@socialgouv/kali-data 2.422.0 → 2.424.0

package/data/KALICONT000005635973.json

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-                        "content": "<p align='center'>21.3.1. Décompte de la durée légale du travail sur la semaine</p><p align='left'>Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 160 heures <em>auquel pourra s'ajouter un second contingent annuel de 40 heures après consultation des représentants du personnel s'ils existent.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044847176_1'> (1)</a></p><p align='center'>21.3.2. Décompte de la durée légale du travail sur l'année</p><p align='left'>Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 90 heures <em>auquel pourra s'ajouter un second contingent annuel de 40 heures après consultation des représentants du personnel s'ils existent.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044847176_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ce contingent sera porté à 130 heures si l'amplitude de la modulation est comprise entre 32 de 40 heures.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044847176_1'></a>(1) Aux articles 21.3.1 et 21.3.2, les termes « auquel pourra s'ajouter un second contingent annuel de 40 heures après consultation des représentants du personnel s'ils existent. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions prévues par le 2° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions des avenants paritaires 133 et 134 conclus le 6 septembre 2006, fixant le volume du contingent conventionnel d'heures supplémentaires, qui avaient été étendues sans réserve par un arrêté en date du 20 février 2008, ont été reprises dans le texte des articles 21.3.1 et 21.3.2 de l'annexe de l'accord de révision de la convention collective du 17 avril 2019.<br/>Les termes « auquel pourra s'ajouter un second contingent annuel de 40 heures après consultation des représentants du personnel s'ils existent » du texte des articles 21.3.1 et 21.3.2 n'ayant pas été étendus par l'arrêté du 17 décembre 2021 publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité mettre ce texte en conformité avec la loi dans les conditions définies ci-après.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 21.3 « Contingent annuel d'heures supplémentaires » de l'annexe à l'accord de révision de la convention collective du 17 avril 2019 est supprimé et remplacé comme suit : </p><p align='center'><br/>« 21.3.   Contingent annuel d'heures supplémentaires <br/>21.3.1.   Décompte de la durée légale du travail sur la semaine </p><p align='left'><br/>Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 200 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent. </p><p align='center'><br/>21.3.2.   Décompte de la durée légale du travail sur l'année </p><p align='left'><br/>Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 130 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent. »</p>",
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+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 21.3 (VNE)",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale",
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+                "id": "KALIARTI000046565300",
+                "content": "<p align='left'><br/>Afin d'assurer une continuité dans l'application des textes relatifs au contingent conventionnel d'heures supplémentaires sur lesquels se fondent l'organisation du temps de travail des entreprises de la branche, et pallier ainsi l'insécurité juridique qui pourrait résulter, tant pour les employeurs que pour les salariés de la branche, de la non-extension des termes de l'article 21.3 visés par l'arrêté d'extension du 17 décembre 2021, les parties signataires fixent la date d'entrée en vigueur du présent avenant au 1er février 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046565301",
+                "content": "<p align='left'><br/>La situation des TPE/PME a été examinée dans le cadre de la négociation du présent avenant. S'agissant d'un avenant fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés, il n'a pas été jugé utile et opportun de définir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>Aussi, dans le cadre la demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000046565303",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005826957",
-                    "content": "<p></p>   La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.<p></p><p></p>   Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :<p></p><p></p>   - tous congés légaux et conventionnels ;<p></p><p></p>   - périodes d'absence justifiée par accident du travail, limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;<p></p><p></p>   - congé maternité ;<p></p><p></p>   - chômage partiel ;<p></p><p></p>   - congés payés de l'année précédente ;<p></p><p></p>   - rappel sous les drapeaux ;<p></p><p></p>   - jours fériés ;<p></p><p></p>   - maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ;<p></p><p></p>   - congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;<p></p><p></p>   - temps de préparation aux commissions paritaires (en général 4 heures) ;<p></p><p></p>   - commissions paritaires ;<p></p><p></p>   - temps de préparation des commissions paritaires, ce temps non rémunéré est d'une durée maximale de 2 jours par an ;<p></p><p></p>   - éducation ouvrière ;<p></p><p></p>   - cours professionnels ou de perfectionnement, y compris les périodes d'examens ;<p></p><p></p>   - repos compensateur ;<p></p><p></p>   - absences autorisées ;<p></p><p></p>   - délai-congé ;<p></p><p></p>   - congé de formation ;<p></p><p></p>   - congé de bilan de compétences.<p></p>",
