@socialgouv/kali-data 2.424.0 → 2.426.0

package/data/KALICONT000005635872.json

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-                    "content": "<p align='left'>Pour positionner un emploi dans la grille de classification, l'entreprise suit les étapes suivantes :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf</a>.)</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Pour positionner un emploi dans la grille de classification, l'entreprise suit les étapes suivantes :<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC</a>)</p>",
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-                    "content": "<p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf</a>.)</p>",
+                    "content": "<p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC</a>)</p>",
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-                "title": "PARTIE III Grille de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères",
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-                    "content": "<p align='left'>La partie III permet de mettre en correspondance les coefficients et emploi repères génériques avec les emplois repères « Parodi », auxquels sont associées des « fonctions essentielles de l'emploi ».</p><p align='left'>Il est à noter que certains emplois repères n'ont pas de « fonctions essentielles de l'emploi ». Dans ce cas, la grille de correspondance renvoie vers les définitions des critères classants (voir Partie II de la présente annexe).</p><p>(Grilles de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères non reproduits, consultables en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0030/boc_20170030_0000_0024.pdf</a>.)</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La partie III permet de mettre en correspondance les coefficients et emploi repères génériques avec les emplois repères « Parodi », auxquels sont associées des « fonctions essentielles de l'emploi ».</p><p align='left'>Il est à noter que certains emplois repères n'ont pas de « fonctions essentielles de l'emploi ». Dans ce cas, la grille de correspondance renvoie vers les définitions des critères classants (voir Partie II de la présente annexe).</p><p>(Grilles de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères non reproduits consultables en ligne à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20170030_0000_0024.pdf/BOCC</a>)</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035744921&categorieLien=cid' title='Annexe IV relative aux classifications professionnelles (VE)'>avenant n° 91</a> avait pour objet d'actualiser les classifications professionnelles en adaptant la grille de classification aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur aérien et de prendre en compte leurs impacts sur les emplois et les compétences. Cette nouvelle grille a permis en outre de faciliter la construction de parcours professionnels à travers un socle de compétences et d'aptitudes commun à chacun des niveaux hiérarchiques.</p><p>De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de cette grille de classification rénovée, les partenaires sociaux ont réaffirmé le nécessaire engagement des entreprises appliquant cette convention collective à promouvoir une politique de maintien, d'adaptation et de développement des compétences et qualifications professionnelles des salariés. Elles ont en outre l'obligation de veiller à atteindre l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, et de respecter le principe de non-discrimination.</p><p>Les parties signataires de l'accord salarial du 25 janvier 2022 se sont engagées à ouvrir des discussions sur les classifications à compter du printemps 2022.</p><p>Dans ce contexte, des négociations se sont ouvertes à compter d'avril 2022.</p><p>La nouvelle grille de classification est ainsi l'aboutissement de plusieurs réunions de négociation.</p><p>La volonté des parties ayant guidé ces travaux a été d'une part, de simplifier la grille en supprimant les coefficients très peu utilisés tout en conservant une cohérence d'emploi et de parcours professionnels, en facilitant les passerelles et la progression professionnelle, de permettre de s'inscrire dans l'avenir et de renforcer l'attractivité du secteur.</p><p>Elle a également été d'autre part, de conserver la structuration générale de la grille avec les filières existantes ainsi que les principes généraux et la méthode de classification.</p><p>L'annexe IV à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol relative aux classifications professionnelles se structure ainsi toujours en quatre parties :<br/>\n– partie I : présentation de la grille de classification professionnelle et mise en œuvre ;<br/>\n– partie II : grille de classification professionnelle ;<br/>\n– partie III : grille de correspondance entre emplois repères génériques et emplois repères ;<br/>\n– partie IV : clauses générales.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La présente classification professionnelle concerne exclusivement les salariés non-cadres.<br/><p> <br/>\nLa classification professionnelle est dite mixte. Elle conserve son caractère Parodi, illustré par une liste d'emplois repères rattachés à des coefficients, et met en exergue des critères classants qui étaient sous-jacents dans la grille de classification précédente.