@socialgouv/kali-data 2.421.0 → 2.423.0

package/data/KALICONT000005635534.json

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+                "content": "<p>Groupement national des indépendants hôtellerie et restauration<br/>\n4, rue de Gramont,<br/>\n75002 Paris<br/>\nParis, le 5 août 2022</p><p>Monsieur,</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail</a>, nous vous informons par la présente de la dénonciation par le GNI de l'accord relatif au régime conventionnel frais de santé de la branche hôtels, cafés, restaurants, signé le 28 juin 2022.</p><p>La présente dénonciation sera effective au terme du délai de préavis légal de 3 mois.</p><p>L'accord dénoncé continuera de produire ses effets pendant une durée de 12 mois à compter de cette date.</p><p>Cette période d'un an sera mise à profit pour mener avec les partenaires sociaux une nouvelle négociation sur le dispositif de frais de santé applicable aux salariés de la branche.</p><p>Cette dénonciation est la conséquence de l'opposition des deux organisations patronales non signataires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046366445&categorieLien=cid' title='Régime conventionnel de frais de santé (VNE)'>accord du 28 juin 2022</a>, opposition qui empêche son extension à toutes les entreprises de la branche et de ce fait, vide l'objet dudit accord.</p><p>Le GNI, qui a été à l'origine de ce régime frais de santé, reste convaincu du caractère indispensable de celui-ci en matière d'attractivité de la branche et regrette très profondément la position des organisations opposantes, dont les motivations réelles ne se trouvent pas dans le fond de l'accord du 28 juin 2022.</p><p>Fidèle à ses positions en matière sociale, le GNI entend continuer à participer activement au dialogue social de la branche et tient à vous assurer de sa volonté d'œuvrer conjointement avec les organisations syndicales de salariés à l'attractivité de notre secteur.</p><p>Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de ma sincère considération.</p><p>Le président.</p>",
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+            "etat": "VIGUEUR",
+            "modifDate": "2022-09-03"
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+                "id": "KALIARTI000046565588",
+                "content": "<p>Syndicat national de la restauration thématique et commerciale,<br/>\n15-17, avenue de Ségur,<br/>\n75007 Paris</p><p>Paris, le 5 août 2022</p><p>Monsieur,</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail</a>, nous vous informons par la présente de la dénonciation par le SNRTC de l'accord relatif au régime conventionnel frais de santé de la branche hôtels, cafés, restaurants, signé le 28 juin 2022.</p><p>La présente dénonciation sera effective au terme du délai de préavis légal de 3 mois.</p><p>L'accord dénoncé continuera de produire ses effets pendant une durée de 12 mois à compter de cette date.</p><p>Cette période d'un an sera mise à profit pour mener avec les partenaires sociaux une nouvelle négociation sur le dispositif de frais de santé applicable aux salariés de la branche.</p><p>Cette dénonciation est la conséquence de l'opposition des deux organisations patronales non signataires de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046366445&categorieLien=cid' title='Régime conventionnel de frais de santé (VNE)'>accord du 28 juin 2022</a>, opposition qui empêche son extension à toutes les entreprises de la branche et de ce fait, vide l'objet dudit accord.</p><p>Le SNRTC, qui a été à l'origine de ce régime frais de santé, reste convaincu du caractère indispensable de celui-ci en matière d'attractivité de la branche et regrette très profondément la position des organisations opposantes, dont les motivations réelles ne se trouvent pas dans le fond de l'accord du 28 juin 2022.</p><p>Fidèle à ses positions en matière sociale, le SNRTC entend continuer à participer activement au dialogue social de la branche et tient à vous assurer de sa volonté d'œuvrer conjointement avec les organisations syndicales de salariés à l'attractivité de notre secteur.</p><p>Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de ma sincère considération.</p><p>Le président du SNRTC.</p>",
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