+                    "content": "<p>La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. </p><p>Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :</p><p>-tous congés légaux et conventionnels ;</p><p>-périodes d'absence justifiée par accident du travail, limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;</p><p>-congé maternité ;</p><p>-chômage partiel ;</p><p>-congés payés de l'année précédente ;</p><p>-rappel sous les drapeaux ;</p><p>-jours fériés ;</p><p>-maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ; <font color='black'><em>(1)</em></font></p><p>-congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;</p><p>-temps de préparation aux commissions paritaires (en général 4 heures) ;</p><p>-commissions paritaires ;</p><p>-temps de préparation des commissions paritaires, ce temps non rémunéré est d'une durée maximale de 2 jours par an ;</p><p>-éducation ouvrière ;</p><p>-cours professionnels ou de perfectionnement, y compris les périodes d'examens ;</p><p>-repos compensateur ;</p><p>-absences autorisées ;</p><p>-délai-congé ;</p><p>-congé de formation ;</p><p>-congé de bilan de compétences. </p><p><font color='black'><em>(1) Nota : La limite d'un mois dans la période de référence doit être entendue comme 30 jours, consécutifs ou non, d'arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de la période de référence. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046565552&categorieLien=cid' title='Incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés (VNE)'>Avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022</a> – BOCC 2022-36)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 7 mai 1997 en vigueur le lendemain de l'extension étendu par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.",
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                 "num": "9",
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                 "id": "KALIARTI000039097251",
-                "content": "<p align='center'>9.1. Équilibre des temps de vie</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle et à atteindre l'objectif de parité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que quelle que soit la situation personnelle des salariés notamment en lien avec les contraintes familiales, les entreprises offrent les mêmes possibilités d'accès à la formation, à la mobilité et à l'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Les absences pour congé de maternité, d'adoption, de paternité ou plus généralement liées à l'exercice de la parentalité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale. À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='left'>La période d'absence au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et au titre de la participation et de l'intéressement.</p><p align='center'>9.2. Modalités</p><p align='left'>Les entreprises s'attachent à prendre en compte les situations familiales et à utiliser notamment les nouveaux outils pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales.</p><p align='left'>Pour atténuer les effets d'une longue absence, la reprise de l'activité est organisée entre l'employeur et le (la) salarié(e) pour permettre sa bonne réintégration. Un entretien professionnel est organisé pour les salariés qui reprennent leur activité à l'issue notamment d'un congé de maternité ou d'adoption, du congé supplémentaire ou d'un congé parental d'éducation à temps complet.</p><p align='left'>Cet entretien permet notamment d'examiner les éventuels besoins de formation et de remise à niveau.</p><p align='left'>Sous réserve de la faisabilité technique et des conditions de sécurité d'accès, les entreprises examinent, pour les salarié(e)s qui le souhaitent, la possibilité de mettre à disposition des informations d'ordre général sur l'entreprise afin de maintenir le lien professionnel.</p><p align='center'>9.3. Partage des contraintes</p><p align='left'>Afin de permettre un exercice partagé de la parentalité, les entreprises :<br/>\n– prennent en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;<br/>\n– s'engagent à informer les parents salariés de l'entreprise sur les dispositifs en faveur de l'exercice de la parentalité, en mettant l'information nécessaire à disposition des salariés par tout moyen à leur convenance (espace dédié sur l'intranet de l'entreprise, rédaction d'un guide…).</p>",
+                "content": "<p align='center'>9.1. Équilibre des temps de vie</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle et à atteindre l'objectif de parité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que quelle que soit la situation personnelle des salariés notamment en lien avec les contraintes familiales, les entreprises offrent les mêmes possibilités d'accès à la formation, à la mobilité et à l'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Les absences pour congé de maternité, d'adoption, de paternité ou plus généralement liées à l'exercice de la parentalité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale. À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='left'>La période d'absence au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et au titre de la participation et de l'intéressement.</p><p align='center'>9.2. Modalités</p><p align='left'>Les entreprises s'attachent à prendre en compte les situations familiales et à utiliser notamment les nouveaux outils pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales.</p><p align='left'>Pour atténuer les effets d'une longue absence, la reprise de l'activité est organisée entre l'employeur et le (la) salarié (e) pour permettre sa bonne réintégration. Un entretien professionnel est organisé pour les salariés qui reprennent leur activité à l'issue notamment d'un congé de maternité ou d'adoption, du congé supplémentaire ou d'un congé parental d'éducation à temps complet.