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les organisations signataires conviennent que les activités exercées au sein de la branche du transport aérien s'articulent autour de cinq filières :<br/>\n– filière exploitation : elle regroupe l'ensemble des activités permettant d'organiser et d'assurer le traitement du vol et les missions associées (les prestations aéroportuaires, le traitement des bagages et du fret, l'acheminement de personnes, etc.), ainsi que l'ensemble des activités permettant d'organiser et d'assurer le traitement de l'aéronef lors de la touchée, de l'atterrissage au décollage, et la gestion du risque (sécurité/sûreté) ;<br/>\n– filière logistique : elle regroupe l'ensemble des activités permettant de gérer, organiser et maîtriser les flux physiques (produits, marchandises…) et d'informations, ainsi que l'ensemble des activités permettant d'organiser et d'assurer la préparation et la fabrication des produits, notamment dans le domaine de la restauration aérienne (catering) ;<br/>\n– filière maintenance : elle regroupe l'ensemble des activités de maintien en état de navigabilité d'un aéronef, de modification, fabrication et maintenance de pièces de structures ou systèmes de l'aéronef, ainsi que l'ensemble des activités de maintien en état des engins de manutention/transport et des équipements aéronautiques, et de conception et maintenance des infrastructures, installations et bâtiments aéroportuaires ;<br/>\n– filière relation clients : elle regroupe l'ensemble des activités destinées à répondre aux besoins des clients : accompagnement, services, vente et après-vente ;<br/>\n– filière supports : elle regroupe l'ensemble des activités de gestion des ressources et des moyens communs aux différents métiers de l'entreprise (administration, communication, économie-finances, environnement, juridique, qualité, ressources humaines, sécurité-sureté, systèmes d'information…).</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La grille de classification, divisée en niveaux hiérarchiques et échelons, se présente de la façon suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau hiérarchique</th><th>Diplômes souhaités et/ou compétences exigées</th><th>Échelon</th></tr><tr><td align='center'>1er niveau</td><td>Pas de qualification, ni d'expérience professionnelle.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2e niveau qualifié</td><td rowspan='2'>Formation de niveau secondaire, CAP, BEP ou diplôme de la spécialité et/ou expérience professionnelle.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>2</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3e niveau très qualifié</td><td rowspan='2'>Formation de niveau bac de la spécialité et/ou expérience professionnelle.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>2</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>4e niveau</td><td rowspan='2'>BTS ou DUT de la spécialité et/ou expérience professionnelle.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>2</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>5e niveau</td><td rowspan='2'>BTS et DUT de la spécialité et/ou expérience professionnelle.<br/>\n\t\t\tPour les agents d'encadrement, l'aptitude à l'encadrement, ainsi que les qualités d'animation et la capacité à évaluer, sont des critères prépondérants.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>2</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les diplômes souhaités et/ou compétences exigées sont à associer aux critères classants définis à l'article 4 afin de positionner un emploi sur la grille de classification.<br/><p> <br/>\nConcernant le premier niveau hiérarchique, qui est le seul à n'avoir qu'un échelon (coefficient 160), les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de conserver cette opportunité d'entrée dans l'emploi pour des salariés n'ayant pas de formation initiale ou peu ou pas d'expérience professionnelle. À ce titre, un parcours d'accompagnement combinant expérience et/ou formation professionnelle doit permettre à ces salariés d'évoluer vers un niveau hiérarchique supérieur dans un délai de 12 mois.<br/><p> <br/>\nLes trois premiers niveaux sont régis par les dispositions de l'annexe III « Ouvriers et employés » de la présente convention collective nationale, et les quatrième et cinquièmes niveaux sont régis par son annexe II « Agents d'encadrement et techniciens ».<br/><p> <br/>\nEnfin, concernant les diplômes et/ou les compétences exigées, il est rappelé que ces connaissances et compétences peuvent être acquises soit par la formation initiale ou continue, soit par l'expérience. Cette expérience peut être validée par la validation des acquis de l'expérience (VAE) que les partenaires sociaux souhaitent voir développée au sein de la branche.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La grille de classification professionnelle est construite autour d'emplois repères dont les intitulés sont génériques et rattachés à une des cinq filières métiers.<br/><p> <br/>\nChaque emploi repère générique est classé dans l'un des échelons d'un niveau hiérarchique de la grille et est affecté d'un coefficient.<br/><p> <br/>\nEn vue de mieux appréhender l'utilisation des emplois repères génériques, la partie III du présent avenant prévoit un tableau de rattachement entre les emplois repères génériques de la grille rénovée et les emplois repères. Pour certains d'entre eux, les fonctions essentielles ont été complétées.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La grille de classification professionnelle s'appuie sur trois critères classants. Pour chacun des niveaux hiérarchiques et des échelons qui les composent, les critères classants correspondent à un degré d'exigence en matière :<br/>\n– de complexité et de technicité de l'activité mise en œuvre ;<br/>\n– d'autonomie et d'initiatives, comprises comme la latitude des actions du salarié dans l'organisation de son travail ;<br/>\n– et d'animation et de coordination des activités et/ou des collaborateurs.<br/><p> <br/>\nLes critères classants sont communs à toutes les filières et ne sont pas hiérarchisés les uns par rapport aux autres.