO EP ;<br/>\n– l'utilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance devra donner lieu à la désignation d'un tuteur pour accompagner le salarié tout au long de son parcours de formation. Ce tuteur devra être désigné parmi les experts en automobile diplômés, de l'entreprise ou du cabinet d'expertise automobile, présentant au moins une expérience professionnelle de 2 années en qualité d'expert en automobile diplômé.</p>",
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             "title": "Avenant n° 82 du 21 mars 2022 à l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation",
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-                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034763793&categorieLien=cid' title='Modification du titre XII de la convention collective (VE)'>avenant n° 58 du 15 décembre 2016 </a>a modifié les dispositions relatives à la classification dans la branche de l'expertise automobile. Cet avenant a notamment supprimé le classement par échelons et coefficients.</p><p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045808087&categorieLien=cid' title='Modification articles 12.10 et 12.11 de la convention collective (VNE)'>avenant n° 80 du 7 décembre 2021 </a>est venu compléter ce nouveau dispositif de classification en ouvrant le contrat de professionnalisation aux cabinets et entreprises d'expertise notamment pour l'embauche et la formation de leur personnel expert en formation.</p><p align='left'>De ce fait, les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670380&categorieLien=cid' title='Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation (VE)'>avenant n° 23</a> n'ont plus lieu d'être et les partenaires sociaux conviennent de leur abrogation.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034763793&categorieLien=cid'>avenant n° 58 du 15 décembre 2016 </a>a modifié les dispositions relatives à la classification dans la branche de l'expertise automobile. Cet avenant a notamment supprimé le classement par échelons et coefficients.</p><p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045808087&categorieLien=cid'>avenant n° 80 du 7 décembre 2021 </a>est venu compléter ce nouveau dispositif de classification en ouvrant le contrat de professionnalisation aux cabinets et entreprises d'expertise notamment pour l'embauche et la formation de leur personnel expert en formation.</p><p align='left'>De ce fait, les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005670380&categorieLien=cid'>avenant n° 23</a> n'ont plus lieu d'être et les partenaires sociaux conviennent de leur abrogation.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046099070",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>L'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 est abrogé.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046099075",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Il sera cependant établi autant copies qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
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             "title": "Avenant n° 84 du 7 juin 2022 relatif au barème de financement des actions de formation « Pro-A »",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu de la liste des actions de formations éligibles au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258005&categorieLien=cid' title='Liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou à la promotion par alter... (VE)'>avenant n° 75</a>.</p><p align='left'>Par le présent avenant, ils déterminent les modalités de prises en charge de ces actions, par l'opérateur de compétences agréé.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046421508",
-                "content": "<p align='left'>La prise en charge des coûts et frais engagés pour les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) sera financée, sur les fonds légaux, selon les barèmes de prise en charge adoptés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p><p align='left'>Il est rappelé que le niveau de la prise en charge financière est communiqué à France compétences et qu'il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.</p><p align='left'>La rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance, ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles afférentes, pourront être prises en charge, sur les fonds légaux selon les modalités prévues au 5°, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-14 (M)'>II de l'article L. 6332-14 du code du travail</a> tel que précisé par voie réglementaire, par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p><p align='left'>Ces prises en charge des coûts et frais engagés pour les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) pourront être complétées par un financement sur les fonds conventionnels de la branche, selon décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>La prise en charge des coûts et frais engagés pour les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) sera financée, sur les fonds légaux, selon les barèmes de prise en charge adoptés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p><p align='left'>Il est rappelé que le niveau de la prise en charge financière est communiqué à France compétences et qu'il correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement engagés pendant la formation.</p><p align='left'>La rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance, ainsi que les charges sociales légales et conventionnelles afférentes, pourront être prises en charge, sur les fonds légaux selon les modalités prévues au 5°, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 6332-14 du code du travail</a> tel que précisé par voie réglementaire, par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p><p align='left'>Ces prises en charge des coûts et frais engagés pour les actions de formation de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) pourront être complétées par un financement sur les fonds conventionnels de la branche, selon décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences agréé, sur proposition de la section paritaire professionnelle dont relève la branche.</p>",
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                 "surtitre": "Barème de financement",
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                 "content": "<p align='left'>Compte tenu de ce qui précède, l'article 4 de l'avenant n° 75 est modifié.</p><p align='left'>La mention d'un montant forfaitaire de financement, pour l'action de formation préparant aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile via le dispositif de la Pro-A, est supprimée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Modification de l'avenant n° 75",