</p><p align='left'>Cet entretien permet notamment d'examiner les éventuels besoins de formation et de remise à niveau.</p><p align='left'>Sous réserve de la faisabilité technique et des conditions de sécurité d'accès, les entreprises examinent, pour les salarié (e) s qui le souhaitent, la possibilité de mettre à disposition des informations d'ordre général sur l'entreprise afin de maintenir le lien professionnel.</p><p align='center'>9.3. Partage des contraintes</p><p align='left'>Afin de permettre un exercice partagé de la parentalité, les entreprises :<br/>\n– prennent en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; <font color='black'><em>(1) </em></font><br/>\n– s'engagent à informer les parents salariés de l'entreprise sur les dispositifs en faveur de l'exercice de la parentalité, en mettant l'information nécessaire à disposition des salariés par tout moyen à leur convenance (espace dédié sur l'intranet de l'entreprise, rédaction d'un guide …).</p><p align='left'></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation concernant le dispositif de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826957&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 8.2 (VE)'>article 8.2</a> de la convention collective. </p><p align='left'>Cet article énonce que « La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés : […] la maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ». </p><p align='left'>Il est demandé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de définir cette limite d'un mois dans la période de référence. Cette limite doit-elle s'entendre comme un arrêt maladie d'une durée d'au moins 30 jours ininterrompus ou peut-on entendre cette limite d'un mois comme étant constituée d'arrêts maladie successifs cumulant 30 jours sur la période de référence ? </p><p align='left'>Considérant la rédaction de l'article 8.2 de la convention et l'esprit du texte, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La limite d'un mois dans la période de référence doit être entendue comme 30 jours, consécutifs ou non, d'arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de la période de référence.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+            "title": "Avis d'interprétation n° 11 du 7 juin 2022 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme (dispositions de l'article 9.3 de l'avenant n° 68)",
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+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation sur les dispositions de l'article 9.3 de l'avenant 68 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme.</p><p align='left'>Plus précisément, la commission a été sollicitée pour interpréter les dispositions de cet article prévoyant un maintien de salaire durant le congé parental.</p><p align='left'>Il est demandé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation comment doit s'exercer ce maintien de salaire et comment il doit être mis en œuvre en cas de congé parental pris à temps partiel.</p><p align='left'>Considérant la rédaction de cette disposition et l'esprit du texte, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039097231&idArticle=KALIARTI000039097251&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 9 (VE)'>article 9.3</a> de l'avenant n° 68 prévoit que « Afin de permettre un exercice partagé de la parentalité, les entreprises : prennent en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ». </p><p align='left'>En l'espèce, la caisse d'assurance maladie ne versant aucune indemnité journalière dans le cadre du congé parental, il n'y a pas lieu pour l'entreprise de verser un quelconque complément permettant d'assurer un maintien de salaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation sur l'articulation entre l'augmentation du Smic et le revenu minimum annuel conventionnel (RMA).</p><p align='left'>Plus précisément, il est demandé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation si en cas d'augmentation du Smic, il est impératif d'augmenter immédiatement le salaire mensuel du salarié (pour respecter le nouveau Smic) ou si la régularisation peut être faite en fin d'année, pour se conformer au RMA (sous réserve que ce dernier soit supérieur au Smic cumulé annuellement), la convention collective ne fixant qu'une rémunération minimale exprimée annuellement ?</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046565574",
+                "content": "<p align='left'>Il n'existe pas de lien entre le Smic, qui est défini par la loi comme un revenu mensuel minimal, et le RMA, qui est le niveau de rémunération minimale annuelle conventionnelle devant avoir été perçu par le salarié pour une année de travail.</p><p align='left'>Dès lors, il est impératif de rémunérer mensuellement le salarié a minima au niveau du Smic, et de vérifier, à la fin de l'année, si le RMA est aussi respecté.</p><p align='left'>Ainsi, en cas d'augmentation du Smic, cette augmentation est d'application immédiate et la régularisation doit intervenir immédiatement pour porter le salaire mensuel du salaire à ce niveau. En cas d'augmentation du RMA, l'augmentation peut n'être portée au bénéfice du salarié qu'en fin d'année, via une régularisation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Articulation du Smic et du RMA",
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+                "cid": "KALIARTI000046565575",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046565575",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Notification de l'avis d'interprétation",
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+                "cid": "KALIARTI000046565576",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046565576",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités",
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