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau hiérarchique</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th colspan='3'>Critères classants</th></tr><tr><th>Complexité/Technicité de l'activité</th><th>Autonomie/Initiatives</th><th>Animation/Coordination</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td>Tâches simples.</td><td>Tâches effectuées à partir de consignes précises et détaillées, sous le contrôle régulier d'un salarié de niveau supérieur</td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td>Tâches simples et/ou spécialisées.</td><td>Tâches effectuées à partir d'instructions, ne nécessitant pas d'initiatives importantes, sous le contrôle régulier d'un salarié de niveau supérieur.</td><td rowspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Tâches spécialisées et variées.</td><td>Tâches nécessitant des initiatives dans un cadre limité, avec une autonomie, et assurées sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td>Opérations complexes.</td><td>Opérations effectuées avec une autonomie, sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur.<br/>\n\t\t\tPeut prendre des initiatives.</td><td rowspan='2'></td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Opérations complexes et variées.</td><td>Opérations effectuées avec une autonomie, sous le contrôle d'un salarié de niveau supérieur.<br/>\n\t\t\tPeut prendre des initiatives.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td>Réalise des opérations techniques complexes.<br/>\n\t\t\tPeut résoudre des problèmes complexes.</td><td>Peut prendre des initiatives de façon courante.</td><td>Peut assurer la coordination d'activités.<br/>\n\t\t\tPeut également assurer l'animation et/ou la coordination de collaborateurs de sa spécialité, essentiellement de niveau inférieur.<br/>\n\t\t\tPeut également contribuer à leur perfectionnement technique.<br/>\n\t\t\tFait respecter les règles.</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Réalise des opérations techniques complexes.<br/>\n\t\t\tPeut résoudre des problèmes complexes.</td><td>Prend des initiatives de façon courante.<br/>\n\t\t\tPeut participer à la définition des procédures de travail ou au contrôle des opérations effectuées.</td><td>Peut assurer la coordination d'activités.<br/>\n\t\t\tPeut également assurer l'animation et/ou la coordination de collaborateurs de sa spécialité, essentiellement de niveau inférieur.<br/>\n\t\t\tPeut également contribuer à leur perfectionnement technique.<br/>\n\t\t\tFait respecter les règles.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td>Analyse des données complexes.<br/>\n\t\t\tOpère la synthèse de données complexes et propose des solutions aux problèmes posés.<br/>\n\t\t\tRéalise des opérations techniques complexes et peut participer à l'élaboration de documents techniques.<br/>\n\t\t\tLe technicien supérieur possède une expertise technique dans le domaine considéré.</td><td>Prend des initiatives en toute situation.<br/>\n\t\t\tPeut participer à la mise en œuvre de projets et assure la conduite d'éléments de projets.</td><td>Assure le suivi de l'exécution des travaux réalisés.<br/>\n\t\t\tParticipe au développement des compétences de ses collaborateurs.<br/>\n\t\t\tFait respecter les règles.<br/>\n\t\t\tL'agent d'encadrement encadre et anime les agents et techniciens qui lui sont rattachés.</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td>Analyse des données complexes.<br/>\n\t\t\tOpère la synthèse de données complexes et propose des solutions aux problèmes posés.<br/>\n\t\t\tRéalise des opérations techniques complexes et étudie, prépare et rédige les documents techniques.<br/>\n\t\t\tLe technicien supérieur possède une expertise technique dans le domaine considéré.</td><td align='center'>Prend des initiatives en toute situation.<br/>\n\t\t\tParticipe à la mise en œuvre de projets et assure la conduite d'éléments de projets.</td><td>À la responsabilité de l'exécution des travaux réalisés par son équipe et en assure le contrôle.<br/>\n\t\t\tAssure le développement des compétences de ses collaborateurs.<br/>\n\t\t\tFait respecter les règles.<br/>\n\t\t\tL'agent d'encadrement encadre et anime les agents et techniciens qui lui sont rattachés. S'appuyant sur son expérience managériale, il a acquis les compétences lui permettant d'accompagner les agents d'encadrement nouvellement nommés.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour positionner un emploi dans la grille de classification, l'entreprise suit les étapes suivantes :<br/><p> <br/>\n(Schéma non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)<br/>\nà l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC</a></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>En application de la grille de classification, l'emploi du salarié se voit affecté un coefficient, lequel détermine le salaire minimum mensuel hiérarchique tel que défini à l'article 2 des annexes II et III de la présente convention collective nationale. Dès lors qu'est respecté le salaire minimum hiérarchique, les entreprises déterminent le salaire, sans qu'il n'y ait de maximum défini par coefficient.<br/><p> <br/>\nLe changement de grille de classification ne constitue pas une modification des clauses essentielles du contrat de travail. Il n'entraîne pas de diminution du salaire de base du salarié.<br/><p> <br/>\nLes salariés positionnés sur un coefficient supprimé dans la nouvelle grille issue de cet avenant seront positionnés sur le coefficient immédiatement supérieur dans leur filière. L'affectation d'un coefficient hiérarchique immédiatement supérieur ne constitue pas une modification des clauses essentielles du contrat de travail.