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                 "id": "KALIARTI000046421512",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent que toutes évolutions des dispositions légales citées dans l'accord notamment celles ayant trait aux différents seuils d'éligibilité, de mise en œuvre ou de niveau de diplôme s'appliquent de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'engager la négociation d'un avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Évolutions des dispositions légales",
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                 "id": "KALIARTI000046421513",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000046421516",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Il sera établi autant de copies (numériques) qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
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                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
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-                    "content": "<p align='left'>Les lois du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042665307&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (V)'>14 décembre 2020 </a>(n° 2020-1576), du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 (V)'>17 décembre 2021 </a>(n° 2021-1678) et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197698&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-219 du 21 février 2022 (V)'>21 février 2022</a> (n° 2022-219) ont successivement modifié certains délais de congés pour événements familiaux.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont donc choisi de modifier en conséquence l'article 4.12 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences pour événements familiaux.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les lois du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042665307&categorieLien=cid'>14 décembre 2020 </a>(n° 2020-1576), du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid'>17 décembre 2021 </a>(n° 2021-1678) et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197698&categorieLien=cid'>21 février 2022</a> (n° 2022-219) ont successivement modifié certains délais de congés pour événements familiaux.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont donc choisi de modifier en conséquence l'article 4.12 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences pour événements familiaux.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046559533",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826863&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 1.2 (VE)'>champ d'application</a> de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826863&categorieLien=cid'>champ d'application</a> de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000046559534",
-                "content": "<p align='left'>Il est institué de nouveaux délais de congés pour événements familiaux au sein de l'article 4.12 de la convention collective. Ces nouveaux délais sont relatifs aux événements familiaux « décès d'un enfant » et « survenance d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ». Il est également décidé de modifier l'ordre dans lequel ces délais de congés sont mentionnés dans l'article 4.12.</p><p align='left'>En conséquence, l'article 4.12 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont surlignés) :</p><p align='left'>« Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ;<br/>\n– huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant).</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p align='left'>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Il est institué de nouveaux délais de congés pour événements familiaux au sein de l'article 4.12 de la convention collective. Ces nouveaux délais sont relatifs aux événements familiaux « décès d'un enfant » et « survenance d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ». Il est également décidé de modifier l'ordre dans lequel ces délais de congés sont mentionnés dans l'article 4.12.</p><p align='left'>En conséquence, l'article 4.12 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont surlignés) :</p><p align='left'>« Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– <em>cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046559534_1'> (1) </a><br/>\n– <em>huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant). </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046559534_1'> (1)</a></p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p align='left'><em>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046559534_2'> (2)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046559534_1'></a>(1) Les 11e et 12e de l'article 4.12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046559534_2'></a>(2) Le dernier alinéa de l'article 4.12 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 16 décembre 1998, à l'exclusion du congé de naissance et du congé d'accueil d'un enfant en vue de son adoption qui devront être pris conformément aux dispositions des articles L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des délais de congés prévus par l'article 4.12 de la convention collective",
                 "lstLienModification": [
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                     "textCid": "KALITEXT000005670316",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 4.12 (VNE)",
@@ -19609,10 +19812,22 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046559535",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux conviennent d'abroger l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835525&categorieLien=cid' title='Modification article 4.12 (absences pour événements familiaux) (VNE)'>avenant n° 57</a>, également relatif aux délais de congés pour événements familiaux, et qui n'a plus lieu d'être.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux conviennent d'abroger l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835525&categorieLien=cid'>avenant n° 57</a>, également relatif aux délais de congés pour événements familiaux, et qui n'a plus lieu d'être.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Abrogation de l'avenant n° 57",
                 "lstLienModification": [
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+                    "textTitle": "Arrêté du 14 novembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
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+                    "articleId": "JORFARTI000046583450",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-11-22",
+                    "dateSignaTexte": "2022-11-14",
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                     "textCid": "KALITEXT000036835525",
                     "textTitle": "Modification article 4.12 (absences pour événem... - art. (VNE)",
@@ -19731,10 +19946,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046559537",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Il sera établi autant copies (numériques) qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
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                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
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