<br/><p> <br/>\n• Ainsi, dans la filière exploitation :<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 170 en tant qu'agent exploitation qualifié 1.2, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 175 en tant qu'agent exploitation qualifié 1.2 ;<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 180 en tant qu'agent exploitation qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 185 en tant qu'agent exploitation qualifié 2.<br/><p> <br/>\n• Ainsi, dans la filière logistique :<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 170 en tant qu'agent de logistique qualifié 1.2, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 175 en tant qu'agent de logistique qualifié 1.2 ;<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 215 en tant qu'agent de logistique très qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 220 en tant qu'agent de logistique très qualifié 2.<br/><p> <br/>\n• Ainsi, dans la filière maintenance :<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 170 en tant qu'agent de maintenance qualifié 1.2, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 175 en tant qu'agent de maintenance qualifié 1.2 ;<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 215 en tant qu'agent de maintenance très qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 220 en tant qu'agent de maintenance très qualifié 2.<br/><p> <br/>\n• Ainsi, dans la filière relation clients :<br/>\nLes salariés positionnés au coefficient 180 en tant qu'agent de relation clients qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 185 en tant qu'agent de relation clients qualifié 2.<br/><p> <br/>\n• Ainsi, dans la filière supports :<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 170 en tant qu'agent de supports qualifié 1.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 175 en tant qu'agent de supports qualifié 1 ;<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 180 en tant qu'agent de supports qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 185 en tant qu'agent de supports qualifié 2 ;<br/>\n– les salariés positionnés au coefficient 215 en tant qu'agent de supports très qualifié 2.1, seront à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification positionnés au coefficient 220 en tant qu'agent de supports très qualifié 2.</p>",
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+                    "surtitre": "Salaire",
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+                    "content": "<p align='left'>La présente grille de classification s'inscrit dans la politique de l'emploi de la branche, favorisant ainsi la construction de parcours professionnels :<br/>\n– en structurant les emplois au sein de cinq filières ;<br/>\n– en créant de nouveaux emplois repères génériques ouvrant des opportunités d'évolution ;<br/>\n– et en précisant, à travers les définitions des critères classants, des niveaux de compétences croissants et transverses aux cinq filières.<br/><p> <br/>\nEn effet, les critères classants, en définissant les différents niveaux de compétences requis au sein de chaque échelon de chaque niveau hiérarchique, favorisent l'évolution professionnelle du salarié et élargissent les possibilités de mobilité professionnelle au sein d'une même filière ou inter-filières.<br/><p> <br/>\nAinsi, les parties signataires invitent les entreprises à utiliser le vivier des salariés positionnés dans le 2e échelon d'un niveau hiérarchique N afin d'alimenter les postes du 1er échelon du niveau N + 1. Cette évolution professionnelle peut s'appuyer sur divers dispositifs de formation professionnelle.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent que certains métiers du transport aérien requièrent des formations ou certifications spécifiques nécessaires à l'exercice de la profession et conviennent qu'elles doivent être reconnues dans les politiques d'emploi des entreprises. À ce titre, en fonction des besoins existants ou dans le cadre d'une démarche de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), les entreprises sont invitées à faciliter l'accès à la formation. Cet accès permet :<br/>\n– d'une part, le développement ou le maintien dans l'emploi des salariés, leur permettant ainsi de construire leur projet de parcours professionnel pouvant aboutir à une évolution de leur positionnement ;<br/>\n– d'autre part, pour les entreprises, de disposer d'un capital humain de compétences et d'expertise dans l'environnement du transport aérien international qui connaît une concurrence exacerbée.<br/><p> <br/>\nDe même, il est rappelé que l'évolution d'un salarié d'un emploi repère générique vers un emploi repère générique de niveau supérieur est du ressort de la politique de l'emploi de l'entreprise.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "title": "Partie II Grille de classification professionnelle",
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+                    "content": "<p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)<br/>\nà l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC</a></p>",
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+                "title": "Partie III Grille de correspondance entre les emplois repères génériques et les emplois repères",
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+                    "content": "<p align='left'>La partie III permet de mettre en correspondance les coefficients et emploi repères génériques avec les emplois repères « Parodi », auxquels sont associées des « fonctions essentielles de l'emploi ».<br/>\nIl est à noter que certains emplois repères n'ont pas de « fonctions essentielles de l'emploi ». Dans ce cas, la grille de correspondance renvoie vers les définitions des critères classants (voir partie II de la présente annexe).<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)<br/>\nà l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220039_0000_0003.pdf/BOCC</a></p><p align='left'></p>",
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+                "title": "Partie IV Clauses générales",
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+                    "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl a pour objet de réviser les stipulations de l'annexe IV de la présente convention collective relative aux classifications professionnelles résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035744921&categorieLien=cid' title='Annexe IV relative aux classifications professionnelles (VE)'>avenant n° 91 du 19 mai 2017</a> étendu par arrêté du 29 janvier 2019. Le présent accord se substitue en totalité aux stipulations de l'annexe IV issues de l'avenant du 19 mai 2017 précité.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Champ d'application, durée et objet du présent accord",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la législation en vigueur, il appartient à la branche de définir, par la négociation les garanties applicables aux salariés en matière de classifications. Par conséquent, les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent accord ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires au 1er juillet 2022. Elles le seront aux entreprises non adhérentes à l'une des organisations patronales signataires à compter de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pouvoir être applicables avant la date du 1er juillet 2022.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046054335",
-                "content": "<p align='left'>La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.</p><p>Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois. <em>Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054335_1'> (1)</a> Elle peut être portée à 36 mois pour :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ;<br/><p> <em>– les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054335_2'> (2) </a><br/><p> <em>– les bénéficiaires du RSA de l'ASS, de l'AHH ou sortis d'un CUI. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054335_2'> (2) </a></p><p>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.</p><p>Les actions de formation ou les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience peuvent se dérouler en tout ou partie :<br/>\n– pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;<br/>\n– en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an (si convention de forfait en jours ou en heures sur l'année : limite fixée à 2 % du forfait).</p><p>Ces actions :<br/>\n– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;<br/>\n– ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;<br/><p> <em>– peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque la nature du référentiel l'exige pour atteindre les compétences visées.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054335_3'> (3)</a></p><p>Une exception aux durées de formation habituellement applicables dans le cadre de la Pro-A concerne l'acquisition de CléA ou des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p>L'avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.</p><p>Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p>Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054335_1'></a>(1) Au 2e alinéa les termes : « Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054335_2'></a>(2) Les 4e et 5e alinéas sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054335_3'></a>(3) Le 13e alinéa est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La formation organisée au titre de Pro-A repose sur l'alternance entre enseignements généraux, professionnels et technologiques, délivrés par l'organisme de formation et activités professionnelles en entreprise, en lien avec la formation suivie.</p><p>Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre six et douze mois. <em>Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054335_1'> (1)</a> Elle peut être portée à 36 mois pour :<br/>\n– les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ;<br/><p> <em>– les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054335_2'> (2) </a><br/><p> <em>– les bénéficiaires du RSA de l'ASS, de l'AHH ou sortis d'un CUI. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054335_2'> (2) </a></p><p>Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise, si elle dispose d'un service de formation.</p><p>Les actions de formation ou les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience peuvent se dérouler en tout ou partie :<br/>\n– pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;<br/>\n– en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d'entreprise) ou, à défaut d'un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an (si convention de forfait en jours ou en heures sur l'année : limite fixée à 2 % du forfait).</p><p>Ces actions :<br/>\n– sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A ;<br/>\n– ne doivent pas être inférieures à 150 heures ;<br/><p> <em>– peuvent être portées au-delà de 25 % lorsque la nature du référentiel l'exige pour atteindre les compétences visées.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054335_3'> (3)</a></p><p>Une exception aux durées de formation habituellement applicables dans le cadre de la Pro-A concerne l'acquisition de CléA ou des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p>L'avenant au contrat de travail, précisant la durée et l'objet de l'action de formation envisagée doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences.</p><p>Lorsque les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p>Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054335_1'></a>(1) Au 2e alinéa les termes « Cette durée peut également être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054335_2'></a>(2) Les 4e et 5e alinéas sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054335_3'></a>(3) Le 13e alinéa est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-14 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Parcours de formation en reconversion ou promotion par alternance",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046054338",
-                "content": "<p align='left'>Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, où les acteurs de vente en ligne (Gafa, Pure player …) menacent la pérennité des entreprises, le commerce de détail doit s'adapter en relevant plusieurs défis, afin de renforcer leur compétitivité et préserver ainsi l'emploi sur le territoire national.</p><p>L'étude EDEC concernant l'impact du digital dans les entreprises du commerce, menée par l'observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences devient un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence :<br/>\n– la gestion de la relation client :<br/>\n– – mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;<br/>\n– – s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;<br/>\n– – fluidifier et personnaliser le parcours client ;<br/>\n– – développer l'information et le conseil client ;<br/>\n– – maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;<br/>\n– – mieux connaître et interagir avec ses clients ;<br/>\n– – l'optimisation de la chaîne logistique :<br/>\n– – optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;<br/>\n– – sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques ;<br/>\n– – utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage ;<br/>\n– le management de proximité :<br/>\n– – faire évoluer le rôle d'animation des managers pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;<br/>\n– – adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;<br/>\n– – sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.</p><p>Renforcer les compétences des salariés par la formation certifiante, <em>afin de sécuriser leurs parcours professionnels </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054338_1'> (a) </a>et permettre aux entreprises du commerce de faire face aux mutations économiques et sociales, devient donc un enjeu majeur.</p><p>Ce renforcement en compétences, <em>pour sécuriser les parcours professionnels</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054338_4'> (b)</a>, est d'autant plus important que le commerce est un secteur qui intègre de nombreux jeunes, favorisant ainsi l'insertion et la réinsertion professionnelle. Environ ¼ des salariés sont sans diplômes <font color='black'>(1)</font>, ce qui justifie l'acquisition de compétences de bases « cœur de métier » délivrées par les premiers niveaux de certifications professionnelles.</p><p>Par ailleurs, le développement omnicanal des entreprises nécessite un développement et un renforcement des compétences dans les métiers de la DATA. Ces métiers prennent une place croissante dans l'analyse des données afin d'optimiser les parcours utilisateurs et les ventes.</p><p>La veille, pilotée par l'observatoire prospectif du commerce, montre également que, dans un contexte concurrentiel renforcé par les sites de vente sur internet, la santé économique des entreprises et l'emploi dépendent fortement de l'attractivité des magasins physiques. Cette attractivité passe par des boutiques au décor, au design et à l'ambiance renouvelés dans un environnement phygital où la recherche d'expérience unique vécue en magasin devient un élément clé de fréquentation, et donc de dynamisme économique. Ces nouvelles exigences impacteront directement les activités relatives au merchandising <font color='black'>(2)</font>.</p><p>Pour répondre à ces enjeux socio-économiques majeurs, et prévenir l'obsolescence des compétences des salariés, la branche de la jardinerie graineterie a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de deux familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :<br/>\n– la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d'un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;<br/>\n– la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d'équipe logistique/responsable d'exploitation logistique ;<br/>\n– le merchandising : responsable merchandiser/visuel merchandiser/merchandiser ;<br/>\n– la Data : UX designer/Data analyst, Data miner.</p><p><font color='808080'><em>(1) Source : Repère & Tendances Interbranches 2017, Observatoire prospectif du commerce </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) « Réinventer le point de vente comme média », veille n° 21, Observatoire Prospectif du Commerce </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054338_1'></a>(a) Au 18e alinéa, les termes : « afin de sécuriser leurs parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054338_4'></a>(b) Au 19e alinéa, les termes : « pour sécuriser les parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, où les acteurs de vente en ligne (Gafa, Pure player …) menacent la pérennité des entreprises, le commerce de détail doit s'adapter en relevant plusieurs défis, afin de renforcer leur compétitivité et préserver ainsi l'emploi sur le territoire national.</p><p>L'étude EDEC concernant l'impact du digital dans les entreprises du commerce, menée par l'observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences devient un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence :<br/>\n– la gestion de la relation client :<br/>\n– – mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;<br/>\n– – s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;<br/>\n– – fluidifier et personnaliser le parcours client ;<br/>\n– – développer l'information et le conseil client ;<br/>\n– – maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;<br/>\n– – mieux connaître et interagir avec ses clients ;<br/>\n– – l'optimisation de la chaîne logistique :<br/>\n– – optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;<br/>\n– – sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques ;<br/>\n– – utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage ;<br/>\n– le management de proximité :<br/>\n– – faire évoluer le rôle d'animation des managers pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;<br/>\n– – adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;<br/>\n– – sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.</p><p>Renforcer les compétences des salariés par la formation certifiante, <em>afin de sécuriser leurs parcours professionnels </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054338_1'> (a) </a>et permettre aux entreprises du commerce de faire face aux mutations économiques et sociales, devient donc un enjeu majeur.</p><p>Ce renforcement en compétences, <em>pour sécuriser les parcours professionnels</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046054338_4'> (b)</a>, est d'autant plus important que le commerce est un secteur qui intègre de nombreux jeunes, favorisant ainsi l'insertion et la réinsertion professionnelle. Environ ¼ des salariés sont sans diplômes <font color='black'>(1)</font>, ce qui justifie l'acquisition de compétences de bases « cœur de métier » délivrées par les premiers niveaux de certifications professionnelles.</p><p>Par ailleurs, le développement omnicanal des entreprises nécessite un développement et un renforcement des compétences dans les métiers de la DATA. Ces métiers prennent une place croissante dans l'analyse des données afin d'optimiser les parcours utilisateurs et les ventes.</p><p>La veille, pilotée par l'observatoire prospectif du commerce, montre également que, dans un contexte concurrentiel renforcé par les sites de vente sur internet, la santé économique des entreprises et l'emploi dépendent fortement de l'attractivité des magasins physiques. Cette attractivité passe par des boutiques au décor, au design et à l'ambiance renouvelés dans un environnement phygital où la recherche d'expérience unique vécue en magasin devient un élément clé de fréquentation, et donc de dynamisme économique. Ces nouvelles exigences impacteront directement les activités relatives au merchandising <font color='black'>(2)</font>.</p><p>Pour répondre à ces enjeux socio-économiques majeurs, et prévenir l'obsolescence des compétences des salariés, la branche de la jardinerie graineterie a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A à partir de deux familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :<br/>\n– la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d'un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;<br/>\n– la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d'équipe logistique/responsable d'exploitation logistique ;<br/>\n– le merchandising : responsable merchandiser/visuel merchandiser/merchandiser ;<br/>\n– la Data : UX designer/Data analyst, Data miner.</p><p><font color='808080'><em>(1) Source : Repère & Tendances Interbranches 2017, Observatoire prospectif du commerce </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) « Réinventer le point de vente comme média », veille n° 21, Observatoire Prospectif du Commerce </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054338_1'></a>(a) Au 18e alinéa, les termes « afin de sécuriser leurs parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046054338_4'></a>(b) Au 19e alinéa, les termes « pour sécuriser les parcours professionnels » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Enjeux face aux mutations des activités et aux risques d'obsolescence des compétences",
                 "lstLienModification": [

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             "title": "Accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences",
             "id": "KALITEXT000032003289",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "children": [
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                 "cid": "KALIARTI000032003307",
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                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000032003307",
-                "content": "<p align='left'><br/>Principes :<br/>Les dispositions financières prévues au présent accord doivent permettre de conduire une politique offensive permettant de prendre en compte les besoins des salariés et des entreprises en articulation avec l'intérêt général de la branche.<br/>Aussi, conformément au préambule du présent accord, les partenaires réaffirment que l'investissement formation est au cœur de la stratégie collective de la branche.<br/>Mise en œuvre :<br/>Cet investissement se décline de la façon suivante :<br/>1. Une contribution légale de 1 % de la masse salariale brute annuelle sous réserve des règles particulières concernant les entreprises comptant moins de 10 salariés ;<br/>2. Une contribution conventionnelle versée à l'OPCA désigné par la branche, mutualisée à réception et exclusivement destinée à développer la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche quel que soit le seuil de l'effectif. Cette contribution est de :<br/>– 0,50 % pour les entreprises de 1 à 49 salariés ;<br/>– 0,20 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés ;<br/>– 0,10 % au-delà.<br/>La contribution conventionnelle est due au titre de chaque année civile et recouvrée l'année suivante, à des échéances et selon des modalités fixées par l'OPCA. Elle s'applique à la masse salariale 2015 et sera donc appelée à ce titre pour la première fois en 2016.<br/>Les actions pouvant être financées par la contribution conventionnelle sont les suivantes :<br/>– les actions de formations qualifiantes ;<br/>– les journées d'études, symposiums, colloques qui représentent un réel moyen de perfectionnement des compétences et des connaissances, à condition toutefois que les intervenants internes ou externes soient reconnus pour leurs compétences et que l'événement soit associé à la production d'actes ;<br/>– l'indemnité tutorale ;<br/>– la formation des tuteurs ;<br/>– les actions d'ingénierie de la formation ;<br/>– les actions d'information et de communication sur les dispositifs de formation ;<br/>– les actions qui ne prennent pas nécessairement la forme d'actions de formation mais contribuent au développement des compétences.<br/>3. Un investissement volontaire des entreprises, non mutualisé, qui sera versé à l'OPCA et accompagnera les projets stratégiques de celles-ci sur une période annuelle ou pluriannuelle ;<br/>4. Une contribution conventionnelle mutualisée de 0,15 % (plancher 200 €/plafond 10 000 €) destinée à contribuer au financement des services de l'OPCA propres à assurer le développement de la formation professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000046582266",
+                "content": "<p>Principes :<br/><p> <br/>\nLes dispositions financières prévues au présent accord doivent permettre de conduire une politique offensive permettant de prendre en compte les besoins des salariés et des entreprises en articulation avec l'intérêt général de la branche.<br/><p> <br/>\nAussi, conformément au préambule du présent accord, les partenaires réaffirment que l'investissement formation est au cœur de la stratégie collective de la branche.<br/><p> <br/>\nMise en œuvre :<br/><p> <br/>\nCet investissement se décline de la façon suivante :<br/><p> <br/>\n1. Une contribution légale de 1 % de la masse salariale brute annuelle sous réserve des règles particulières concernant les entreprises comptant moins de 10 salariés ;<br/><p> <br/>\n2. Une contribution conventionnelle versée à l'OPCA désigné par la branche, mutualisée à réception et exclusivement destinée à développer la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche quel que soit le seuil de l'effectif. Cette contribution est de :<br/>\n– 0,50 % pour les entreprises de 1 à 49 salariés ;<br/>\n– 0,20 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés ;<br/>\n– 0,10 % au-delà.<br/><p> <br/>\nLa contribution conventionnelle est due au titre de chaque année civile et recouvrée l'année suivante, à des échéances et selon des modalités fixées par l'OPCA. Elle s'applique à la masse salariale 2015 et sera donc appelée à ce titre pour la première fois en 2016.<br/><p> <br/>\nLes actions pouvant être financées par la contribution conventionnelle sont les suivantes :<br/>\n– les actions de formations qualifiantes ;<br/>\n– les journées d'études, symposiums, colloques qui représentent un réel moyen de perfectionnement des compétences et des connaissances, à condition toutefois que les intervenants internes ou externes soient reconnus pour leurs compétences et que l'événement soit associé à la production d'actes ;<br/>\n– l'indemnité tutorale ;<br/>\n– la formation des tuteurs ;<br/>\n– les actions d'ingénierie de la formation ;<br/>\n– les actions d'information et de communication sur les dispositifs de formation ;<br/>\n– les actions qui ne prennent pas nécessairement la forme d'actions de formation mais contribuent au développement des compétences ;<br/>\n– les actions de formation continue des demandeurs d'emploi.<br/><p> <br/>\n3. Un investissement volontaire des entreprises, non mutualisé, qui sera versé à l'OPCA et accompagnera les projets stratégiques de celles-ci sur une période annuelle ou pluriannuelle ;<br/><p> <br/>\n4. Une contribution conventionnelle mutualisée de 0,15 % (plancher 200 €/plafond 10 000 €) destinée à contribuer au financement des services de l'OPCA propres à assurer le développement de la formation professionnelle.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions financières",
                 "lstLienModification": [
                   {
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-                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
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+            "title": "Avenant du 5 septembre 2022 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences",
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+                "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs de la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) souhaitent élargir les possibilités d'utilisation de la contribution conventionnelle instituée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032003289&categorieLien=cid' title='Formation et développement des compétences (VE)'>accord du 30 octobre 2015</a> relatif à la formation et au développement des compétences à la formation continue des demandeurs d'emploi. <br/><p> <br/>Ils concluent à cette fin le présent avenant.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046581841",
+                "content": "<p align='left'>À la fin de l'article 8.2 de l'accord du 30 octobre 2015, il est ajouté un tiret juste avant le point 3 ainsi rédigé :<br/><p> <br/>\n« – les actions de formation continue des demandeurs d'emploi. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formation des demandeurs d'emploi",
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+                    "textTitle": "Formation et développement des compétences - art. 8 (VNE)",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000046581845",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application",
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+                "num": "4",
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+                "id": "KALIARTI000046581846",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension du présent accord",
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